Plan prospectif de la reglementation : Marchandises et technologies militaires et stratégiques

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2013)

Description de l’objectif

Objectif: Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement: La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide » et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux jusqu’à décembre 2013.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECD consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donnera lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2013) ont été complétées.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques -  Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2014)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide » et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux jusqu’à décembre 2014.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECD consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donnera lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2014) ont été complétées.

Personne–ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2015)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères du Commerce-et du Développement (MAECD) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide » et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux jusqu’à décembre 2015.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECD consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donnera lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2015) seront commencé en 2015.

Personne–ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation

Description de l’objectif

Objectif: Le Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (le Décret) a pour objet d’apporter les modifications nécessaires au Règlement sur les licences d’exportation pour refléter les procédures et les exigences actuelles. En outre, une partie du Décret répondra aux commentaires formulés par les membres du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, liées à l’emploi d’un langage non normatif dans le Règlement sur les licences d’exportation.

Description du règlement: La modification du Règlement sur les licences d’exportation visera l’apport de changements mineurs à la section 3 du Règlement y compris l’inclusion d’un libellé plus spécifique concernant les exigences en matière d’information, la suppression de la nature discrétionnaire associée aux demandes visant certains renseignements particuliers et la correction d’une erreur de traduction.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La publication préalable du présent Décret dans la partie I de la Gazette du Canada constituera la première occasion pour les exportateurs de formuler des observations au sujet des modifications réglementaires proposées. Tous les commentaires reçus au cours de cette période seront pris en compte par le Ministère.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.