Plan prospectif de la reglementation : Marchandises et technologies militaires et stratégiques

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2014)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à décembre 2014.

La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECD consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donne lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2014) ont été achevées.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2015)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à décembre 2015.

La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECD consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donnera lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2015) sont en cours.

Personne–ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation

Description de l’objectif

Objectif : Le Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (le Décret) a pour objet d’apporter les modifications nécessaires au Règlement sur les licences d’exportation pour refléter les procédures et les exigences actuelles. En outre, une partie du Décret répondra aux commentaires formulés par les membres du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant l’emploi d’un langage non normatif dans le Règlement sur les licences d’exportation, notamment en ce qui a trait aux documents que peuvent demander les exportateurs de marchandises contrôlées.

Description du règlement : La modification du Règlement sur les licences d’exportation visera l’apport de changements mineurs à la section 3 du Règlement y compris l’inclusion d’un libellé plus spécifique concernant les exigences en matière d’information, la suppression de la nature discrétionnaire associée aux demandes visant certains renseignements particuliers et la correction d’une erreur de traduction.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La publication préalable du présent Décret dans la partie I de la Gazette du Canada constituera la première occasion pour les exportateurs de formuler des observations au sujet des modifications réglementaires proposées. La publication préalable devrait avoir lieu pendant le deuxième trimestre de 2015. Tous les commentaires reçus au cours de cette période seront pris en compte par le Ministère.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.