Plan prospectif de la reglementation : Marchandises et technologies militaires et stratégiques

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2012)

Description de l’objectif

Objectif: Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement: La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide » et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux jusqu’à décembre 2012.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECI consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donnera lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Comme les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2012) ont déjà été approuvés par le Canada, il n’y aura plus d’autres occasions de consultation.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques -  Service de renseignements
Téléphone: 613-996-2387
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2013)

Description de l’objectif

Objectif: Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement: La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide » et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux jusqu’à décembre 2013.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, le MAECI consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes de destruction massive auxquels le Canada participe ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai. Veuillez noter qu’au moment des consultations, il n’y a aucune garantie que la question faisant l’objet des consultations donnera lieu à un changement aux contrôles à l’exportation du Canada au cours de l’année des consultations ou des années ultérieures.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2013) ont été complétées.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques -  Service de renseignements
Téléphone: 613-996-2387
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2012)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires ayant une valeur stratégique demeurent efficaces, le régime de contrôle à l’exportation du Canada doit refléter les obligations, engagements et politiques en vigueur.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) souhaite modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe divers changements, comme la modification de la définition du « Guide » et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux jusqu’à décembre 2014.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Personne–ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 613-996-2387
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation

Description de l’objectif

Objectif: Le Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation répondra aux commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant les préoccupations de ses membres par l’inclusion d’un libellé non normatif dans le Règlement sur les licences d’exportation.

Description du règlement: La modification du Règlement sur les licences d’exportation se traduira par des changements mineurs à la section 3 du Règlement en incluant un libellé plus précis dans le but de clarifier quels renseignements pourraient être demandés aux requérants.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme ce règlement répondra directement aux préoccupations précises soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et que le Règlement n’imposera pas de fardeau additionnel aux intervenants, il n’y aura pas de consultations publiques.

Personne-ressource au ministère

Marchandises et technologies militaires et stratégiques -  Service de renseignements
Téléphone: 613-996-2387
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.