Plan prospectif de la reglementation : contrôles sur le bois d’œuvre

Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (2015)

Description de l’objectif

L’arrêté établit la méthode d’allocation de la quantité de produits de bois d’œuvre (communément appelée « quota ») que chaque entreprise admissible peut exporter mensuellement aux États Unis à partir du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan.

Jusqu’ici, l’arrêté sur la méthode d’allocation de quotas pour les produits de bois d’œuvre s’est habituellement appliqué à une période de 12 mois commençant au mois de janvier d’une année donnée.

L’alinéa 6.3(2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut déterminer la quantité de produits de bois d’œuvre pouvant être exportée d’une région pour un mois – le « contingent régional » (CR). L’alinéa 6.3(3) de la LLEI autorise le ministre à établir, par arrêté, une méthode pour allouer mensuellement le CR parmi toutes les entreprises inscrites en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre qui en font la demande.

L’arrêté sur la méthode d’allocation de quotas constitue un élément fondamental de l’ensemble des règlements et des lois qui servent à mettre en application les obligations du Canada au titre de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux.

Indicateur pour les incidences sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la perspective des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Occasions de consultation publique

Chaque année, au début du printemps, le gouvernement du Canada tient de vastes consultations avec les représentants de l’industrie et les gouvernements des provinces visées par le régime de contingent (Québec, Ontario, Manitoba et Saskatchewan) au sujet de la méthode d’allocation à appliquer à leur région.

Personne-ressource au ministère

Bois d'oeuvre –  Service de renseignements
Téléphone: 613-944-2168
Télécopieur : 613-944-8950
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca 

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.