Lois et règlements

Affaires étrangères et Commerce international Canada a le mandat de diriger les relations diplomatiques et consulaires ainsi que de stimuler le commerce international du Canada. Pour ce faire, Affaires étrangères et Commerce international Canada administre un grand nombre de lois et de règlements (règles à suivre pour appliquer les lois).

Nos activités

En tant que ministère, Affaires étrangères et Commerce international Canada est responsable de ce qui suit :

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.