Politique d'interprétation

Une politique d’interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu’un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu’il doit appliquer et les outils qu’il doit utiliser lorsqu’il fournit une orientation ou de l’information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Contexte du ministère ou de l’organisme

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) est chargé de gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada, de favoriser le commerce international du pays et de diriger l’aide du Canada en matière de développement international et de travail humanitaire. La majorité des efforts d’engagement et de consultation déployés par le MAECD auprès des entreprises canadiennes au cours du processus d’élaboration de la réglementation sont axés sur les aspects du commerce international des activités du Ministère. Bien que la consultation auprès des entreprises canadiennes constitue une priorité pour le MAECD, un grand nombre des règlements ministériels sont fondés sur des exigences du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, comme la règle du « un pour un », au cas par cas, car ils sont fondés sur des obligations internationales non discrétionnaires et un engagement à veiller à la sécurité de tous les Canadiens.            

Prévisibilité

Engagement à l’égard d’un langage simple

Les unités du Secteur des négociations et des accords commerciaux du MAECD responsables des contrôles à l’exportation et à l’importation veillent à ce que les règlements et les politiques soient rédigés en langage clair, à l’exception de la terminologie technique, qui découle directement des engagements internationaux.

Fournir de l’orientation et favoriser la sensibilisation

Dans le cadre des mécanismes visant à assurer la cohérence des communications internes et externes relatives aux exigences en matière de conformité, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation élaborent et affichent sur leurs sites Web différentes sources d’information : des avis aux importateurs et aux exportateurs, qui traitent d’une panoplie de règlements, de politiques, de programmes et de processus; des mises à jour régulières ayant trait aux changements réglementaires; et plusieurs publications et rapports.

Pour de plus amples renseignements sur ces mesures, veuillez consulter la section Contrôles à l’exportation et à l’importation.

Réponse aux questions

Des réponses écrites seront fournies aux intervenants et aux organisations non gouvernementales sur demande.

Service

Engagement en matière de service

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation ont pour engagement en matière de services de mettre à jour annuellement la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (au plus tard le 31 décembre de chaque année), et de publier des Avis aux importateurs et aux exportateurs conformément aux exigences de l’OMC, et ce, en accordant suffisamment de temps aux entreprises pour qu’elles présentent les demandes pertinentes.

Responsabilisation en matière de service

Bien que les plaintes au sujet des règlements soient rares, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation disposent des mécanismes pour faire le suivi des plaintes/problèmes, et pour régler les problèmes de manière rapide. Pour ce faire, l’expert en la matière de la section responsable est désigné, puis il reçoit le mandat de s’assurer que l’unité responsable du Secteur comprend bien le problème faisant l’objet de la plainte ainsi que les préoccupations des intervenants. Ensuite, un processus visant à examiner et à traiter la plainte est déterminé et mis en œuvre. Les résultats de ce processus sont évalués et, au besoin, des mesures sont prises pour régler le problème. Finalement, les résultats sont communiqués au plaignant.

Formation du personnel (comment interpréter des règlements particuliers et fournir des services professionnels de qualité)

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation participent aux négociations d’accords internationaux ainsi qu’à la rédaction et à l’administration des règlements pertinents. Des efforts sont déployés pour assurer que l’agent responsable d’un dossier possède l’expertise nécessaire relativement au domaine traité, et qu’un remplaçant compétent soit disponible en cas d’absence de l’agent en question.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l’égard de la mobilisation des intervenants

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation tiennent à échanger avec les associations industrielles au sujet des règlements à venir et de l’élaboration de politiques.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation sont disponibles pour discuter avec les intervenants, sur demande, par l’intermédiaire de représentants attitrés. Les échanges peuvent avoir lieu en personne, par téléphone, par courriel ou par télécopieur, ou encore au moyen de mécanismes de consultation en ligne. Les mécanismes de mobilisation des intervenants dans le cadre de l’élaboration et de l’examen des renseignements et des conseils en matière de réglementation comprennent : la consultation en ligne, la publication préalable des règlements, les tables rondes avec les parties intéressées et les consultations informelles avec les intervenants, à la fois en personne et par téléphone.

Amélioration

Première année – Consulter les intervenants afin de cerner les secteurs prioritaires en vue d’une amélioration de la prestation de services de réglementation

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation s’efforceront d’amorcer des discussions avec les associations et les intervenants de l’industrie afin de cerner, le cas échéant, des aspects à améliorer.

Fin de la première année – Publier sur le site Web du Ministère les priorités en matière d’améliorations (en fonction des commentaires des intervenants) et les informations pertinentes ayant trait au rendement

À la suite des discussions tenues au cours de la première année avec les associations et les intervenants de l’industrie au sujet des aspects à améliorer, le cas échéant, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation veilleront à afficher sur le site Web du Ministère les priorités en matière d’améliorations et les informations connexes ayant trait au rendement, au besoin.

Deuxième et troisième années – Mettre en œuvre des mécanismes d’amélioration et continuer à surveiller le rendement

Pendant les deuxième et troisième années, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation s’efforceront de mettre en œuvre des mécanismes d’amélioration, s’il y a lieu, et continueront à surveiller le rendement.

Fin de la troisième année – Rapport sur les améliorations

À la fin de la troisième année, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation veilleront à rendre compte des améliorations apportées, s’il y a lieu, compte tenu des informations recueillies pendant la première année, et du processus de mise en œuvre connexe effectué pendant les deuxième et troisième années.