Politique d'interprétation

Prévisibilité

Engagement à l’égard d’un langage clair

Les unités du Secteur des négociations et des accords commerciaux d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) responsables des contrôles à l’exportation et à l’importation veillent à ce que les règlements et les politiques soient rédigés en langage clair, à l’exception de la terminologie technique, qui découle directement des engagements internationaux.

Mécanismes (outils et pratiques) pour assurer la cohérence des communications internes et externes relatives aux exigences en matière de conformité

Dans le cadre des mécanismes visant à assurer la cohérence des communications internes et externes relatives aux exigences en matière de conformité, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation élaborent et affichent sur leurs sites Web différentes sources d’information : des avis aux importateurs et aux exportateurs, qui traitent d’une panoplie de règlements, de politiques, de programmes et de processus; des mises à jour régulières ayant trait aux changements réglementaires; et plusieurs publications et rapports.

Pour de plus amples renseignements sur ces mesures, veuillez consulter la section Contrôles à l’exportation et à l’importation.

Conditions selon lesquelles des réponses écrites seront données aux questions

Des réponses écrites seront fournies aux intervenants et aux organisations non gouvernementales sur demande.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l’égard de la mobilisation des intervenants

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation tiennent à échanger avec les associations industrielles au sujet des règlements à venir et de l’élaboration de politiques. Ces unités sont disponibles pour discuter avec les intervenants, sur demande, par l’intermédiaire de représentants attitrés. Les échanges peuvent avoir lieu en personne, par téléphone ou par télécopieur, ou encore au moyen de mécanismes de consultation en ligne.

Mécanismes pour faire participer les intervenants à l’élaboration et à l’examen d’informations et d’orientations sur les règlements

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation ont recours à divers mécanismes pour faire participer les intervenants à l’élaboration et à l’examen de règlements : consultation en ligne; publication préalable des règlements; tables rondes avec les parties intéressées; et consultations informelles avec les intervenants, à la fois en personne et par téléphone.

Service

Engagement en matière de services

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation ont pour engagement en matière de services de mettre à jour annuellement la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (au plus tard le 31 décembre de chaque année), et de publier des Avis aux importateurs et aux exportateurs conformément aux exigences de l’OMC, et ce, en accordant suffisamment de temps aux entreprises pour qu’elles présentent les demandes pertinentes.

Mécanismes (outils et pratiques) de suivi des plaintes/problèmes et de résolution des problèmes

Bien que les plaintes au sujet des règlements soient rares, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation disposent des mécanismes pour faire le suivi des plaintes/problèmes, et pour régler les problèmes de manière rapide. Pour ce faire, l’expert en la matière de la section responsable est désigné, puis il reçoit le mandat de s’assurer que l’unité responsable du Secteur comprend bien le problème faisant l’objet de la plainte ainsi que les préoccupations des intervenants. Ensuite, un processus visant à examiner et à traiter la plainte est déterminé et mis en œuvre. Les résultats de ce processus sont évalués et, au besoin, des mesures sont prises pour régler le problème. Finalement, les résultats sont communiqués au plaignant.

Formation du personnel (comment interpréter des règlements particuliers et fournir des services professionnels de qualité)

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation participent aux négociations d’accords internationaux ainsi qu’à la rédaction et à l’administration des règlements pertinents. Des efforts sont déployés pour assurer que l’agent responsable d’un dossier possède l’expertise nécessaire relativement au domaine traité, et qu’un remplaçant compétent soit disponible en cas d’absence de l’agent en question.

Responsabilité

Première année – Consulter les intervenants afin de cerner les secteurs prioritaires en vue d’une amélioration de la prestation de services de réglementation

Les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation s’efforceront d’amorcer des discussions avec les associations et les intervenants de l’industrie afin de cerner, le cas échéant, des aspects à améliorer.

Fin de la première année – Publier sur le site Web du Ministère les priorités en matière d’améliorations (en fonction des commentaires des intervenants) et les informations pertinentes ayant trait au rendement

À la suite des discussions tenues au cours de la première année avec les associations et les intervenants de l’industrie au sujet des aspects à améliorer, le cas échéant, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation veilleront à afficher sur le site Web du Ministère les priorités en matière d’améliorations et les informations connexes ayant trait au rendement, au besoin.

Deuxième et troisième années – Mettre en œuvre des mécanismes d’amélioration et continuer à surveiller le rendement

Pendant les deuxième et troisième années, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation s’efforceront de mettre en œuvre des mécanismes d’amélioration, s’il y a lieu, et continueront à surveiller le rendement.

Fin de la troisième année – Rapport sur les améliorations

À la fin de la troisième année, les unités du MAECD chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation veilleront à rendre compte des améliorations apportées, s’il y a lieu, compte tenu des informations recueillies pendant la première année, et du processus de mise en œuvre connexe effectué pendant les deuxième et troisième années.