Liste des règlements

Les règlements sont les règles à suivre pour mettre en pratique l’intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Vous trouverez ci-après une liste des règlements relatifs à Affaires étrangères et Commerce international Canada.

L’accès au texte intégral des lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

  1. Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) - DORS/2007-305
  2. Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) -DORS/2009-10
  3. Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) - DORS/2009-320
  4. Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) - DORS/2010-278
  5. Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) - DORS/2011-269
  6. Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre- DORS/2012-248
  7. Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse - DORS/2000-418
  8. Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau) - DORS/96-186
  9. Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) - DORS/2007-166
  10. Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits - DORS/96-389
  11. Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation - DORS/95-245 (Section 2)
  12. Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation - DORS/95-245
  13. Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong - DORS/96-207
  14. Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale - TR/2011-48
  15. Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi - TR/99-58
  16. Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques - TR/93-108
  17. Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) - DORS/2011-168
  18. Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) - DORS/2011-115
  19. Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) - DORS/2010-166
  20. Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe) - DORS/2008-249
  21. Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) - DORS/2007-286
  22. Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8 - DORS/2002-196
  23. Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62
  24. Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie - TR/2001-23
  25. Décret de remise n° 1 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre - TR/2007-13
  26. Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre - TR/2007-14
  27. Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est - TR/2006-100
  28. Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires - TR/2003-103
  29. Décret de remise visant la République du Cameroun - TR/2005-106
  30. Décret déléguant l’honorable Leona Aglukkaq auprès du ministre des Affaires étrangères - TR/2012-70
  31. Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi - TR/94-8
  32. Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme - DORS/2012-170
  33. Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis - DORS/97-121
  34. Décret limitant la quantité globale annuelle des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël - DORS/97-60
  35. Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 - DORS/2010-13
  36. Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères - TR/2006-11
  37. Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères - TR/2006-11
  38. Décret sur les passeports canadiens - TR/81-86 (Section 2)
  39. Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques) - DORS/2003-309
  40. Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008 - DORS/2008-102
  41. Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 - DORS/2007-194
  42. Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains - DORS/99-350
  43. Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale - DORS/97-450
  44. Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - DORS/97-449
  45. Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique - DORS/2002-401
  46. Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations - DORS/2012-87
  47. Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications - DORS/2000-230
  48. Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire - DORS/99-409
  49. Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique - DORS/97-501
  50. Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal - DORS/2007-123
  51. Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - DORS/2005-291
  52. Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale - DORS/2004-156
  53. Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers - DORS/2007-67
  54. Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat - DORS/2005-112 (ANNEXE : ARRANGEMENT ENTRE LE CANADA, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LES ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE CONCERNANT LE SIÈGE DU PROGRAMME INTERNATIONAL COSPAS SARSAT)
  55. Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat - DORS/2005-112
  56. Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis - DORS/2005-106
  57. Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international - TR/2003-209
  58. Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international - TR/2003-209
  59. Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international - TR/2003-208
  60. Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international - TR/2003-208
  61. Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis - DORS/97-107
  62. Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis - DORS/98-264
  63. Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-265
  64. Licence générale d’exportation no 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations - DORS/2012-89
  65. Licence générale d’exportation no 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations - DORS/2012-90
  66. Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit - DORS/2012-160
  67. Licence générale d’importation no 102 — filés ou tissus - DORS/96-287
  68. Licence générale d’importation no 106 — vêtements ou autres articles textiles - DORS/97-170
  69. Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-266
  70. Licence générale d’importation no 193 — Roses - DORS/97-77
  71. Licence générale d’importation no 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge - DORS/95-400
  72. Licence générale d’importation no 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge - DORS/95-400 (Section 5)
  73. Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel - DORS/95-396
  74. Licence générale d’importation no 6 — Roses pour usage personnel - DORS/97-80
  75. Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire - DORS/2012-17
  76. Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé - DORS/2012-18
  77. Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée - DORS/2010-84 (Section 1)
  78. Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée- DORS/2010-84
  79. Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban - DORS/2007-204
  80. Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban - DORS/2007-204 (Section 8)
  81. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban - DORS/99-444 (Section 1)
  82. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban - DORS/99-444
  83. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran - DORS/2007-44 (Section 1)
  84. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq - DORS/2004-221 (Section 8)
  85. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran - DORS/2007-44
  86. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq - DORS/2004-221
  87. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) - DORS/2006-287
  88. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie - DORS/2009-92 (Section 1)
  89. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme - DORS/2001-360
  90. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) - DORS/2006-287
  91. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo - DORS/2004-222
  92. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme - DORS/2001-360
  93. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie - DORS/2009-92
  94. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire - DORS/2005-127
  95. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone - DORS/98-400 (Section 6)
  96. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire - DORS/2005-127
  97. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo - DORS/2004-222 (Section 9.1)
  98. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone - DORS/98-400
  99. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria - DORS/2001-261 (Section 1)
  100. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria - DORS/2001-261
  101. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan - DORS/2004-197
  102. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria - DORS/2001-261 (Section 14)
  103. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan- DORS/2004-197 (Section 12)
  104. Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - DORS/2002-195
  105. Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle - DORS/2002-148
  106. Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle) - DORS/2002-146
  107. Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) - DORS/2002-145
  108. Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye - DORS/2011-51
  109. Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye - DORS/2011-51
  110. Règlement sur l’embauchage à l’étranger - DORS/95-152 (Section 2)
  111. Règlement sur l’exemption (personnes) - DORS/2008-45
  112. Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada - DORS/94-410
  113. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - DORS/2002-227 (Section 56)
  114. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - DORS/2002-227 (Section 159.5)
  115. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - DORS/2002-227 (Section 39)
  116. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés - DORS/2002-227 (Section 259)
  117. Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’œuvre - DORS/2008-185
  118. Règlement sur la zone de protection marine du Gully - DORS/2004-112 (Section 11)
  119. Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie - DORS/2008-124
  120. Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) - DORS/2011-78
  121. Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) - DORS/2011-78 (ANNEXE 1 : ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES (TUNISIE))
  122. Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’oeuvre) - DORS/96-317
  123. Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’oeuvre) - DORS/96-317
  124. Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés - DORS/2003-30
  125. Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada - DORS/96-491 (ANNEXE : PROCESSUS D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE — PROJETS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA)
  126. Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre- DORS/2007-16
  127. Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées = DORS/2007-17
  128. Règlement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques) - DORS/2010-56
  129. Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires - DORS/95-538
  130. Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage - DORS/2012-253
  131. Règlement sur les eaux limitrophes internationales - DORS/2002-445
  132. Règlement sur les licences d’exportation - DORS/97-204
  133. Règlement sur les licences d’exportation - DORS/97-204
  134. Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) - DORS/2007-15
  135. Règlement sur les membres des comités - DORS/89-71
  136. Règlement sur les membres des groupes spéciaux - DORS/89-70
  137. Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) - DORS/94-117
  138. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran - DORS/2010-165
  139. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran - DORS/2010-165
  140. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie - DORS/2007-285 (Section 1)
  141. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée - DORS/2011-167
  142. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie - DORS/2011-114
  143. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie - DORS/2011-114
  144. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe - DORS/2008-248 (Section 1)
  145. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe - DORS/2008-248
  146. Règlement sur les paiements aux provinces - DORS/2007-252
  147. Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) - DORS/2004-155
  148. Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle) - DORS/2002-147
  149. Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale - DORS/2007-66
  150. Special Economic Measures (Burma) Regulations - SOR/2007-285