Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée licences d’importation et d’exportation de marchandises et technologies assujetties à des contrôles en vertu de la loi sur les licences d’exportation et d’importation

Demandes de licences d’exportation et d’importation traitées par les systèmes SCEI et CEED

Norme de service

Les demandes de licences non acheminées seront traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande, si la demande ne présente pas de problème (on compte 10 minutes pour le traitement et 5 minutes pour le transfert de la licence d'importation au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'Agence des services frontaliers du Canada). Le message de réponse sera envoyé à l'expéditeur dès qu'il sera disponible.

Demande de licence d'exportation de billes de bois

Les demandes de licences d’exportation de billes de bois par CEED (ne s'applique qu'aux demandes incluant un seul lot de billes de bois fédérale déclaré surplus) seront automatiquement traitées sur réception des demandes.

Les normes de services générales liées aux demandes de licences d’exportation et d’importation sont publiées sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/service.aspx?lang=fra&view=d.

Cible de rendement

La cible établie pour l’atteinte de ces normes est de 90 pour cent.

Information sur le rendement

L’information concernant le rendement annuel par rapport à ces normes de service sera publiée sur la page des contrôles à l’exportation et à l’importation du site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, et figure également dans les Rapports ministériels sur le rendement annuels, disponibles à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/department-ministere/plans/index.aspx?lang=fra.

Présentation d’une demande de licence d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques

L’information sur le processus de demande d’une licence d’importation ou d’exportation de marchandises non stratégiques est publiée sur le site Internet d’ Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/impor/permits-licences.aspx?lang=fra&view=d.

Pour toutes questions, préoccupations ou commentaires, veuillez communiquer avec :

Le système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) – Soutien technique
Services d'administration et de technologie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-944-1265
Sans frais : 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-992-9397
Courriel : eics.scei@international.gc.ca
Site Internet : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

Mécanisme de rétroaction

Si vous avez des problèmes, des questions ou des préoccupations concernant les services offerts, veuillez vous référer aux coordonnées indiquées ci-dessus

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.