Norme de service pour une autorisation réglementaire á demande élevée licences d’importation et d’exportation de marchandises et technologies assujetties à des contrôles en vertu de la loi sur les licences d’exportation et d’importation

Demandes de licences d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques

Norme de service

Les demandes de licences d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques soumises à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, lorsqu’il n’est pas nécessaire de mener des consultations à l’extérieur de la Direction générale de la réglementation commerciale, seront traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Lorsque des consultations sont nécessaires, les demandes de ce type seront traitées dans un délai de quarante jours ouvrables.

Les normes de services générales liées aux demandes de licences d’exportation et d’importation sont publiées sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/service.aspx?lang=fra&view=d.

Cible de rendement

La cible établie pour l’atteinte de cette norme est de 90 pour cent.

Information sur le rendement

Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 93.90 pour cent.

L’information concernant le rendement annuel par rapport à ces normes de service sera publiée sur la page des contrôles à l’exportation et à l’importation du site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, et figure également dans les Rapports ministériels sur le rendement annuels, disponibles à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/department-ministere/plans/index.aspx?lang=fra.

Présentation d’une demande de licence d’importation pour des marchandises et technologies militaires et stratégiques

L’information relative au processus de demande d’une licence d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques est publiée sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca/controls-controles/military-militaires/handbook-manuel.aspx?lang=fra&view=d

Pour toutes questions, préoccupations ou commentaires, veuillez communiquer avec :

La Direction des contrôles à l’exportation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE.reception@international.gc.ca
Site Internet : www.controlesalexportation.gc.ca

ou

Le système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) – Soutien technique
Téléphone : 613-944-1265
Sans frais : 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-992-9397
Courriel : eics.scei@international.gc.ca

Mécanisme de rétroaction

Si vous avez des problèmes, des questions ou des préoccupations concernant les services offerts, veuillez vous référer aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.