Norme de service pour une autorisation réglementaire á demande élevée licences d’exportation de billes de bois

Demandes de licences d’exportation de billes de bois

Norme de service

Demandes de licences d'exportation de billes de bois

Les demandes de licences d'exportation traitées par un agent des contrôles à l'exportation seront délivrées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des demandes dûment remplies. Les demandes de licence doivent être reçues trois jours ouvrables avant la date d'expiration des lettres de surplus.

Demande de modification d’une licence d'exportation

Les demandes de modification de licence dûment remplies seront traitées par un agent des contrôles à l'exportation dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de ces demandes. Les demandes de modification doivent être soumises au moins cinq jours ouvrables avant la date d'expiration de la licence d'exportation. Des exemples de demandes de modification incluent les demandes de prolongation et les ajouts de destinataires.

Les normes de services générales liées aux demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises non stratégiques sont publiées sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/service.aspx?lang=fra&view=d.

Cible de rendement

La cible établie pour l’atteinte de ces normes est de 90 pour cent.

Information sur le rendement

Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 99.70 pour cent.

L’information concernant le rendement annuel par rapport à ces normes de service sera publiée sur la page des contrôles à l’exportation et à l’importation du site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, et figure également dans les Rapports ministériels sur le rendement annuels, disponibles à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/department-ministere/plans/index.aspx?lang=fra.

Présentation d’une demande de licence d’exportation de billes de bois

L’information sur le processus de présentation des demandes de licences d’exportation de billes de bois, ainsi que sur les exigences connexes, est publiée dans l'Avis aux exportateurs no 102 sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, à l’adresse suivante :

http://www.international.gc.ca/controls-controles/systems-systemes/excol-ceed/notices-avis/102.aspx?lang=fra.

Pour toutes questions, préoccupations ou commentaires, veuillez communiquer avec :

La Direction des contrôles sur le bois d’œuvre et l’exportation des billes de bois
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-944-2167 (ligne directe)
Télécopieur : 613-944-1452 
Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Site Web : Bois d'œuvre

ou

Le système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) – Soutien technique
Services d'administration et de technologie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-944-1265
Sans frais : 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-992-9397
Courriel : eics.scei@international.gc.ca
Site Internet : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

Mécanisme de rétroaction

Si vous avez des problèmes, des questions ou des préoccupations concernant les services offerts, veuillez vous référer aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.