Norme de service pour une autorisation réglementaire á demande élevée licences d’importation et d’exportation de marchandises et de technologies assujetties à des contrôles en vertu de la loi sur les licences d’exportation et d’importation

Demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises non stratégiques (agriculture, vêtements et textiles)

Norme de service

Les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire, seront traitées dans un délai de quatre heures (jour ouvrable).

Les demandes de licences d'importation et d'exportation qui ne peuvent être remplies par voie électronique seront examinées rapidement. Les requérants seront avisés dans un délai de quatre heures (jour ouvrable) s'ils doivent fournir des pièces justificatives ou des renseignements additionnels. Toute question en suspens sera résolue aussi vite que possible.

Les normes de services générales liées aux demandes de licences d’exportation et d’importation sont publiées sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/service.aspx?lang=fra&view=d.

Cible de rendement

La cible établie pour l’atteinte de ces normes est de 90 pour cent.

Information sur le rendement

L’information concernant le rendement annuel par rapport à ces normes de service sera publiée sur la page des contrôles à l’exportation et à l’importation du site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, et figure également dans les Rapports ministériels sur le rendement annuels, disponibles à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/department-ministere/plans/index.aspx?lang=fra.

Présentation d’une demande de licence d’importation ou d’exportation de marchandises non stratégiques

L’information sur le processus de demande d’une licence d’importation ou d’exportation de marchandises non stratégiques est publiée sur le site Internet d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra.

Pour toutes questions, préoccupations ou commentaires, veuillez communiquer avec :

La Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-996-3711
Télécopieur : 613-996-0612
Courriel : tic@international.gc.ca
Site Internet : http://www.international.gc.ca/controls-controles

ou

Le système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) – Soutien technique
Services d'administration et de technologie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-944-1265
Sans frais : 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-992-9397
Courriel : eics.scei@international.gc.ca
Site Internet : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

Mécanisme de rétroaction

Si vous avez des problèmes, des questions ou des préoccupations concernant les services offerts, veuillez vous référer aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.