Acte répréhensible

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) est en vigueur depuis le 15 avril 2007. Cette loi remplace la Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.

La LPFDAR a pour objet d'encourager les employés du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis en milieu de travail. La LPFDAR leur offre une protection réelle contre les représailles, le cas échéant, et elle prévoit un processus équitable et impartial pour ceux qui se voient accusés d'avoir commis des actes répréhensibles. Ainsi, la LPFDAR représente une étape importante dans l'appui au comportement éthique au sein de l'effectif fédéral et dans l'accroissement de la confiance à l'égard des institutions gouvernementales.

Au MAECI, le directeur de la direction des valeurs et de l’éthique agit à titre d’Agent supérieur chargé de la divulgation et est responsable de recevoir les divulgations et de les traiter.

L’article 11(1) c) de la LPFDAR prévoit que de l’information sur un cas d’acte répréhensible doit être mise à la disposition du public.

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) comprennent des exceptions obligatoires et permanentes reliées à la LPFDAR. Elles contiennent respectivement des dispositions à l'effet que les renseignements créés dans le cadre d'un processus de divulgation ou au cours d'une enquête relative à une divulgation sont protégés en permanence et ne peuvent être communiqués.

Pour d’autres renseignements, veuillez consulter le site web de la Commission de la fonction publique.


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Direction des valeurs et de l’éthique Agent supérieur chargé de la divulgation

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