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DCER : Volume #16 - 996.DEA/10936-B-40 :

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Volume #16 - 996.

CHAPITRE X

RELATIONS AVEC L'EUROPE DE LEST

2E PARTIE

RELATIONS AVEC LES PAYS PARTICULIERS

SECTION A

RÉPUBLIQUE ALLEMANDE DÉMOCRATIQUE

996.

DEA/10936-B-40

L'ambassadeur de France
au secrétaire d'État aux Affaires extérieures

CONFIDENTIAL

Ottawa, le 27 mai 1950

Ottawa, le 6 janvier 1950

Monsieur le Ministre,'

Au cours de la réunion qu'ils ont tenue à Paris le 10 novembre 1949, les Ministres des Affaires Étrangères des États Unis, de France et du Royaume Uni avaient examiné l' attitude qu'il conviendrait d' adopter vis à vis de la < République Allemande Démocratique > instaurée en Allemagne Orientale par le Gouvernement soviétique, et ils avaient décidé de confier à la Commission permanente du Traité de Bruxelles le soin de préparer des recommandations à ce sujet. Ces recommandations devaient s'adresser aux cinq Gouvernements signataires du Pacte de Bruxelles ainsi qu'à celui des États Unis, et faire l'objet de démarches des six Gouvernements auprès des membres de l'Organisation Européenne de Coopération Économique et des États entretenant des missions ou des Consulats en Allemagne.

J'ai été chargé par mon Gouvernement de porter à la connaissance du Gouvernement canadien le texte établi par la Commission permanente, et que vous voudrez bien trouver ci joint.

Je vous serais très reconnaissant de vouloir bien me faire savoir si le Gouvernement canadien serait disposé à s'associer à l'exécution des recommandations ainsi formulées.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

HUBERT GUÉRIN

[PIÈCE JOINTE/ENCLOSURE]

Texte de Recommandations
préparées par la Commission permanente du Traité de Bruxelles
au sujet de l'attitude à adopter vis à vis de la
< République Allemande Démocratique "
instaurée par le Gouvernement soviétique

Les cinq Gouvernements et le Gouvernement des États Unis sont opposés dans les circonstances actuelles à la reconnaissance de jure ou de facto de la République Allemande Démocratique. Its souhaitent que tous les Gouvernements qui acceptent ce principe adoptent à l'égard de la < République Allemande Démocratique " une attitude analogue à la leur dans les problèmes suivants qui tous risquent de poser directement ou indirectement la question de la reconnaissance:

1. Relations commerciales entre les Gouvernements intéressés et l'Allemagne de l'Est.

Les opérations commerciales devraient être traitées uniquement par l' intermédiaire d' organisations privées telles que les Chambres de Commerce. Le fait que de telles organisations privées, relevant de nous, puissent traiter avec des organisations officielles comme contre parties n'implique pas nécessairement la reconnaissance. Dans la mesure où il est nécessaire de discuter les questions relatives à des accords commerciaux avec l'Allemagne de l'Est, les cinq Gouvernements ainsi que le Gouvernement des États Unis désirent maintenir la situation existant avant la création de la République Allemande Démocratique, c'est à dire traiter ces questions par l'intermédiaire de l'autorité soviétique.

S'il s'avérait impossible, dans certains cas particuliers et exceptionnels, d'éviter certains rapports avec l'administration de l'Allemagne de l'Est ceci devrait se faire à un niveau aussi peu élevé et aussi temporaire que possible. Il devrait être exprimé clairement que cette administration de l'Allemagne de l'Est est considérée comme agissant sous la responsabilité gouvernementale des autorités soviétiques d'occupation.

2. Protection des biens des ressortissants.

Les cinq Gouvernements et le Gouvernement des États Unis estiment que cette protection incombe au Gouvernement soviétique, toujours responsable des actes de la République Allemande Démocratique.

3. Participation du Gouvernement allemand de l'Est dans les organisations internationales.

Les cinq Gouvernements et le Gouvernement des États Unis sont opposés à une telle participation.

Les cinq Gouvernements et le Gouvernement des États Unis expriment l'espoir que les Gouvernements intéressés seront prêts à échanger entre eux toutes les informations utiles concernant les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans leurs rapports avec l'Allemagne de l'Est et à procéder à des consultations mutuelles, en vue d'adopter une attitude commune, si ceci s'avérait nécessaire.


3 Note marginale:/Marginal note:
Handed to me by French Ambassador, Jan[nary] 7, [A.D.P. Heeney]



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