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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA ET LE MINISTERE FEDERAL DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA FORMATION INTERNE ET LA FORMATION OFFERTE DANS DES ENTREPRISES PARTENAIRES (INTRA-AND PARTNER COMPANY TRAINING) ET SUR LES ECHANGES DE JEUNES TRAVAILLEURS

Le ministère des Affaires étrangères el du Commerce international du Canada et le ministère fédéral du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de la République d'Autriche (ci-après dénommés les Parties),

Dans le but de favoriser le resserrement des liens de coopération entre le Canada et la République d'Autriche,

Désireux d'offrir aux ressortissants des deux pays, en particulier aux jeunes, un plus vaste éventail de possibilités d'apprendre à apprécier la culture et le mode de vie général de l'autre pays, afin de promouvoir la compréhension mutuelle entre le Canada et la République d'Autriche,

Désireux d'appuyer les entreprises canadiennes et autrichiennes dans le développement de relations d'affaires entre les deux pays en facilitant la formation offerte, tant à l'Intérieur des entreprises que dans des entreprises partenaires, aux travailleurs du Canada et de "Autriche qui se rendent dans l'autre pays pour y recevoir ou fournir une formation, laquelle pourrait comprendre une amélioration des compétences, l'initiation aux pratiques courantes des entreprises et, selon le cas, la formation institutionnelle,

Désireux de faire le nécessaire pour permettre l'entrée au Canada de jeunes travailleurs autrichiens et l'entrée en Autriche de jeunes travailleurs canadiens afin qu'ils puissent y acquérir l'expérience pratique requise pour leur formation dans les domaines du tourisme, de l'agriculture et de la foresterie,

Dans l'Intention d'agir dans l'esprit des dispositions contenues dans la Déclaration politique commune sur les relations entre le Canada et l'Union européenne et dans le Plan d'action commun Canada-Union européenne, qui ont été signés le 11 décembre 1996, au nom du Canada, par son Premier ministre et, au nom de l'Union européenne, par le président du Conseil européen et le vice-président de la Commission européenne,

sont convenus de ce qui suit :

  1. Conformément il à lois pertinentes, chaque Partie remettra, sur une base de réciprocité et de façon généreuse, aux ressortissants et ressortissantes de l'autre pays, qui participent au Programme Canada-Autriche de formation interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires (Canada-Austria Intra-and partner Company Training Program) ou au Programme Canada-Autriche d'échange de jeunes travailleurs (Canada-Austria Young Workers' Exchange Program) et qui satisfont aux exigences énoncées dans les annelles au présent protocole relativement à l'entrée au pays d'accueil, au séjour el à l'emploi, les documents officiels dont la description détaillée se trouve dans les annexes. Les annexes ci-jointes font partie intégrante de ce protocole d'entente.
  2. Les deux Parties prennent note du fait que, dans leurs pays respectifs, les contrats de travail ou conventions d'emploi signés par les participants au Programme Canada-­Autriche de formation interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires (Canada-Austria Intra-and Partner Company Training Program) et au Programme Canada-Autriche d'échange de jeunes travailleurs (Canada-Austria Young Workers' Exchange Program) et par leurs employeurs doivent satisfaire aux conditions de rémunération et de travail en vigueur et lient les deux signataires.
  3. Les deux Parties s'engagent à encourager les employeurs, les travailleurs, les jeunes, ainsi que les organisations culturelles et communautaires de leurs pays respectifs à mettre sur pied des centres d'orientation à l'intention des ressortissants canadiens qui sont entrés en République d'Autriche et des ressortissants autrichiens qui sont entrés au Canada aux fins des programmes susmentionnés.
  4. Les deux Parties peuvent suspendre réciproquement et temporairement, en tout ou en partie, l'application des dispositions précitées pour des raisons de politique nationale. Toute question qui pourrait se poser relativement il l'interprétation, Il l'application ou Il la suspension éventuelle de ce protocole d'entente sera réglée par les voies diplomatiques.
  5. le nombre des participants et participantes, déterminé de chaque côté sur une base de réciprocité, au Programme Canada-Autriche de formation Interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires (Canada-Au stria Intra-and Partner Company Training Program) ou au Programme Canada-Autriche d'échange de Jeunes travailleurs (Canada-Au stria Young Workers' Exchange Program) ne sera pas imputé sur les quotas prévus pour d'autres programmes d'échange au Canada ou en Autriche d'une façon susceptible de limiter la portée de ces programmes.
  6. Les modifications au présent protocole peuvent être négociées entre les Parties à tout moment. Ces modifications doivent être consignées par écrit et la date de leur entrée en vigueur doit être négociée à ce moment.
  7. Ce protocole d'entente entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa signature et demeure en vigueur pour une durée indéterminée.
  8. Nonobstant toute dénonciation ou suspension de ce protocole ou de toute disposition de ce dernier, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, toute personne qui, à la date de cette dénonciation ou suspension, est déjà titulaire d'un permis officiel valide décrit en détail dans les annexes respectives sera autorisée à entrer et à séjourner dans le pays concerné (pays d'accueil) et à y suivre la formation professionnelle jusqu'à l'expiration de ce permis officiel, en conformité avec les directives et règlements nationaux applicables en matière d'entrée, de séjour et d'emploi dans le pays d'accueil.
  9. Chaque Partie peut dénoncer ce protocole moyennant préavis écrit de trois (3) mois adressé à l'autre partie.

Fait à Vienne ce 11e jour de sept 1998 dans les langues française, allemande et anglaise, les trois versions faisant également foi.

pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce des Affaires sociales international du Canada
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

Signature box
Pour le ministère fédéral du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de la République d'Autriche
Le ministre fédéral du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de la République d'Autriche

Signature box

Annexe A

Programme Canada-Autriche de formation Interne et de formation offerte dans de entreprises partenaires (Intra-and Partner Company Training Program)

Conditions à remplir par les demandeurs autrichiens

1. Le demandeur:

  1. doit être titulaire d'un passeport autrichien valide;
  2. doit avoir un casier judiciaire vierge;
  3. doit rendre crédible à l'agent d'immigration canadien compétent que son intention primaire est de suivre une formation dans un établissement à son employeur au Canada, qu'il se rend dans la société mère ou la filliale d'une entreprise multinationale par laquelle il est employé ou dans une entreprise partenaire, que cette formation n'entraine pas le renvoi de travailleurs canadiens ou de travailleurs ayant le statut de résidents permanents au Canada et que le but premier de ses activités est la formation et non la production, sans que soit pour autant exclue, dans une certaine mesure, la possibilité d'activités pratiques;
  4. doit être en possession d'un billet d'avion pour son retour ou de fonds suffisants pour acheter ce billet;
  5. doit établir, au moyen d'une confirmation de la société mère ou filiale canadienne ou de l'entreprise partenaire, ou d'un contrat de travail signé, le but de son entrée au Canada el la durée prévue de son séjour;
  6. doit être en possession de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant les six premiers mois de son séjour au Canada;
  7. doit, en vue de l'obtention du visa d'entrée au Canada, se soumettre à un examen médical par un médecin agréé par le gouvernement canadien, s'il a 'intention d'exercer des activités dans le secteur de la santé, dans l'enseignement primaire ou secondaire ou dans les soins pédagogiques;
  8. doit être prêt à payer des frais de visa ou de participation au Programme.

2. Les demandeurs autrichiens qui satisfont aux conditions énoncées ci-dessus recevront une lettre de recommandation du bureau canadien de l'immigration à Vienne (lettre d'introduction), qui est valable pour présentation pour une période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance. Les candidats dont la demande de participation au Programme a été approuvée et qui sont en possession de la lettre de recommandation susmentionnée reçoivent, à leur arrivée au Canada, un permis de travail qui est valable pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée. Le ministère des Maires étrangères et du Commerce international du Canada veillera à ce que le processus d'obtention des documents nécessaires se déroulera de façon opportune et efficace. Au besoin, les demandeurs seront interrogés par des représentants de la mission compétente aux fins de vérification de leur admissibilité.

3. Les participants autrichiens au Programme Canada-Autriche de formation interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires (Canada-Austria Intra- and Partner Company Training Program) doivent respecter les lois et règlements du Canada et n'ont pas droit à une quelconque prestation d’aide sociale ni à aucune autre prestation de ta part du gouvernement canadien. Les participants au Programme doivent payer eux-mêmes leurs frais médicaux ou hospitaliers éventuels durant leur séjour au Canada et sont donc priés de prendre une police d’assurance-maladie complète pour la durée de leur séjour, et de payer la prime de celle-ci.

4. Le gouvernement du Canada se réserve le droit de rejeter toute demande individuelle qui lui est présentée. En conformité avec les lois et règlements existants en matière d'immigration, il peut refuser l'entrée au pays à tout participant au Programme de formation interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires ou expulser toute personne dont l'entrée au pays a été autorisée dans le cadre du Programme.

Annexe B

Programme Canada-Autriche de formation Interne et de formation offerte dans des

entreprises partenaires (Intra-and Partner Company Training Program)

Conditions à remplir par les demandeurs canadiens

1. Le demandeur:

  1. doit être titulaire d'un passeport canadien valide pour une période de trois mois suivant la cessation des activités exercées dans le cadre du Programme;
  2. doit avoir un casier judiciaire vierge;
  3. doit être en possession d'un billet d'avion pour son retour ou de tonds suffisants pour acheter ce billet:
  4. doit être en possession de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en Autriche;
  5. doit être prêt à payer des frais de visa ou de participation au Programme;
  6. doit, avant de commencer sa formation. se soumettre à un examen médical si, en ce qui concerne la formation ou activité concrète envisagée, des dispositions légales l'exigent;

2. Pour un ressortissant canadien participant au Programme, le bureau régional compétent du Service du marché de l'emploi (Arbeitsmarktservice [AMS]) remettra à une entreprise autrichienne de formation, sur demande et conformément aux directives et règlements autrichiens en vigueur en matière d'entrée, de séjour et d'emploi, une autorisation de détachement (Entsendebewilligung) dans le cas d'un programme de formation d'une durée de quatre mois au plus et une attestation de sécurité (Sicherungsbescheinigung) dans le cas d'un programme de formation d'une durée d'un an au plus, dans la mesure où les prérequis suivants sont réunis:

  1. Le demandeur canadien doit être un employé qualifié d'une entreprise canadienne qui est appelé à suivre un programme de formation ou de perfectionnement interne en vertu de son contrat de travail.
  2. La formation pratique doit être suivie dans une institution en Autriche qui est liée à l'employeur canadien, c'est-à-dire sort avec la société-mère ou la filiale autrichienne d'une personne juridique canadienne, soit avec une entreprise partenaire autrichienne qui maintient des relations d'affaires étroites avec l'entreprise d’envoi canadienne. Le participant canadien au Programme et l'entreprise d'envoi canadienne doivent avoir signé un contrat de travail de durée indéfinie.
  3. Il y a lieu de garantir que les conditions de travail et de salaire autrichiennes ainsi que les dispositions légales en matière d'assurance sociale seront respectées par l'entreprise de formation autrichienne. Les accords internationaux ne sont pas touchés par cette disposition. Dans tous les cas, les participants canadiens devront démontrer à la représentation diplomatique ou consulaire autrichienne au Canada qu’ils détiennent une assurance médicale complète pour la durée de leur séjour en Autriche. Cette assurance médicale devra couvrir tous les frais médicaux et d’hospitalisation durant leur séjour en Autriche.
  4. La formation pratique ne doit pas entrainer le renvoi, le congédiement ou la démission de travailleurs autrichiens ou étrangers possédant le statut de résidents permanents, et les activités exercées en Autriche ne peuvent t'être qu'à des fins de formation au sein de l'entreprise, sans que soit pour autant exclue, dans une certaine mesure, la possibilité d'activités pratiques dans te cadre du programme de formation. La formation pratique pour des activités qui, en Autriche, sont habituellement réalisées par des entreprises œuvrant dans le génie civil, les installations de construction, les autres métiers du bâtiment ou la location de machines et d'équipements requérant l'intervention d'opérateurs n'est pas comprise dans ce programme.

3. Les demandeurs canadiens qui produisent une autorisation de détachement (Entsendebewilligung) ou une attestation de sécurité (Sicherungsbescheinigung) reçoivent de j'ambassade ou de la représentation consulaire autrichienne au Canada un permis de séjour qui leur donne droit à des entrées multiples et à un séjour temporaire en Autriche. L'autorisation de détachement (pour quatre mois) permet à son titulaire, si elle ou il peut présenter un permis de séjour, de commencer immédiatement sa formation pratique. L’attestation de sécurité est valable pour 36 semaines au maximum. Au cours de cette période, le demandeur canadien doit demander un permis de séjour. Dès que le permis de séjour a été octroyé, "entreprise autrichienne dans laquelle la formation doit être suivie reçoit, sur demande. du bureau régional compétent du Service du marché de l'emploi (AMS)un permis de travail. Dès que ce permis de travail a été délivré, le participant canadien peut commencer ses activités dans l'entreprise autrichienne. Le ministère fédéral du Travail, de la Santé et des AI/aires sociales fera en sorte que le processus d'obtention des documents pertinents se fera de façon opportune et efficace.

Ni le permis de travail, ni l'autorisation de détachement ne donne droit au participant canadien de changer ses activités en un emploi permanent. Les périodes d'emploi accumulées sur la base d’un permis de travail ou d'une autorisation de détachement délivrée dans le cadre de ce programme ne sont pas imputables sur les périodes d'emploi qui permettraient, en vertu d'autres dispositions légales, d'acquérir des droits pour l'exercice d'une profession.

4. Les participants canadiens au Programme de formation interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires sont dans l'obligation de respecter les lois et règlements de I ’Autriche et n'ont pas droit à l'aide sociale ni à aucune autre prestation de la part de la République d'Autriche.

5. Les autorités autrichiennes se réservent le droit de rejeter toute demande individuelle qui leur est présentée. En conformité avec les lois et règlements existants en matière d'immigration, de séjour et d'emploi, elles peuvent refuser l'entrée sur son territoire à tout participant au Programme de formation interne et de formation offerte dans des entreprises partenaires. ou expulser toute personne dont l'entrée au pays a été autorisée dans le cadre du Programme.

Annexe C

Programme Canada-Autriche d'échange de jeunes travailleurs

Conditions il remplir par les demandeurs autrichiens

1. le demandeur:

  1. doit être titulaire d'un passeport autrichien valide et être domicilié en Autriche;
  2. doit, au moment de la demande d'une autorisation en vertu du Programme d'échange de jeunes travailleurs. avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans, les deux limites étant inclues, sauf dans les cas où les autorités compétentes des parties à l'entente décident de relever la limite d'âge à trente-cinq (35) ans;
  3. doit être diplômé d'une université reconnue ou d'une institution comparable ou détenir un diplôme ou un certificat d'études postsecondaires d’un établissement d'enseignement comparable dans le domaine du tourisme, de l'agriculture ou de la foresterie;
  4. doit avoir un casier judiciaire vierge:
  5. ne doit pas être accompagné d'un parent dont il subvient aux besoins;
  6. doit rendre crédible à l'agent canadien préposé aux visas qu'il na pas l'intention de prolonger son séjour au Canada au-delà de la durée envisagée;
  7. doit être en possession d'un billet d'avion pour son retour ou de fonds suffisants pour acheter ce billet ainsi que d'une véritable offre d’emploi, par un employeur canadien, dans un domaine de spécialisation correspondant à la formation professionnelle qu'il/elle reçoit;
  8. doit être en possession de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le début de son séjour au Canada:
  9. doit, aux lins de ce programme, être employé par une société ou une institution canadienne œuvrant dans les secteurs du tourisme, de l'agriculture ou de la foresterie;
  10. doit être prêt à payer des frais de visa ou de permis de travail.

2. Une lettre de recommandation (lettre d'introduction) sera délivrée par les bureaux canadiens de l’immigration à Vienne aux demandeurs autrichiens qui remplissent les conditions ci-dessus. Cette lettre est valable pendant une durée de douze (12) mois après son émission. Les demandeurs admis au Programme et qui ont reçu ladite lettre d’introduction reçoivent, à leur arrivée au Canada, un permis de travail qui est valable pour une période pass plus que six (6) mois à partir de la date d’entrée au Canada. Celte durée ne peut en aucun cas être prolongée. Au besoin, les agents de la représentation diplomatique compétente pourront interroger les demandeurs pour déterminer leur admissibilité. L'employeur canadien doit respecter, à l'égard des participants autrichiens, les conditions de travail et de rémunération canadiennes ainsi que les dispositions légales en matière d'assurance sociale. Les accords internationaux ne sont pas touchés par cette disposition.

3. Il est interdit de refuser à des demandeurs autrichiens une autorisation en vertu du Programme d'échange de jeunes travailleurs, uniquement en raison de leurs connaissances insuffisantes d'anglais ou de français.

4. Les participants autrichiens au Programme d'échange de jeunes travailleurs ont l’obligation de respecter les lois et les règlements du Canada. Les participants au Programme d'échange de jeunes travailleurs ne peuvent transformer leur statut en celui d'étudiant ni en celui de titulaire de permis de séjour de longue durée ou encore de permis de visiteur pour une longue durée. Ils ne peuvent non plus, dans le cadre du programme en question, chercher à obtenir aucun autre permis de travail.

5. Les participants autrichiens au Programme d'échange de jeunes travailleurs nont pas droit à l’aide sociale ni à aucune autre prestation de la part du gouvernement du Canada. Les participants au Programme d'échange de jeunes travailleurs doivent régler eux-mêmes les éventuels frais de médecin et d’hospitalisation pendant leur séjour au Canada. On s'attend donc qu'ils aient pris une police d'assurance-maladie complète pour la durée de leur séjour, et qu'ils aient payé la prime de celle-ci.

6. Dans des cas isolés, le gouvernement du Canada se réserve le droit de refuser toute demande. Il peut, conformément aux lois et règlements de l’immigration, refuser rentrée sur son territoire à tout participant au Programme d'échange de jeunes travailleurs ou à toute personne qui a reçu une autorisation d'entrée dans le cadre du Programme.

Annexe C

Programme Canada-Autriche d'échange de jeunes travailleurs

Conditions â remplir par les demandeurs autrichiens

1. Le demandeur:

  1. doit être titulaire d'un passeport autrichien valide et être domicilié en Autriche;
  2. doit, au moment de la demande d'une autorisation en vertu du Programme d'échange de jeunes travailleurs, avoir entre dix-huit (18) el trente (30) ans les deux limites étant inclues, sauf dans les cas où les autorités compétentes des parties à l'entente décident de relever la limite d’âge â trente-cinq (35) ans;
  3. doit être diplômé d'une université reconnue ou d'une institution comparable ou détenir un diplômé ou un certificat d'études postsecondaires d'u" établissement d'enseignement comparable dans le domaine du tourisme, de l’agriculture ou de la foresterie;
  4. doit avoir un casier judiciaire vierge;
  5. ne doit pas être accompagné d'un parent dont il subvient aux besoins;
  6. doit rendre crédible à l'agent canadien préposé aux visas qu’il na pas l’intention de prolonger son séjour au Canada au-delà de la durée envisagée;
  7. doit être en possession d'un billet d'avion pour son retour ou de fonds suffisants pour acheter ce billet ainsi que d'une véritable offre d’emploi, par un employeur canadien, dans un domaine de spécialisation correspondant à ta formation professionnelle qu'il/elle reçoit;
  8. doit être en possession de fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le début de son séjour au Canada;
  9. doit, aux fins de ce programme, être employé par une société ou une institution canadienne œuvrant dans les secteurs du tourisme, de l'agriculture ou de la foresterie;
  10. doit être prêt à payer des frais de visa ou de permis de travail.

2. Une lettre de recommandation (lettre d'introduction) sera délivrée par les bureaux canadiens de l’immigration à Vienne aux demandeurs autrichiens qui remplissent les conditions ci-dessus. Cette lettre est valable pendant une durée de douze (12) mois après son émission. Les demandeurs admis au Programme et qui ont reçu ladite lettre d’introduction reçoivent, à leur arrivée au Canada, un permis de travail qui est valable pour une période dau plus six (6) mois à partir de la date d’entrée au Canada. Celte durée ne peut en aucun cas être prolongée. Au besoin, les agents de la représentation diplomatique compétente pourront interroger les demandeurs pour déterminer leur admissibilité. L'employeur canadien doit respecter, à l'égard des participants autrichiens, les conditions de travail et de rémunération canadiennes ainsi que les dispositions légales en matière d'assurance sociale. Les accords internationaux ne sont pas touchés par cette disposition.

3. Il est interdit de refuser à des demandeurs autrichiens une autorisation en vertu du Programme d'échange de jeunes travailleurs, uniquement en raison de leurs connaissances insuffisantes d'anglais ou de français.

4. Les participants autrichiens au Programme d'échange de jeunes travailleurs ont l'obligation de respecter les lois et les règlements du Canada. Les participants au Programme d'échange de jeunes travailleurs ne peuvent transformer leur statut en celui d'étudiant ni en celui de titulaire de permis de séjour de longue durée ou encore de permis de visiteur pour une longue durée. Ils ne peuvent non plus, dans le cadre du programme en Question, chercher à obtenir aucun autre permis de travail.

5. Les participants autrichiens au Programme d'échange de jeunes travailleurs nont pas droit à l’aide sociale ni à aucune autre prestation de ta part du gouvernement du Canada. Les participants au Programme d'échange de jeunes travailleurs doivent régler eux-mêmes les éventuels Irais de médecin et d’hospitalisation pendant leur séjour au Canada. On s'attend donc qu'ils aient pris une police d'assurance-maladie complète pour la durée de leur séjour, et qu'ils aient payé la prime de celle-ci.

6. Dans des cas isolés, le gouvernement du Canada se réserve le droit de refuser toute demande. Il peut, conformément aux lois et règlements de l’immigration, refuser rentrée sur son territoire à tout participant au Programme d'échange de jeunes travailleurs ou à toute personne qui a reçu une autorisation d'entrée dans le cadre du Programme.

Annexe D

Programme Canada-Autriche d'échange de Jeunes travailleurs

Conditions à remplir par les demandeurs canadiens

1. Le demandeur:

  1. doit être titulaire d'un passeport canadien valide pour une période de trois mois suivant la fin des activités de formation pratique et avoir un domicile au Canada:
  2. doit, au moment de la présentation de sa demande d'autorisation aux termes du Programme d'échange de jeunes travailleurs, avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans, les deux limites étant inclues, sauf dans les cas où les autorités compétentes des parties à l'entente décident de relever la limite d'âge â trente-cinq (35) ans;
  3. doit être diplômé d'une université reconnue ou d’une institution comparable ou détenir un diplômé ou un certificat d'études postsecondaires d'un établissement d'enseignement dans les domaines du tourisme, de l'agriculture ou de la foresterie;
  4. doit avoir un casier judiciaire vierge;
  5. ne doit pas être accompagné d'un parent dont subvient aux besoins;
  6. doit être en possession d'un billet d'avion pour son retour ou de fonds suffisants pour acheter ce billet;
  7. doit être en possession de fonds suffisants pour subvenir â ses besoins pendant le début de son séjour en Autriche;
  8. doit, avant de commencer sa formation pratique, se soumettre à un examen médical si, en ce qui concerne la formation ou activité concrète envisagée, des dispositions légales l'exigent;
  9. doit être prêt à payer des frais de visa ou de participation au Programme;
  10. Une entreprise autrichienne de formation (activités dans le domaine du tourisme ou dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie) reçoit, sur demande, pour un participant canadien au Programme, conformément aux directives et règlements autrichiens en vigueur en matière d'entrée, de séjour et d'emploi, un permis de travail dans le cadre des dispositions réglementaires applicables aux emplois saisonniers (c.-à-d. tourisme. agriculture et foresterie). Un permis de travail de cette nature est valable pour six mois au plus.

2. Les demandeurs canadiens qui remplissent les conditions précitées reçoivent d'une représentation diplomatique ou consulaire autrichienne au Canada, sur demande et sur présentation du permis de travail saisonnier susmentionné, un permis de séjour valable pour la durée de validité du permis de travail. L'employeur autrichien dort respecter les conditions de travail et de rémunération autrichiennes ainsi que les dispositions légales en matière d'assurance sociale. Les accords internationaux ne sont pas touchés par cette disposition.

3. Il est interdit de refuser à des demandeurs canadiens une autorisation en vertu du Programme d'échange de jeunes travailleurs, uniquement en raison de leurs connaissances insuffisantes de la langue allemande.

4. Les participants canadiens au Programme d'échange de jeunes travailleurs ont l'obligation de respecter les lois et règlements de l'Autriche. Ils ne peuvent demander, dans le cadre de ce programme, aucun autre permis de travail et leur emploi pour une durée indéterminée ne leur donne aucun droit à un emploi permanent ou à une résidence permanente. Les périodes d'emploi accumulées sur la base d'un permis de travail saisonnier ne sont pas imputables sur les périodes d'emploi qui permettraient, en vertu d'autres dispositions légales, d'acquérir des droits pour l'exercice d'une profession.

5. Les participants canadiens au Programme d'échange de jeunes travailleurs n'ont pas droit à j'aide sociale ni à aucune autre prestation de la part de la République d'Autriche.

6. Les autorités autrichiennes se réservent le droit de rejeter toute demande individuelle qui leur est présentée. En conformité avec les lois et règlements existants en matière d'immigration, de séjour et d'emploi, elles peuvent refuser l'entrée au pays il tout participant au Programme d'échange de jeunes travailleurs ou expulser toute personne dont ('entrée au pays a été autorisée dans le cadre du Programme.

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Date de modification :
2012-10-29