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ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE RELATIF À LA FACILITATION DES SÉJOURS TEMPORAIRES DE TRAVAIL POUR LES JEUNES

 

LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, ci-après nommés « les Parties »,

DÉSIREUX de promouvoir une coopération étroite et un partenariat entre les deux pays;

SOUHAITANT encourager la mobilité des jeunes et les échanges jeunesse; l'accroissement de l'excellence des établissements d'enseignement postsecondaire et des organisations non gouvernementales; et l'accroissement de la compétitivité des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, dans les deux pays;

SOUHAITANT développer des opportunités pour leurs jeunes citoyens d'ajouter un complément à leurs études ou leur formation postsecondaires; d'acquérir une expérience professionnelle; et d'améliorer leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays, et ainsi promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter de tels programmes de séjour temporaire de travail pour les jeunes;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

 

ARTICLE PREMIER

Objet

Le présent accord vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables quand les jeunes citoyens d'une Partie, admissibles en vertu du présent accord, souhaitent entrer sur le territoire de l'autre Partie et y séjourner dans le but d'ajouter un complément à leurs études ou leur formation postsecondaires, d'acquérir une expérience professionnelle et d'améliorer leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays.

 

ARTICLE 2

Admissibilité

Les citoyens canadiens et tchèques suivants peuvent bénéficier de l'application du présent accord :

a)       les jeunes citoyens, incluant les diplômés d'un établissement d'enseignement postsecondaire, désirant obtenir une formation additionnelle rémunérée dans le pays d'accueil au moyen d'un contrat de travail prédéterminé afin de contribuer à leur développement professionnel;

b)       les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine désirant compléter une partie de leur programme d'études dans le pays d'accueil au moyen d'un stage ou d'un placement professionnel prédéterminé, obligatoire et rémunéré, y compris dans le cadre d'une entente entre établissements d'enseignement postsecondaire;

c)       les jeunes citoyens, incluant les étudiants inscrits dans leur pays d'origine, ayant l'intention de voyager dans le pays d'accueil et désirant obtenir un emploi rémunéré sur une base occasionnelle afin d'augmenter leurs ressources financières.

 

ARTICLE 3

Exigences

1.       Afin de pouvoir bénéficier du présent accord, les jeunes citoyens de l'une ou l'autre Partie visés par l'une des catégories énumérées à l'article 2 doivent soumettre une demande individuelle à la mission diplomatique ou, s'il y a lieu, à la mission consulaire de l'autre Partie sur le territoire de la Partie dont ils sont citoyens, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

a)       avoir entre 18 et 35 ans inclusivement à la date de soumission de la demande;

b)       être un citoyen canadien résidant au Canada et détenant un passeport canadien dont la période de validité excède la durée prévue du séjour aux termes du présent accord ou être un citoyen tchèque résidant en République tchèque et détenant un passeport tchèque dont la période de validité excède la durée prévue du séjour aux termes du présent accord;

c)       être en possession d'un billet de retour ou des ressources financières suffisantes pour acheter un tel billet et avoir la preuve qu'ils disposent des ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses encourues au début de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie;

d)       accepter de souscrire une assurance médicale, incluant l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de leur séjour autorisé, avant d'entrer sur le territoire de l'autre Partie;

e)       selon le cas :

i.       démontrer qu'ils ont obtenu un contrat de travail prédéterminé; ou

ii.      fournir les documents prouvant qu'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans leur pays d'origine et démontrer qu'ils ont obtenu un stage ou un placement professionnel prédéterminé; ou

iii.     confirmer leur intention de séjourner sur le territoire de l'autre Partie aux fins de vacances, avec la possibilité d'obtenir un emploi rémunéré sur une base occasionnelle afin d'augmenter leurs ressources financières;

f)       et satisfaire à toutes les autres exigences des lois en matière d'immigration du pays d'accueil.

2.       Les citoyens admissibles peuvent bénéficier de l'application du présent accord à deux reprises au maximum, à condition que les séjours aient lieu dans le cadre de deux catégories différentes énoncées à l'article 2 et qu'il y ait une interruption entre les deux séjours. La durée du séjour ne dépasse pas un an.

 

ARTICLE 4

Droits

1.       La soumission d'une demande en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord n'entraîne pas l'imposition de droits.

2.       Si jugé justifié pour l'administration du présent accord, chaque Partie se réserve le droit d'introduire des droits pour une demande en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du présent accord. Une telle décision doit être communiquée à l'autre Partie par la voie diplomatique. Le cas échéant, l'autre Partie peut exiger des droits sur la base de la réciprocité.

 

ARTICLE 5

Entrée et séjour

1.       Chaque Partie doit faciliter, en vertu des termes du présent accord, les procédures par lesquelles les citoyens admissibles de l'autre Partie peuvent entrer et séjourner sur son territoire.

2.       Sous réserve de considérations d'intérêt public, les autorités de chaque Partie émettent aux citoyens admissibles de l'autre Partie, conformément à l'article 3, un document leur donnant accès à leur territoire. Le document est valide pour un maximum d'un an et spécifie la raison du séjour.

a)       Dans le cas du Canada, il s'agit d'une lettre d'introduction et, s'il y a lieu, d'un visa.

b)       Dans le cas de la République tchèque, il s'agit d'un visa pour un séjour excédant 90 jours.

3.       Les documents d'accès décrits au paragraphe précédent sont émis aux citoyens admissibles par la mission diplomatique ou consulaire de l'autre Partie où la demande a été soumise conformément à l'article 3.

 

ARTICLE 6

Autorisation de travail

1.       Les citoyens canadiens admissibles à bénéficier de l'application du présent accord et qui se sont vus émettre un visa pour un séjour excédant 90 jours conformément au paragraphe 2 de l'article 5, sont autorisés à accepter un  emploi en République tchèque sans égard à la situation du marché du travail et sans avoir obtenu un permis de travail pour la durée de la validité du visa susmentionné.

2.       Les citoyens tchèques admissibles à bénéficier de l'application du présent accord et qui se sont vus émettre une lettre d'introduction conformément au paragraphe 2 de l'article 5 :

a)       reçoivent, dans les cas prévus à l'article 2, alinéas a) et b), dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail temporaire pour un employeur spécifique valide pour la durée de leur séjour autorisé; ou

b)       reçoivent, dans les cas prévus à l'article 2, alinéas c), dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail ouvert temporaire pour de l'emploi occasionnel valide sur tout le territoire du Canada pour la durée de leur séjour autorisé.

 

ARTICLE 7

Dispositions générales

1.       Les citoyens de l'une ou l'autre Partie qui bénéficient de l'application du présent accord sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil, particulièrement en ce qui concerne la pratique de professions réglementées.

2.       Les lois et règlements du pays d'accueil relatifs à la sécurité sociale, aux prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale s'appliquent.

3.       Les citoyens de l'une ou l'autre Partie qui bénéficient de l'application du présent accord reçoivent le même traitement que les citoyens de l'autre Partie en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération, conformément aux lois et règlements domestiques du pays d'accueil .

4.       Le présent accord ne modifie en rien les obligations de chaque Partie découlant d'autres traités internationaux.

 

ARTICLE 8

Mesures incitatives

Les Parties encouragent les institutions gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les établissements d'enseignement post-secondaire et le secteur privé à prêter leur concours à l'application du présent accord, particulièrement en donnant aux citoyens des conseils sur la façon d'obtenir de l'information et de trouver des placements professionnels ou de l'emploi.

 

ARTICLE 9

Mise en oeuvre

1.       Les Parties fixent sur une base annuelle, par échange de notes diplomatiques, le nombre de citoyens, basé sur la réciprocité, qui pourront bénéficier de l'application du présent accord.

2.       Le montant minimal des ressources financières requises en vertu du paragraphe 1, alinéa c) de l'article 3 est déterminé par consentement mutuel des Parties, par échange de notes diplomatiques.

3.       Le nombre de citoyens bénéficiant de l'application du présent accord est calculé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de l'année courante, puis annuellement du 1er janvier au 31 décembre.

4.       Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, des procédures et modalités administratives applicables à la mise en oeuvre du présent accord.

 

ARTICLE 10

Consultations

Les Parties peuvent, en tout temps, se consulter au sujet de l'interprétation et de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

 

ARTICLE 11

Dispositions finales

1.       Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2.       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.

3.       L'une ou l'autre Partie peut à tout moment suspendre temporairement l'application du présent accord, en partie ou en totalité, en donnant une notification écrite à l'autre Partie, y compris la date de prise d'effet de la suspension, par la voie diplomatique. Une suspension n'affecte pas le droit de séjour des personnes déjà admises sur le territoire du pays d'accueil aux termes du présent accord.

4.       L'une ou l'autre Partie peut à tout moment dénoncer le présent accord au moyen d'un préavis écrit de trois mois par la voie diplomatique. Une d énonciation n'affecte pas le droit de séjour des personnes déjà admises sur le territoire du pays d'accueil aux termes du présent accord.

5.       Le présent accord peut être amendé par consentement mutuel écrit et les amendements entrent en vigueur conformément aux modalités énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

 

 

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés aux fins des présentes ont signé le présent accord.

FAIT en deux exemplaires à Ottawa, ce 23e jour de novembre 2006, en langues française, anglaise et tchèque, chaque version faisant également foi.

 

Tom MacDonald

POUR LE CANADA

 

Pavel Vosalík

POUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

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Date de modification :
2012-04-25