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PROTOCOLE  D'ENTENTE   ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK CONCERNANT UN PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL

Le GOUVERNEMENT  DU CANADA et le GOUVERNEMENT  DU DANEMARK (appelés ci-après les Gouvernements),

Dans le but de promouvoir des relations d'étroite collaboration entre le Canada et le Danemark;

Désireux d'offrir aux citoyens des deux pays, particulièrement aux jeunes, de meilleures possibilités d'apprécier la culture et le mode de vie général de l'autre pays afin de promouvoir la compréhension mutuelle entre le Canada et le Danemark;

Engagés à respecter les dispositions de la Déclaration politique commune sur les relations Canada-Union  européenne (UE) et du Plan d'action commun Canada-UE, signés le 17 décembre 1996, au nom du Canada par le Premier ministre et, au nom de l'Union européenne, par le Président du Conseil européen  et le vice-président de la Commission européenne;

Désireux de prendre, à l'intention des citoyens de chaque pays, en particulier des jeunes, des dispositions aux citoyens canadiens d'entrer au Danemark et aux citoyens danois d'entrer au Canada dans l'intention  principale de prendre des vacances de longue durée en prenant accessoirement afin de payer leurs dépenses de séjour;

Ont conclu le protocole d'entente suivant sur un programme vacances-travail:

1. Responsabilités respectives des gouvernements du Canada et du Danemark

  1. Sur présentation d'une demande au bureau de l'immigration canadien responsable du Danemark par un jeune Danois souhaitant participer au Programme vacances-travail au Canada (jeune Danois candidat au programme}, le gouvernement du Canada délivre une lettre d'introduction au jeune Danois candidat au programme s'il satisfait à chacun des critères énoncés à l'alinéa 2a) ci-après. La lettre d'introduction sert à la délivrance d'un permis de travail à son arrivée au Canada.
  2. Sur présentation d'une demande à ses ambassades et ses consulats responsables des visas dans n'importe quel pays par un jeune Canadien souhaitant participer au Programme vacances-travail au Danemark (jeune Canadien candidat au programme), le gouvernement du Danemark délivre un permis de vacances-travail au jeune Canadien candidat au programme s'il satisfait aux critères énoncés à l'alinéa 2b) ci-après.

2. Critères d'admissibilité applicables aux jeunes candidats à une participation au programme aux termes du présent protocole d'entente

  1. Programme vacances-travail, tout jeune Danois candidat au programme qui :
    1. satisfait aux critères d'admissibilité et aux autres exigences prévues par la législation et la politique canadiennes en matière d'immigration dans la mesure où ces critères et exigences ne sont pas déjà énoncés aux, sous-alinéas ii à xii ci-après;
    2. est citoyen du Danemark et y a sa résidence principale au moment de la demande;
    3. a entre 18 (dix-huit) et 35 (trente-cinq) ans révolus, au moment du dépôt de la demande d'un permis dans le cadre du Programme vacances-travail;
    4. démontre à la satisfaction de l'agent des visas canadien que sa principale intention est de prendre des vacances au Canada, le travail n'étant qu'un  motif accessoire et non le motif principal du séjour;
    5. n'a jamais participé auparavant au Programme vacances-travail;
    6. n'est pas accompagné de personnes à charge;
    7. est en possession d'un passeport danois valide;
    8. est en possession d'un billet de retour ou de suffisamment d'argent pour acheter un tel billet;
    9. possède, à la discrétion des autorités compétentes, suffisamment d'argent pour subvenir à ses besoins pendant la première partie de son séjour au Canada;
    10. accepte, de souscrire une assurance médicale et une assurance-hospitalisation tous risques, comprenant  une assurance contre les accidents, une assurance-vie et une assurance-rapatriement, valide pour toute la durée de son séjour au Canada;
    11. subit  un examen médical chez un médecin reconnu par le gouvernement du Canada, pour le cas où il souhaite exercer un travail mettant en contact étroit avec des gens dans le secteur de la santé, dans des écoles primaires ou secondaires, ou pour la garde d'enfants;
    12. est disposé à payer tout montant fixé au titre de sa participation dans le cadre du présent protocole d'entente.
  2. Peut se porter candidat à une participation au Programme vacances-travail, tout jeune Canadien qui :
    1. satisfait aux critères et autres exigences prévus par la législation et la politique danoises en matière d'immigration dans la mesure où ces critères et exigences ne sont pas déjà énoncés aux sous-alinéas li à xi ci-après ;
    2. est citoyen du Canada et y a sa résidence principale au moment de la demande;
    3. a entre 18 (dix-huit) et 35 (trente-cinq) ans révolus, au moment du dépôt de la demande de permis de vacances-travail;
    4. démontrer à la satisfaction de l'agent des visas du Danemark que sa principale intention est de prendre des vacances au Danemark, le travail n'étant qu'un motif accessoire et non le motif principal de son séjour;
    5. n'a jamais participé auparavant au Programme vacances-travail;
    6. n'est pas accompagné de personnes à charge;
    7. est en possession d'un passeport canadien valide;
    8. est en possession d'un billet de retour ou de suffisamment d'argent pour acheter un tel billet;
    9. possède, à la discrétion des autorités pertinentes, suffisamment d'argent pour subvenir à ses besoins dans la première partie de son séjour au Danemark;
    10. accepte de souscrire une assurance médicale et une assurance-hospitalisation tous risques, comprenant une assurance contre les accidents, une assurance-vie et une assurance-rapatriement,  valide pour toute la durée de son séjour au Danemark;
    11. est disposé à payer tout montant fixé au titre de sa participation dans le cadre du présent protocole d'entente.

3. Dispositions générales applicables aux jeunes Canadiens et Danois désireux de participer au Programme Vacances-travail

  1. Aucune demande de participation au Programme vacances-travail n'est refusée au seul prétexte que le candidat a une connaissance insuffisante de la langue française, anglaise ou danoise.
  2. Au besoin, des représentants du bureau de l'immigration canadien ou des ambassades ou consulats danois susmentionnés font passer une entrevue aux candidats afin de déterminer s'ils ont le droit de participer au Programme vacances-travail
  3. Le permis de travail délivré aux candida1s danois acceptés au Canada dans le cadre du Programme vacances-travail est valide pour une période maximale de 12 (douze) mois de débutant à la date de sa délivrance, et il n'est pas renouvelable.
  4. Le permis  de vacances-travail délivré aux candidats canadiens  acceptés au Danemark dans le cadre du Programme vacances-travail leur permet de travailler pendant une période maximale de 6 (six) mois durant leur séjour de 12 (douze) mois, mais il ne les autorise pas à prendre un emploi permanent.
  5. Les jeunes Canadiens et les jeunes Danois participants ne sont pas autorisés à faire des études ni à suivre une formation de plus de six mois.

4. Dispositions générales applicables aux gouvernements

  1. Chacun des deux gouvernements peut rejeter des demande reçues.
  2. Le Programme vacances-travail Canada-Danemark est mis en application sur une base de réciprocité.

5. Suspension

Chacun des gouvernements peut, par l'échange de notes, suspendre temporairement l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions susmentionnées.

6.         Modifications et interprétation

  1. Les deux gouvernements peuvent à tout moment négocier des modifications au présent protocole d'entente. Ces modifications sont conclues par écrit, et la date de leur entrée en vigueur est négociée au même moment.
  2. Tout différend touchant l'Interprétation, l'application ou la suspension éventuelle du présent protocole d'entente est résolue par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et par le ministère des Réfugiés, de l'Immigration et de l'Intégration du Danemark, au moyen de consultations menées par la voie diplomatique.

7. Prise d'effet et validité

  1. Le présent protocole d'entente prendra effet le premier jour de septembre 2005 et continuera à avoir effet jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par écrit par l'un des deux gouvernements sous réserve d'un préavis de trois mois à l'autre gouvernement.
  2. Nonobstant la dénonciation ou la suspension du présent protocole d'entente ou de toute disposition de ce dernier, sauf stipulation contraire par les gouvernements, toute personne qui, à la date de la dénonciation ou de la suspension, est déjà en possession d'un permis de travail valide au Canada ou d'un permis de vacances-travail valide au Danemark est autorisée à entrer et/ou à demeurer dans le pays en question et à y travailler jusqu'à l'expiration du permis de travail ou du permis de vacances-travail.

Signé en deux exemplaires à Copenhague, ce seizième jour de août 2005, en français, en anglais et en danois, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK
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Date de modification :
2012-10-17