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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE CONCERNANT L'ARRANGEMENT VACANCES-TRAVAIL

LE   GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (la RASHK), ci-après désignés les « participants »,

DANS UN ESPRIT de promotion des relations d'étroite coopération entre le Canada et la RASHK;

DÉSIRANT fournir davantage de possibilités aux jeunes du Canada et de la RASHK d'apprécier leur culture et leur mode de vie respectifs en vue de promouvoir la compréhension mutuelle entre le Canada et la RASHK;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit:

1. OBJET

Les participants, conformément au présent protocole d'entente (PE), simplifieront et faciliteront les procédures administratives applicables aux personnes provenant du Canada et de la RASHK, qualifiées en vertu du présent PE, qui ont l'intention d'entrer et de séjourner dans l'autre juridiction pour y acquérir une meilleure connaissance de la langue, de la culture et de la société au moyen d'une expérience de voyage, de travail et de vie.

2. QUALIFICATIONS

  1. Les participants considèreront comme étant qualifiées pour bénéficier de l'application du présent PE les personnes provenant de l'une ou l'autre juridiction qui remplissent les conditions suivantes :
    1. présenter une demande à titre individuel:
      1. pour les citoyens canadiens: à l'ambassade et aux consulats généraux de la Chine au Canada, et au ministère de l'Immigration de la RASHK,
      2. pour les résidents de la RASHK: à la mission diplomatique ou au bureau consulaire du Canada responsable de la RASHK ou à la mission diplomatique ou au bureau consulaire du Canada responsable du territoire dans lequel ils ont été admis légalement;
    2. se conformer à toutes les exigences des lois et règlements pertinents de l'autre juridiction en matière d'immigration, y compris quant à l'admissibilité, qui ne sont pas déjà énoncées aux alinéas iii) à ix) ci­-dessous;
    3. être âgées de 18 à 30 ans inclusivement, à la date où elles présentent la demande, conformément à l'alinéa 2a)i);
    4. être des citoyens canadiens titulaires d'un passeport canadien valide, ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans la RASHK et possédant un passeport de la RASHK valide ou un passeport britannique pour ressortissants britanniques de l'étranger (BNO) valide;
    5. être en possession d'un billet de départ ou disposer de ressources financières suffisantes pour acheter un tel billet, et avoir la preuve qu'elles disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour autorisé;
    6. ne pas être accompagnées de personnes à charge dans le cadre de leur demande, conformément à l'alinéa 2a)i), afin de pouvoir bénéficier du présent PE;
    7. payer les frais applicables, y compris, sans y être limités, les frais liés au Visa;
    8. accepter de souscrire, avant d'entrer dans l'autre juridiction, à une assurance médicale, y compris une protection pour les frais d'hospitalisation et de rapatriement ainsi que ceux liés à la responsabilité, pour toute la durée de leur séjour autorisé;
    9. confirmer qu'elles ont l'intention d'améliorer leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre juridiction en y voyageant et en y travaillant afin d'augmenter leurs ressources financières.
  2. Les participants permettront aux personnes qualifiées de bénéficier de l'application du présent PE une fois seulement. La durée du séjour autorisé ne pourra dépasser douze (12) mois.
  3. Les participants n'estimeront pas que des personnes sont non qualifiées uniquement en raison de leur manque de connaissance de la langue de l'autre juridiction.

3. ENTRÉE ET SÉJOUR

  1. Sous réserve de considérations d'intérêt public, d'ordre public, de sécurité nationale et de santé publique, le gouvernement du Canada:
    1. délivrera une lettre d'introduction aux résidents qualifiés de la RASHK qui remplissent toutes les conditions énumérées au paragraphe 2 et, le cas échéant, un visa, pour faciliter leur entrée au Canada;
    2. délivrera, à leur arrivée au Canada, et sans égard à la situation du marché du travail canadien, un permis de travail valide pour une durée maximale de douze (12) mois, pourvu qu'ils remplissent toutes les exigences des lois et règlements canadiens en matière d'immigration.
  2. Sous réserve de considérations d'intérêt public, d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le gouvernement de la RASHK :
    1. délivrera aux citoyens canadiens qualifiés, qui remplissent toutes les conditions énumérées au paragraphe 2, un visa de vacances-travail leur permettant d'entrer dans la RASHK dans les trois (3) mois suivant sa délivrance;
    2. permettra aux citoyens canadiens qualifiés, titulaires d'un visa de vacances-travail valide délivré conformément à l'alinéa précédent, de séjourner dans la RASHK pour une période maximale de douze (12) mois.
  3. L'un ou l'autre des participants pourra, conformément à ses lois et règlements, refuser l'entrée à toute personne désirant bénéficier du présent PE ou renvoyer celle-ci s'il estime que la personne n'est pas admissible.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les citoyens canadiens et les résidents de la RASHK qualifiés qui bénéficient de l'application du présent PE sont assujettis aux lois et règlements en vigueur du participant d'accueil, plus particulièrement en ce qui concerne les normes d'emploi, y compris les salaires, les conditions de travail, les prestations d'assurance-emploi et la santé et sécurité au travail­

  1. Dans le cas du Canada, les lois et règlements concernant les normes d'emploi relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.
  2. Dans le cas de la RASHK, les citoyens canadiens qui bénéficient de l'application du présent PB ne seront pas autorisés à occuper un emploi permanent et ne devraient pas normalement être autorisés à travailler pour le même employeur pendant plus de trois mois au cours de leur séjour autorisé.

5. MISE EN ŒUVRE

  1. Les participants fixeront, par échange écrit et sur le fondement de la réciprocité, le nombre de personnes qui seront autorisées à bénéficier de l'application du présent PB au cours d'une année.
  2. Les participants détermineront individuellement le montant minimal de ressources financières requises en vertu de l'alinéa 2a)v) et en informeront l'autre participant par échange écrit.

6. CONSULTATION

Les participants résoudront toute question qui pourrait se poser concernant l'interprétation, l'application ou la suspension possible de toute partie du présent PB au moyen de consultations par les voies officielles.

7. DISPOSITIONS FINALES

  1. Le présent PB prendra effet le 1er mars 2010.
  2. Les participants pourront modifier le présent PB en tout temps à la suite d'une discussion, sur consentement mutuel écrit.
  3. L'un ou l'autre des participants pourra suspendre temporairement l'application du présent PB, en partie ou en totalité, pour des raisons de sécurité publique, d'ordre public, de santé publique ou d'immigration. Le participant avisera l'autre de toute suspension de ce genre, ainsi que de sa date de prise d'effet, par écrit par les voies officielles.
  4. L'un ou l'autre des participants pourra mettre fin à l'application du présent PB en donnant un préavis écrit de trois (3) mois à l'autre participant.
  5. La fin ou la suspension du présent PB n'aura aucune incidence sur l'entrée ou le séjour des personnes ayant déjà obtenu une lettre d'introduction valide conformément à l'alinéa 3a)i), ou un visa de vacances-travail valide en vertu du paragraphe 3b).

SIGNÉ en deux exemplaires à Hong Kong, le 6ème jour de décembre 2009, en langues anglaise, française et chinoise, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE
SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

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Date de modification :
2012-05-18