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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT D'IRLANDE CONCERNANT UN PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande (ci-après dénommés les «parties » ),

Désireux de promouvoir d'étroites relations de coopération entre le Canada et l'Irlande,

Désireux de fournir davantage de possibilités aux citoyens de chaque pays, particulièrement aux jeunes, d'apprécier la culture et le style de vie général de l'autre pays en vue de promouvoir une
compréhension mutuelle entre le Canada et l 'Irlande,

Déterminés à mettre en oeuvre les dispositions de la Déclaration politique commune sur les relations entre 1'Union européenne et le Canada et du Plan d'action commun UE-Canada, signés le 17 décembre 1996, au nom du Canada par le Premier Ministre, et au nom de l'Union européenne, par le président du Conseil européen et par le vice-président de la Commission européenne,

Désireux de prendre les mesures nécessaires à l'égard des citoyens irlandais et canadiens, particulièrement des jeunes, pour leur permettre d'entrer dans l'autre pays dans le but principal d'y voyager pour une période prolongée, ainsi que d'y travailler accessoirement pour payer leurs frais de séjour,

Conviennent de ce qui suit concernant un programme vacances-travail:

Responsabilités du gouvernement du Canada

Le Gouvernement du Canada, par l'entremise d'un bureau d'immigration canadien chargé des affaires irlandaises, délivrera, sur demande de citoyens irlandais, une lettre d'introduction, et à l'arrivée de ces derniers au Canada, une autorisation d'emploi valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes :

  1. Être citoyen d'Irlande et y résider;
  2. Avoir entre dix-huit ( 18) et trente-cinq (35) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme vacances-travail,
  3. Établir à la satisfaction de l'agent canadien des visas que le but premier est de voyager au Canada et que travailler n'est qu'un but accessoire plutôt que la raison principale de la visite.
  4. Ne pas être accompagné de personnes à charge;
  5. Posséder un passeport irlandais valide;
  6. Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
  7. Posséder des fonds suffisants pour pouvoir subvenir à ses besoins pendant la période initiale du séjour au Canada;
    1. Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour au Canada;
    2. Dans le cas où le travail désiré amènerait un contact étroit avec des personnes, dans les domaines des services de santé, de l'enseignement primaire et secondaire et de la garde d'enfants, avoir été examiné par un médecin reconnu par le gouvernement du Canada avant de pouvoir obtenir l'autorisation de visiter le Canada;
  8. Ne pas avoir été condamné au criminel;
  9. Accepter de payer les frais prévus;

Les candidats irlandais retenus qui posséderont la lettre d'introduction susmentionnée se verront délivrer, à leur arrivée au Canada, une autorisation d'emploi valide pour une période d'au plus douze (12) mois à compter de la date d'arrivée, sans possibilité de prolongation. Si nécessaire, des représentants du bureau d'immigration canadien susmentionné interrogeront les candidats irlandais pour statuer sur leur admissibilité.

Responsabilités du gouvernement d'Irlande

Le gouvernement d'Irlande, par l'entremise de son ambassade et de ses consulats au Canada, délivrera gratuitement, sur demande de citoyens canadiens, un permis de travail valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes :

  1. Être citoyen du Canada et y résider;
  2. Avoir entre dix-huit (18) et trente-cinq (35) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme vacances-travail;
  3. Établir à la satisfaction de l'agent irlandais des visas que le but premier est de voyager en Irlande et que travailler n'est qu'un but accessoire plutôt que la raison principale de la visite.
  4. Ne pas être accompagné de personnes à charge;
  5. Posséder un passeport canadien valide;
  6. Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
  7. Posséder des fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la période initiale du séjour en Irlande;
  8. Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour en Irlande;
  9. Ne pas avoir été condamné au criminel;
  10. Accepter de payer les frais prévus;

Dispositions générales à l'égard des candidats et des participants

Les candidats ne pourront se faire refuser une autorisation dans le cadre de l'un ou de l'autre des programmes au seul motif qu'ils ne connaissent pas assez bien l'anglais ou le français.

Dispositions générales à l'égard de l'une ou l'autre des parties

Chacune des parties se réserve le droit de refuser toute demande particulière reçue.

Chacune des parties pourra refuser l'entrée sur son territoire à tout participant à l'un ou à l'autre des programmes ou expulser du pays toute personne qui aura pu y entrer dans le cadre de l'un de ces programmes, conformément à sa législation et à ses politiques en matière d'immigration.

Le programme vacances-travail Canada-Irlande sera mis en oeuvre libéralement et sera fondé sur la réciprocité.

Suspension

L'une ou l'autre des parties pourra temporairement suspendre tout ou partie des dispositions précédentes pour des raisons d'ordre public.

Modifications

Les parties pourront négocier des modifications au présent protocole à tout moment. Ces modifications seront conclues par écrit. La date de leur entrée en vigueur sera négociée au même moment. Toute question relative à l'interprétation, à l'application et à la suspension possible du présent protocole d'entente sera réglée par les ministères responsables des affaires étrangères du Canada et d'Irlande, au moyen de consultations par la voie diplomatique.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au présent protocole par avis écrit de trois mois donné à 1' autre partie.

Nonobstant la résiliation ou la suspension du présent protocole ou de certaines de ses dispositions, à moins d'entente contraire des parties, toute personne qui, à la date de la résiliation ou de la suspension, possédera une autorisation valide pourra entrer ou rester dans le pays et y travailler jusqu'à ce que cette autorisation expire, conformément à la législation et aux politiques en matière d'immigration.

Prise d'effet

Le présent protocole d'entente prendra effet le 8ème Mai, 2003, et restera en effet pour une période indéterminée.

Fait en double exemplaires à Dublin, ce 8 jour de Mai, 2003, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

Pour le Gouvernement du Canada
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Pour le Gouvernement d'Irlande
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Date de modification :
2012-10-22