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AMENDEMENT AU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT  D'IRLANDE CONCERNANT UN PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL DU 8 MAI 2003

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT D'IRLANDE, ci-après dénommés « les parties »,

DÉSIREUX de modifier le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Irlande concernant un programme vacances-travail (le « PE »), signé à Dublin le 8 mai 2003,

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit :

1. Le paragraphe dans « Responsabilités du gouvernement du Canada », se lisant comme suit :

« Les candidats irlandais retenus qui posséderont la lettre d'introduction susmentionnée se verront délivrer, à leur arrivée au Canada, une autorisation d'emploi valide pour une période d'au plus douze (12) mois à compter de la date d'arrivée,  sans possibilité de prolongation. Si nécessaire, des représentants du bureau d'immigration canadien susmentionné interrogeront les candidats irlandais pour statuer sur leur admissibilité. »,

sera remplacé par :

« Les candidats irlandais admissibles détenant la lettre d'introduction susmentionnée à un point d'entrée au Canada se verront délivrer, sans égard à la situation du marché de l'emploi canadien, un permis de travail valide pour une période d'au plus vingt-quatre (24) mois, pourvu qu'ils satisfassent à tous les règlements et lois canadiens applicables en matière d'immigration et à toute condition imposée, le cas échéant, par les agents des services frontaliers en vertu de leurs pouvoirs discrétionnaires. Les candidats irlandais admissibles ne pourront recevoir ce permis qu'à  une seule occasion, sans possibilité de prolongation. »

2. Le paragraphe dans « Responsabilités du gouvernement d'Irlande », se lisant comme suit :

« Le gouvernement d'Irlande, par l'entremise de son ambassade et de ses consulats au Canada, délivrera gratuitement, sur demande de citoyens canadiens, un permis de travail valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes : »,

sera remplacé par :

« Le gouvernement d'Irlande, par l'entremise de son ambassade et de ses consulats au Canada, délivrera aux candidats canadiens admissibles, sans égard à la situation du marché de l'emploi irlandais, une autorisation d'emploi valide pour une période d'au plus vingt-quatre (24) mois, sans possibilité de prolongation. Les candidats canadiens admissibles ne pourront recevoir cette autorisation d'emploi qu'à une seule occasion, pourvu qu'ils satisfassent à toutes les conditions suivantes : ».

3. L'alinéa i) du paragraphe « Responsabilités du gouvernement du Canada », se lisant comme suit : « être citoyen d'Irlande et y résider », sera remplacée par :
« être citoyen d'Irlande ».

4. L'alinéa i) du paragraphe « Responsabilités du gouvernement d'Irlande », se lisant comme suit : « être citoyen du Canada et y résider », sera remplacée par :
« être citoyen du Canada ».

5. Toutes les autres dispositions du PE demeureront inchangées.

6. Le présent amendement prendra effet le 1er janvier 2013 et demeurera valide jusqu'à sa fin ou sa suspension.

SIGNÉ en deux exemplaires à Dublin, le 5e jour d'octobre 2012, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT D'IRLANDE
Signature box

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Date de modification :
2012-11-30