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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBUQUE DE CORÉE CONCERNANT LES PROGRAMMES DE VACANCES-TRAVAIL

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée (ci-après dénommés les «Parties»);

Dans le but d'établir une collaboration plus étroite entre le Canada et la République de Corée;

Désireux d'élargir les possibilités offertes aux ressortissants ou aux citoyens des deux pays, particulièrement les jeunes, pour qu'ils puissent apprécier leur culture et leur mode de vie respectifs et ainsi promouvoir la compréhension mutuelle entre les habitants du Canada et ceux de la République de Corée;

Souhaitant prévoir des arrangements de Programmes vacances-travail dans le but d 'ouvrir les portes du Canada aux ressortissants coréens et les portes de la République de Corée aux citoyens canadiens, afin qu'ils puissent principalement y prendre des vacances prolongées et, subsidiairement, y occuper un emploi leur permettant de boucler leur budget de voyage;

Sont convenus de ce qui suit :

  1. Chaque Partie délivrera un permis d'emploi vacances-travail (une lettre d'introduction pour un Coréen et un visa pour un Canadien) à une mission diplomatique ou consulaire de l'un ou l'autre pays, à l'intention d'au plus 200 personnes satisfaisant chacune des conditions qui suivent :
    1. le requérant coréen devra être un ressortissant coréen qui réside en République de Corée; le requérant canadien doit être un citoyen canadien qui réside au Canada;
    2. le requérant devra avoir comme intention première de prendre des vacances dans le pays de destination pendant une période spécifique;
    3. le requérant devra avoir entre 18 et 25 ans révolus au moment de la demande de permis de vacances-travail, sauf si les autorités compétentes des deux Parties décident de repousser la limite d'âge jusqu'à 30 ans;
    4. le requérant ne sera accompagné d'aucune personne à charge;
    5. le requérant possèdera un passeport valide et un billet de retour ou des fonds suffisants pour acheter ce billet;
    6. le requérant possèdera des fonds suffisants pour subvenir à ses besoins durant les six (6) premiers mois de son séjour au Canada ou en République de Corée, y compris pour payer ses frais médicaux, ou il peut prouver qu'il a souscrit une assurance médicale appropriée;
    7. le requérant coréen pourra être tenu de subir un examen médical, effectué par un médecin agréé par le gouvernement canadien, avant d'obtenir son permis de séjour au Canada de manière à pouvoir travailler dans les industries alimentaires canadiennes ou dans des endroits ayant une incidence sur la santé publique pour les Canadiens.
  2. La demande de visa du Programme de vacances-travail mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus sera présentée à une mission diplomatique ou consulaire du gouvernement de la République de Corée dans le cas d'un requérant canadien; la demande de lettre d 'introduction est présentée à une mission diplomatique ou consulaire du gouvernement du Canada dans le cas d 'un requérant coréen. En cas de nécessité, le requérant sera interrogé par des représentants de la mission saisie de la demande, afin de décider de son admissibilité.
  3. La demande du requérant ne pourra être refusée uniquement en raison de sa méconnaissance de la langue anglaise ou française «dans le cas d'un requérant coréen qui veut visiter le Canada dans le cadre des programmes de vacances-travail ou de la langue coréenne «dans le cas d'un requérant canadien qui veut visiter la République de Corée dans le cadre des mêmes programmes».
  4. Chaque Partie accordera au titulaire du permis de vacances-travail mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus l'autorisation de séjourner au Canada ou en République de Corée pour une période initiale maximale de six (6) mois. Les Parties accorderont aussi, au besoin, une prolongation de six (6) mois, à la condition que les ressortissants coréens subissent un examen médical par un médecin agréé par le gouvernement canadien.
  5. Les Parties fourniront au requérant du Programme vacances-travail une liste des types d'emplois non admissibles dans leurs pays respectifs. Les Parties ne recouvreront aucuns frais au titre du permis de travail ou de droits de visa. Toute prolongation du permis de vacances-travail sera accordée par les deux Parties au participant il l'intérieur du pays de destination.
  6. Les participants au Programme de vacances-travail se conformeront aux lois et aux règlements du pays de destination. Ils jouiront de l'entière protection de la législation du travail en vigueur dans le pays de destination et ils seront assujettis à toutes les retenues dues par tout employé qui travaille dans ce pays.
  7. Accessoirement, les deux Parties autoriseront les études, de trois mois ou moins, de l'anglais ou du français au Canada, dans le cas d'un ressortissant coréen, ou du coréen en République de Corée, dans le cas d'un citoyen canadien.
  8. Les Parties reconnaissent que, dans leurs pays respectifs, un contrat de travail ou un arrangement à ce sujet, signé par le participant au Programme de vacances-travail et son employeur, lie légalement les deux parties, et que ses conditions ne pourront être modifiées à aucun moment, en totalité ou en partie, à moins d'un accord mutuel libre de toute contrainte.
  9. Les deux Parties encourageront les associations de jeunes ainsi que les organisations culturelles et communautaires de leurs pays respectifs à offrir les services d'aide appropriés à l'intention des citoyens canadiens qui sont entrés en République de Corée ou des ressortissants coréens qui sont entrés au Canada en vertu d'un permis de vacances-travail.
  10. Les deux Parties peuvent suspendre les dispositions du présent Protocole réciproquement et de manière temporaire, en totalité ou en partie, pour des raisons d'ordre public. Toute question qui peut survenir en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou la suspension éventuelle du présent Mémorandum sera résolue par les ministères responsables des affaires étrangères au Canada et en République de Corée au moyen de consultations effectuées par les voies diplomatiques.
  11. Des modifications peuvent être apportées à tout moment au présent Protocole, par écrit, sur accord des deux Parties.
  12. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1996 pour une période d'essai de 12 mois; après ce délai, il peut être prorogé par un autre arrangement suivant la réévaluation du Programme de vacances-travail par les deux Parties.
  13. Indépendamment de toute dénonciation ou suspension du présent Protocole ou de l'une quelconque de ses dispositions, à moins d'entente contraire entre les Parties, quiconque détient déjà, à la date de telle dénonciation ou suspension, un permis valide de vacances-travail aura l'autorisation d'entrer dans le pays de destination ou d'y séjourner et d'y travailler jusqu'à l'expiration du permis.
  14. Une Partie, ou l'autre, peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite de trois mois donnée à l'autre Partie.

Signé en double exemplaire à Ottawa le 20e jour d'octobre 1995 en langues française, anglaise et coréenne, toutes les versions étant également valides.

Pour le Gouvernement du Canada

Signature box
Pour le Gouvernement
de la République de Corée

Signature box

MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE CONCERNANT LES PROGRAMMES DE VACANCES-TRAVAIL

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée,

Rappelant le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée concernant les programmes de vacances-travail fait à Ottawa le 20 octobre 1995 (ci-après dénommé le «Protocole d'entente»),

Reconnaissant que les deux pays encouragent les échanges réciproques de jeunes dans le cadre des Programmes de vacances-travail (ci-après dénommés les «Programmes») depuis l'année dernière, à titre de projet pilote,

Constatant que ces programmes ont démontré leurs avantages pour les deux parties,

Et désireux de maintenir en place cet arrangement, afin que la jeunesse dans chacun des deux pays soit en mesure d'apprécier la culture et, en général, le mode de vie de l'autre pays, et ainsi de promouvoir la compréhension mutuelle entre les habitants du Canada et ceux de la République de Corée,

Sont convenus de le modifier ainsi qu'il suit :

ARTICLE PREMIER

Les alinéas 12 et 14 du Protocole d'entente sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :

«12. Les parties reconduisent le Protocole d'entente pour une durée indéterminée, sous réserve qu'elles puissent chacune y mettre fin unilatéralement par préavis écrit de trois (3) mois.»

ARTICLE II

Le premier alinéa du Protocole d'entente est supprimé et remplacé par le suivant :

«1 a) Sous réserve de l'alinéa 1 b), les parties délivrent un permis d'emploi vacances-travail (une lettre d'introduction pour un Coréen et un visa pour un Canadien) à une mission diplomatique ou consulaire de l'un ou de l'autre pays, à l'intention des personnes satisfaisant chacune aux conditions qui suivent :

  1. le requérant coréen devra être un ressortissant coréen qui réside en République de Corée ; le requérant canadien doit être un citoyen canadien qui réside au Canada ;
  2. le requérant devra avoir comme intention première de prendre des vacances dans le pays de destination pendant une période spécifique ;
  3. le requérant devra avoir entre dix-huit (18) et vingt-cinq (25) ans révolus au moment de la demande de permis de vacances-travail, sauf si les autorités compétentes des deux parties décident de repousser la limite d'âge jusqu'à trente (30) ans ;
  4. le requérant ne sera accompagné d'aucune personne à charge;
  5. le requérant possèdera un passeport valide et un billet de retour ou des fonds suffisants pour acheter ce billet ;
  6. le requérant possèdera des fonds suffisants pour subvenir à ses besoins durant les six (6) premiers mois de son séjour au Canada ou en République de Corée, y compris pour payer ses frais médicaux, ou il pourra prouver qu'il a souscrit une assurance médicale appropriée ;
  7. le requérant coréen pourra être tenu de subir un examen médical, effectué par un médecin agréé par le gouvernement canadien, avant d'obtenir son permis de séjour au Canada pour pouvoir travailler dans les industries alimentaires canadiennes ou dans des situations ayant une incidence sur la santé publique pour les Canadiens.

b) Chaque partie établira, à la fin de chaque année, le nombre de personnes retenues par l'autre partie pour participer au programme l' année suivante, de manière à refléter le nombre de ses participants durant la même année, sur une base de réciprocité.

ARTICLE III

La présente modification prend effet lors de sa signature.

Fait à Séoul, en double exemplaire, le 13 janvier 1997, en français, en anglais et en coréen, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
RAYMOND CHAN,
SECRÉTAIRE D'ÉTAT
(ASIE-PACIFIQUE)

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POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
YOO CRONG-HA
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Signature box

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Date de modification :
2012-12-07