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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES CITOYENS

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, ci-après désignés « les Parties »,

DÉSIREUX de promouvoir une collaboration étroite entre leurs pays;

SOUHAITANT favoriser la mobilité et les échanges de jeunes citoyens, la collaboration et le partenariat entre les deux pays et l'accroissement de l'excellence et de la compétitivité des établissements d'enseignement postsecondaire et des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans les deux pays;

SOUHAITANT donner à leurs jeunes citoyens des opportunités d'ajouter un complément à leurs études ou leur formation postsecondaires, d'acquérir une expérience professionnelle et d'approfondir leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays, et promouvoir ainsi la compréhension mutuelle entre les deux pays;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter de tels échanges entre jeunes citoyens;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

 

ARTICLE 1

Les deux Parties conviennent de simplifier et de faciliter les formalités administratives applicables aux jeunes citoyens d'une Partie qui souhaitent entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie en vue d'ajouter un complément à leurs études ou à leur formation postsecondaires, d'acquérir une expérience professionnelle ou d'approfondir leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays.

 

ARTICLE 2

Les jeunes citoyens suivants sont éligibles à bénéficier de l'application du présent accord :

a)       les jeunes citoyens, y compris les diplômés postsecondaires, désireux d'obtenir davantage de formation rémunérée dans le pays d'accueil au moyen d'un contrat de travail prédéterminé à l'appui de leur développement professionnel;

b)       les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans leur pays d'origine désireux de réaliser une partie de leur programme d'études dans le pays d'accueil au moyen d'un stage obligatoire, prédéterminé et rémunéré, incluant dans le cadre d'une entente entre établissements d'enseignement postsecondaires;

c)  les jeunes citoyens, y compris les étudiants inscrits dans leur pays d'origine, désireux de voyager dans le pays d'accueil et d'obtenir à l'occasion un emploi rémunéré de manière à augmenter leurs ressources financières.

 

ARTICLE 3

1.       Afin d'être admissibles à bénéficier de l'application du présent accord, les jeunes citoyens de l'une ou l'autre Partie appartenant à l'une des catégories visées à l'article 2 présentent une demande à la mission diplomatique ou consulaire de l'autre Partie responsable du territoire de la Partie dont ils sont citoyens, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

a)       être âgés de 18 à 35 ans inclusivement à la date de présentation de la demande;

b)       être un citoyen du Canada ou de la République de Lettonie et détenir un passeport canadien ou letton valide, et être en possession d'un billet de retour ou de suffisamment de ressources financières pour s'en procurer un;

c)       résider au Canada ou en République de Lettonie à la date de présentation de la demande;

d)       avoir la preuve qu'ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour;

e)       prouver qu'ils ont contracté une assurance-maladie couvrant l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de leur séjour;

f)       selon la catégorie à laquelle le demandeur appartient aux termes de l'article 2 :

i.       fournir une preuve écrite de pré-inscription ou d'inscription à un établissement d'enseignement postsecondaire dans leur pays d'origine; ou

ii.      démontrer qu'ils ont obtenu soit un contrat de travail prédéterminé, soit un stage dans le pays d'accueil; ou

iii.     confirmer leur intention de voyager dans le pays d'accueil et d'obtenir à l'occasion un emploi rémunéré pour augmenter leurs ressources financières;

g)       payer les droits applicables;

h)       remplir toutes les autres conditions de la législation et la réglementation en matière d'immigration du pays d'accueil, dont les critères d'admissibilité.

2.       Les jeunes citoyens peuvent être admissibles à bénéficier du présent accord à deux reprises au maximum, à condition d'appartenir à deux catégories différentes aux termes de l'article 2. Les séjours doivent être discontinus et leur durée respective ne doit pas dépasser un an.

 

ARTICLE 4

1.       Sous réserve des lois et des règlements en matière d'immigration, chaque Partie délivre aux citoyens admissibles de l'autre pays aux termes de l'article 3, un document donnant accès à son territoire. Le document est valide pendant un maximum d'un an et spécifie la raison du séjour. Pour le Canada, ce document est une lettre d'introduction alors que pour la République de Lettonie, ce document est une décision rendue par le Bureau de la citoyenneté et de la migration.

2.       Les documents déterminés au paragraphe précédent du présent article sont délivrés aux citoyens admissibles par la mission diplomatique ou consulaire où la demande a été présentée conformément à l'article 3.

 

ARTICLE 5

1.        Les citoyens canadiens qui se sont vus émettre une décision aux termes de l'article 4 reçoivent à leur arrivée en République de Lettonie un permis de résidence et, sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail valide pour la durée de leur séjour autorisé.

2.       Les citoyens de la République de Lettonie qui se sont vus émettre une lettre d'introduction aux termes de l'article 4 reçoivent, à leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail valide pour la durée de leur séjour autorisé.

 

ARTICLE 6

Les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada aux termes d'une lettre d'introduction sont valides partout au Canada; les permis de travail délivrés par le gouvernement de la République de Lettonie aux termes d'une décision sont valides partout en République de Lettonie.

 

ARTICLE 7

1.       Les jeunes citoyens de l'un ou l'autre pays qui séjournent dans l'autre pays dans le cadre du présent accord sont tenus de se conformer aux lois en vigueur dans le pays d'accueil, particulièrement en ce qui a trait à l'exercice des professions réglementées.

2.       Les lois et les règlements du pays d'accueil en matière de prestations de chômage, de conditions de travail et de salaires s'appliquent. En ce qui concerne le Canada, les lois et règlements concernant les conditions de travail et les salaires relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.

 

ARTICLE 8

Les Parties encouragent les institutions gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les établissements d'enseignement postsecondaire ainsi que le secteur privé à apporter leur concours à l'application du présent accord, particulièrement en donnant des conseils aux jeunes citoyens pour qu'ils obtiennent de l'information et cherchent un emploi.

 

ARTICLE 9

1.       Les Parties déterminent, sur une base de réciprocité et par un échange de notes diplomatiques, le nombre de citoyens à qui il sera permis de bénéficier du présent accord.

2.       Le montant minimal des ressources financières exigées aux termes de l'alinéa 3(1)d) est déterminé d'un commun accord des Parties, par l'échange de notes diplomatiques.

3.       Le nombre de citoyens bénéficiant du présent accord est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de l'année civile en cours et, par la suite, annuellement du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas du Canada, le compte est tenu par la mission diplomatique ou consulaire où la demande a été présentée. Dans le cas de la République de Lettonie, ce compte est tenu par le Bureau de la citoyenneté et de la migration.

4.       Les Parties décident de mesures administratives subséquentes par la voie diplomatique.

 

ARTICLE 10

1.       Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2.       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent et il demeure en vigueur indéfiniment.

3.       L'une ou l'autre Partie peut en tout temps dénoncer le présent accord ou en suspendre temporairement l'application en tout ou en partie, en donnant à l'autre Partie un avis écrit à cet effet par la voie diplomatique. La dénonciation ou la suspension prend effet 30 jours après un tel avis. La dénonciation ou la suspension du présent accord ne porte pas atteinte au droit de séjour des personnes déjà admises en vertu du présent accord.

4.       Les dispositions du présent accord peuvent être amendées de la manière dont les Parties peuvent convenir par écrit. De tels amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

 

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT à Ottawa, ce 25e jour de septembre 2006, en deux exemplaires originaux, en langues française, anglaise et lettone, chaque version faisant également foi.

 

Peter MacKay

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

 

Ainars Baštiks

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

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Date de modification :
2012-04-25