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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS, désignés ci-après les« participants»,

SOUCIEUX de promouvoir des relations d'étroite collaboration entre eux;

ENTENDANT faciliter l'accès à des échanges culturels qui permettent aux jeunes de mieux comprendre les langues, la culture et la société de l'autre participant grâce à une expérience de voyage, de vie et de travail à l'étranger;

ENTENDANT encourager la mobilité des jeunes afin de favoriser leur développement personnel et professionnel;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter les échanges jeunesse en ce qu'ils contribuent à renforcer le capital humain;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit :

1.  OBJET

Le présent protocole d'entente (le« protocole») vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables lorsque les jeunes citoyens d'un  pays entendent entrer et demeurer temporairement dans l'autre  pays pour améliorer leur connaissance de la langue, de la culture et de la société du pays d'accueil par une expérience de voyage, de vie et de travail.

2.  CATÉGORIES DE JEUNES CITOYENS ÉLIGIBLES

  1. Les Participants considéreront que les citoyens canadiens et mexicains suivants sont éligibles à bénéficier de l'application du présent protocole:
    1. les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine qui entendent suivre une partie de leur programme d'études  dans le pays d'accueil  au moyen d'un placement professionnel préalablement établi lié à leur domaine d'études;
    2. les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine qui entendent obtenir un emploi temporaire dans le pays d'accueil durant leur période de vacances scolaires;
    3. les jeunes citoyens, notamment les diplômés d'un  établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine, qui entendent acquérir une expérience de travail ou une expérience pratique du travail liée à leur domaine professionnel dans le pays d'accueil  en vertu d'un  contrat de travail préalablement établi pour parfaire leur développement professionnel;
  2. Aucune disposition du présent protocole ne sera interprétée de manière à signifier qu'un  homme ou une femme d'affaires au sens du chapitre 16 de l'Accord  de libre-échange nord-américain (Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires) puisse être un citoyen admissible au sens du sous-alinéa i), ii) ou iii) du présent alinéa.

3.   CONDITIONS DE QUALIFICATION

  1. Les participants considéreront que les jeunes citoyens ci-après sont qualifiés pour bénéficier de l'application du présent protocole:
    1. pour le Mexique : les jeunes citoyens canadiens qui présentent une demande individuelle à un bureau consulaire ou une mission diplomatique mexicain au Canada ou dans le pays dans lequel ils ont été légalement admis et qui remplissent les conditions requises pour l'obtention du statut de « No Inmigrante »;
    2. pour le Canada : les jeunes citoyens mexicains qui présentent une demande individuelle à un bureau consulaire ou une mission diplomatique canadien au Mexique ou dans le pays dans lequel ils ont été légalement admis;
    3. sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences suivantes:
    4. satisfaire à toutes les autres exigences pertinentes des lois et règlements sur l'immigration du Mexique et du Canada, en sus des exigences d'admissibilité énoncées aux sous-alinéas v) à xi) ci-après;
    5. avoir entre 18 et 29 ans à la date à laquelle la mission diplomatique ou le bureau consulaire reçoit la demande;
    6. être titulaire d'un passeport mexicain ou canadien valide pour une période excédant la durée prévue du séjour en vertu du présent protocole;
    7. avant leur départ de leur pays d'origine, être en possession d'un billet aller-retour ou avoir des ressources financières suffisantes pour acheter un tel billet;
    8. pouvoir justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs dépenses au début de leur séjour;
    9. acquitter les droits relatifs à la demande pour bénéficier de l'application du présent protocole;
    10. souscrire une assurance médicale, y compris une protection pour les frais d'hospitalisation et de rapatriement, pour toute la durée du séjour autorisé, avant d'arriver dans le pays d'accueil;
    11. ne pas être accompagnés de personnes à charge dans le cadre de leur demande afin de bénéficier du présent protocole; et
    12. fournir, selon le cas :
      1. la documentation démontrant qu'ils sont des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine et ont obtenu un placement professionnel préalablement établi dans leur domaine d'études  dans le pays d'accueil  afin d'y poursuivre une partie de leur programme d'études; ou
      2. la documentation démontrant qu'ils sont des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine et confirmant leur intention d'obtenir un emploi temporaire dans le pays d'accueil  durant leur période de vacances scolaires; ou
      3. la documentation démontrant qu'ils ont obtenu un contrat de travail préalablement établi ou une expérience pratique de travail liée à leur domaine professionnel dans leur pays d'accueil  pour parfaire leur développement professionnel;
  2. Les participants permettront aux jeunes citoyens mexicains et canadiens qui se sont qualifiés de bénéficier de l'application du présent protocole à deux (2) reprises au maximum. Les participants comprennent que la durée autorisée de chaque séjour ne pourra dépasser douze (12) mois et que les séjours ne seront pas consécutifs. Les participants comprennent en outre entendu que les jeunes citoyens mexicains et canadiens ne seront pas autorisés à demeurer dans le pays d'accueil  en vertu du présent protocole une fois échue la période de séjour autorisée. Les jeunes citoyens mexicains et canadiens éligibles pourront présenter une nouvelle demande après un délai de trois (3) années suivant la date d'expiration de leurs document d'autorisation de travail pour la période de séjour autorisé en vertu du présent protocole.
  3. Les participants permettront aux jeunes citoyens mexicains et canadiens qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole d'entrer dans le pays d'accueil  et d'en sortir, à condition de satisfaire par ailleurs aux exigences pertinentes des lois et des règlements sur l'immigration ou des autres lois et règlements pertinents du pays d'accueil  y compris lorsqu'ils  entrent de nouveau dans le pays d'accueil. Ces périodes ne pourront constituer une prolongation de leur période de séjour dans le pays d'accueil.

4.  DOCUMENTS D'AUTORISATION D'ENTRÉE

Sous réserve des considérations liées à l'intérêt public, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à la santé publique et aux lois et règlements sur l'immigration:

  1. le Mexique délivrera un autorisation accordant le statu de « non immigrants » aux jeunes citoyens canadiens qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole par la mission diplomatique ou le bureau consulaire mexicain auprès duquel la demande a été présentée. Les participants comprennent que lors de leur entré au Mexique, les jeunes citoyens canadiens qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole obtiendront le formulaire de migration « non immigrants » indiquant, en plus de leurs données à caractère personnel, les dates d'émission et d'expiration.
  2. le Canada délivrera aux jeunes citoyens mexicains qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole une lettre d'introduction et, le cas échéant, un visa de résident temporaire facilitant leur entrée au Canada pour une période préétablie. Les participants comprennent que la lettre sera valide pour une période de douze (12) mois et précisera le motif du séjour, comme il est défini au paragraphe 2) du présent protocole. Les participants comprennent que la lettre d'introduction sera délivrée par la mission diplomatique ou le bureau consulaire canadien auprès duquel la demande est présentée conformément aux modalités énoncées à l'alinéa  3)a) du présent protocole.

5. DOCUMENTS D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Sous réserve des considérations liées à l'intérêt  public, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à la santé publique et aux lois et règlements sur l'immigration:

  1. le Mexique délivrera aux jeunes citoyens canadiens qui se sont qualifiés un formulaire de migration intitulé « Forma Migratoria del No Inmigrante » dans la modalité de « Visiteurs avec des activités lucratives» qui leur permettra de travailler dès leurs arrivée au Mexique. Les Participants comprennent que ce formulaire de migration sera valide partout au Mexique pour toute la durée du séjour autorisé des jeunes citoyens canadiens qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole, sous réserve qu'ils satisfassent à l'ensemble des lois et règlements mexicains applicables en matière d'immigration.
  2. le Canada délivrera aux jeunes citoyens mexicains qui se sont qualifiés titulaires d'une lettre d'introduction valide, à leur arrivée au Canada et sans égard à la situation de l'emploi sur le marché du travail canadien, un permis de travail. Les Participants comprennent que ce permis de travail sera valide partout au Canada pour toute la durée du séjour autorisé des jeunes citoyens mexicains qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole, sous réserve qu'ils satisfassent à l'ensemble des lois et règlements canadiens applicables en matière d'immigration et sans restreindre la portée du pouvoir discrétionnaire des agents d'imposer des conditions.

6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les participants comprennent que les jeunes citoyens de l'un ou l'autre des pays qui se sont qualifiés et qui bénéficient de l'application du présent protocole seront assujettis aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil, notamment les lois sur la migration de Mexique et les lois sur l'immigration de Canada, y compris l'admissibilité, le travail, la fiscalité, les douanes, la réglementation sanitaire et la sécurité nationale. Les participants ne permettront pas que les jeunes citoyens qui se sont qualifiés exercent quelque activité contraire à l'esprit du présent protocole sans avoir obtenu au préalable l'autorisation auprès de l'autorité compétente.
  2. Les participants comprennent que les lois et les règlements du pays d'accueil en matière de normes du travail, de rémunération, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale s'appliqueront au bénéfice des jeunes citoyens qui se sont qualifiés en vertu du présent protocole. Dans le cas du Canada, les lois et règlements en matière de normes de travail relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.

7.  MISE  EN ŒUVRE ET CONSULTATIONS

  1. Les participants désignent, pour le Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et, pour le Mexique, le Secrétariat aux relations extérieures, afin de coordonner la mise en œuvre du présent protocole travers les mécanismes appropriés.
  2. Les participants inciteront les organismes compétents de leur pays à prêter leur concours à l'application du présent protocole, notamment en offrant des conseils aux jeunes citoyens de l'autre pays qui se sont qualifiés pour qu'ils puissent obtenir des renseignements utiles afin de faciliter leur séjour et leur expérience de travail dans le pays d'accueil.
  3. Les participants détermineront chaque année, par consentement mutuel et au moyen d'échanges écrits, le nombre maximal de jeunes citoyens qui pourront bénéficier de l'application du présent protocole.
  4. Les participants établiront, par consentement mutuel et au moyen d'échanges écrits, le montant minimal des ressources financières requises en vertu du sous-alinéa 3)a) vii).
  5. Les participants établiront le décompte du nombre de jeunes citoyens de leur pays respectifbénéficiant de l'application du présent protocole à partir de la date de prise d'effet du protocole jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de chaque année ultérieure.
  6. Chaque participant avisera l'autre Participant, par échanges écrits, de toutes les conditions et procédures administratives relatives à la mise en œuvre du présent protocole.
  7. Les participants pourront en tout temps, par échanges écrits, se consulter sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole.

8. MODIFICATIONS, RÉSILIATION ET SUSPENSION

  1. Le présent protocole prendra effet à la date de sa signature par les participants.
  2. Les participants pourront modifier le présent protocole par consentement mutuel et par écrit, en précisant la date à laquelle les modifications prendront effet.
  3. L'un ou l'autre  des participants pourra, en tout temps, mettre fin au présent protocole ou en suspendre provisoirement l'application, en totalité ou en partie, par un préavis écrit de 90 jours transmis à l'autre participant, par voie diplomatique. La fin ou la suspension du protocole, selon le cas, ne remet pas en cause le statut des titulaires d'un  document d'entrée valide délivré en vertu de l'alinéa 4)i) et 4)ii), ni le statut des personnes déjà admises en vertu des dispositions du présent protocole.

SIGNÉ en double exemplaire à Ottawa, en ce 21e  jour du mois de mai de deux mille dix (2010), dans les langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
LAWRENCE CANNON,
MINISTRE  DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS
PATRICIA ESPINOSA CANTELLANO,
SECRÉTARIAT DE RELATIONS EXTERNES

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Date de modification :
2012-10-17