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PROTOCOLE D'ENTENTE  ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS CONCERNANT UN PROGRAMME VACANCE TRAVAIL ET UN PROGRAMME D'ÉCHANGES DE JEUNES TRAVAILLEURS

Le Gouvernement  du  Canada et le Gouvernement  des  Pays-Bas  (ci-après  dénommés  les «parties»),

Désireux de promouvoir d'étroites  relations de coopération entre le Canada et les Pays-Bas,

Désireux de fournir davantage de possibilités aux citoyens de chaque pays, particulièrement aux  jeunes,  d'apprécier la  culture  et  le  style de  vie général  de  l'autre pays  en  vue  de promouvoir une compréhension mutuelle entre le Canada et les Pays-Bas,

Déterminés à mettre en œuvre les dispositions de  la Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union  européenne et le Canada et du  Plan d’action  commun  UE-Canada, signés le 17 décembre 1996, au nom du Canada par le Premier Ministre, et au nom de l'Union européenne, par le président du Conseil européen et par le vice-président de la Commission européenne,

Désireux de prendre les mesures nécessaires  à l'égard des citoyens néerlandais et canadiens, particulièrement  des jeunes,  pour  leur  permettre  d'entrer-  dans l'autre pays  dans le  but principal d'y  voyager  pour une période prolongée, ainsi que d'y  travailler  accessoirement pour payer leurs frais de séjour,

Désireux de prendre les mesures nécessaires à l'égard des citoyens néerlandais et canadiens, particulièrement des  jeunes,  pour  leur  permettre  d'entrer dans  l'autre pays  dans le  but d'acquérir de l'expérience dans leur domaine d'étude,

Conviennent de ce qui  suit concernant (A) un  programme  vacances-travail et  (B)  un programme d'échanges de jeunes travailleurs :

A) PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL

Responsabilités du Gouvernement du Canada

Le Gouvernement du Canada, par l'entremise d’un bureau d’immigration canadien chargé des affaires   néerlandaises,   délivrera,  sur   demande   de   citoyens   néerlandais,    une lettre d'introduction, et à l'arrivée de ces derniers au Canada une autorisation d’emploi valide pour une période de douze  (12)  mois à compter  de la date de délivrance,  aux  personnes  qui satisferont à toutes les conditions suivantes :

  1. Être citoyen des Pays-Bas et y  résider;
  2. Avoir  entre dix-huit  (18)  et trente (30)  ans  inclusivement au  moment  de  la demande d'autorisation du programme vacances-travail,
  3. Ne pas être accompagné de personnes à charge;
  4. Posséder un passeport néerlandais valide;
  5. Posséder  un  billet de retour  ou disposer  des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
  6. Posséder des fonds  suffisants  pour pouvoir  subvenir à ses  besoins  pendant la période initiale du séjour au Canada;
    1. Accepter de souscrire  à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour au Canada;
    2. Dans le cas où le travail désiré amènerait un contact  étroit  avec des personnes, dans les domaines des services de  santé,  de  l’enseignement  primaire  et  secondaire et  de  la  garde d'enfants, avoir été examiné par un médecin  reconnu  par le gouvernement du  Canada avant de pouvoir obtenir l'autorisation de visiter le Canada;
  7. Ne pas avoir été condamné au criminel;
  8. Accepter de payer les frais prévus;
  9. Établir  à la satisfaction de l'agent canadien  des visas que le but premier est de voyager au Canada et que  travailler  n'est qu'un but accessoire plutôt  que  la raison  principale de la visite.

Les candidats néerlandais retenus qui  posséderont  ta lettre d'introduction susmentionnée se verront  délivrer, à leur arrivée au Canada,  une autonsation d'emploi valide  pour une période d'au plus douze  (12) mois à compter de la date d'arrivée, sans possibilité de prolongation.Si nécessaire, des  représentants du  bureau  d'immigration canadien  susmentionné interrogeront les candidats néerlandais pour statuer sur leur admissibilité.

Responsabilités du gouvernement des Pays-Bas

Le gouvernement des  Pays-Bas,  par  l’entremise de  son  ambassade et  de  ses  consulats au Canada, délivrera gratuitement, sur demande de citoyens canadiens, une autorisation de séjour temporaire (Machtiging tot  Voorlopig Verblijf)  valide  pour  une  période  de six  (6)  mois  à compter de  la  date  de  délivrance,  aux  personnes qui  satisferont   à  toutes   les  conditions suivantes:

  1. Être citoyen du Canada et y résider;
  2. Avoir entre  dix-huit (18)  et  trente  (30)  ans  inclusivement au moment  de  la demande d'autorisation du programme vacances-travail;
  3. Ne pas être accompagné de personnes à charge;
  4. Posséder un passeport canadien valide;
  5. Posséder un billet  de retour  ou disposer des fonds  suffisants pour être en  mesure  d'en acheter un;
  6. Posséder  des fonds suffisants pour subvenir a ses besoins  pendant la période initiale du séjour aux Pays-Bas;
  7. Accepter  de souscrire  à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour  aux Pays-Bas;
  8. Ne pas avoir été condamné au criminel;
  9. Accepter de payer les frais prévus pour le permis de résidence (mentionné ci-dessous);
  10. Établir  à la satisfaction de  l'agent néerlandais  des  visas  que  le  but  premier est  de voyager  aux  Pays-Bas  et  que  travailler n'est   qu'un  but  accessoire plutôt que  la  raison principale de la visite.

Le gouvernement des  Pays-Bas,  par  l'entremise de  ses  bureaux   de police des  étrangers (Vreemdelingendienst),   délivrera  dès que possible un permis de résidence (Verblijfsvergunning) valide  pour  un (1)  an au maximum  le  lendemain de leur arrivée aux Pays-Bas,  sans   possibilité  de   prolongation,  aux  citoyens   canadiens  qui  satisferont  aux conditions susmentionnées.

Les  citoyens  canadiens qui  posséderont un  permis  de  résidence délivré  dans le cadre du programme vacances-travail pourront se trouver  un emploi  librement. Le gouvemement des Pays-Bas  a  pris  des  mesures  pour  que  ces  personnes  sous  le  Programme vacances-travail n'aient pas à se procurer un permis  de travail  (tewerkstellingsvergunning).  Sur  présentation de  leur autorisation  de  séjour  temporaire â la police des  étrangers, les  citoyens canadiens pourront se trouver un emploi sans restriction.

B) PROGRAMME D'ÉCHANGES DE JEUNES TRAVAILLEURS

Responsabilités du gouvernement du Canada

Le Gouvernement du Canada, par l'entremise d'un bureau d'immigration canadien chargé des affaires néerlandaises,  délivrera,   sur   demande   de  citoyens   néerlandais,  une   lettre d'introduction, et  à l'arrivée de ces  derniers au Canada,  une  autorisation  d  'emploi  valide pour  une période  de douze  (12) mois à compter  de la date de délivrance  aux personnes qui satisferont à toutes  les conditions suivantes :

  1. Être citoyen  des Pays-Bas et y résider;
  2. Avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme d'échanges de jeunes travailleurs;
  3.  Ne pas être accompagné de personnes à charge;
  4. Posséder un passeport néerlandais valide;
  5. Posséder  un billet  de retour  ou disposer des fonds suffisants pour être  en mesure d'en acheter un;
  6. Posséder des fonds suffisants pour subvenir à ses dépenses pendant la période initiale du séjour au Canada;
    1. Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour au Canada;
    2. Dans le cas où le travail désiré amènerait  un contact étroit  avec des personnes, dans les domaines des  services de  santé,  de 1'enseignement   primaire  et  secondaire et  de  la  garde d'enfants, avoir été examiné par un médecin reconnu  par le gouvernement canadien avant  de pouvoir obtenir l'autorisation de visiter le Canada;
  7. Ne pas avoir été condamné au criminel;
  8. Accepter de payer les frais  prévus;
    1. Étudier dans un établissement d'enseignement reconnu  ou en avoir été diplômé dans les douze (12) mois précédents;
    2. Présenter une lettre d'acceptation par un employeur pour  un poste dans un domaine  lié aux études.

Les candidats néerlandais retenus qui posséderont  la lettre d'introduction susmentionnée se verront délivrer, à leur arrivée au Canada, une autorisation d'emploi valide pour une période d'au plus douze (12) mois à compter de la date d'arrivée, sans possibilité de prolongation. Si nécessaire, des representants du bureau d'immigration canadien  susmentionné interrogeront les candidats néerlandais pour stamer sur leur admissibilité.

Responsabilités du gouvernement des Pays-Bas

Le gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise de son ambassade et de ses consulats an Canada, délivrera gratuitement, sur demande de citoyens canadiens, une autorisation de séjour temporaire (Macntiging tot Voorlopig Verblijf) valide pour une période de six (6) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes:

  1. Être citoyen du Canada et y résider;
  2. Avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme vacances-travail;
  3. Ne pas être accompagné de personnes à charge;
  4. Posséder un passeport canadien  valide;
  5. Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
  6. Posséder des fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la période initiale du séjour aux Pays-Bas;
  7. Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour aux Pays-Bas;
  8.  Ne pas avoir été condamné au criminel;
  9. Accepter de payer les frais prévus pour le permis de résidence (mentionné ci-dessous);
    1. Étudier dans un établissement d’enseignement reconnu ou en avoir été diplômé dans les douze (12) mois précédents;
    2. Présenter une lettre d'acceptation  par un employeur pour un poste dans un domaine lié aux études.

Le gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise de ses bureaux de police des étrangers (Vreemdelingendienst), délivrera dès que possible un permis de résidence (Verblijfsvergunning) valide pour un (1) an au maximum le lendemain de leur arrivée aux Pays-Bas, sans possibilité de prolongation, aux citoyens canadiens qui satisferont aux conditions susmentionnées.

Les citoyens canadiens qui posséderont une autorisation de séjour temporaire, délivrée dans le cadre du programme d'échanges de jeunes travailleurs, ainsi qu'un permis de travail, seront considérés comme des stagiaires aux termes de la législation néerlandaise, et ils pourront se trouver un emploi.

Dispositions générales à l'égard des candidats et des participants

Les candidats ne pourront se faire refuser une autorisation dans le cadre de l'un ou de l'autre des programmes au seul motif qu'ils ne connaissent pas assez bien Je néerlandais, l'anglais ou le français.

Dispositions générales à l'égard de l'une ou l'autre des parties

Chacune ces parties se réserve le droit de refuser toute demande particulière reçue.

Chacune des parties pourra refuser l’entrée sur son territoire à tout participant à l'un ou à l'autre des programmes ou expulser du pays toute personne qui aura pu y entrer dans le cadre de l' un de ces programmes, conformément à sa législation et à ses politiques en matière d'immigration

Le programme vacances-travail et le programme d'échanges de jeunes travailleurs canadien-néerlandais seront mis en œuvre libéralement et seront fondés sur la réciprocité.

Suspension

L'une ou l'autre des parties pourra temporairement suspendre tout ou partie des dispositions précédentes pour des raisons d'ordre  public.

Modifications

Les parties pourront négocier des modifications au présent Protocole à tout moment. Ces modifications seront conclues  par écrit. La date de leur entrée en vigueur sera négociée au même moment. Toute question  relative à l'interprétation, à l'application et à la suspension possible du présent Protocole d'entente sera réglée par les ministères responsables des affaires étrangères du Canada  et des Pays-Bas, au moyen de consultations par la voie diplomatique.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au présent Protocole par avis écrit de trois mois donné à l'autre partie.

Nonobstant la résiliation ou la suspension du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions, à moins d’entente contraire des parties, toute personne qui, à la date de la résiliation ou de la suspension, possédera une autorisation valide pourra entrer ou rester dans le pays et y travailler jusqu’ 'à ce que cette autorisation expire, conformément à la législation et aux politiques en matière d'immigration.

Prise d'effet

Le présent Protocole d'entente prendra effet le 28 mars 2002, et restera en effet pour une période indéterminée.

Lien avec le protocole antérieur

Le présent Protocole d'entente remplacera le Protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Pays-Bas concernant un Programme de vacances-travail signé à La Haye le 23 juin 2000.

Fait en double exemplaires

à La Haye, le 14 marli 2002, en langues française, anglaise et néerlandaise, chaque version étant également valide.

Pour le Gouvernement du Canada                

Serge April
Ambassadeur du Canada

Pour le Gouvernement des Pays-Bas

Peter van Wulfften  Palthe
Directeur général de la Politique par région et des Affaires consulaire
au Ministère des Affaires étrangères

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Date de modification :
2012-10-18