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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS CONCERNANT UN PROGRAMME VACANCE TRAVAIL ET UN PROGRAMME D'ÉCHANGES DE JEUNES TRAVAILLEURS
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Pays-Bas (ci-après dénommés les «parties»),
Désireux de promouvoir d'étroites relations de coopération entre le Canada et les Pays-Bas,
Désireux de fournir davantage de possibilités aux citoyens de chaque pays, particulièrement aux jeunes, d'apprécier la culture et le style de vie général de l'autre pays en vue de promouvoir une compréhension mutuelle entre le Canada et les Pays-Bas,
Déterminés à mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada et du Plan d’action commun UE-Canada, signés le 17 décembre 1996, au nom du Canada par le Premier Ministre, et au nom de l'Union européenne, par le président du Conseil européen et par le vice-président de la Commission européenne,
Désireux de prendre les mesures nécessaires à l'égard des citoyens néerlandais et canadiens, particulièrement des jeunes, pour leur permettre d'entrer- dans l'autre pays dans le but principal d'y voyager pour une période prolongée, ainsi que d'y travailler accessoirement pour payer leurs frais de séjour,
Désireux de prendre les mesures nécessaires à l'égard des citoyens néerlandais et canadiens, particulièrement des jeunes, pour leur permettre d'entrer dans l'autre pays dans le but d'acquérir de l'expérience dans leur domaine d'étude,
Conviennent de ce qui suit concernant (A) un programme vacances-travail et (B) un programme d'échanges de jeunes travailleurs :
A) PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL
Responsabilités du Gouvernement du Canada
Le Gouvernement du Canada, par l'entremise d’un bureau d’immigration canadien chargé des affaires néerlandaises, délivrera, sur demande de citoyens néerlandais, une lettre d'introduction, et à l'arrivée de ces derniers au Canada une autorisation d’emploi valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes :
- Être citoyen des Pays-Bas et y résider;
- Avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme vacances-travail,
- Ne pas être accompagné de personnes à charge;
- Posséder un passeport néerlandais valide;
- Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
- Posséder des fonds suffisants pour pouvoir subvenir à ses besoins pendant la période initiale du séjour au Canada;
- Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour au Canada;
- Dans le cas où le travail désiré amènerait un contact étroit avec des personnes, dans les domaines des services de santé, de l’enseignement primaire et secondaire et de la garde d'enfants, avoir été examiné par un médecin reconnu par le gouvernement du Canada avant de pouvoir obtenir l'autorisation de visiter le Canada;
- Ne pas avoir été condamné au criminel;
- Accepter de payer les frais prévus;
- Établir à la satisfaction de l'agent canadien des visas que le but premier est de voyager au Canada et que travailler n'est qu'un but accessoire plutôt que la raison principale de la visite.
Les candidats néerlandais retenus qui posséderont ta lettre d'introduction susmentionnée se verront délivrer, à leur arrivée au Canada, une autonsation d'emploi valide pour une période d'au plus douze (12) mois à compter de la date d'arrivée, sans possibilité de prolongation.Si nécessaire, des représentants du bureau d'immigration canadien susmentionné interrogeront les candidats néerlandais pour statuer sur leur admissibilité.
Responsabilités du gouvernement des Pays-Bas
Le gouvernement des Pays-Bas, par l’entremise de son ambassade et de ses consulats au Canada, délivrera gratuitement, sur demande de citoyens canadiens, une autorisation de séjour temporaire (Machtiging tot Voorlopig Verblijf) valide pour une période de six (6) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes:
- Être citoyen du Canada et y résider;
- Avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme vacances-travail;
- Ne pas être accompagné de personnes à charge;
- Posséder un passeport canadien valide;
- Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
- Posséder des fonds suffisants pour subvenir a ses besoins pendant la période initiale du séjour aux Pays-Bas;
- Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour aux Pays-Bas;
- Ne pas avoir été condamné au criminel;
- Accepter de payer les frais prévus pour le permis de résidence (mentionné ci-dessous);
- Établir à la satisfaction de l'agent néerlandais des visas que le but premier est de voyager aux Pays-Bas et que travailler n'est qu'un but accessoire plutôt que la raison principale de la visite.
Le gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise de ses bureaux de police des étrangers (Vreemdelingendienst), délivrera dès que possible un permis de résidence (Verblijfsvergunning) valide pour un (1) an au maximum le lendemain de leur arrivée aux Pays-Bas, sans possibilité de prolongation, aux citoyens canadiens qui satisferont aux conditions susmentionnées.
Les citoyens canadiens qui posséderont un permis de résidence délivré dans le cadre du programme vacances-travail pourront se trouver un emploi librement. Le gouvemement des Pays-Bas a pris des mesures pour que ces personnes sous le Programme vacances-travail n'aient pas à se procurer un permis de travail (tewerkstellingsvergunning). Sur présentation de leur autorisation de séjour temporaire â la police des étrangers, les citoyens canadiens pourront se trouver un emploi sans restriction.
B) PROGRAMME D'ÉCHANGES DE JEUNES TRAVAILLEURS
Responsabilités du gouvernement du Canada
Le Gouvernement du Canada, par l'entremise d'un bureau d'immigration canadien chargé des affaires néerlandaises, délivrera, sur demande de citoyens néerlandais, une lettre d'introduction, et à l'arrivée de ces derniers au Canada, une autorisation d 'emploi valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes :
- Être citoyen des Pays-Bas et y résider;
- Avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme d'échanges de jeunes travailleurs;
- Ne pas être accompagné de personnes à charge;
- Posséder un passeport néerlandais valide;
- Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
- Posséder des fonds suffisants pour subvenir à ses dépenses pendant la période initiale du séjour au Canada;
- Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour au Canada;
- Dans le cas où le travail désiré amènerait un contact étroit avec des personnes, dans les domaines des services de santé, de 1'enseignement primaire et secondaire et de la garde d'enfants, avoir été examiné par un médecin reconnu par le gouvernement canadien avant de pouvoir obtenir l'autorisation de visiter le Canada;
- Ne pas avoir été condamné au criminel;
- Accepter de payer les frais prévus;
- Étudier dans un établissement d'enseignement reconnu ou en avoir été diplômé dans les douze (12) mois précédents;
- Présenter une lettre d'acceptation par un employeur pour un poste dans un domaine lié aux études.
Les candidats néerlandais retenus qui posséderont la lettre d'introduction susmentionnée se verront délivrer, à leur arrivée au Canada, une autorisation d'emploi valide pour une période d'au plus douze (12) mois à compter de la date d'arrivée, sans possibilité de prolongation. Si nécessaire, des representants du bureau d'immigration canadien susmentionné interrogeront les candidats néerlandais pour stamer sur leur admissibilité.
Responsabilités du gouvernement des Pays-Bas
Le gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise de son ambassade et de ses consulats an Canada, délivrera gratuitement, sur demande de citoyens canadiens, une autorisation de séjour temporaire (Macntiging tot Voorlopig Verblijf) valide pour une période de six (6) mois à compter de la date de délivrance, aux personnes qui satisferont à toutes les conditions suivantes:
- Être citoyen du Canada et y résider;
- Avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclusivement au moment de la demande d'autorisation du programme vacances-travail;
- Ne pas être accompagné de personnes à charge;
- Posséder un passeport canadien valide;
- Posséder un billet de retour ou disposer des fonds suffisants pour être en mesure d'en acheter un;
- Posséder des fonds suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la période initiale du séjour aux Pays-Bas;
- Accepter de souscrire à une assurance-maladie, une assurance-hospitalisation complète, ainsi qu'une assurance-responsabilité couvrant toute la période du séjour aux Pays-Bas;
- Ne pas avoir été condamné au criminel;
- Accepter de payer les frais prévus pour le permis de résidence (mentionné ci-dessous);
- Étudier dans un établissement d’enseignement reconnu ou en avoir été diplômé dans les douze (12) mois précédents;
- Présenter une lettre d'acceptation par un employeur pour un poste dans un domaine lié aux études.
Le gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise de ses bureaux de police des étrangers (Vreemdelingendienst), délivrera dès que possible un permis de résidence (Verblijfsvergunning) valide pour un (1) an au maximum le lendemain de leur arrivée aux Pays-Bas, sans possibilité de prolongation, aux citoyens canadiens qui satisferont aux conditions susmentionnées.
Les citoyens canadiens qui posséderont une autorisation de séjour temporaire, délivrée dans le cadre du programme d'échanges de jeunes travailleurs, ainsi qu'un permis de travail, seront considérés comme des stagiaires aux termes de la législation néerlandaise, et ils pourront se trouver un emploi.
Dispositions générales à l'égard des candidats et des participants
Les candidats ne pourront se faire refuser une autorisation dans le cadre de l'un ou de l'autre des programmes au seul motif qu'ils ne connaissent pas assez bien Je néerlandais, l'anglais ou le français.
Dispositions générales à l'égard de l'une ou l'autre des parties
Chacune ces parties se réserve le droit de refuser toute demande particulière reçue.
Chacune des parties pourra refuser l’entrée sur son territoire à tout participant à l'un ou à l'autre des programmes ou expulser du pays toute personne qui aura pu y entrer dans le cadre de l' un de ces programmes, conformément à sa législation et à ses politiques en matière d'immigration
Le programme vacances-travail et le programme d'échanges de jeunes travailleurs canadien-néerlandais seront mis en œuvre libéralement et seront fondés sur la réciprocité.
Suspension
L'une ou l'autre des parties pourra temporairement suspendre tout ou partie des dispositions précédentes pour des raisons d'ordre public.
Modifications
Les parties pourront négocier des modifications au présent Protocole à tout moment. Ces modifications seront conclues par écrit. La date de leur entrée en vigueur sera négociée au même moment. Toute question relative à l'interprétation, à l'application et à la suspension possible du présent Protocole d'entente sera réglée par les ministères responsables des affaires étrangères du Canada et des Pays-Bas, au moyen de consultations par la voie diplomatique.
Résiliation
L'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au présent Protocole par avis écrit de trois mois donné à l'autre partie.
Nonobstant la résiliation ou la suspension du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions, à moins d’entente contraire des parties, toute personne qui, à la date de la résiliation ou de la suspension, possédera une autorisation valide pourra entrer ou rester dans le pays et y travailler jusqu’ 'à ce que cette autorisation expire, conformément à la législation et aux politiques en matière d'immigration.
Prise d'effet
Le présent Protocole d'entente prendra effet le 28 mars 2002, et restera en effet pour une période indéterminée.
Lien avec le protocole antérieur
Le présent Protocole d'entente remplacera le Protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Pays-Bas concernant un Programme de vacances-travail signé à La Haye le 23 juin 2000.
Fait en double exemplaires
à La Haye, le 14 marli 2002, en langues française, anglaise et néerlandaise, chaque version étant également valide.
Pour le Gouvernement du Canada
Serge April
Ambassadeur du Canada
Pour le Gouvernement des Pays-Bas
Peter van Wulfften Palthe
Directeur général de la Politique par région et des Affaires consulaire
au Ministère des Affaires étrangères
