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PROTOCOLE D'ENTENŒ ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE NORVÈGE  RELATIF AU PROGRAMME D'ÉCHANGE JEUNESSE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE NORVÈGE (ci-après désignés « les Participants »),

DANS L'ESPRIT  de promouvoir les relations d 'étroite coopération entre le Canada et la Norvège,

SOUHAITANT encourager les échanges,  la coopération et le partenariat entre les deux pays, ainsi qu'accroître l'excellence et la compétitivité des établissements d'enseignement et des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, dans les deux pays,

SOUHAITANT accroître le nombre d'opportunités pour leurs jeunes citoyens d'acquérir une formation universitaire ou collégiale, une expérience  professionnelle ou une expérience pratique en milieu de travail, ainsi que de mieux connaître les langues, la culture et la société de l'autre pays, et promouvoir ainsi la compréhension mutuelle entre les deux pays,

CONVAINCUS qu'il est important de faciliter de tels échanges jeunesse,

SONT CONVENUS  DE CE QUI SUIT :

1) OBJET

Les deux  Participants conviennent de simplifier les procédures administratives applicables à leurs jeunes citoyens désirant entrer et demeurer dans l'autre pays pour y acquérir une formation universitaire ou collégiale, une expérience professionnelle ou une expérience  pratique en milieu de travail, ainsi que pour mieux connaître les langues, la culture et la société de l'autre pays.

2) CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ  APPLICABLES AUX JEUNES EN VERTU DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ENTENTE

  1. Afin d'être éligible à être pris en considération  en vue d'une participation en vertu du présent protocole d'entente, les jeunes devront répondre  à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
    1. jeunes diplômés universitaires ou collégiaux désirant obtenir une formation additionnelle en vertu d'un contrat de travail, et d'accroître  leur connaissance des langues, de la société et de la culture de l'autre pays;
    2. étudiants universitaires ou collégiaux désirant compléter une partie de leur programme d'études dans une institution de l'autre pays dans le cadre d'un accord travail-études inter-institution;
    3. jeunes désirant effectuer un stage en vertu d'un contrat d'emploi dans une entreprise de l'autre pays dans le cadre de leurs études ou de leur formation;
    4. étudiants universitaires ou collégiaux désirant exercer un emploi pendant leurs vacances universitaires;
    5. jeunes désirant demeurer dans l'autre pays pour y faire du tourisme et y découvrir la culture, tout en étant autorisé à travailler sur une base occasionnelle dans le but d'augmenter leurs ressources financières.

3) CRITÈRES GUIDANT LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

  1. Les jeunes visés par l'une des catégories énoncées au paragraphe 2, sous­ paragraphe a) i) à v) et qui ont présenté une demande à la mission diplomatique ou consulaire de l'autre pays située sur le territoire du pays duquel ils ont la nationalité, seront éligibles à bénéficier du présent protocole d'entente, pourvu qu'ils répondent aux conditions suivantes:
    1. répondre aux conditions d'admissibilité et aux autres exigences de la législation et des politiques canadiennes et norvégiennes en matière d'immigration, telles qu'elles ne sont pas déjà établies aux sous-paragraphes (ii) à ix) ci-dessous;
    2. avoir entre 18 et 35 ans à la date de présentation de la demande;
    3. être un citoyen canadien ou norvégien détenant un passeport canadien ou norvégien valide ainsi qu'un  billet de retour;
    4. résider au Canada ou en Norvège;
    5. avoir les ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins au début de son séjour;
    6. acquitter les frais en vigueur relatifs à la demande ou à la participation;
    7. avoir souscrit une assurance complète valide pour la durée de leur séjour et, s'ils sont inadmissibles à l'aide sociale du pays d'accueil, prouver qu'ils disposent d'une assurance pour les soins de santé, incluant l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de leur séjour;
    8. lorsqu'ils sont au Canada, les citoyens participants de Norvège souscriront au besoin une assurance additionnelle d'accident de travail;
    9. selon le cas,
      1. produire des documents prouvant qu'ils sont pré-inscrits ou inscrits auprès d'un établissement d'enseignement;
      2. démontrer qu'ils ont obtenu soit un emploi en vertu d'un contrat de travail, soit un placement professionnel en vertu d'une entente à cette fin si ce placement est auprès d'une entreprise;
      3. si le séjour est à des fins de tourisme ou de découverte culturelle, confirmer leur intention de passer des vacances dans l'autre pays, sur une base individuelle, avec la possibilité de détenir un emploi rétribué pour augmenter leurs ressources financières.
  2. Il peut être permis aux jeunes de bénéficier de l'application du présent protocole d'entente à deux reprises sous deux catégories différentes énoncées au paragraphe 2. Chaque séjour ne peut dépasser 12 mois. Les séjours doivent être discontinus et la durée de chacun  ne pourra excéder la période visée par le permis octroyé.

4) EXIGENCES RELATIVES AUX DOCUMENTS D'ACCÈS  ET DE SÉJOUR  APPROPRIÉS

  1. Sous  réserve de considérations de politique publique, chaque Participant délivrera aux citoyens éligibles de l'autre pays un document leur donnant accès à son territoire pour une période de validité prédéterminée et exposant  la raison du séjour. Pour le Canada, ce document sera une lettre d'introduction et, pour la Norvège, ce document sera un permis de travail ou de résidence faisant référence au présent protocole d'entente.
  2. Les documents d'accès décrits au paragraphe précédent sont délivrés par la mission diplomatique ou consulaire de l'autre pays située sur le territoire du pays dont les jeunes ont la nationalité.

5) EXIGENCES RELATIVES AUX PERMIS DE TRAVAIL

  1. Les citoyens canadiens qui bénéficient de l'application du présent protocole d'entente et qui ont l'intention de travailler en Norvège recevront un permis de travail pour la période d'emploi spécifiée, sans égard à la situation du marché du travail. Ce permis sera renouvelable, aux mêmes conditions, pendant la période de leur séjour autorisé.
  2. Les citoyens de Norvège à qui une lettre d'introduction est délivrée recevront à leur arrivée au Canada, sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail valide pour la période de leur séjour autorisé.

6) VALIDITÉ DE LA DOCUMENTATION

Les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada conformément à une lettre d'introduction seront valides partout au Canada; les permis faisant référence au présent protocole d'entente et délivrés par le gouvernement de Norvège seront valides partout dans la Norvège.

7) OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES DES JEUNES PARTIC IPANTS

  1. Les citoyens de l'un ou l'autre pays qui séjournent dans l'autre pays en vertu du présent protocole d'entente devront respecter les lois en vigueur dans  le pays d'accueil, particulièrement en ce qui concerne la pratique de professions réglementées.
  2. Les lois et règlements du pays d'accueil relatifs aux prestations d'assurance­ emploi, aux conditions de travail et au salaire s'appliquent; en ce qui concerne le Canada, tes lois et règlements concernant les conditions de travail et tes salaires relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.

8) FACILITATION DU PROGRAMME

Les Participants encourageront les organisations concernées dans leur pays respectifs à soutenir  l'application du présent protocole d'entente, notamment en donnant aux citoyens de l'un et l'autre des conseils appropriés de façon à ce qu'ils obtiennent de l'information et puissent trouver un placement professionnel ou un emploi.

9) RESSOURCES FINANCIÈRES PERSONNELLES

Le montant  minimal des ressources financières requises en vertu du paragraphe 3, sous-paragraphe a) (v) ci-dessus sera  établi par accord mutuel des Participants.

10) SUSPENSION  ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ENTENTE

  1. L'un ou l'autre Participant peut suspendre temporairement le présent protocole d'entente, en partie ou en totalité, pour des raisons afférentes à la sécurité publique, à l'ordre public ou à l'immigration. Toute suspension ou dénonciation, ainsi que les dates de leur prise d'effet, se feront en donnant à l'autre Participant un avis par la voie diplomatique. Cette suspension ou dénonciation du protocole d'entente n'affectera pas les personnes déjà admises en vertu des dispositions du présent protocole d'entente.
  2. Les Participants peuvent modifier le présent protocole d'entente par entente mutuelle.
  3. Le présent protocole d'entente prendra effet à la date de sa signature.

Signé en deux exemplaires à Ottawa, ce 30e jour d'octobre 2006, en langues française, anglaise et norvégienne, chaque  version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :
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POUR LE GOUVERNEMENT DU NORVÈGE :
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Date de modification :
2012-10-19