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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONCERNANT LA PROMOTION DE LA MOBILITÉ DES JEUNES CITOYENS

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommées « les Parties »,

SOUCIEUX de promouvoir une étroite coopération et un partenariat entre leurs pays;

DÉSIREUX de favoriser la mobilité des jeunes ressortissants des deux pays;

CONSCIENTS de la nécessité de rehausser l'excellence des établissements d'enseignement postsecondaire et des organismes non gouvernementaux; et d'accroître la compétitivité de l'économie, notamment au sein de la petite et moyenne entreprise, dans les deux pays;

DÉSIREUX de fournir à leurs jeunes ressortissants la possibilité de poursuivre leurs études universitaires ou leur formation professionnelle, d'acquérir une expérience de travail et de perfectionner leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays, et ainsi, de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays;

CONVAINCUS de la nécessité de faciliter la mobilité des jeunes citoyens des deux pays;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

 

ARTICLE PREMIER

Le présent accord vise à simplifier les procédures administratives applicables à l'entrée et au séjour des jeunes ressortissants des deux pays qui ont l'intention de se rendre dans l'autre pays aux fins de poursuivre leurs études universitaires ou leur formation professionnelle; d'acquérir une expérience de travail; et d'améliorer leurs connaissances des langues, de la culture et de la société de l'autre pays.

 

ARTICLE 2

En vertu du présent accord, sont autorisés à présenter une demande d'accès à l'autre pays les citoyens du Canada et les citoyens de la République de Pologne répondant aux critères suivants :

a)       les jeunes, y compris les titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires, qui ont l'intention d'acquérir une formation complémentaire dans l'autre pays en vertu d'un contrat de travail préétabli en rapport avec leur développement professionnel;

b)       les jeunes étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans leur pays d'origine qui ont l'intention de compléter une partie de leur cursus universitaire dans l'autre pays en participant à un stage ou à un placement professionnel obligatoire préalablement réservé en vertu d'un accord entre établissements d'enseignement;

c)       les jeunes étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine qui ont l'intention de se rendre dans l'autre pays afin d'y poursuivre leur formation et d'enrichir leurs connaissances et d'y exercer une activité professionnelle temporaire en vertu d'un contrat de travail préétabli;

d)       les jeunes qui ont l'intention de se rendre dans l'autre pays afin d'y faire des découvertes touristiques et culturelles et qui ont l'intention d'y travailler pour augmenter leurs ressources financières.

 

ARTICLE 3

1.       Les jeunes des catégories mentionnées à l'article 2 peuvent visiter l'autre pays en vertu du présent accord, pourvu qu'à la date où ils présentent à la mission diplomatique ou au poste consulaire de l'autre pays, dans le pays dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils ont été admis en toute légalité, une demande en vue d'obtenir un document leur permettant d'y entrer, ils remplissent toutes les conditions suivantes :

a)       être âgés de 18 à 35 ans à la date à laquelle la mission diplomatique ou le poste consulaire reçoit la demande;

b)       être citoyens canadiens et détenir un passeport canadien dont la période de validité dépasse d'au moins trois mois la date de départ prévue de la République de Pologne, ou être citoyens polonais et détenir un passeport polonais dont la période de validité dépasse la durée prévue du séjour au Canada;

c)       être en possession d'un billet de départ ou avoir les ressources financières à l'achat d'un tel billet; disposer des ressources financières suffisantes ou démontrer qu'ils ont accès à ces ressources pour assurer leur subsistance selon les lois et règlements de l'autre pays;

d)       détenir une police d'assurance couvrant les soins de santé dans l'autre pays, hospitalisation et frais d'ambulance compris, pour la durée du séjour autorisé dans ce pays;

e)       acquitter les droits applicables prescrits pour l'obtention d'un document les autorisant à entrer dans l'autre pays;

f)       ne pas être accompagné de personnes à charge;

g)       le cas échéant :

i)       fournir la preuve de l'obtention d'un contrat de travail réservé; ou produire une déclaration d'intention du futur employeur attestant son offre d'emploi;

ii)      fournir la documentation prouvant leur inscription dans un établissement postsecondaire du pays d'origine, et démontrer qu'ils ont obtenu l'autorisation d'effectuer un stage obligatoire ou un apprentissage dans l'autre pays;

iii)     produire une déclaration précisant que le but du séjour dans l'autre pays est la formation et l'apprentissage;

h)       respecter toute autre exigence de la législation sur l'immigration du pays hôte.

2.       La durée de chaque séjour des citoyens canadiens et des citoyens de la République de Pologne qui désirent se rendre dans l'autre pays pour participer à des échanges en vertu du présent accord ne dépasse une année.

3.       Les citoyens du Canada et les citoyens de la République de Pologne ne peuvent être admis que deux fois dans l'autre pays en vertu du présent accord, pourvu que ce soit chaque fois pour un but différent parmi ceux énoncés à l'article 2 et qu'il y ait une interruption d'au moins six mois entre chaque séjour.

4.       Les citoyens de la République de Pologne qui, pendant leur séjour au Canada en vertu du présent accord effectueront un travail exigeant une assurance supplémentaire, sont tenus de se procurer une telle assurance au besoin.

 

ARTICLE 4

1.       À l'exception des affaires motivées par des considérations de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique ainsi que le droit interne des pays des deux Parties relatif à l'abolition de l'obligation d'obtenir un visa, la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'autre pays qui reçoit la demande mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, émet à l'appliquant un document d'accès d'une durée de validité maximale d'un an précisant la période et le motif du séjour. Le document s'applique à l'ensemble du territoire du Canada ou du territoire de la République de Pologne, le cas échéant.

2.       Les documents dont il est question au paragraphe 1 sont les suivants :

a)       dans le cas du Canada : une lettre d'introduction et, le cas échéant, un visa;

b)       dans le cas de la République de Pologne : un visa.

 

ARTICLE 5

1.       Les citoyens de la République de Pologne qui visitent le Canada en vertu du présent accord et qui ont obtenu une lettre d'introduction et, le cas échéant, un visa, conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous-paragraphe a) du présent accord, reçoivent à leur arrivée au Canada, quelle que soit la situation du marché du travail, un permis de travail délivré par le gouvernement du Canada valide pour la durée du séjour autorisé au Canada.

2.       Les citoyens canadiens qui visitent la République de Pologne en vertu du présent accord pour une période ne dépassant pas trois mois ou qui ont obtenu un visa, conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous-paragraphe b) du présent accord, sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pour la durée du séjour autorisé en République de Pologne et sont autorisés à y travailler, quelle que soit la situation du marché du travail, sans être tenus d'obtenir tout document supplémentaire.

 

ARTICLE 6

Les citoyens du Canada et de la République de Pologne visitant l'autre pays en vertu du présent accord reçoivent le même traitement que les citoyens de l'autre pays en ce qui a trait à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à la législation de ce pays.

 

ARTICLE 7

L'entrée et le séjour des personnes qui participent aux échanges sur le territoire de l'autre pays en vertu du présent accord sont régis par le droit interne de la Partie d'accueil.

 

ARTICLE 8

Les Parties encouragent les institutions gouvernementales, les établissements d'enseignement postsecondaire ou de recherche, les organisations non gouvernementales, et le secteur privé à soutenir la mobilité des jeunes du Canada et de la République de Pologne en vertu du présent accord, particulièrement en renseignant leurs ressortissants sur les conditions d'admissibilité à un séjour dans l'autre pays et la possibilité de faire des stages ou placements professionnels ainsi qu'à travailler dans l'autre pays.

 

ARTICLE 9

1.       Les Parties peuvent établir par le biais d'un échange de notes diplomatiques, le nombre de bénéficiaires qui, chaque année civile, seront autorisés à visiter l'autre pays sur une base réciproque, en vertu du présent accord.

2.       Les Parties se notifient l'une l'autre du montant minimum des ressources financières exigées des bénéficiaires entrant dans l'autre pays, tel que mentionné à l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c).

3.       Les Parties s'informent l'une l'autre, par la voie diplomatique, de toutes les procédures ayant trait aux demandes d'entrée dans l'autre pays en vertu du présent accord.

 

ARTICLE 10

Tout différend concernant l'interprétation et la mise en œuvre des termes du présent accord est résolu par le biais de consultations et de négociations entre les Parties.

 

ARTICLE 11

Chaque Partie peut, en tout temps, suspendre temporairement l'application du présent accord, en totalité ou en partie, en faisant parvenir par la voie diplomatique à l'autre Partie un avis écrit précisant la date à laquelle la suspension est applicable. Cette suspension ne porte pas atteinte au droit des personnes déjà admises dans l'autre pays ou ayant obtenu un document mentionné à l'article 4, paragraphe 1, d'y séjourner en vertu du présent accord.

 

ARTICLE 12

Le présent accord peut être amendé par écrit, sur consentement mutuel des Parties. L'entrée en vigueur de tels amendements sera assujettie aux procédures établies à l'article 13, paragraphes 1 et 2.

 

ARTICLE 13

1.       Les Parties se notifient l'une l'autre, par la voie diplomatique, de la finalisation des procédures internes régissant l'entrée en vigueur du présent accord.

2.       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la note diplomatique subséquente mentionnée au paragraphe 1.

3.       Le présent accord demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties y mette fin au moyen d'un avis écrit acheminé par la voie diplomatique. En l'occurrence, le présent accord prend fin le premier jour de la première année civile suivant la date à laquelle l'autre Partie a reçu l'avis écrit de l'extinction de l'accord. Cette extinction ne porte aucunement atteinte au droit des personnes ayant déjà été admises dans l'autre pays d'y séjourner selon les conditions du présent accord.

 

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en deux exemplaires originaux à Varsovie, en ce 14e jour de juillet 2008, en français, en anglais et en polonais, chaque version faisant également foi.

 

Diane Finley

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

 

Barbara Kudrycka

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

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Date de modification :
2012-04-25