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ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

LE CANADA et LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, ci-après désignés les « Parties »,

SOUCIEUX de promouvoir une étroite coopération et un partenariat entre les deux pays;

SOUHAITANT favoriser la mobilité des jeunes et les échanges jeunesse, l'accroissement de l'excellence des établissements d'enseignement postsecondaire et des organisations non gouvernementales et l'accroissement de la compétitivité des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises des deux pays;

SOUHAITANT accroître les possibilités, pour leurs jeunes citoyens, d'ajouter un complément à leurs études postsecondaires ou à leur formation, d'acquérir une expérience professionnelle et de parfaire leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays et, ainsi, de promouvoir la compréhension mutuelle entre les deux pays;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter la mobilité des jeunes;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Objet

Le présent accord vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables quand les jeunes citoyens d'une Partie admissibles en vertu du présent accord souhaitent entrer sur le territoire de l'autre Partie et y séjourner dans le but d'ajouter un complément à leurs études postsecondaires ou à leur formation, d'acquérir de l'expérience professionnelle et de parfaire leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays.

ARTICLE 2

Admissibilité

Les citoyens la République de Slovénie et du Canada suivants peuvent bénéficier de l'application du présent accord :

a)       les jeunes citoyens, y compris les diplômés d'un établissement d'enseignement postsecondaire, qui ont l'intention de suivre une formation additionnelle rémunérée dans le pays d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail convenu au préalable afin de contribuer à leur avancement professionnel;

b)       les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine qui ont l'intention de faire une partie de leur programme d'études dans le pays d'accueil au moyen d'un stage ou d'un placement professionnel convenu au préalable, obligatoire et rémunéré, y compris dans le cadre d'une entente entre établissements d'enseignement postsecondaire;

c)       les jeunes citoyens, y compris les étudiants inscrits dans leur pays d'origine, qui ont l'intention de voyager dans le pays d'accueil et qui désirent obtenir un emploi rémunéré pour augmenter leurs ressources financières.

ARTICLE 3

Exigences

1.       Les Parties considèrent que peuvent bénéficier de l’application du présent accord les jeunes citoyens de l’une ou l’autre Partie visés par l’une des catégories mentionnées à l’article 2 qui ont présenté une demande individuelle à la mission diplomatique ou, le cas échéant, au poste consulaire de l’autre Partie responsable du territoire du pays dont ils sont citoyens ou sur lequel ils ont été légalement admis, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes :

a)       avoir entre 18 et 35 ans inclusivement à la date de réception de la demande à la mission diplomatique ou au poste consulaire;

b)       avoir la citoyenneté slovène et détenir un passeport slovène dont la période de validité excède la durée prévue du séjour aux termes du présent accord ou avoir la citoyenneté canadienne et détenir un passeport canadien dont la période de validité excède la durée prévue du séjour aux termes du présent accord;

c)       être en possession d'un billet de départ ou avoir suffisamment d'argent pour acheter ce billet et prouver qu'ils disposent des ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses engagées au début de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie;

d)       ne pas être accompagnés de personnes à charge;

e)       accepter de souscrire une assurance appropriée couvrant les soins de santé, y compris l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de leur séjour autorisé, avant d'entrer sur le territoire de l'autre partie;

f)       selon le cas :

i)       démontrer qu'ils ont obtenu un contrat de travail convenu au préalable,

ii)      fournir les documents prouvant qu'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans leur pays d'origine et démontrer qu'ils ont obtenu un stage ou un placement professionnel convenu au préalable,

iii)     confirmer leur intention de voyager sur le territoire de l'autre Partie, avec la possibilité d'obtenir un emploi rémunéré afin d'augmenter leurs ressources financières;

g)       satisfaire à toutes les autres exigences s'appliquant en vertu des lois aux étrangers qui entrent dans le pays d'accueil, dans la mesure où ces exigences ne sont pas déjà énoncées ci-dessus aux alinéas a) à f);

h)       acquitter les droits afférents à la demande ou les frais de participation en vigueur ainsi que les droits de visa applicables.

2.       Les Parties considèrent que les citoyens admissibles peuvent bénéficier deux fois au maximum de l'application du présent accord, et ce, pour autant que ce ne soit pas deux fois au titre de la même catégorie énoncée à l'article 2, et que les deux séjours ne soient pas consécutifs. La durée de chaque séjour est d'au plus un an.

3.       Durant leur séjour au Canada, les citoyens slovènes participants souscrivent une assurance supplémentaire prévoyant une couverture spécifique pour les risques inhérents au travail effectué, s'il y a lieu.

ARTICLE 4

Entrée et séjour

1.       Chaque Partie facilite, en vertu des termes du présent accord, les procédures par lesquelles les citoyens admissibles de l'autre Partie peuvent entrer et séjourner sur son territoire.

2.       Sous réserve de considérations d'intérêt public, chaque Partie délivre aux citoyens admissibles de l'autre Partie, conformément à l'article 3, un document leur facilitant l'accès à son territoire. Le document est valide pour un maximum d'un an et précise le motif du séjour :

a)       dans le cas de la République de Slovénie, il s'agit d'un visa de type D;

b)       dans le cas du Canada, il s'agit d'une lettre d'introduction et, s'il y a lieu, d'un visa.

3.       Les documents visés au paragraphe précédent sont délivrés aux citoyens admissibles par la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'autre Partie où la demande a été présentée conformément à l'article 3.

ARTICLE 5

Autorisation de travail

1.       La République de Slovénie délivre aux citoyens canadiens admissibles aux termes du présent accord et qui se sont vu délivrer un visa de type D conformément au paragraphe 2 de l'article 4 :

a)       dans les cas prévus à l'article 2, alinéas a) et b), après leur arrivée à la République de Slovénie et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail personnel pour un employeur spécifié, valide pour la durée de la validité du visa susmentionné;

b)       dans les cas prévus à l'article 2, alinéa c), après leur arrivée à la République de Slovénie et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail personnel pour de l'emploi occasionnel, valide sur tout le territoire de la République de Slovénie pour la durée de la validité du visa susmentionné.

2.       Le Canada délivre aux citoyens slovènes admissibles aux termes du présent accord et qui se sont vu délivrer une lettre d'introduction conformément au paragraphe 2 de l'article 4 :

a)       dans les cas prévus à l'article 2, alinéas a) et b), dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché canadien du travail, un permis de travail pour un employeur spécifié, valide pour la durée de leur séjour autorisé;

b)       dans les cas prévus à l'article 2, alinéa c), dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché canadien du travail, un permis de travail ouvert pour de l'emploi occasionnel, valide pour la durée de leur séjour autorisé.

ARTICLE 6

Dispositions générales

1.       Les citoyens de l'une ou l'autre Partie qui bénéficient de l'application du présent accord sont assujettis aux lois et règlements du pays d'accueil, plus particulièrement en ce qui concerne la pratique de professions réglementées.

2.       Ni l'une ni l'autre Partie n'a l'intention de rejeter la demande présentée par un jeune citoyen en vertu du présent accord pour l'unique raison qu'il n'a pas une connaissance suffisante de la langue slovène, française ou anglaise.

3.       Les lois et règlements du pays d'accueil relatifs à la sécurité sociale et aux prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale s'appliquent.

4.       Chaque Partie accorde aux citoyens de l'autre Partie qui bénéficient de l'application du présent accord le même traitement que celui qu'elle accorde à ses propres citoyens en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération, conformément à ses lois et règlements internes. Dans le cas du Canada, les Parties comprennent que les lois et règlements qui concernent les conditions de travail et la rémunération relèvent essentiellement de la compétence des provinces et des territoires.

5.       Le présent accord ne modifie en rien les obligations des Parties découlant d'autres traités internationaux.

ARTICLE 7

Mesures d'incitation

Les Parties encouragent les institutions gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les établissements d'enseignement postsecondaire et le secteur privé à prêter leur concours à l'application du présent accord, particulièrement en donnant aux citoyens des conseils sur la façon d'obtenir de l'information et de trouver des placements professionnels ou de l'emploi.

ARTICLE 8

Mise en œuvre

1.       Les Parties fixent chaque année, par échange de notes diplomatiques, le nombre de citoyens, sur le fondement de la réciprocité, qui pourront bénéficier de l'application du présent accord.

2.       Les Parties déterminent sur consentement mutuel, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources financières requises en vertu de l'alinéa 1c) de l'article 3.

3.       Les Parties établissent le nombre de citoyens bénéficiant de l'application du présent accord pour la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et se terminant à la fin de l'année courante, puis annuellement du 1er janvier au 31 décembre.

4.       Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, des procédures et modalités administratives applicables à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 9

Consultations

Les Parties peuvent, en tout temps, se consulter au sujet de l'interprétation et de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 10

Dispositions finales

1.       Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2.       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification mentionnée au paragraphe précédent.

3.       L'une ou l'autre Partie peut à tout moment suspendre temporairement l'application du présent accord, en partie ou en totalité, par notification écrite à l'autre Partie, énonçant notamment la date de prise d'effet de la suspension, communiquée par la voie diplomatique. La suspension n'affecte pas la validité des lettres d'introduction, des visas et des permis de travail déjà délivrés par la République de Slovénie ou le Canada aux termes du présent accord.

4.       L'une ou l'autre Partie peut à tout moment dénoncer le présent accord en donnant un préavis écrit de trois mois à l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation n'affecte pas la validité des lettres d'introduction, des visas et des permis de travail déjà délivrés par la République de Slovénie ou le Canada aux termes du présent accord.

5.       Les Parties peuvent modifier le présent accord par écrit sur consentement mutuel, et les modifications entrent en vigueur conformément aux modalités énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés aux fins des présentes par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire, à Ljubljana ce 22e jour d'octobre 2009, en langues française, anglaise et slovène, chaque version faisant également foi.

Pierre Guimond

POUR LE CANADA

Peter Debeljak

POUR LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

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Date de modification :
2012-04-25