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PROTOCOLE D’ ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE RELATIF À LA MOBILITÉ DES JEUNES

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Suède (ci-après désignés « les gouvernements »);

Désireux de promouvoir une  coopération étroite entre leurs pays;

Souhaitant favoriser la mobilité et les échanges entre les jeunes, la coopération et le partenariat entre Je Canada et la Suède, et accroître l'excellence et la compétitivité des établissements d'enseignement postsecondaires et des entreprises, particulièrement les petites et les moyennes entreprises, dans les deux pays;

Souhaitant accroître les possibilités pour leurs jeunes citoyens de compléter leurs études ou leur formation postsecondaires, d'acquérir de l'expérience professionnelle et d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays, favorisant ainsi la compréhension mutuelle entre les deux pays;

Convaincus qu'il est  important de faciliter de telles possibilités pour la mobilité des jeunes;

Sont convenus des dispositions suivantes :

1. Objet

Chaque gouvernement promouvra et facilitera les procédures administratives applicables à l'entrée et au séjour sur  leur territoire des  jeunes citoyens de l' autre pays qui souhaitent y compléter leurs études ou leur formation postsecondaires, y acquérir de l 'expérience professionnelle ou pratique, et accroître leur  connaissance des langues, de la culture et de ta société de l'autre pays tout en occupant un emploi temporaire afin de contribuer à leur développement professionnel.

2. Catégories de citoyens visés par cette entente

Le présent protocole d'entente vise les catégories de citoyens suivant :

  1. Jeunes  diplômés du niveau postsecondaire désirant obtenir une  formation additionnelle dans le pays hôte en vertu. d'un contrat de travail prédéterminé afin de contribuer à leur  développement professionnel;
  2. étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine désirant compléter une partie de leur  formation académique au moyen d'un stage prédéterminé ou d'un  placement professionnel prédéterminé dans le pays hôte, y compris dans le cadre d 'une entente entre établissements d'enseignement  postsecondaires;
  3. jeunes citoyens désirant obtenir une formation additionnelle dans le pays hôte au moyen d'un contrat de travail prédéterminé afin de contribuer à leur développement professionnel;
  4. étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine ayant l’intention de voyager dans le pays hôte pendant leurs vacances académiques et désirant travailler sur  une base occasionnelle dans le but d'augmenter leurs ressources financières;
  5. jeunes citoyens ayant l'intention de voyager dans  le pays hôte et désirant travailler sur une base occasionnelle dans le but d'augmenter leur$ ressources financières.

3. Conditions  d’admissibilité

Pour être autorisé à bénéficier de l’application du présent protocole d'entente, tout citoyen d’un des deux  pays visé par l'une des catégories énoncées au  paragraphe 2, devra:

  1. présenter une demande individuelle à la mission diplomatique ou consulaire sur le territoire du pays  dont il est citoyen;
  2. avoir entre 18 et 30 ans révolus à la date de présentation de la demande;
  3. ne pas être accompagné d'enfants à charge;
  4. avoir  la citoyenneté canadienne, être  titulaire d'un passeport canadien en cours de validité et résider au Canada ou avoir la citoyenneté suédoise, être titulaire d'un passeport suédois en cours de validité et résider en Suède;
  5. être en possession d'un billet de retour ou de ressources financières suffisantes pour  acheter un tel titre de transport et disposer de ressources financières nécessaires pour  subvenir à ses besoins au début de son séjour dans le pays  hôte;
  6. acquitter les droits applicables;
  7. prouver qu'il dispose d'une assurance pour  les soins de santé, incluant l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de son séjour autorisé;
  8. selon le cas,
    1. démontrer qu'il a obtenu un contrat d'emploi prédéterminé, de stage prédéterminé ou de placement professionnel prédéterminé dans le pays hôte;
    2. fournir les documents prouvant l’inscription dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans son  pays d'origine;
    3. confirmer son intention de voyager dans le pays  hôte avec la possibilité de travailler sur une base occasionnelle dans le but d'augmenter ses ressources financières ;
  9. satisfaire à toutes les exigences découlant des lois et règlements du pays hôte régissant l'immigration;
  10. ne pas avoir déjà bénéficié de l'application du  présent  protocole d’entente sous réserve des  dispositions du paragraphe 4.

4. Durée et nombre de séjours

Les citoyens admissibles peuvent bénéficier de l’application du présent protocole d'entente deux fois tout au plus à condition que les séjours soient discontinus et que chaque séjour se fasse dans une des différentes catégories énoncées au paragraphe 2. Dans tous tes cas, chaque séjour ne peut dépasser 12 mois ou, dans le cas d ' un séjour plus court, la durée devra correspondre à celle prévue dans les documents mentionnés au paragraphe 5a).

5. Accès et séjour

  1. Sous réserve des lois et des règlements régissant l’immigration, Les autorités canadiennes et suédoises délivreront aux citoyens admissibles de l’autre pays un document garantissant l'accès à leur territoire respectif pour une période de validité prédéterminée et portant le motif du séjour. Ce document est, pour  ce qui concerne le Canada, une lettre d'introduction et, pour ce qui concerne la Suède, un permis de séjour temporaire se référant au présent protocole d'entente.
  2. Les documents d'accès définis au paragraphe  précédent seront délivrés aux citoyens admissibles par la mission diplomatique ou consulaire dans le pays où la demande a été présentée.

6. Permis de travail

  1. Les citoyens canadiens qui ont reçu un permis de séjour  temporaire se référant au présent protocole d'entente recevront un penn.is de travail valide pour  la durée de leur séjour autorisé, indépendamment de la situation du marché du travail.
  2. Les citoyens suédois qui ont reçu  une lettre d'introduction recevront, à leur arrivée au Canada, un permis de travail valide pour  la durée de leur séjour autorisé, indépendamment de la situation du marché du travail.

7. Validité des documents

Les permis de travail délivrés par le gouvernement du canada, sur  la base d'une leu.re d'introduction, seront valables sur tout le territoire du Canada; les permis de séjour et de travail temporaires se référant au présent protocole d'entente délivrés par le gouvernement de la Suède seront  valables sur  tout Je territoire de la Suède.

8. Connaissance des langues

Les gouvernements ne rejetteront pas de demandes présentées dans le cadre du présent protocole d'entente pour le simple motif qu'un candidat ne parle pas le français, l'anglais ou le suédois.

9. Lois du pays hôte

  1. Les  citoyens de chacun des deux  pays  qui séjournent dans  l'autre pays dans le cadre  du présent protocole d'entente devront se conformer aux  lois en vigueur dans le pays hôte, notamment en ce qui concerne l'exercice des professions réglementées.
  2. Les lois et les règlements du pays hôte relatifs aux  prestations d'assurance-emploi, aux conditions de travail et au salaire  s'appliqueront; dans le cas du Canada, tes lois et les règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relèvent principalement des compétences provinciales et territoriales.

10. Application

  1. Les gouvernements encourageront les organisations concernées de leurs  pays respectifs à apporter leur concours à l'application du présent protocole d'entente, notamment en donnant aux citoyens profitant de l’application du présent protocole d'entente des conseils appropriés de façon à ce qu'ils obtiennent l'information voulue et puissent trouver des placements professionnels ou un emploi.
  2. Les gouvernements appliqueront le présent protocole d'entente sur la base de la réciprocité.
  3. Les gouvernements détermineront d'un commun accord le montant minimal des ressources financières nécessaires en vertu du sous-paragraphe 3e).
  4. Le décompte des citoyens qui profiteront de l'application du présent protocole d'entente se fera à compter de la date de sa prise d'effet jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
  5. Les gouvernements détermineront d'un commun accord les modalités relatives au traitement des demandes dans leurs pays respectifs.
  6. Les gouvernements décideront les mesures administratives subséquentes par échanges de notes diplomatiques.

11. Dispositions finales

  1. Le présent protocole d'entente prendra effet à la date de sa signature.
  2. Les gouvernements peuvent d’un commun accord modifier par écrit le présent protocole d'entente.
  3. L'un ou l'autre gouvernement  peut suspendre ou résilier le présent protocole d'entente en tout temps en donnant à l'autre gouvernement un avis écrit de trente jours à cet effet. La suspension ou la résiliation du présent protocole d'entente n'affectera pas la validité des lettres d'introduction, des visas et des permis de travail déjà délivrés par le Canada ou la Suède en venu du présent protocole d'entente au moment de la suspension ou de la résiliation.
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE
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Date de modification :
2012-10-19