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PROTOCOLE D'ENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALlE CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALlE (ci­-après désignés les « Participants »),

Soucieux de promouvoir des relations d'étroite coopération entre l'Australie et le Canada;

Désireux de favoriser les échanges, la coopération et le partenariat entre les deux pays, ainsi que de renforcer l'excellence et la compétitivité des établissements d'enseignement et des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises des deux pays;

Conscients de l’avantage de faciliter les échanges de jeunes et reconnaissant que les jeunes Canadiens et Canadiennes peuvent profiter d'autres possibilités d'immigration, d'emploi et de formation en Australie en dehors du Programme de vacances-travail;

Sont convenus de ce qui suit:

1) OBJET

Chacun des Participants se déclare disposé à faciliter l'entrée et le séjour dans son pays des ressortissants de l'autre Participant, conformément à ses propres lois et politiques, sous le régime du présent protocole d'entente.

2) EXIGENCES D'ADMlSSlBlLlTÉ S'APPUQUANT AUX JEUNES EN VERTU DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ENTENTE

  1. Pour pouvoir bénéficier du présent protocole d'entente, les jeunes Canadiens et Canadiennes devront avoir l'intention d'effectuer en Australie un séjour de découverte touristique et culturelle en étant autorisés à travailler pour augmenter leurs ressources financières.
  2. Pour pouvoir bénéficier du présent protocole d'entente, les jeunes Australiens et Australiennes devront satisfaire à une des exigences suivantes :
    1. être diplômés d'une université ou d’un collège, et souhaiter poursuivre leur formation dans le cadre d'un contrat de travail BU Canada et accroître leur connaissance des langues, de la société et de la culture canadiennes;
    2. être étudiants dans une université ou un collège et souhaiter suivre une partie de leur programme d'études dans un établissement postsecondaire canadien dans le cadre d'une entente inter­-établissements de travail-études;
    3. souhaiter accomplir un stage pratique en vertu d'un contrat de travail au Canada dans le cadre de leurs études ou de leur formation;
    4. souhaiter effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle au Canada tout en étant autorisés à travailler dans le pays pour augmenter leurs ressources financières.

3) CRITÈRES RÊGISSANT LES EXIGENCES D'ADMlSSIBILITÉ

  1. Les jeunes Canadiens et Canadiennes répondant aux conditions du paragraphe 2 a) pourront demander à bénéficier du présent protocole d 'entente par la voie d'Internet ou dans n’importe quelle mission diplomatique ou consulaire d'Australie. Les jeunes Canadiens et Canadiennes qui ont effectué au moins trois mois de travail saisonnier dans une région d'Australie en vertu d'un visa de vacances-travail pourront aussi présenter une demande à un bureau d'immigration en Australie.
  2. Les jeunes Australiens et Australiennes appartenant à l'une des catégories visées au paragraphe 2 b) pourront demander à bénéficier du présent protocole d'entente en s'adressant à une mission diplomatique ou consulaire du Canada située dans le pays dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils séjournent de plein droit.
  3. Les jeunes Canadiens, Canadiennes, Australiens et Australiens répondant aux conditions du paragraphe 2 a) ou appartenant à l'une des catégories visées au paragraphe 2 b), selon le cas, pourront être admissibles, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    1. respecter les exigences d'admissibilité et les autres exigences des lois et politiques sur l'immigration du Canada et de l'Australie, dans la mesure où cela n'est pas prévu aux sous-paragraphes (ii) à (xiii) ci­ après;
    2. avoir entre 18 et 30 ans inclusivement à la date du dépôt de la demande;
    3. ne pas être accompagnés de personnes à charge;
    4. être citoyens du Canada ou de l'Australie et titulaires d'un passeport canadien ou australien valide;
    5. être en possession d'un billet de départ ou avoir suffisamment d'argent pour acheter ce billet, et disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour;
    6. payer les frais de demande ou de participation en vigueur;
    7. dans le cas des ressortissants canadiens, être en bonne santé el jouir d'une bonne réputation;
    8. dans le Cas des ressortissants australiens, avoir souscrit une assurance tous risques valide pour la durée de leur séjour, conformément aux assurances maladie et accident provinciales et territoriales canadiennes et, s'ils ne sont pas admissibles au système de sécurité sociale au canada, prouver qu'ils détiennent une assurance-maladie, y compris l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de leur séjour. Les ressortissants canadiens doivent avoir souscrit la même assurance couvrant les soins de santé;
    9. dans le cas des ressortissants canadiens, ne pas être déjà entrés en Australie en vertu du Programme de vacances-travail sauf s'ils ont effectué au moins trois mois de travail saisonnier dans une région australienne durant le même séjour:
    10. dans le cas des ressortissants australiens, souscrire une assurance supplémentaire contre les accidents du travail pour leur séjour au Canada si nécessaire;
    11. selon le cas, les ressortissants australiens participants devront;
      1. fournir la documentation établissant leur préinscription ou inscription dans un établissement d'enseignement postsecondaire australien;
      2. prouver qu'ils ont obtenu soit un emploi, soit un placement professionnel dans le cadre d'un contrat de travail au Canada;
      3. confirmer, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, leur intention de passer des vacances au Canada, à titre individuel, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi rémunéré pour augmenter leurs ressources financières;
    12. dans le cas des ressortissants canadiens, déclarer leur intention de consacrer leur séjour en Australie principalement à des vacances.
  4. Les jeunes Australiens et Australiennes pourront bénéficier de l’application du présent protocole d'entente à plus d'une reprise dans les mêmes ou dans d'autres catégories mentionnées au paragraphe 2b.
  5. Dans le cas des ressortissants canadiens, la durée de chaque séjour en Australie est limitée à 12 mois, sauf obtention d'un visa supplémentaire autorisant le titulaire à demeurer en Australie. À titre provisoire, dans le cas des ressortissants australiens, la durée de chaque séjour au Canada est limitée à 24 mois.
  6. Les jeunes Canadiens; Canadiennes, Australiens et Australiennes pourront quitter le pays de l'autre Participant et y retourner durant la durée de leur séjour autorisé sous le régime du présent protocole d'entente.
  7. Les ressortissants canadiens ne pourront pas effectuer en Australie des études d'une durée de plus de quatre mois. Les ressortissants australiens devront demander un pennis d'étude pour pouvoir effectuer des études de plus de six mois.

4) EXIGENCES CONCERNANT LES DOCUMENTS D'ACCÈS ET DE SÉJOUR APPROPRlÉS

  1. Sous réserve des considérations d'intérêt public et des lois sur l’immigration applicables, chaque Participant délivrera aux ressortissants admissibles de J'autre pays un document leur accordant l'accès à son territoire pour une période de validité préétablie et précisant le motif du séjour. Ce document est, pour ce qui concerne le Canada, une lettre d'introduction citant le présent protocole d'entente et, pour l'Australie, un visa de vacances-travail comportant les droits de travail et de séjour (stipulés au présent protocole d'entente) valides durant la période de validité du visa.
  2. Les documents d'accès définis au paragraphe précédent seront délivrés par la mission diplomatique ou consulaire de l'autre pays agissant à titre de bureau d'immigration pour le traitement de ces documents dans le cas des demandes émanant du pays où le jeune a présenté sa demande ou, dans Je cas des ressortissants canadiens, par un bureau d'immigration en Australie ou par voie électronique.

5) EXIGENCES CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL

  1. Les ressortissants canadiens bénéficiant de l'application du présent protocole d'entente recevront un visa de vacances-travailles autorisant à effectuer n'importe quel type de travail durant douze mois, à condition de ne pas dépasser six mois chez le même employeur et ce, sans égard à la situation du marché du travail.
  2. Les ressortissants australiens auxquels on aura délivré une lettre d'introduction recevront, à leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail valide pour la durée du séjour autorisé.

6) VALIDITÉ DES DOCUMENTS

Les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada en vertu d'une lettre d'introduction seront valides partout au Canada et les visas délivrés par le gouvernement de l'Australie seront valides partout en Australie.

7) OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES DES JEUNES PARTICIPANTS

  1. Les ressortissants de l'un ou l'autre pays séjournant dans l'autre pays en vertu du présent protocole d'entente devront respecter les lois en vigueur dans le pays d'accueil, notamment en ce qui a trait à l'exercice des professions réglementées.
  2. Les lois et règlements du pays d'accueil concernant l'assurance-emploi, les conditions de travail et les salaires s'appliqueront; dans le cas du Canada, les lois et règlements touchant les conditions de travail et les salaires relèvent avant tout de la compétence des provinces et des territoires.
  3. L'un ou l'autre Participant pourra, conformément à ses lois, renvoyer de son pays un ressortissant du pays de l'autre Participant admis en vertu du présent protocole d'entente. Dans le cas où la personne visée ne peut ou ne veut pas fournir de documents de voyage au Participant hôte, l'autre Participant aidera à organiser le départ de son ressortissant en s'efforçant de fournir des documents de voyage concernant la personne visée après avoir vérifié que celle-ci est son ressortissant.

8) FAOUTATION DU PROGRAMME

Les Participants inciteront les organismes pertinents de leur pays respectif à faciliter l'application du présent protocole d'entente, notamment en accordant réciproquement aux ressortissants de l'autre Participant des conseils appropriés afin qu'ils puissent obtenir de l'information et chercher du travail ou des placements professionnels.

9) DISPOSITIONS FINALES

  1. Le présent protocole d'entente prendra effet le 1er janvier 2008 et continuera d'avoir effet jusqu'à sa dénonciation ou à sa suspension. L'un ou l'autre Participant pourra mettre fin au présent protocole d'entente sur préavis écrit de trois mois à l'autre Participant par la voie diplomatique.
  2. Les Participants examineront le présent protocole d'entente, notamment sous les aspects de ses résultats et de son fonctionnement, après un délai de trois ans calculé à partir de la date de sa prise d'effet.
  3. L'un ou l'autre Participant pourra suspendre temporairement tout ou partie du présent protocole d'entente pour des motifs de sécurité publique, d'ordre public ou de risque en matière d'immigration. Toute suspension sera opérée par la signification d'un préavis écrit, y compris la date de sa prise d'effet, â l'autre Participant par la voie diplomatique.
  4. L'un ou l'autre Participant pourra, à tout moment, modifier le présent protocole d'entente par un arrangement écrit par la voie diplomatique.
  5. La suspension ou la dénonciation du présent protocole d'entente ne remet pas en cause le droit de séjour des personnes déjà admises en vertu des dispositions du présent protocole d'entente.

Signé en double exemplaire à Canberra, ce dixième jour de Septembre 2007, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :
Signature: Canada- Australie
POUR LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALlE :
Signature Australie - Canada

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Date de modification :
2012-05-08