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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI (ci-après appelés les « participants»),

SOUCIEUX de promouvoir des relations d'étroite coopération entre le Canada et le Chili;

AVANT L'INTENTION de favoriser les échanges, la coopération et le partenariat entre les deux pays, ainsi que de renforcer l'excellence et la compétitivité des établissements d'enseignement et des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des deux pays;

AVANT L'INTENTION d'accroître les possibilités, pour leurs jeunes ressortissants, d'acquérir une formation universitaire ou collégiale, une expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail, de parfaire leurs connaissances de la langue, de la culture et de la société de l'autre pays et, ainsi, de promouvoir la compréhension mutuelle entre les deux pays; et

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter ces échanges de jeunes;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit:

1 OBJET

Les participants simplifieront les procédures administratives applicables lorsque leurs jeunes ressortissants ont l'intention d'entrer et de séjourner dans l'autre pays pour y acquérir une formation universitaire ou collégiale, ou encore une expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail, et d'y parfaire leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de cet autre pays.

2 EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ

Pour être considéré comme étant éligible en conformité avec le présent protocole d'entente (PE), les jeunes devront satisfaire à une des exigences suivantes:

  1. être de jeunes diplômés d'une université ou d'un collège ayant l'intention de poursuivre leur formation dans le cadre d'un contrat de travail dans l'autre pays, et d'accroître leur connaissance de la langue, de la société et de la culture de ce pays;
  2. être de jeunes étudiants dans une université ou un collège et avoir l'intention de suivre une partie de leur programme d'études dans un établissement de l'autre pays dans le cadre d'un accord inter-établissements d'alternance travail-études;
  3. être des jeunes gens ayant l'intention d'accomplir dans l'autre pays un stage pratique en vertu d'un contrat de travail dans le cadre de leurs études ou de leur formation;
  4. être des jeunes gens ayant l'intention d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays tout en étant autorisés à y travailler pour augmenter leurs ressources.

3 CRITÈRES RÉGISSANT LES EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ

  1. Pour être admis à bénéficier du présent PE les jeunes appartenant à l'une des catégories visées au paragraphe 2 et ayant adressé une demande en ce sens à une mission diplomatique ou consulaire de l'autre État située sur le territoire de l'État dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils séjournent de plein droit, devront remplir les conditions suivantes:
    1. respecter les exigences d'admissibilité et autres des lois et politiques applicables du Canada et du Chili sur l'immigration, dans la mesure où cela n'est pas déjà prévu aux sous-alinéas (ii) à (ix) ci-après;
    2. avoir de 18 à 35 ans à la date du dépôt de la demande;
    3. être citoyen canadien ou ressortissant du Chili et titulaire d'un passeport canadien ou chilien valide;
    4. être en possession d'un billet de départ ou avoir les ressources financières nécessaires pour acheter ce billet, et disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour;
    5. payer les frais de demande ou de participation en vigueur et les frais de visa applicables le cas échéant;
    6. avoir souscrit une assurance globale couvrant les soins de santé, y compris l'hospitalisation et le rapatriement;
    7. ne pas être accompagnés de personnes à charge;
    8. tandis qu'ils séjournent au Canada, les ressortissants du Chili participants souscriront une assurance supplémentaire contre les accidents du travail si nécessaire;
    9. selon le cas :
      1. fournir la documentation établissant leur préinscription ou inscription dans un établissement d'enseignement postsecondaire; ou
      2. prouver qu'ils ont obtenu soit un emploi, soit un stage dans le cadre d'un contrat de travail; ou
      3. confirmer, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, leur intention de passer des vacances dans l'autre pays, à titre individuel, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi rémunéré pour augmenter leurs ressources financières.
  2. Chaque jeune peut bénéficier de l'application du présent PE plus d'une fois. Chaque séjour ne pourra pas dépasser 12 mois.

4 REFUS DES DEMANDES

Les participants comprennent que chacun d'eux peut refuser toute demande qui lui est présentée.

5 EXIGENCES CONCERNANT LES DOCUMENTS D'ACCÈS ET DE SÉJOUR APPROPRIÉS

  1. Sous réserve de leurs lois et politiques respectives sur l'immigration et la résidence, chaque participant émettra aux ressortissants admissibles de l'autre pays des documents leur accordant l'accès à son territoire pour une période de validité préétablie et précisant le motif du séjour. Le Canada remettra aux ressortissants chiliens un visa de résidence temporaire ainsi qu'une lettre d'introduction faisant référence au présent PE. Le Chili accordera aux ressortissants canadiens un visa de résidence temporaire faisant référence au présent PE.
  2. Les documents d'accès définis au paragraphe précédent seront émis par la mission diplomatique ou consulaire de l'autre État agissant à titre de bureau d'immigration pour le traitement de ces documents dans le cas des demandes émanant du pays où le jeune a présenté sa demande pour bénéficier de l'application du présent PE.

6 EXIGENCES CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL

  1. Les citoyens canadiens bénéficiant de l'application du présent PE et qui comptent travailler au Chili n'auront besoin d'aucun autre document pour ce faire. Sans égard à la situation du marché du travail, le visa de résidence temporaire remis au ressortissant canadien avant son départ pour le Chili l'autorisera à travailler dans ce pays pour la durée prévue du séjour.
  2. Les ressortissants chiliens bénéficiant de l'application du PE et qui comptent travailler au Canada recevront, à leur arrivée au Canada, et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail émis par le gouvernement du Canada, valide pour la durée du séjour autorisé.

7 VALIDITÉ DES DOCUMENTS

Les permis de travail émis par le gouvernement du Canada seront valides partout au Canada et les visas de résidence temporaire faisant état du présent PE et émis par le gouvernement du Chili seront valides partout sur le territoire du Chili.

8 OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES DES JEUNES PARTICIPANTS

  1. Les citoyens canadiens et les ressortissants chiliens séjournant dans l'autre pays en vertu du présent PE seront soumis aux lois en vigueur dans le pays d'accueil, particulièrement en ce qui a trait à l'exercice des professions réglementées.
  2. Les lois et règlements du pays d'accueil concernant l'assurance-emploi, les conditions de travail et les salaires s'appliqueront; dans le cas du Canada, les participants comprennent que les lois et règlements touchant les conditions de travail et les salaires relèvent avant tout de la compétence des provinces et des territoires.

9 FACILITATION DU PROGRAMME

Les participants encourageront les organismes compétents de leurs territoires respectifs à faciliter l'application du présent PE, notamment en accordant réciproquement aux ressortissants de l'autre Partie des conseils appropriés afin qu'ils puissent obtenir de l'information et chercher des stages ou du travail.

10 RESSOURCES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES

Le montant minimal des ressources exigées en vertu de l'alinéa 3 (a)(v) sera établi par écrit, par consentement mutuel des participants.

11 DISPOSITIONS FINALES

  1. Chaque participant pourra suspendre temporairement tout ou partie du présent PE pour des motifs de sécurité publique, d'ordre public ou de risque en matière d'immigration. Chaque participant pourra mettre fin au présent PE. Toute suspension ou cessation d'effet, avec la date de son entrée en vigueur, sera signifiée par écrit à l'autre participant par voie diplomatique. La suspension ou la cessation d'effet du présent PE ne remet pas en cause le droit de séjour des personnes déjà admises en vertu de ses dispositions.
  2. Les participants pourront, sur consentement mutuel écrit, modifier le présent PE.
  3. Le présent PE, dans ses versions française, anglaise et espagnole, prendra effet le 9 juin 2008, lors de la signature d'une déclaration à cet effet.

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Date de modification :
2012-10-29