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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, désignés ci-après les «Participants »,

CONSIDÉRANT l'Accord de coopération technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Costa Rica, fait à San José le 24 juillet 1973, et plus précisément ses articles 1, 11 et 12;

DÉSIRANT promouvoir une étroite coopération entre leurs pays;

SOUHAITANT faciliter l'accès à des échanges culturels permettant à des jeunes de mieux comprendre les langues, la culture et la société de l'autre Participant par une expérience de voyage, de vie et de travail à l'étranger;

SOUHAITANT favoriser la mobilité des jeunes afin d'accroître leur développement personnel et professionnel;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit:

1. OBJET

Les Participants simplifieront et faciliteront les procédures administratives applicables aux citoyens de l'autre pays qui désirent entrer et séjourner sur leur territoire dans le but de compléter leurs études postsecondaires, d'acquérir une expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail ou d'améliorer leur connaissance des langues, de la culture et de la société de cet autre pays.

2. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Les Participants considéreront que leurs citoyens qui réunissent les caractéristiques suivantes comme éligibles à bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente:

  1. les citoyens, y compris les diplômés d'un établissement d'enseignement postsecondaire, qui désirent obtenir une formation complémentaire dans le pays d'accueil en vertu d'un contrat de travail établi au préalable afin de parfaire leur développement professionnel;
  2. les étudiants inscrits dans un établissement postsecondaire de leur pays d'origine qui désirent terminer une partie de leur programme d'études dans le pays d'accueil au moyen d'un stage ou d'un placement de travail établi au préalable, incluant dans le contexte d'un arrangement entre établissements d'enseignements postsecondaires;
  3. les citoyens, y compris les étudiants inscrits, qui désirent voyager dans le pays d'accueil et y trouver un emploi pour augmenter leurs ressources financières.

3. CONDITIONS DE QUALIFICATION

  1. Les Participants considéreront comme étant qualifiés pour bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente les citoyens éligibles qui présentent une demande à titre individuel auprès de la mission diplomatique de l’ autre pays ou du poste consulaire responsable du pays duquel ils sont citoyens ou de celui dans lequel ils ont été légalement admis, afin de pouvoir bénéficier de l’application du présent Protocole d'entente, à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes:
    1. se conformer à toutes les exigences des lois et règlements du Costa Rica et du Canada en matière d'immigration, y compris l'admissibilité, qui ne sont pas déjà énoncées aux alinéas ii) à x) ci -dessous;
    2. avoir entre 18 et 35 ans inclusivement à la date à laquelle la mission diplomatique ou le poste consulaire reçoit la demande;
    3. être un citoyen costaricain ou canadien et détenir un passeport costaricain ou canadien ayant une date de validité qui dépasse la durée du séjour prévue en vertu du présent Protocole d'entente;
    4. être en possession d'un billet de retour au départ du pays d'accueil ou avoir des ressources financières suffisantes pour acquérir ce billet;
    5. ne pas être accompagnés de personnes à charge dans le cadre de leur demande afin de pouvoir bénéficier du présent Protocole d'entente;
    6. avoir la preuve qu'ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour;
    7. payer les droits applicables;
    8. accepter de souscrire, avant d'entrer dans le pays d'accueil, à une assurance médicale, y compris une protection pour les frais d'hospitalisation et de rapatriement, pour la durée de leur séjour autorisé;
    9. durant son séjour au Canada, le participant costaricain souscrira, au besoin, à une assurance professionnelle supplémentaire;
    10. selon le cas:
      1. montrer qu'ils ont obtenu soit un contrat de travail, de stage ou de placement professionnel établi au préalable dans le pays d'accueil; ou
      2. fournir des documents prouvant qu'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine et qu'ils ont obtenu un placement professionnel établi au préalable dans le pays d'accueil pour effectuer une partie de leur programme d'études; ou
      3. confirmer leur intention de voyager dans le pays d'accueil et d'y travailler pour augmenter leurs ressources financières.
  2. Les Participants comprennent que les citoyens éligibles qui se sont qualifiés peuvent bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente à deux reprises au maximum, à condition que les séjours aient lieu dans le cadre de deux catégories différentes prévues au paragraphe 2. Les séjours ne devraient pas être consécutifs. La durée de chaque séjour ne devrait pas excéder un an.

4. ENTRÉE ET SÉJOUR

  1. Sous réserve de considérations d'intérêt public, chaque Participant délivrera aux citoyens de l'autre pays qui sont qualifiés aux termes du paragraphe 3 un document facilitant l'accès à son territoire. Ce document sera valide pendant un an au maximum et précisera le motif du séjour. Dans le cas du Canada, ce document consistera en une lettre d'introduction et, s'il y a lieu, un visa de résident temporaire. Dans le cas du Costa Rica, ce document consistera en un permis de résidence temporaire, sous la catégorie spéciale d'étudiant ou de stagiaire.
  2. Canada délivra les documents, définis à l'alinéa précédent, aux citoyens qui sont qualifiés par la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès duquel la demande aura été soumise aux termes du paragraphe 3. Costa Rica délivra les documents, définis à l'alinéa précédent, aux citoyens qui sont qualifiés par ses autorités nationales compétentes en conformité avec la législation applicable du pays.

5. AUTORISATIONS DE TRAVAIL

Les Participants comprennent que:

  1. Les permis de résidence temporaire dans la catégorie spéciale d'étudiant ou de stagiaire qui seront délivrés par les autorités du Costa Rica aux citoyens canadiens qui sont qualifiés leur permettront automatiquement de travailler et de résider provisoirement au Costa Rica pour la durée de leur séjour autorisé.
  2. Les citoyens costaricains à qui aura été délivrée une lettre d'introduction recevront à leur arrivée au Canada, quel que soit l'état du marché local de l'emploi au Canada, un permis de travail valide pour toute la durée autorisée de leur séjour, pourvu qu'ils satisfassent à toutes les prescriptions des lois sur l'immigration et les règlements canadiens, incluant en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire des agents d'imposer des conditions.

6. VALIDITÉ DES DOCUMENTS

Les Participants comprennent que les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada en vertu d'une lettre d'introduction seront valides partout au Canada sous réserve des exigences applicables des lois canadiennes sur l'immigration, incluant l'autorité des agents d'imposer des conditions et sous réserve de considérations d'intérêt public. Les permis délivrés par les autorités du Costa Rica seront valides partout dans le territoire du Costa Rica.

7. OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES DES JEUNES PARTICIPANTS

Les Participants comprennent que:

  1. Les citoyens de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays en vertu du présent Protocole d'entente sont assujettis aux lois en vigueur dans le pays d'accueil, surtout en ce qui a trait à l'exercice des professions réglementées.
  2. Les lois et règlements du pays d'accueil concernant les prestations d'assurance-emploi, les conditions de travail et les salaires s'appliqueront; dans le cas du Canada, les lois et règlen1ents relatifs aux conditions de travail et aux salaires relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.

8. FACILITATION DU PROGRAMME

Les Participants encourageront les organismes concernés de leurs pays respectifs à apporter leur soutien à l'application du présent Protocole d'entente, notamment en donnant aux citoyens de l'autre pays des conseils appropriés sur la façon d'obtenir de l'information et de chercher un placement professionnel ou un emploi.

9. MISE EN ŒUVRE

  1. Les Participants détermineront une fois par an et d'après le principe de réciprocité, par échange de lettres, le nombre de citoyens qui pourront bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente.
  2. Les Participants détermineront, par consentement  mutuel et par des échanges écrits, le montant minimal des ressources financières requises en vertu de l'alinéa 3a) (vi).
  3. Pour les besoins de la mise en œuvre du présent Protocole d'entente, le gouvernement du Costa Rica désigne le sous-ministre de la Jeunesse et le ministre des Relations extérieures et du Culte; et le gouvernement du Canada désigne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que l'ambassade du Canada au Costa Rica.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent Protocole d'entente prendra effet à la date mutuellement convenue par les Participants, par la voie diplomatique, suivant sa signature et une fois que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur seront complétées.
  2. L'un ou l'autre des Participants pourra en tout temps mettre fin au présent Protocole d'entente ou en suspendre temporairement l'application, en partie ou en totalité, en donnant un avis écrit de trente jours à l'autre Participant, par la voie diplomatique. La fin ou la suspension du présent Protocole d'entente n'aura aucune incidence sur les personnes déjà admises en vertu de ses dispositions.
  3. Les Participants pourront modifier le présent Protocole d'entente par écrit, sur consentement mutuel. Les modifications prendront effet en vertu de l'alinéa 10a).

SIGNÉ en deux exemplaires à San José le 27e jour de août 2010, dans les langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
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Date de modification :
2012-10-30