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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, désignés ci-après les «Participants »,

DÉSIRANT favoriser d'étroites relations entre eux;

ENTENDANT faciliter l'accès à des échanges qui permettent aux jeunes de mieux
comprendre les langues, la culture et la société de l'autre Participant grâce à une
expérience de voyage, de vie et de travail à l'étranger;

ENTENDANT encourager la mobilité des jeunes afin de favoriser leur développement personnel et professionnel;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter de tels échanges,

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit:

1. OBJET

Le présent Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie concernant la mobilité des jeunes (le« protocole ») vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables lorsque les citoyens qui sont éligibles en vertu du présent protocole entendent entrer et demeurer dans le pays de l'autre Participant pour améliorer leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays par une expérience de voyage, de vie et de travail.

2. CATÉGORIES DE CITOYENS ÉLIGIBLES

Les Participants considéreront que les citoyens canadiens et croates suivants sont éligibles à bénéficier de l'application du présent protocole :

  1. les citoyens, y compris les diplômés d'un établissement d'enseignement postsecondaire, qui entendent acquérir une expérience de travail complémentaire dans le pays d'accueil en vertu d'un contrat de travail préalablement établi pour parfaire leur développement professionnel,
  2. les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine qui entendent suivre une partie de leur programme d'études dans le pays d'accueil au moyen d'un placement professionnel préalablement établi, incluant dans le cadre d'une entente entre établissements d'enseignement postsecondaire;
  3. les citoyens qui entendent voyager dans le pays d'accueil et y obtenir un emploi pour augmenter leurs ressources financières.

3. CONDITIONS DE QUALIFICATION

  1. Les Participants considéreront que les citoyens éligibles de l'autre pays qui soumettront les documents suivants sont qualifiés pour bénéficier de l'application du présent protocole :
    1. pour les citoyens croates: une demande individuelle soumise à la mission diplomatique ou au bureau consulaire du Canada responsable pour la République de Croatie ou le pays dans lequel les citoyens ont été légalement admis,
    2. pour les citoyens canadiens: une demande individuelle d'autorisation de résidence temporaire soumise à la mission diplomatique ou au bureau consulaire de la République de Croatie responsable pour le Canada ou le pays dans lequel les citoyens ont été légalement admis,

      sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes:

    3. avoir entre 18 et 35 ans inclusivement à la date à laquelle la mission diplomatique ou le bureau consulaire reçoit la demande,
    4. être un citoyen canadien ou croate titulaire d'un passeport canadien ou croate valide pour une période excédant la durée prévue du séjour en vertu du présent protocole,
    5. être en possession d'un billet de retour au départ du pays d'accueil ou avoir des ressources financières suffisantes pour acheter un tel billet,
    6. pouvoir justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs dépenses au début du séjour,
    7. payer les droits exigés pour bénéficier de l'application du présent protocole,
    8. accepter de souscrire une assurance médicale, y compris une protection pour les frais d'hospitalisation et de rapatriement, pour toute la durée du séjour autorisé, avant d'arriver dans le pays d'accueil,
    9. ne pas être accompagnés de personnes à charge afin de bénéficier du présent protocole,
    10. selon le cas:
      1. démontrer qu'ils ont obtenu un contrat de travail préalablement établi dans le pays d'accueil pour parfaire leur développement professionnel;
      2. fournir des documents prouvant qu'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire de leur pays d'origine et qu'ils ont obtenu un placement professionnel préalablement établi dans le pays d'accueil pour suivre une partie de leur programme d'études;
      3. confirmer leur intention de voyager dans le pays d'accueil et d'y travailler pour augmenter leurs ressources financières,
    11. satisfaire à toutes les autres exigences pertinentes des lois et règlements sur l'immigration du Canada et de la Croatie qui ne sont pas déjà énoncées aux alinéas iii) à x) ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'admissibilité.
    12. Les Participants permettront aux citoyens qui se sont qualifiés de bénéficier de l'application du présent protocole à deux (2) reprises au maximum. Les séjours ne seront pas consécutifs. La durée autorisée de chaque séjour n'excédera pas douze (12) mois.

4. DOCUMENTS D'ADMISSION ET AUTORISATION DE TRAVAIL

  1. Chaque Participant s'efforcera de faciliter, en vertu des dispositions du présent protocole, les procédures relatives à l'entrée et au séjour dans son pays des citoyens qui se sont qualifiés.
  2. Sous réserve des considérations liées à l'intérêt public, à l'ordre public, à la sécurité nationale, aux conditions en matière d'immigration et d'admissibilité et à la santé publique, la République de Croatie:
    1. délivrera aux citoyens canadiens qui se sont qualifiés, qui auront reçu un permis de travail valide de l'autorité compétente de la République de Croatie et qui auront rempli les exigences d'obtention de l'autorisation de résidence temporaire, quelles que soient les conditions du marché de l'emploi national, un document facilitant leur admission en Croatie pour une période prédéterminée. Ce document sera valide pour une période de douze (12) mois au maximum et précisera le motif du séjour, comme il est défini à l'article 2 du présent protocole. Les Participants comprennent que l'autorisation de résidence temporaire pourra être enregistrée dans le document de voyage des citoyens canadiens qui se sont qualifiés par la mission diplomatique ou le bureau consulaire compétents de la Croatie ou, si le citoyen canadien se trouve déjà en République de Croatie, par le service ou le poste de police compétent,
    2. conformément à l'alinéa 2ii) ou iii) du présent protocole, autorisera les citoyens canadiens qui auront rempli les exigences d'obtention de l'autorisation de résidence temporaire à entrer et à résider à titre temporaire en République de Croatie, pour toute la durée de la période de séjour autorisée. Ce document sera valide pendant douze (12) mois au maximum et précisera le motif du séjour, comme il est défini au paragraphe 2 du présent protocole. Les Participants comprennent que l'autorisation de résidence temporaire pourra être enregistrée dans le document de voyage des citoyens canadiens qui se sont qualifiés par la mission diplomatique ou le bureau consulaire compétents de la Croatie ou, si le citoyen canadien se trouve déjà en République de Croatie, par le service ou le poste de police compétent.
  3. Sous réserve des considérations liées à l'intérêt public, à l'ordre public, à la sécurité nationale, aux conditions en matière d'immigration et d'admissibilité et à la santé publique, le Canada:
    1. délivrera aux citoyens croates qui se sont qualifiés une lettre d'introduction et, le cas échéant, un visa de résident temporaire. Cette lettre facilitera leur admission au Canada pour une période prédéterminée, sera valide pour une période de douze (12) mois et précisera le motif du séjour, comme il est défini au paragraphe 2 du présent protocole. Les Participants comprennent que la mission diplomatique ou le bureau consulaire du Canada auprès duquel la demande est soumise en vertu de l'alinéa 3a) délivrera la lettre d'introduction,
    2. délivrera aux citoyens croates qui se sont qualifiés et qui sont titulaires d'une lettre d'introduction valide, dès leur arrivée au Canada et quelle que soit la situation du marché national de l'emploi, un permis de travail valide pour toute la durée de leur séjour autorisé, sous réserve qu'ils satisfassent à l'ensemble des lois et règlements canadiens applicables en matière d'immigration, notamment en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire des agents d'imposer des conditions.

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les citoyens qui se sont qualifiés et qui bénéficient de l'application du présent protocole sont assujettis aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil, en particulier en ce qui concerne les normes d'emploi, y compris les salaires, les conditions de travail, les prestations d'assurance emploi ainsi que la santé et la sécurité au travail. Dans le cas du Canada, les lois et règlements relatifs aux normes d'emploi relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.
  2. Les Participants encourageront les organisations pertinentes dans leur pays à prêter leur concours à l'application du présent protocole, notamment en donnant des conseils aux citoyens qui se sont qualifiés afin qu'ils puissent obtenir de l'information pour faciliter leur voyage et leur expérience de travail.

6. MISE EN ŒUVRE ET CONSULTATIONS

  1. Les Participants détermineront chaque année le nombre maximal de citoyens qui pourront bénéficier de l'application du présent protocole. Le nombre sera fixé par des échanges écrits et basé sur le principe de réciprocité.
  2. Les Participants détermineront par consentement mutuel, par des échanges écrits, le montant minimal des ressources financières requises en vertu du sous-alinéa 3a) vi).
  3. Les Participants compteront le nombre de citoyens bénéficiant de l'application du présent protocole à partir de la date de prise d'effet dudit protocole jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
  4. Chaque Participant avisera l'autre Participant, par écrit, de toutes les conditions et procédures administratives relatives à la mise en œuvre du présent protocole.
  5. Les Participants pourront, en tout temps, se consulter sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole.

7. PRISE D'EFFET, MODIFICATIONS, SUSPENSION ET FIN

  1. Le présent protocole, rédigé en deux exemplaires, dans les langues française, anglaise et croate, chaque version étant également valide, prendra effet à la date de la signature par les Participants d'une déclaration à cet effet.
  2. Les Participants pourront modifier le présent protocole par écrit, sur consentement mutuel.
  3. L'un ou l'autre des Participants pourra en tout temps mettre fin au présent protocole ou en suspendre provisoirement l'application, en totalité ou en partie, par un avis écrit transmis à l'autre Participant par la voie diplomatique. La fin ou la suspension du présent protocole prendra effet au plus tôt 30 jours après la date de l'avis et ne remettra pas en cause l'admissibilité à entrer des titulaires d'un document d'entrée valide délivré en vertu du paragraphe 4 ni le statut des personnes déjà admises en vertu des dispositions du présent protocole.

DECLARATION -DÉCLARATION -IZJAVA

WE THE UNDERSIGNED DECLARE:
Upon the signature of this Declaration, the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia concerning Youth Mobility, attached to and integral part of this Declaration will come into effect according to its terms.

NOUS SOUSSIGNÉS DÉCLARONS:
À la signature de la présente déclaration, le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie concernant la mobilité des jeunes, en annexe et partie intégrante de la présente déclaration, prendra effet selon ses termes.

MI DOLJE POTPISANIIZJAVLJUJEMO:
Po potpisivanju ove Izjave, Memorandum 0 suglasnosti izmedu Vlade Kanade i Vlade Republike Hrvatske 0 mobilnosti mladih, koji je prilozen i sastavni je dio ove Izjave, stupit ce na snagu sukladno njegovim odredbama.

SIGNED in duplicate at Zagreb, this 7th day of May 2010.

SIGNÉE en deux exemplaires à Zagreb, ce 7e jour de mai 2010.

POTPISANO u dva izvornika u Zagrebu, dana 7. svibnja 2010.

FOR THE GOVERNMENT OF CANADA
POUR LE GOUVERNMENT DUCANADA
ZA VLADU KANADE

Signature box
FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CROATIA
POUR LE GOUVERNMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA CROATIE
ZA VLADU REPUBLIKE HRVATSKE

Signature box

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Date de modification :
2012-05-15