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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, ci-après désignés « les Parties »,

DÉSIREUX de promouvoir une coopération étroite entre leurs pays;

SOUHAITANT favoriser la mobilité des jeunes et les échanges jeunesse; la coopération et le partenariat entre les deux pays; et l'accroissement de l'excellence et de la compétitivité des établissements d'enseignement et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans les deux pays;

SOUHAITANT développer des opportunités pour leurs jeunes citoyens d'ajouter un complément à leurs études postsecondaires, d'acquérir une expérience de travail et d'améliorer leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays, et ainsi promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter de tels échanges jeunesse;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les Parties conviennent de simplifier et de faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes citoyens d'un pays qui souhaitent entrer et séjourner sur le territoire de l'autre pays dans le but d'ajouter un complément à leurs études postsecondaires, d'acquérir de l'expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail ou d'améliorer leur connaissance des langues, de la culture et de la société de cet autre pays.

ARTICLE 2

1.       Les Parties considèrent les citoyens suivants de chaque pays comme étant éligibles à bénéficier de l'application du présent accord:

a)       les jeunes citoyens, incluant les jeunes diplômés d'un établissement d'études postsecondaires, désirant obtenir une formation additionnelle dans le pays d'accueil au moyen d'un contrat de travail prédéterminé afin de contribuer à leur développement professionnel;

b)       les étudiants inscrits dans un établissement d'études postsecondaires de leur pays d'origine, désirant compléter une partie de leur programme d'études dans le pays d'accueil au moyen d'un stage ou d'un placement professionnel prédéterminé, incluant dans le cadre d'une entente entre établissements d'enseignement;

c)       les jeunes citoyens, incluant les étudiants inscrits, ayant l'intention de voyager dans le pays d'accueil et ayant l'intention d'obtenir un emploi rémunéré pour augmenter leurs ressources financières.

ARTICLE 3

1.       Les Parties considèrent comme se qualifiant pour bénéficier de l'application du présent accord, les jeunes citoyens de chaque pays visés par l'une des catégories énumérées à l'article 2 et qui présentent une demande individuelle à la mission diplomatique ou consulaire de l'autre pays responsable du territoire du pays dont ils sont citoyens ou dans lequel ils ont été admis légalement, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

a)       satisfaire à toutes les exigences de la législation et de la réglementation estoniennes et canadiennes en matière d'immigration, incluant l'admissibilité, dans la mesure de ce qui n'est pas déjà prévu aux alinéas b) à h) ci-dessous;

b)       avoir entre 18 et 35 ans inclusivement à la date de la présentation de la demande;

c)       être un citoyen estonien ou canadien et détenir un passeport estonien ou canadien valide, et être en possession d'un billet de retour ou des ressources financières suffisantes pour acheter un tel billet;

d)       ne pas être accompagné de personnes à charge;

e)       avoir la preuve qu'ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour autorisé dans le pays hôte;

f)       acquitter les droits applicables;

g)       accepter de souscrire à une assurance médicale avant leur entrée dans le pays hôte, incluant l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée de leur séjour autorisé;

h)       selon le cas:

i)       démontrer qu'ils ont obtenu un contrat de travail prédéterminé dans le pays d'accueil afin de contribuer à leur développement personnel;

ii)      fournir des documents prouvant qu'ils sont pré-inscrits auprès d'un établissement d'enseignement postsecondaire dans leur pays d'origine et qu'ils ont obtenu un stage ou un placement professionnel pré-déterminé;

iii)     confirmer leur intention de voyager dans le pays d'accueil et de travailler dans le but d'augmenter leurs ressources financières.

2.       Les Parties peuvent considérer les citoyens se qualifiant pour bénéficier de l'application du présent accord à deux reprises au maximum, à condition que les séjours aient lieu dans le cadre de deux catégories différentes énoncées à l'article 2. Les séjours sont discontinus. La durée de chaque séjour autorisé ne dépasse pas un an.

ARTICLE 4

1.       Sous réserve de considérations d'intérêt public, chaque Partie délivre aux citoyens se qualifiant de l'autre pays selon l'article 3, un document facilitant l'accès à son territoire. Le document est valide pour un maximum d'un an et spécifie le motif du séjour. En ce qui concerne le Canada, ce document est une lettre d'introduction. En ce qui concerne la République d'Estonie, ce document est un visa pour séjours multiples valide dans le cadre des échanges jeunesse (un « visa »).

2.       Les Parties s'assurent que les documents d'accès décrits au paragraphe précédent sont délivrés aux citoyens se qualifiant par leur mission diplomatique ou consulaire dans le pays où la demande a été présentée conformément à l'article 3.

ARTICLE 5

1.       Le gouvernement de la République d'Estonie émet un visa aux citoyens canadiens se qualifiant pour bénéficier de l'application du présent accord, permettant automatiquement aux détenteurs de ce visa de travailler et de résider temporairement en République d'Estonie pour la durée de leur séjour autorisé.

2.       Le gouvernement du Canada émet aux citoyens estoniens qui se sont vu délivrer une lettre d'introduction, à leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché du travail, un permis de travail valide pour la durée de leur séjour autorisé, pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions de la législation canadienne sur l'immigration.

ARTICLE 6

Les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada en vertu d'une lettre d'introduction sont valides partout au Canada; les visas délivrés par le gouvernement de la République d'Estonie sont valides partout en République d'Estonie.

ARTICLE 7

1.       Les citoyens de l'un ou l'autre des deux pays se qualifiant et qui bénéficient de l'application du présent accord sont sujets aux lois en vigueur dans le pays d'accueil, notamment en ce qui concerne l'exercice de professions réglementées.

2.       Les lois et règlements du pays d'accueil relatifs aux prestations d'assurance-emploi, aux conditions de travail et au salaire s'appliquent; en ce qui concerne le Canada, les lois et règlements concernant les conditions de travail et les salaires relèvent principalement des compétences provinciales et des territoriales.

ARTICLE 8

Les Parties encouragent les organismes concernés dans leur pays respectif à prêter leurs concours à l'application du présent accord, particulièrement en donnant aux citoyens de l'autre pays des conseils appropriés sur la façon d'obtenir de l'information et de trouver des placements professionnels ou de l'emploi.

ARTICLE 9

1.       Les Parties déterminent annuellement, par échange de notes diplomatiques, et sur une base de réciprocité, le nombre de citoyens qui pourront bénéficier de l'application du présent accord.

2.       Les Parties déterminent par consentement mutuel et au moyen d'un échange de notes diplomatiques le montant minimal des ressources financières exigées en vertu de l'article 3, paragraphe 1e).

3.       Les Parties comptent le nombre de citoyens qui bénéficient du présent accord à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.

4.       Les Parties décident des mesures administratives subséquentes, au moyen d'un échange de notes diplomatiques.

ARTICLE 10

1.       Chacune des Parties notifie l'autre, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2.       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.

3.       L'une ou l'autre Partie peut à tout moment dénoncer le présent accord ou en suspendre temporairement l'application, en totalité ou en partie, en donnant à l'autre Partie un avis écrit à cet effet par la voie diplomatique. La dénonciation ou la suspension du présent accord prend effet trente jours après la date de l'avis et ne porte pas atteinte au droit de séjour des personnes déjà admises en vertu du présent accord.

4.       Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées de la manière dont les Parties peuvent convenir par écrit. De tels amendements entrent en vigueur conformément aux modalités énoncées au paragraphe 2 du présent article.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

FAIT à Tallinn, en deux exemplaires originaux, ce 14 jour de décembre 2009, en langues française, anglaise et estonienne, chaque version faisant également foi.

Scott Heatherington

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Tõnis Lukas

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

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Date de modification :
2012-04-25