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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX PROGRAMMES DE MOBILITÉ DES JEUNES

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ci-après dénommés les « participants »;

Désireux de promouvoir des relations d'étroite coopération entre leurs États;

Souhaitant favoriser la mobilité des jeunes et les échanges de jeunesse, la coopération et le partenariat entre les deux pays et renforcer la compétence et la compétitivité des établissements d'enseignement et des entreprises, particulièrement des petites et moyennes entreprises, dans les deux pays;

Souhaitant donner la possibilité à leurs jeunes citoyens de compléter leurs études et leur formation postsecondaires, d'acquérir une expérience professionnelle ou pratique et de perfectionner leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays, et ainsi promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays;

Convaincus que faciliter la mise en œuvre de ces programmes de mobilité des jeunes a une grande valeur;

Rappelant le Programme d'échanges de jeunes travailleurs entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Berlin le 9 septembre 2002 et mis en œuvre depuis;

Sont convenus de ce qui suit:

  1. Chaque participant a l'intention de faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes citoyens de l'autre pays qui souhaitent entrer et demeurer sur son territoire pour compléter leurs études et leur formation postsecondaires ou acquérir une expérience professionnelle ou pratique ou perfectionner leur connaissance de ses langues, de sa culture et de sa société.
  2. Les catégories de personnes suivantes sont admissibles à participer à ces programmes de mobilité des jeunes:
    1. les jeunes professionnels qui souhaitent acquérir un perfectionnement sous couvert d'un contrat de travail et approfondir leur connaissance des langues, de la culture et de la société de l'autre pays;
    2. les jeunes citoyens qui souhaitent accomplir dans l'autre pays un stage pratique en entreprise dans le cadre de leurs études ou de leur formation;
    3. les étudiants canadiens de niveau postsecondaire et les étudiants allemands qui souhaitent exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances académiques;
    4. les jeunes citoyens qui souhaitent effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays, tout en étant autorisés à travailler pour compléter leurs ressources financières.
  3.  
    1. Pour pouvoir participer à ces programmes de mobilité des jeunes, les jeunes citoyens de l'un ou l'autre pays qui sont admissibles aux termes du paragraphe 2 peuvent présenter une demande à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre pays responsable du territoire du pays dont ils sont citoyens, dans la mesure où :
      1. ils satisfont à toutes les exigences de la législation et de la réglementation canadiennes ou allemandes en matière d'immigration, incluant l'admissibilité, ainsi qu'aux dispositions prévues aux sous-alinéas (ii) à (ix) ci-dessous;
      2. ils sont âgés de 18 à 35 ans inclusivement au moment de la demande;
      3. ils ont la citoyenneté canadienne ou allemande, ils détiennent un passeport canadien ou allemand en cours de validité et ils sont en possession d'un billet de retour;
      4. ils résident au Canada ou en République fédérale d'Allemagne;
      5. ils ne sont pas accompagné de membres de leur famille à leur charge;
      6. ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins;
      7. ils paient les droits applicables;
      8. ils prouvent, lorsqu'ils ne peuvent être affiliés au régime de protection sociale du pays d'accueil, qu'ils disposent pour la durée de leur séjour d'une couverture de responsabilité civile et de maladie complète couvrant l'hospitalisation et le rapatriement;
      9. ils demandent à titre individuel de participer à ces programmes de mobilité des jeunes;
      10. selon le but recherché par les jeunes citoyens en effectuant un séjour dans l'autre pays:
        1. ils présentent l'offre et l'acceptation d'un emploi relié à leur champ d'étude, leur formation spécialisée ou professionnelle ou leur expérience professionnelle;
        2. ils présentent une confirmation de stage pratique sous couvert d'une entente de stage s'il s'agit d'un stage pratique en entreprise;
        3. ils confirment, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, leur intention de profiter de la possibilité de compléter leurs ressources financières en effectuant du travail rémunéré durant leur séjour dans le pays d'accueil concerné.
    2. Les jeunes citoyens admissibles peuvent participer au maximum deux fois à ces programmes de mobilité des jeunes, pourvu que:
      1. les deux séjours soient discontinus,
      2. les deux séjours soient effectués au titre de deux catégories différentes d'admissibilité aux termes du paragraphe 2,
      3. au moins un des séjours soit effectué au titre de la catégorie administrative prévue à l'alinéa (4la).
    3. La durée de chaque séjour ne peut dépasser la période prévue aux termes des documents délivrés en vertu de l'alinéa (5)a).
  4. Chaque participant répartira les jeunes citoyens admissibles en deux catégories administratives comme suit:
    1. les citoyens de l'autre pays qui entreront sur son territoire pour accepter une offre d'emploi réservée d'une durée déterminée;
    2. les citoyens de l'autre pays qui chercheront un emploi après leur arrivée.
  5.  
    1. Sous réserve de considérations d'ordre politique, le Canada et la République fédérale d'Allemagne, ont l'intention de délivrer aux jeunes citoyens de l'autre pays qui remplissent les exigences énoncées aux paragraphes 2 et 3 un document d'accès sur leur territoire d'une durée de validité prédéterminée de douze mois portant mention du motif du séjour. Pour ce qui concerne le Canada, ce document sera une lettre d'introduction et, pour ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, ce document sera un visa à entrées multiples d'une durée de validité d'une année à compter de la date de début de validité du visa portant mention de ces programmes de mobilité de jeunes.
    2. Les documents d'accès décrits à l'alinéa précédent peuvent être délivrés aux jeunes citoyens admissibles par la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre pays là où la demande a été présentée en conformité avec le para­graphe 3.
  6.  
    1. Le participant allemand a l'intention de permettre aux jeunes citoyens canadiens qui se sont vu délivrer un visa à entrées multiples d'une durée de validité d'une année portant mention de ces programmes de mobilité des jeunes d'exercer un emploi à titre d'activité subsidiaire pour compléter leur budget de voyage ou pour suivre leur formation. Aux fins d'un tel emploi, les jeunes citoyens canadiens n'auront pas à obtenir l'approbation de l'Agence fédérale pour l'emploi de la République fédérale d'Allemagne.
    2. À leur arrivée au Canada, le participant canadien a l'intention de délivrer, aux jeunes citoyens allemands qui ont reçu une lettre d'introduction, un permis de travail valable pour la durée de leur séjour autorisé.
  7. Les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada en vertu d'une lettre d'introduction seront valides partout au Canada et les visas portant mention de ces programmes de mobilité des jeunes délivrés par la République fédérale d'Allemagne seront val ides partout en République fédérale d'Allemagne.
  8. Les deux participants ont l'intention de ne pas refuser les demandes de participation aux programmes de mobilité des jeunes au seul motif que l'auteur de la dernande ne connaît pas suffisamment bien la langue française, allemande ou anglaise.
  9. Les jeunes citoyens de l'un ou l'autre pays qui séjournent dans l'autre pays seront tenus d'observer les lois qui s'appliquent dans le pays d'accueil.
  10. Les deux participants ont l'intention d'appliquer leurs lois et autres dispositions légales respectives concernant la protection sociale, les allocations de chômage et l'aide sociale aux jeunes citoyens qui participent à ces prograrnrnes de rnobilité des jeunes.
  11. Pour autant qu'elles puissent exercer une influence sur le plan juridique, les deux participants ont l'intention d'assurer l'égalité de traiternent en matiére de conditions de travail et de rémunération entre les jeunes citoyens qui séjournent dans leur pays respectif dans le cadre de ces programmes de mobilité des jeunes et leurs propres jeunes citoyens
    1. Les deux participants ont l'intention d'encourager les organismes concernés de leur pays respectif à apporter leur concours à la mise en oeuvre de ces programmes de mobilité des jeunes en offrant des services de conseil appropriés à ceux qui cherchent des stages pratiques ou des emplois.
    2. Le montant minimal des ressources exigibles en vertu du sous-alinéa (3)a)(vi) devrait être fixé d'un commun accord entre les deux participants.
    3. Les deux participants ont l'intention de calculer le nombre de jeunes citoyens qui bénéficient d'une participation à ces programmes de mobilité des jeunes tout d'abord depuis la date de prise d'effet du présent Protocole d'entente jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
    4. Les deux participants ont l'intention de convenir d'éventuelles mesures administratives subséquentes concernant la mise en oeuvre de ces programmes de mobilité des jeunes sous la forme appropriée.
    1. Les deux participants ont l'intention de mettre en oeuvre ces programmes de mobilité des jeunes à compter de la signature selon le principe de la réciprocité.
    2. Le présent Protocole d'entente peut être modifié par écrit d'un commun accord entre les deux participants.
    3. Les deux participants peuvent suspendre ou résilier en partie ou en totalité le présent Protocole d'entente à tout moment. Toutefois, chaque participant informera immédiatement l'autre participant d'une telle décision, et en tout cas trois mois au moins avant qu'elle ne prenne effet, par écrit par la voie diplomatique. La résiliation ou la suspension du présent Protocole d'entente ne doit avoir aucune incidence sur la validité des lettres d'introduction, des visas et des permis de travail déjà délivrés par le Canada ou la République fédérale d'Allemagne en conformité avec le présent Protocole d'entente.
  12. Le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant un Programme d'échanges de jeunes travailleurs, signé à Berlin le 9 septembre 2002, sera résilié à la date où le présent Protocole d'entente prendra effet.
  13. Le présent Protocole d'entente prendra effet à la date de sa signature.

 

Signé à Berlin, le 20 juin 2006, en double exemplaire en langues française, allemande et anglaise, chaque version étant également valide.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Peter Gordon MacKay
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Frank-Walter Steinmeier

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Date de modification :
2012-05-15