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Expérience internationale Canada

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ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, ci-après dénommés « les Parties »,

DÉSIRANT favoriser d'étroites relations entre eux;

ENTENDANT faciliter l'accès à des échanges culturels qui permettent aux jeunes d'accroître leur compréhension de la ou des langues, de la culture et de la société de l'autre Partie par une expérience de voyage, de vie et de travail à l'étranger;

ENTENDANT favoriser la mobilité des jeunes afin de contribuer au développement personnel et professionnel des jeunes participants;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter de tels échanges;

SONT CONVENUS de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Objet

Le présent accord vise à simplifier et à faciliter les démarches administratives applicables lorsque de jeunes citoyens d'un pays entendent entrer sur le territoire de l'autre pays, y séjourner et y travailler temporairement afin d'accroître leur connaissance de la ou des langues, de la culture et de la société du pays d'accueil par une expérience de voyage, de vie et de travail.

ARTICLE 2

Catégories de citoyens admissibles

Les Parties considèrent que les jeunes citoyens canadiens et grecs suivants sont admissibles à bénéficier de l'application du présent accord:

  • les diplômés d'un établissement, constituant suivant les lois applicables de chacun des pays un établissement d'enseignement postsecondaire ou un établissement d'enseignement supérieur, qui entendent acquérir une expérience professionnelle dans le pays d'accueil suivant un contrat de travail préalablement établi afin de parfaire leur développement professionnel;
  • les étudiants inscrits dans un établissement, constituant suivant les lois applicables de chacun des pays un établissement d'enseignement postsecondaire ou un établissement d'enseignement supérieur, qui entendent poursuivre une partie de leur cursus dans le pays d'accueil au moyen d'un stage préalablement établi lié à leur domaine d'études;
  • les citoyens qui entendent voyager et prendre des vacances dans le pays d'accueil, et y travailler temporairement afin de compléter leurs ressources financières.

ARTICLE 3

Conditions de participation

1. Les Parties considèrent que les citoyens visés par l'une des catégories décrites à l'article 2 remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord s'ils satisfont aux exigences suivantes:

  • pour le Canada: être un citoyen grec qui présente une demande individuelle à la mission diplomatique ou à l'autorité consulaire canadienne se trouvant dans la République hellénique ou dans le pays où il se trouve et où il a été légalement admis;
  • pour la République hellénique: être un citoyen canadien qui présente d'abord, auprès de l'autorité consulaire grecque compétente se trouvant au Canada ou dans le pays dans lequel il réside légalement, une demande individuelle en vue de bénéficier du présent accord et une demande en vue d'obtenir le visa national de long séjour requis et, ensuite, une demande individuelle de permis de séjour auprès des autorités de migration compétentes en République hellénique, dès que possible après son entrée dans le pays;
  • avoir entre 18 et 35 ans inclusivement à la date à laquelle la mission diplomatique ou l'autorité consulaire reçoit la demande;
  • être citoyen canadien ou grec et être titulaire d'un passeport canadien ou grec qui, à la fois :
    • est valide pour une période qui dépasse la durée prévue du séjour au titre du présent accord,
    • a au moins deux pages vierges,
    • a été délivré dans les 10 ans précédant la demande;
  • avoir, avant d'arriver dans le pays d'accueil, un billet permettant de quitter le pays d'accueil ou disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de leur départ du pays d'accueil;
  • justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs dépenses au début de leur séjour;
  • acquitter les frais exigibles pour bénéficier de l'application du présent accord;
  • pour le Canada: être un citoyen grec qui accepte de souscrire avant d'arriver au Canada, pour toute la durée du séjour autorisé, une assurance de soins médicaux complets, y compris l 'hospitalisation et le rapatriement;
  • pour la République hellénique: être un citoyen canadien qui a été informé que la demande de visa mentionnée au sous-paragraphe b) a été approuvée et qui, avant de recevoir ce visa, présente les documents attestant qu'il a souscrit à une assurance de soins médicaux complets valide pour toute la durée autorisée du séjour, couvrant les frais engagés pour un rapatriement pour raisons médicales, pour recevoir des soins médicaux d'urgence ou être hospitalisé d'urgence, ou par suite de son décès;
  • pour la République hellénique: être un citoyen canadien qui présente à l'autorité consulaire grecque compétente une copie de l'attestation de vérification des antécédents criminels et un certificat médical valide attestant qu'il ne souffre d'aucune maladie pouvant constituer une menace pour la santé publique. Les Parties comprennent que ce certificat médical ne doit être présenté qu'une seule fois et qu'à l'autorité consulaire grecque compétente;
  • le Canada comprend que, suivant le droit de la République hellénique, les citoyens canadiens qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord doivent présenter ce qui suit aux autorités de migration grecques compétentes, après leur entrée au pays, dans les trois mois suivant leur arrivée:
    • une demande de permis de séjour accompagnée de trois photos couleur récentes,
    • la photocopie d'un passeport canadien valide accompagnée d'un visa national valide délivré expressément pour l'application du présent accord,
    • un certificat attestant qu'ils détiennent une assurance de soins médicaux complets couvrant tous les risques tels que prévus au sous-paragraphe i),
    • des pièces établissant qu'ils disposent de suffisamment de ressources financières pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour. Seuls les citoyens canadiens visés par la catégorie décrite à l'article 2c) sont tenus de fournir cette preuve, et ce, uniquement s'ils n'ont pas un contrat de travail au moment où ils présentent leur demande de permis de séjour,
    • les droits exigibles,
    • la documentation et la déclaration exigées suivant l'alinéa i), ii) ou iii) conformément au sous-paragraphe 1 ci-après, selon le cas;
  • fournir l'une ou l'autre des preuves suivantes:
    • pour les citoyens canadiens et les citoyens grecs visés par la catégorie décrite à l'article 2a) : la documentation établissant qu'ils ont obtenu auprès d'un employeur dans le pays d'accueil, un contrat préalablement établi d'une durée d'au plus douze (12) mois. Ce contrat doit faire mention du fait que l'emploi en question vise à permettre à son bénéficiaire d'acquérir de l'expérience en vue de son développement professionnel,
    • pour les citoyens canadiens et les citoyens grecs visés par la catégorie décrite à l'article 2b) : la documentation établissant qu'ils sont des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou supérieur dans leur pays d'origine suivant les lois respectives des deux pays, et qu'ils vont aux termes d'un contrat préétabli faire un stage, dans leur domaine d'études pour poursuivre une partie de leur cursus, chez un employeur dans le pays d'accueil,
    • pour les citoyens canadiens et les citoyens grecs visés par la catégorie décrite à l'article 2c) : la confirmation que leur intention est de voyager et prendre des vacances dans le pays d'accueil, et d'obtenir un emploi temporaire afin de compléter leurs ressources financières;
  • satisfaire à toutes les exigences des lois et des règlements canadiens et grecs applicables en matière d'immigration qui ne sont pas déjà énoncées aux sous-paragraphes a) à 1) ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'admissibilité.

2. Les Parties comprennent que les personnes à charge sont exclues des demandes individuelles présentées par des citoyens canadiens et grecs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord. Les Parties comprennent que ces personnes à charge peuvent présenter leur propre demande en vue de bénéficier de l'application du présent accord. Les Parties comprennent en outre que ces personnes à charge peuvent entrer et séjourner dans le pays d'accueil en conformité avec les dispositions des lois internes existantes du pays d'accueil.

3. Les Parties autorisent un citoyen qui remplit les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord à en bénéficier deux fois, au maximum, et ce, dans la mesure où sont respectées les règles suivantes:

  • les deux séjours ne sont pas consécutifs;
  • chaque séjour est autorisé au titre d'une catégorie différente prévue à l'article 2;
  • la durée autorisée de chacun des séjours ne dépasse pas douze (12) mois.

ARTICLE 4

Délivrance des documents

1. Chacune des Parties fait tout son possible pour faciliter, conformément aux dispositions du présent accord, les procédures suivant lesquelles les citoyens de l'autre Partie qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord sont autorisés à entrer et à séjourner temporairement sur son territoire.

2. Sous réserve des considérations liées à l'intérêt public, à l'ordre public, à la sécurité nationale, aux lois et aux règlements en matière d'immigration, et à la santé publique, le Canada :

  • délivre aux citoyens grecs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord, une lettre d'introduction, en vue de faciliter la délivrance du permis de travail, laquelle est valide pour une période maximale de douze (12) mois, précise la durée autorisée du séjour et indique la raison du séjour, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent accord. Les Parties comprennent que la lettre d'introduction est délivrée par la mission ou l'autorité consulaire canadienne à qui la demande est présentée conformément à l'article 3(1);
  • délivre aux citoyens grecs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord, et qui détiennent une lettre d'introduction valide, dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation du marché de l'emploi canadien, un permis de travail valide pour toute la durée du séjour autorisé, et ce, partout au Canada, s'il y a lieu, dans la mesure où ils se conforment aux lois et aux règlements canadiens applicables en matière d'immigration, sans restreindre le pouvoir discrétionnaire des agents compétents d'imposer des conditions.

3. Sous réserve des considérations liées à l'ordre public, à la sécurité interne, à la santé publique, aux relations internationales et aux lois et aux règlements en matière d'immigration, la République hellénique:

  • délivre aux citoyens canadiens qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord, un visa national de long séjour (visa de « type D ») qui est valide pour une période maximale de douze (12) mois, qui précise la durée autorisée du séjour et en indique la raison, telle qu'elle est définie l'article 2 du présent accord. Les Parties comprennent que le visa national est délivré par l'autorité consulaire grecque compétente à laquelle la demande de visa est présentée en vertu de l'article 3(1) dans la mesure où les citoyens canadiens se conforment aux lois et aux règlements grecs applicables en matière de délivrance de visas nationaux, sans restreindre le pouvoir discrétionnaire des agents consulaires compétents d'imposer des conditions;
  • délivre, une fois qu'ils se trouvent en République hellénique, un permis de séjour aux citoyens canadiens qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord et qui détiennent un visa national valide en application du sous-paragraphe a) (« visa de type D »). Les Parties comprennent que le permis de séjour est délivré par les autorités de migration grecques compétentes à l'endroit où les citoyens canadiens se présentent en personne. Les Parties comprennent que dès qu'un citoyen canadien présente une demande de permis de séjour accompagnée de tous les documents pertinents selon ce qui est prévu à l'article 3(1)k), un certificat provisoire attestant que son détenteur séjourne légalement en République hellénique et qu'il a accès au marché du travail ou à un stage, au titre de l'une des catégories décrites à l'article 2, lui est délivré dans la mesure où ce citoyen canadien se conforme aux lois et aux règlements grecs applicables en matière d'immigration. Les Parties comprennent que le permis de séjour est valide pour une période maximale de douze (12) mois, donne accès au marché du travail durant la même période maximale de douze (12) mois aux citoyens visés par les catégories décrites aux sous-paragraphes a) et c) de l'article 2, et à un stage pendant la même période maximale de douze (12) mois s'il s'agit d'un citoyen visé par la catégorie décrite au sous-paragraphe b) de l'article 2, et que ce permis n'est pas renouvelable;
  • le Canada reconnaît que, suivant le droit de la République hellénique, les citoyens qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'application du présent accord au titre de la catégorie prévue à l'article 2(c) :
    • sont autorisés à travailler sur le territoire de la République hellénique dans le cadre d'une relation employeur-employé -ce qui signifie pour la République hellénique en tant que salarié et non en tant que travailleur autonome -ou à travailler comme fournisseur de services ou en contrat de projet,
    • ne seront pas autorisés à occuper un emploi pour lequel un permis professionnel est requis ou pour lequel il est nécessaire d'être membre d'un syndicat professionnel,
    • avisent les autorités de migration compétentes de tout changement d'employeur et de type d'emploi.

ARTICLE 5

Dispositions générales

  • Les Parties comprennent que les citoyens de chacune des Parties qui remplissent les conditions pour bénéficier du présent accord sont assujettis aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays d'accueil, en particulier à ceux en matière de droit du travail et de droit de l'assurance, y compris les salaires, les conditions de travail, les prestations d'assurance-emploi, la santé et la sécurité au travail et les professions réglementées. Dans le cas du Canada, les lois et règlements relatifs aux normes d'emploi relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.
  • Les Parties encouragent les organismes concernés de leur pays respectif à prêter leur concours à l'application du présent accord, en particulier en donnant des conseils aux citoyens de l'autre Partie qui remplissent les conditions pour bénéficier du présent accord afin que ceux-ci puissent obtenir de l'information pour faciliter leur expérience de voyage et de travail dans le pays d'accueil.

ARTICLE 6

Mise en œuvre et consultations

  • Les Parties fixent chaque année, sur une base de réciprocité, par un échange de notes diplomatiques, le nombre maximal de citoyens qui pourront être autorisés à bénéficier de l'application du présent accord. Elles comprennent que ce nombre sera assujetti au critère de la réciprocité.
  • Les Parties fixent, par consentement mutuel, par un échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources financières requises en vertu de l'article 3(l) f), conformément à leurs lois respectives.
  • Chacune des Parties tient un registre du nombre de citoyens de l'autre Partie qui bénéficient de l'application du présent accord pour la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et se terminant à la fin de l'année en cours, puis annuellement du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre.
  • Chacune des Parties notifie à l'autre Partie, par un échange de notes diplomatiques, toutes les démarches administratives et conditions relatives à la mise en œuvre du présent accord.
  • Les Parties peuvent, en tout temps, se consulter sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent accord, et elles règlent tout différend à ce sujet dans le cadre de ces consultations.

ARTICLE 7

Entrée en vigueur, amendement, dénonciation et suspension

  • Chacune des Parties notifie à l'autre Partie, par un échange de notes diplomatiques, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
  • Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière note diplomatique mentionnée au paragraphe précédent.
  • Les Parties peuvent amender le présent accord par consentement mutuel, par des échanges de notes diplomatiques. Les amendements entrent en vigueur de la façon prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
  • Chacune des Parties peut, en tout temps, dénoncer le présent accord ou en suspendre temporairement l'application, en totalité ou en partie, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre Partie par voie diplomatique. Les Parties comprennent en outre que ni la dénonciation ni la suspension du présent accord ne remettent en cause le statut des citoyens qui détiennent un document délivré suivant l'article 4 ci-dessus, ou des citoyens déjà admis en application des dispositions du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Athènes en langues française, anglaise et grecque, chaque version faisant également foi.

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Date de modification :
2013-08-28