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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU PROGRAMME D'ÉCHANGE JEUNESSE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBUQUE ITALIENNE, ci-après désignés les « Gouvernements »;

INTÉRESSÉS À promouvoir des relations d'étroite coopération entre leurs pays;

SOUHAITANTencourager la mobilité des jeunes et les échanges jeunesse, la coopération et le partenariat entre les deux pays;

SOUHAITANTdévelopper des opportunités pour leurs jeunes citoyens d'améliorer leur connaissance de la langue, de la culture el de la société de l'autre pays, et ainsi promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays;

CONVAINCUS de l'intérêt de faciliter de tels échanges jeunesse;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

SECTION 1

Les deux Gouvernements acceptent de favoriser les échanges jeunesse de leurs citoyens en facilitant les procédures administratives applicables aux jeunes citoyens de l'autre pays qui souhaitent entrer et demeurer sur leur territoire pour améliorer leur connaissance respective des langues, de la culture et de la société.

SECTION 2

  1. Pour être admissibles à bénéficier de l'application du présent protocole d'entente (« Protocole ») les jeunes citoyens de l'un ou l’autre pays devront:
    1. Satisfaire aux critères d'admissibilité et aux autres critères énoncés dans la législation et les politiques canadiennes et italiennes en matière d'immigration, relativement à tout critère non mentionné dans les sous-paragraphes ii) à viii).
    2. Présenter une demande à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre pays qui est responsable du pays dont ils sont citoyens;
    3. Être âgés de 18 à 35 ans inclusivement à la date de présentation de la demande;
    4. Être un citoyen italien résidant en République italienne et détenant un passeport italien valide ou être un citoyen canadien résidant au Canada et détenant un passeport canadien valide;
    5. Fournir la preuve qu'ils disposent des ressources financières suffisantes pour acheter un billet de retour et pour subvenir à leurs besoins, ces montants devant être déterminés conjointement par les Gouvernements au moyen d'un échange de notes diplomatiques, en conformité avec leur législation respective;
    6. Prouver qu'ils possèdent une assurance couvrant les soins de santé, y compris l'hospitalisation et le rapatriement, pour toute la durée de leur séjour, et accepter de souscrire, une fois rendus sur le territoire de l'autre Gouvernement, une assurance responsabilité civile et/ou une assurance professionnelle additionnelle, si nécessaire;
    7. Confirmer que le motif de leur séjour dans l'autre pays est d'y passer une période de vacances prolongée comme voyageur solitaire tout en ayant la possibilité d'obtenir un emploi rémunéré occasionnel pour augmenter leurs ressources financières;
    8. Payer les droits applicables.
  2. Les citoyens admissibles pourront bénéficier une seule fois de l'application du présent protocole.

SECTION 3

  1. Sous réserve de l’intérêt public el de leurs législation et règlements respectifs sur I ‘immigration, chaque Gouvernement délivrera aux citoyens admissibles de l'autre pays un document d'accès sur son territoire. Ce document sera valide pour une période maximale d'au plus six mois el portera mention du motif du séjour. Dans le cas de la République italienne, ce document sera un visa de séjour pour la période appropriée et, dans le cas du Canada, ce document sera une lettre d'introduction.
  2. Les documents décrits au paragraphe précédent seront délivrés aux citoyens admissibles par la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre pays là où la demande a été présentée.

SECTION 4

  1. Les citoyens italiens et canadiens en possession des documents d'accès décrits à la section 3 a) seront autorisés à demeurer sur le territoire de l'autre Gouvernement pour une durée maximale de six mois.
  2. Les Gouvernements peuvent mutuellement décider de prolonger celte durée et confirmeront toute telle prolongation au moyen d'un échange de notes diplomatiques.

SECTION 5

  1. Sans égard à la situation du marché du travail, les citoyens italiens et canadiens en possession des documents d'accès décrits à la section 3 al auront le droit de travailler pour une durée de six mois conformément à la législation et aux règlements domestiques de chaque pays.
  2. Les Governments peuvent mutuellement décider de prolonger cette durée et confirmeront toute telle prolongation au moyen d'un échange de notes diplomatiques.

SECTION 6

  1. Les citoyens de l'un ou l'autre des deux pays qui séjournent dans l'autre pays en vertu du présent protocole sont tenus d'observer les lois en vigueur dans le pays d'accueil.
  2. Les lois et règlements du pays d'accueil relatifs aux prestations de chômage, aux conditions de travail et au salaire s'appliquent; dans le cas du Canada, les lois et règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.

SECTI0N 7

  1. Les Gouvernements détermineront, selon le principe de la réciprocité, au moyen d'un échange de notes diplomatiques, le nombre de citoyens qui seront admis à bénéficier de l'application du présent protocole.
  2. Les Gouvernements calculeront le nombre de citoyens bénéficiant du présent protocole à partir de la date de prise d'effet du présent protocole jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
  3. Les Gouvernements décideront de rnesures administratives additionnelles au moyen d'un échange de notes diplomatiques.

SECTION 8

  1. Le présent protocole prendra effet au moment de sa signature.
  2. À tout moment, l'un ou l'autre Gouvernement peut mettre fin au présent protocole ou en suspendre temporairement l'application, en totalité ou en partie, en donnant à l'autre Gouvernement un avis écrit à cet effet par les voies diplomatiques. La résiliation ou la suspension prendra effet trente jours après la date de l'avis et ne portera pas atteinte au droit de séjour des personnes déjà admises en vertu du présent protocole.
  3. Les dispositions du présent protocole peuvent être modifiées de la manière dont les Gouvernements peuvent convenir par écrit. De telles modifications prendront effet à la date déterminée par les Gouvernements.

Signé à Ottawa, ce 18 jours d'octobre 2006, en deux exemplaires originaux, en langues française, anglaise et italienne, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLQUE ITALIENNE
Signature box

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Date de modification :
2012-05-25