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PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE, D'UNE PART, LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA ET, D'AUTRE PART, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATTF À UN  PROGRAMME DE MOBILITÉ DES JEUNES

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA (« MAECI ») ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,

Désireux de promouvoir  une coopération étroite entre les deux pays;

Désireux d'encourager la mobilité des jeunes, les échanges de jeunes, la coopération et le partenariat entre la Suisse et le Canada, et l'accroissement de l'excellence et de la compétitivité, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans les deux pays;

Désireux de créer pour leurs jeunes citoyens des occasions d'acquérir une expérience professionnelle ou pratique et de mieux connaître les langues, la culture et la société de l'autre pays et, ainsi, de promouvoir  une compréhension mutuelle entre les deux pays;

Convaincus de l'intérêt de faciliter de tels programmes de mobilité des jeunes;

Se sont entendus sur les dispositions suivantes :

1. Aux fins du présent protocole d’entente (« protocole»), les citoyens éligibles à bénéficier de son application devront :
   1. être citoyens suisses ou canadiens et être titulaires d'un  passeport suisse ou canadien  en cours de validité;
   2. résider en Suisse ou au Canada au moment de la présentation  de la demande;
   3. être âgés de 18 à 35 ans inclusivement au moment de la soumission de la demande et appartenir à l'un ou l'autre sexe;
   4. être diplômés d'une institution postsecondaire  et désireux d'obtenir une formation additionnelle dans leur champ de compétence sous couvert d'un contrat de travail prédéterminé, afin de contribuer à leur développement professionnel;
      
      ou
      1.  être   citoyens   désireux   d'ajouter  un   complément à  leur formation   technique   ou  professionnelle  dans   leur  champ de compétence sous couver1j d'un contrat de travail prédéterminé. La formation professionnelle doit avoir duré deux ans au moins;
         
         ou 
                                                                                          
      2. être étudiants  inscrits dans une institution postsecondaire de  leur pays d'origine et désireux d'ajouter un complément à leurs études postsecondaires en faisant un stage sous couvert d/Un contrat de travail prédéterminé dans l'autre pays, notamment dans le cadre d'une entente interinstitutionnelle;
   5. présenter leur demande à titre individuel;
   6. ne pas avoir déjà bénéficié du présent protocole, sous réserve de ce que prévoit le paragraphe 4;
   7. satisfaire à toutes les exigences des lois et politiques suisses et canadiennes en matière d'immigration, notamment au regard de l'admissibilité, qui ne sont pas déjà énoncées aux alinéas a) à f) ci-dessus.
2. L'Office fédéral des migrations (ODM, représenté au Canada par l'Ambassade de Suisse), et le MAECI représenté par l'Ambassade du Canada en Suisse), seront les autorités responsables de l'élaboration et de la réalisation du présent protocole.
3. Les deux autorités responsables se réuniront au besoin pour s'entendre sur l'administration du présent protocole au cours des années suivantes et étudier entre autres sujets :
   1. les domaines de formation et de spécialisation qui les intéressent respectivement;
   2. le nombre des participants de l'année précédente;
   3. toutes autres dispositions administratives se rapportant à la bonne marche du présent protocole.
4. La période du contrat de travail sera en principe d'un maximum de douze mois, mais ne devra pas être inférieure à quatre mois. Dans certains cas, sa durée pourra être prolongée jusqu'à dix-huit mois. Les participants admissibles pourront bénéficier de l'application du présent protocole à deux reprises au maximum. Toutefois, les séjours devront être discontinus et ne devront pas dépasser un total de dix-huit mois.
5. 1. Les citoyens suisses qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique canadien11e une lettre d'introduction leur permettant de bénéficier de l'application du présent protocole recevront, dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation de l'emploi, un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
   2. Les citoyens canadiens qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique ou consulaire un visa d'entrée et de séjour leur permettant de bénéficier de l'application du présent protocole recevront, dès leur arrivée en Suisse et sans égard à la situation de l'emploi, une autorisation  de travail pour la durée  prévue de l'emploi.
6. 1. Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole dans l'autre pays doivent en principe y chercher eux-mêmes  un emploi. Les autorités chargées de l'application du présent protocole peuvent les y aider par des mesures appropriées.
   2. Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole peuvent prendre un emploi dans toutes les professions dont l'exercice ne fait pas l'objet de restrictions légales. Si l'exercice de la profession est subordonné à une autorisation, le citoyen devra demander-au préalable cette autorisation  auprès de l'autorité compétente.
7. A l'expiration de leur contrat de travail, et sauf autorisation expresse,  les bénéficiaires du présent protocole  ne devront pas rester au pays d'accueil dans le dessein d'y'occuper un emploi ou toute autre activité académique ou professionne.
8. 1. Les citoyens de chaque pays qui séjournent dans l'autre pays dans le cadre du présent protocole seront tenus de se conformer aux lois en vigueur dans le pays d'accueil, en particulier celles relatives à l'exercice des professions réglementées.
   2. Les lois et règlements du pays hôte relatifs aux prestations de chômage, aux conditions de travail et au salaire s'appliquent. En ce qui concerne  le Canada, les lois et règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relèvent principalement  des compétences provinciales et territoriales.
9. Chaque citoyen admissible à bénéficier des dispositions du présent protocole qui ne serait pas protégé par un système d'assurance couvrant ses frais médicaux et ses frais d'hospitalisation, doit, soit adhérer à un plan d'assurance collective, soit souscrire un contrat d'assurance individuelle, selon qu'il est d'usage dans l'entreprise du pays d'accueil qui l'emploie.
10. Le pays d'accueil facilitera, dans  la mesure où ses lois le lui permettent, les formalités administratives d.'entrée et de séjour des participants.
11. Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent protocole  encourageront les otganismes concernés de leurs pays respectifs à apporter leur soutien à l'application du présent protocole.
12. 1. La mise en œuvre du p nt protocole sera fondée sur la réciprocité.
    2. Le comptage des citoyens bénéficiant de l'application du présent protocole s'effectuera à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, jusqu'à la fin de l'année en cours, puis annuellement, du premier janvier jusqu'au 31 décembre.
    3. Les autorités responsables pourront modifier le présent protocole par consentement mutuel exprimé par écrit.
    4. Le présent protocole prendra effet à la date de sa signature et sa validité sera d'une année.
    5. Le présent protocole sera prorogé ensuite par reconduction tacite et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit modifié par accord mutuel ou dénoncé par l'une des autorités responsables avec un préavis de trois mois. La résiliation ou la · suspension du présent protocole n'aura aucune incidence sur la  validité des visas et des Permis de travail qui auront déjà été délivrés par la Suisse ou le Canada en conformité avec le présent protocole au moment    la résiliation ou de la suspension.
13. Le Protocole d'entente entre l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) de la Suisse et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du Canada  relatif à un programme d'échanges de jeunes travailleurs, signé à Ottawa le 5e jour de décembre 1979, prendra fin à la date de prise d'effet du présent protocole.

Signé en deux exemplaires à Ottawa, ce 6ième  jour de février 2007, en français et en anglais, chaque version étant également valide.

POUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA

POUR LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

Note 68/2007

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments aux Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et se référant à sa note 4812007 du 7 août 2007 et au Protocole d'entente entre, d'une part, le conseil fédéral Suisse et, d'autre part, le Ministère relatif à un programme de mobilité des Jeunes  conclu le 6 février 2007, à l'honneur de soumettre au Ministère ce qui suit :

• Le Gouvernement de la Suisse propose de modifier l'article 4 du Protocole comme suit en renonçant au séjour minimal : « La période du contrat de travail sera en principe d'un maximum de douze mois. Dans certains cas, la durée du stage pourra être prolongée jusqu'à dix-huit mois. Dans des cas fondés, les candidats  ou  candidates  pourront  être  admis  deux  fois  au  bénéfice  des dispositions du présent Mémoire.  Toutefois, les séjours devront être discontinus et ne devront pas dépasser au total dix-huit mois. »

Nous vous prions de bien vouloir signifier votre approbation par la vo1e d'une note diplomatique. Dans cette éventualité, le Protocole révisé entrerait immédiatement en vigueur.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires  étrangéres et  du Commerce  international  l'assurance  de  sa  haute considération.

Ottawa, le 12 octobre 2007
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ottawa

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Date de modification :

2012-05-28