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PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEI ET LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA CONCERNANT LA MOBILITÉ DES JEUNES

LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEI ET LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA ci-après désignés les« participants »,

DÉSIREUX de promouvoir des relations de coopération étroites entre Taïwan et le Canada (les« juridictions »);

AYANT L'INTENTION de faciliter l'accès aux échanges culturels qui permettent aux jeunes d'apprendre à mieux connaître la langue, la culture et la société de l'autre juridiction à l'occasion d'une expérience de voyage, de travail ou de vie à l'étranger;

AYANT L'INTENTION d'encourager la mobilité des jeunes afin de favoriser le développement personnel et professionnel des jeunes participants;

CONVAINCUS des effets bénéfiques de la facilitation de ces échanges;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit:

1. OBJET

Les participants simplifieront et faciliteront les procédures administratives applicables lorsque des personnes provenant d'une juridiction qui sont éligibles selon le présent Protocole d'entente et ont l'intention d'entrer et de séjourner temporairement dans l'autre juridiction pour y améliorer leur connaissance de sa langue, de sa culture et de sa société au moyen d'une expérience de voyage, de travail et de vie.

2. QUALIFICATIONS

Les participants considéreront les personnes suivantes de leur juridiction comme éligibles à bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente

  1. Les personnes, y compris les diplômés du niveau postsecondaire, qui ont l'intention d'obtenir une formation supplémentaire dans l'autre juridiction en vertu d'un contrat prévu à l'avance en vue d'une expérience en milieu de travail appuyant leur développement professionnel;
  2. Les étudiants inscrits à un établissement postsecondaire dans leur juridiction d'origine qui ont l'intention de compléter une partie de leur programme d'études dans la juridiction d'accueil en y effectuant un stage ou placement de travail prévu a l'avance, incluant dans le contexte d'un arrangement entre établissements postsecondaires;
  3. Les personnes qui ont l'intention de voyager dans l'autre juridiction et d'y travailler pour augmenter leurs ressources financières.

3. CONDITIONS DE QUALIFICATION

  1. Les participants considéreront comme qualifiées pour bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente les personnes provenant de l'une ou l'autre juridiction qui entrent dans les catégories visées au paragraphe 2 et présentent une demande à titre individuel au bureau compétent de l'autre juridiction, pourvu qu'elles remplissent les conditions suivantes :
    1. se conformer à toutes les exigences des lois et règlements pertinents de l'autre juridiction en matière d'immigration, y compris quant à l'admissibilité, qui ne sont pas déjà énoncées aux alinéas ii) à x) ci-dessous;
    2. être âgées de 18 à 35 ans inclusivement à la date à laquelle le bureau compétent de la juridiction d'accueil reçoit leur demande;
    3. être titulaires d'un passeport canadien valide au-delà de la durée du séjour prévu aux termes du présent Protocole d'entente, ou titulaires d'un passeport délivré par l'autorité compétente de Taïwan, portant le numéro d'identification de la personne et dont la validité dépasse la durée du séjour prévu aux termes du présent Protocole d'entente;
    4. être en possession d'un billet de départ ou disposer de ressources financières suffisantes pour acheter un tel billet;
    5. ne pas déclarer de personnes à charge dans leur demande, afin de pouvoir bénéficier du présent Protocole d'entente;
    6. avoir la preuve qu'elles disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour;
    7. payer les frais applicables;
    8. accepter de souscrire, avant d'entrer dans l'autre juridiction, à une assurance médicale, y compris une protection pour les frais d'hospitalisation et de rapatriement, pour toute la durée de leur séjour autorisé;
    9. durant leur séjour au Canada, les participants originaires de Taïwan devront souscrire à une assurance professionnelle spécifique s'il y a lieu;
    10. selon le cas :
      1. montrer qu'elles ont obtenu un contrat prévu à l'avance soit pour une expérience en milieu de travail, un stage ou un placement de travail dans la juridiction d'accueil;
      2. fournir des documents attestant qu'elles sont inscrites à un établissement postsecondaire dans leur juridiction d'origine et qu'elles ont obtenu un stage ou un placement de travail dans leur juridiction d'accueil;
      3. confirmer leur intention de voyager dans la juridiction d'accueil et de travailler pour arrondir leurs ressources financières.
  2. Les participants permettront aux personnes qualifiées de bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente une fois seulement, pour un séjour d'une durée maximale d'un an.

4. ENTRÉE ET SÉJOUR

  1. Sous réserve de considérations d'intérêt public, chaque participant délivrera aux personnes originaires de l'autre juridiction qui sont qualifiées aux termes du paragraphe 3 un document facilitant l'accès au territoire qu'il représente. Ce document sera valide pour un an et précisera le motif du séjour. Dans le cas de Taïwan, ce document consistera en un Visa de Visiteur pour la Mobilité des Jeunes. Dans le cas du Canada, ce document consistera en une lettre d'introduction et un visa de résident temporaire.
  2. Les documents définis au sous-paragraphe ci-dessus seront délivrés aux personnes qualifiées soit par un des bureaux économiques et culturels de Taipei au Canada où la demande aura été présentée conformément au paragraphe 3 ou par le Bureau commercial du Canada à Taipei, la mission diplomatique ou le bureau consulaire du Canada chargé du territoire du pays où les personnes qualifiées sont présentes et ont été légalement admises.

5. AUTORISATIONS DE TRAVAIL

  1. Un Visa de Visiteur pour la Mobilité des Jeunes délivré par un Bureau économique et culturel de Taipei au Canada à une personne qualifiée pour bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente permettra automatiquement au titulaire de travailler et résider à Taïwan pour la durée de leur séjour autorisé.
  2. Les personnes originaires de Taïwan à qui aura été délivrée une lettre d'introduction recevront à leur arrivée au Canada, quel que soit l'état du marché local de l'emploi au Canada, un permis de travail valide pour toute la durée de leur séjour, pourvu qu'elles satisfassent à toutes les prescriptions des lois canadiennes sur l'immigration.

6. VALIDITÉ DE LA DOCUMENTATION

Les permis de travail délivrés par le gouvernement du Canada en vertu d'une lettre d'introduction seront valides partout au Canada sous réserve des exigences applicables selon les lois canadiennes sur l'immigration, incluant l'autorité des agents d'imposer des conditions sous réserve de considérations d'intérêt public; les Visas de Visiteurs pour la Mobilité des Jeunes délivrés par le Bureau économique et culturel de Taïpei au Canada seront valides partout à Taiwan.

7. LOIS APPLICABLES

  1. Les personnes originaires de Taïwan et du Canada séjournant dans l'autre juridiction en vertu du présent Protocole d'entente sont assujetties aux lois et règlements en vigueur dans leur juridiction d'accueil, particulièrement en ce qui concerne les normes d'emploi, incluant les conditions de travail et la rémunération.
  2. Les lois et règlements de la juridiction d'accueil relatifs aux normes d'emploi s'appliqueront; dans le cas du Canada, les lois et règlements relatifs aux normes d'emploi relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires.

8. FACILITATION DU PROGRAMME

Les participants encourageront les organismes concernés de leur juridiction à apporter leur soutien à l'application du présent Protocole d'entente, particulièrement en donnant les conseils appropriés aux personnes de l'autre juridiction de sorte qu'elles puissent obtenir les informations de nature à faciliter leurs déplacements, leur travail et leur expérience de vie.

9. MISE EN ŒUVRE

  1. Les participants détermineront annuellement et sur une base de réciprocité, par échange de lettres, le nombre de personnes qui pourront bénéficier de l'application du présent Protocole d'entente.
  2. Les participants détermineront d'un commun accord, par des échanges de communications écrites, le montant minimum des ressources financières exigées en vertu du paragraphe 3 a) vi).

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent Protocole d'entente prendra effet dès sa signature par les participants.
  2. L'un ou l'autre des participants pourra en tout temps mettre fin au présent Protocole d'entente ou en suspendre temporairement l'application, en partie ou en totalité, en donnant un avis écrit à l'autre participant. La fin ou suspension du présent Protocole d'entente prendra effet au plus tôt 30 jours après la date de l'avis. La fin ou la suspension du present Protocole d'entente n'aura aucune incidence sur le droit de séjour des personnes déjà admises dans la juridiction d'accueil conformément au présent Protocole d'entente.
  3. Les participants pourront modifier le présent Protocole d'entente par consentement mutuel écrit.

SIGNÉ en deux exemplaires à Ottawa, le 15 jour de avril 2010, en languages française, chinoise et anglaise chaque version étant également valide.

POUR LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAÏPEI
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POUR LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAÏPEI AUCANADA
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Date de modification :
2012-11-06