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EXPÉRIENCE INTERNATIONALE CANADA (EIC)
Politique sur le recours à une tierce partie
Relevant d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, l'initiative Expérience internationale Canada (EIC) est responsable de la gestion des arrangements et des accords bilatéraux en matière de mobilité des jeunes (p. ex., protocoles d'entente et traités) entre le Canada et les gouvernements étrangers. Les candidats non canadiens doivent présenter leur candidature au programme EIC à l'ambassade du Canada ou au haut-commissariat désigné. La trousse de candidature d'EIC contient deux ensembles de documents :
- Admissibilité au programme EIC évaluée par Affaires étrangères et Commerce international Canada et
- Admissibilité à l'immigration évaluée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Les candidats d'EIC ne peuvent pas faire appel à une tierce partie pour agir en leur nom auprès d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Cependant, ils peuvent choisir de consulter un représentant autorisé qui agira en leur nom auprès de CIC, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, en ce qui concerne la composante relevant de CIC dans leur candidature à EIC.
Recours à une tierce partie pour la composante relevant d'EIC
EIC communique exclusivement avec les candidats eux-mêmes, et non par la voie d'une tierce partie.
Si le candidat en exprime le besoin, une tierce partie peut le conseiller ou l'aider dans la préparation de son dossier de candidature d'EIC. Cependant, la tierce partie ne peut demander de frais pour un tel service.
Il est important de mettre en évidence le fait que même si le candidat reçoit des conseils d'une tierce partie, il est entièrement responsable des renseignements contenus dans son dossier de candidature. Tous les candidats d'EIC doivent remplir le formulaire de candidature et de déclaration d'EIC, payer les frais de participation et soumettre tout le dossier directement à l'ambassade ou au haut‑commissariat désigné sans avoir recours à une tierce partie. Les renseignements contenus dans le dossier d'un candidat ne seront communiqués qu'au candidat lui‑même, et en aucun cas ne seront divulgués à une tierce partie.
Personne, y compris un représentant de tierce partie, n'est autorisé à vendre le formulaire de candidature et de déclaration d'EIC. Le représentant de tierce partie ne peut demander de frais pour donner accès au formulaire, fournir des conseils sur la façon de le remplir, ou « réserver la place du candidat » dans le programme d'EIC.
Les candidats à EIC n'ont pas besoin d'engager une tierce partie. Les candidatures soumises par une tierce partie ne font pas l'objet d'une attention particulière et n'ont pas plus ou moins de chance d'être acceptée.
Recours aux représentants de l'immigration pour la composante relevant de CIC
Représentants de l'immigration rémunérés : Les seuls représentants qui pourraient demander des frais pour représenter ou conseiller les candidats relativement à des questions d'immigration ou de statut de réfugié avec le gouvernement du Canada sont les suivants :
- Les avocats et les parajuristes qui sont membres en bonne et due forme d'un barreau provincial ou territorial canadien;
- Les notaires qui sont membres en bonne et due forme de la Chambre des notaires du Québec;
- Les consultants en immigration qui sont membres en bonne et d ue forme du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
Le gouvernement du Canada ne fera pas affaire avec un représentant de l'immigration non autorisé qui demande des frais pour ses services.
NOUVEAU – Autres personnes offrant des conseils rémunérés en matière d'immigration : Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-35, toute personne offrant des conseils rémunérés à un candidat, avant que ce dernier remplisse sa candidature ou commence des procédures, devra être un représentant autorisé. Cela signifie que certaines tierces parties qui n'avaient pas besoin auparavant d'être reconnues pour fournir des conseils rémunérés devront maintenant référer les gens à un représentant autorisé ou obtenir l'autorisation eux-mêmes.
Les candidats à EIC n'ont pas besoin d'engager un représentant de l'immigration. Les candidatures soumises par un représentant ne font pas l'objet d'une attention particulière et n'ont pas plus ou moins de chance d'être acceptée.
Représentant non rémunéré de tierce partie en matière d'immigration : Les tierces parties non rémunérées, comme les membres de la famille, les amis et les organisations religieuses ou non gouvernementales seront tout de même autorisées à agir au nom d'un candidat.
