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États financiers prospectifs et notes afférentes 2012-2013

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Affaires étrangères et du Commerce international Canada

Exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, notamment de la pertinence des hypothèses sur lesquelles ils s’appuient. Ces états financiers ont été préparés conformément à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor et sont fondés sur l’information la plus fiable possible en date du 1er mars 2012. Les hypothèses adoptées sont conformes aux montants déclarés dans la partie 2 du Budget principal des dépenses et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Les résultats estimatifs en 2011-2012 et les résultats prévus en 2012-2013 se fondent sur l’information et les dépenses prévues de l’année en cours, présentées dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2012- 2013 et des présentations qui ont ensuite été approuvées par le Conseil du Trésor. Les plans prévus ne tiennent pas compte des éléments budgétaires de 2012.

Les résultats réels obtenus au cours des exercices visés par les états financiers prospectifs ci joints varieront par rapport à l’information présentée. Les résultats réels seront présentés respectivement dans les états financiers non vérifiés du Ministère de 2011-2012 et de 2012-2013.

Louis Lévesque
Sous-ministre du Commerce international
Ottawa, Canada
Date:

Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères
Ottawa, Canada
Date:

Nadir Patel
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date:

ÉTAT DES RÉSULTATS PROSPECTIF (NON VÉRIFIÉ)

Information sectorielle (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013 a été établi d'après l'architecture des activités de programme (AAP) du Ministère, tel qu’approuvé par le Conseil du Trésor (CT). L’AAP se compose de trois résultats stratégiques, de sept activités de programme, ainsi que de services internes, lesquels soutiennent toutes les activités de programme et les résultats stratégiques. Pour résumer, les résultats stratégiques font état des avantages durables et à long terme qui sont conférés aux Canadiens par leMinistère, comme suit :

Résultat stratégique no 1 : Le programme international du Canada : Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

• Activité de programme no 1 : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales – fournir l'orientation stratégique, des renseignements et des conseils, y compris l'intégration et la coordination de la politique étrangère et de la politique économique internationale du Canada.
• Activité de programme no 2 : Diplomatie et défense des intérêts – mobiliser et influencer les acteurs internationaux et exécuter les programmes et les fonctions diplomatiques sur la scène internationale.

Résultat stratégique no 2 : Les services internationaux destinés aux Canadiens : Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

• Activité de programme no 3 : Commerce international – gérer et fournir des services et des conseils commerciaux aux entreprises canadiennes.
• Activité de programme no 4 : Services consulaires et gestion des urgences – gérer et fournir des services et des conseils de nature consulaire aux Canadiens.
• Activité de programme no 5 : Passeport Canada – gérer et fournir des services de passeport aux Canadiens par l'intermédiaire du Fonds renouvelable de Passeport Canada.

Résultat stratégique no 3 : Plateforme internationale du Canada : Le ministère maintient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.

• Activité de programme no 6 : Gouvernance, direction stratégique et prestation des services communs – gérer et assurer des services et une infrastructure à l’Administration centrale et dans les missions pour faciliter la représentation du Canada à l'étranger.
• Activité de programme no 7: Prestations du gouvernement du Canada – gérer les paiements législatifs aux employés du gouvernement du Canada à l’étranger.

Les services internes sont la combinaison d'activités liées aux processus et aux services qui rendent possible l'ensemble des opérations du Ministère. Dans l'ensemble, les services internes permettent au Ministère de s'acquitter de ses fonctions statutaires et de faire progresser ses résultats stratégiques.

2. Méthode et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

a) Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.

b) Les résultats estimatifs de 2012 sont issus des résultats réels en date du 31 décembre 2011, auxquels s’ajoutent les résultats prévus pour le dernier trimestre.

c) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

d) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

e) Comme les gains et les pertes découlant de la réévaluation des opérations de change sont imprévisibles, ceux-ci ont été exclus.

f) L’information estimative de fin d’exercice pour 2011 2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2012 2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont entre autres les suivants :

a) Variation et évolution des prévisions financièresLe moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

b) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

c) La conjoncture économique peut influer à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts.

d) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement par l’ajout de nouvelles initiatives ou l’adoption d’ajustements techniques plus tard dans l’année.

e) Les annonces budgétaires prévues pour le 29 mars 2012.

f) Les interventions d’urgence dans l’éventualité de catastrophes naturelles, d’actes hostiles ou de troubles civils.

Une fois que le RPP est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Consolidation

Ces états financiers prospectifs incluent les comptes de Passeport Canada. Ces comptes ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il fait sont prélevés sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées;
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, à condition que le Parlement ait approuvé la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'achèvement des états financiers prospectifs;
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
• Les indemnités de vacance et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi;

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l'obligation totale du Ministère à l'égard du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d'après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère.

(ii) Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation des EC s'y rapportant est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation des ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales, et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.

(h) Fonds en transit

L'encaisse du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.

(i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est signalée dans les notes jointes aux états financiers prospectifs.

(k) Charges payées d’avance

Les charges payées d'avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d'avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus ou les biens consommés.

(l) Stocks

Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à être revendus, ainsi que des stocks destinés à la vente. Les stocks de matériaux et de fournitures sont évalués au plus faible du coût (selon le coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette.

(m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art ni les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, non plus que les biens situés dans les collections de musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

5. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont mises en regard dans les tableaux suivants :

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent le montant des dépenses prévues inscrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012 2013 (3 075,8 M$), sans tenir compte des recettes tirées d’une activité de crédit net (356,9 M$). Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Débiteurs et avances

7. Immobilisations corporelles

8. Créditeurs et charges à payer

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l'inflation.

Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s’élèvent à 88 181 337 $ en 2012 et à 84 036 814 $ en 2013, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

Les employés recrutés sur place (ERP) participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d'après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Le gouvernement du Canada parraine tous les régimes, ces derniers pouvant être des régimes à cotisations déterminées ou à prestations déterminées, provisionnés ou par répartition. Les charges prévues s’élèvent à 23 673 493 $ en 2012 et à 20 685 387 $ en 2013.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Le passif au titre des indemnités de départ pour les EC est fondé sur un taux fourni par le Conseil du Trésor et est affecté sur la masse salariale totale au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l'ensemble des employés admissibles du gouvernement. Pour les ERP, le passif est fondé sur des données historiques au moyen desquelles une indemnité de départ moyenne par ERP est calculée. Ce coût est multiplié par le nombre total des ERP admissibles et d’un taux de versement des indemnités de départ. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s'élève à 23 M$, alors que celui des ERP est de 80 M$ en 2013 (et à 58 M$ et à 81 M$ en 2012).

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, leMinistère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme suit :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère devrait recevoir gratuitement des services d'autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Ministère :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, afin qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif du Ministère.

(b) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d'entente avec des ministères partenaires relativement à l'administration de programmes particuliers à l'étranger. En date des présents états financiers prospectifs, le Ministère prévoit verser 163 M$ pour la mise en oeuvre d’activités opérationnelles et de programme au nom de nos ministères partenaires. De plus, le Ministère prévoit amasser des revenus de 230 M$ au nom de nos ministères partenaires. Ces charges et ces revenus ne sont pas présentés dans les présents états financiers prospectifs, mais plutôt dans les états financiers des ministères en question.

11. Information sectorielle

12. Transfert à Services partagés Canada

Au 15 novembre 2011, le Ministère a transféré la responsabilité du fonctionnement et du soutien du réseau de télécommunication mondial MITNET ainsi que des communications vocales, de données ou de vidéo à Services partagés Canada conformément au décret en conseil 2011-1297. Les charges et les revenus liés au transfert des ressources humaines et financières ont été déduits des résultats estimatifs et prévus de l’état des résultats. Le montant réel des actifs et des passifs qui ont été transférés en date du 31 mars 2012 sera divulgué dans les états financiers du Ministère de 2011-2012.

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Date de modification :

2013-03-18