États financiers prospectifs 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction ministérielle est responsable de la préparation de cet état financier prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Cet état financier est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 17 janvier 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Il incombe au Comité de vérification de l'ACDI de donner des conseils indépendants à la Présidente de l'ACDI sur la gouvernance, les pratiques de gestion des risques et les contrôles de l'Agence. Les membres du Comité exercent une diligence raisonnable et donnent des critiques constructives en vertu de leurs responsabilités de fournir des conseils judicieux à la Présidente, dans son rôle de première dirigeante et d'administrateur en chef des comptes, en ce qui a trait à la gestion des risques, des contrôles et des processus de responsabilisation.

____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada


____________________________
Date
____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada


____________________________
Date
Agence canadienne de développement international
État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats
estimatifs 2011
Prévisions
2012
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique1 285 1981 299 325
Pays à faible revenu890 435935 743
Pays fragiles et collectivités touchées par des crises654 206651 065
Pays à revenu intermédiaire419 214357 869
Engagement canadien302 903309 642
Services internes115 597123 066
Total des charges3 667 5533 676 710
Revenus
Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique132 691174 284
Pays à revenu intermédiaire16 21816 547
Pays à faible revenu1 098769
Services internes3333
Pays fragiles et collectivités touchées par des crises--
Engagement canadien--
Total des revenus150 040191 633
Coût de fonctionnement net3 517 5133 485 077

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010.

Informations sectorielles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi sur l'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi, entre autres, oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer le soutien et les ressources du Canada de façon efficace et responsable afin d'obtenir des résultats significatifs et soutenus, dans le but de s'engager dans le développement de politiques canadiennes et internationales permettant d'atteindre les objectifs de développement du Canada. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six secteurs d'activités principaux :

  • « Pays fragiles et collectivités touchées par des crises » : Cette activité de programme vise à régler les problèmes de développement de certains pays jugés fragiles ou touchés par des crises. Les pays fragiles sont ceux qui ont des problèmes particulièrement graves au chapitre du développement, dont la situation est complexe à l'échelle nationale et régionale. Ce sont des pays qui ont souvent des capacités institutionnelles insuffisantes, une gouvernance qui laisse à désirer, où règnent l'instabilité politique et un climat de violence, ou qui vivent avec les conséquences d'un conflit antérieur. Améliorer la situation dans ces pays est souvent considéré comme un moyen d'atteindre les objectifs de la politique étrangère canadienne. Les programmes que gère l'ACDI dans ces pays favorisent le développement à long terme en améliorant l'efficacité des institutions publique et de la société, en favorisant la stabilité et la sécurité et en appuyant la prestation de services clés. Cette activité de programme comprend également la fourniture d'aide humanitaire en réponse à des catastrophes d'origine humaine ou naturelle, afin de garantir l'accès des populations touchées aux services d'urgence essentiels. Dans ces cas, divers partenariats offrent la latitude et l'expertise nécessaires à une réponse des plus efficaces.
  • « Pays à faible revenu » : Cette activité de programme s'attaque à la pauvreté omniprésente dans les pays qui ont un revenu national brut (RNB) annuel par habitant équivalant à 995 $US ou moins (données de 2009 de la Banque mondiale). Pour ce faire, il faut accorder une aide au développement à long terme qui appuie les priorités nationales d'un nombre restreint de pays à faible revenu et mettre en œuvre des programmes conjointement avec des institutions régionales qui traitent d'enjeux transfrontaliers. Le soutien de l'ACDI aide ces pays à atteindre leurs objectifs prioritaires en matière de développement, qui diffèrent selon le pays et la région. Les programmes visent à réduire la pauvreté et à multiplier les débouchés économiques. Ils portent notamment sur les soins de santé de base et l'éducation, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la production de revenus, et les fondements d'une bonne gouvernance.
  • « Pays à revenu intermédiaire » : Cette activité de programme aide les pays ayant un RNB par habitant entre 996 $US et 12 195 $US (données de 2009 de la Banque mondiale) à atteinte une autonomie. Pour ce faire, on doit accorder une aide stratégique dans certains pays à revenu intermédiaire et mettre en œuvre des programmes conjointement avec des institutions régionales qui traitent d'enjeux transfrontaliers. Les besoins en développement de ces pays varient considérablement, et l'ACDI adapte ses programmes en conséquence. Il s'agit principalement d'intervenir dans les secteurs stratégiques liées aux priorités nationales afin de favoriser une croissance économique durable et inclusive, de renforcer la capacité à fournir des services et d'établir des institutions démocratiques et responsables.
  • « Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique » : Cette activité de programme définit la politique de développement international au Canada et dans le monde qui viendra appuyer l'orientation stratégique de l'ACDI ainsi que les objectifs et les engagements du Canada en matière d'aide internationale. Par ailleurs, elle favorise la coopération avec des organisations multilatérales et internationales afin d'atteindre deux grands objectifs : contribuer efficacement à l'obtention de résultats de développement, et influer sur les politiques, la planification, l'orientation stratégique et la gouvernance organisationnelle des partenaires pour obtenir de meilleurs résultats de développement.
  • « Engagement canadien » : Cette activité de programme obtient des résultats de développement en appuyant les initiatives de développement d'organisations canadiennes et en faisant la promotion du développement international au Canada. L'ACDI le fait en cofinançant diverses organisations canadiennes au moyen de différents mécanismes. À leur tour, ces organisations établissent des partenariats avec leurs homologues dans les pays en développement afin de livrer des programmes et de fournir des services qui favorisent l'atteinte du résultat stratégique de l'ACDI. Au Canada, la mobilisation du public passe par des activités de sensibilisation menées par des organisations canadiennes telles que la société civile canadienne, ainsi que des établissements d'enseignement, des syndicats et des associations professionnelles et par des activités réalisées par l'ACDI pour informer la population canadienne.
  • « Services internes » : Cette activité de programme consiste à fournir des services de soutien aux programmes de l'ACDI pour la mise en œuvre du programme d'aide du Canada. Elle englobe le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des avoirs.

2. Hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'ACDI resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en fonction des approbations reçues en date du 17 janvier 2011

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état financier, l'ACDI a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Des modifications supplémentaires aux budgets de paiements de transfert et de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.
  2. La conjoncture économique peut avoir un effet sur la recouvrabilité des prêts en cours.
  3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  4. Le moment et le montant des acquisitions d'immobilisations peuvent influer sur les charges d'amortissement.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'ACDI ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état financier prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(c) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de subventions et contributions, de coûts de fonctionnement, et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(e) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI)

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international sont comptabilisés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêts ou à un faible taux d'intérêts. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation nette estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés à titre de charges dans l'état des résultats, sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'exercice financier au cours duquel les autorités parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus de l'état des résultats et distinctement dans la note sur les revenus de l'exercice financier au cours duquel les sommes ont été perçues.

(f) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Placements

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances

Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(h) Charges payées d'avance

En vertu des modalités et conditions relatives aux accords de contribution, l'ACDI a le pouvoir d'effectuer des paiements anticipés, soit avant que les dépenses n'aient été engagées. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront engagées dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(i) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les estimations concernant les taux ont été établies en utilisant des estimés de taux fournis par une source économique externe et fiable. Les gains et les pertes de change prévus sont présentés dans l'état des résultats prospectif, sauf pour ce qui est des gains et des pertes de change rattachés à un élément monétaire à long terme libellé en devises. Ceux-ci sont constatés dans les états financiers, puis reportés et passés progressivement en résultat à titre de revenu ou de charge sur la durée de vie restante de l'élément monétaire.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3 à 5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Véhicules5 ans

Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d'immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu'elles sont prêtes à être mises en service.

5. Crédits parlementaires

L'ACDI reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)Estimations
2011
Prévisions
2012
Autorisations demandées
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement222 715215 002
Crédit 25 - Subventions et contributions3 049 4592 958 150
Montants législatifs467 537553 082
Autorisations disponibles de l'année précédente
Renonciation de dette433 385384 594
Autorisations disponibles pour les années futures
Renonciation de dette(384 594)(330 594)
Autorisations disponibles prévues3 788 5023 780 234

Les autorisations prévues demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)Estimations
2011
Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net3 517 5133 485 077
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire)
Amortissement des immobilisations corporelles(1 210)(1 431)
Créances douteuses(1 247)(1 247)
Services reçus gratuitement(22 901)(22 885)
Recouvrement de charges d'exercices antérieurs14 02714 090
Gains sur taux de change132 613174 206
Émission de notes aux institutions financières internationales(245 482)(248 113)
Autres revenus3 6013 601
Diminution des escomptes et provisions pour prêts13 99015 205
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence62 85257 000
Diminution des charges d'indemnités de départ2 405260
Sous-total3 476 1613 475 763
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles2 3582 358
Augmentation des charges payées d'avance3 851-
Encaissement de notes par les institutions financières internationales249 141248 113
Renonciation de dette du Pakistan48 79154 000
Sous-total304 141304 471
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice8 200-
Autorisations disponibles prévues3 788 5023 780 234

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 26 031 290 $ en 2010-2011 et à 27 047 538 $ en 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice35 77733 373
Charge pour l'exercice8713 015
Indemnités de départ versées pendant l'exercice(3 275)(3 275)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice33 37333 113

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ACDI prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires13 10512 772
Locaux9 0279 140
Services juridiques685911
Indemnités pour accident du travail8461
Total22 90122 884

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

8. Informations sectorielles

Informations sectorielles
(en milliers de dollars)2011
Total
2012
Pays fragiles et collectivités touchées par les crisesPays à faible revenuPays à revenu intermédiaireEngagement à l'échelle mondiale et politique stratégiqueEngagement canadienServices internesTotal
Paiements de transfert3 271 784620 502885 704338 5311 098 799291 962-3 235 498
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés194 17522 62537 02614 30819 52213 08089 239195 802
Perte sur taux de change132 613---174 206--174 206
Services professionnels et spéciaux34 0813 9136 3992 4733 3882 26015 37833 812
Déplacements12 8791 5222 4879611 3218785 96213 131
Locaux/Locations11 3021 3432 2318621 0847915 68711 998
Réparation et entretien3 3344467292823872571 7473 848
Communications2 4084547432873942621 7803 921
Amortissement1 210-----1 4311 431
Autres3 7682604241642251501 8413 063
Total - charges de fonctionnement395 76930 56450 03919 337200 52717 679123 066441 212
Total Charges3 667 553651 066935 743357 8681 299 326309 641123 0663 676 710
Total Revenus150 040-76816 547174 284-33191 633
Coût de fonctionnement net3 517 513651 066934 975341 3211 125 042309 641123 0333 485 077