États financiers prospectifs 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction ministérielle est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 février 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Original signé par Margaret Biggs
le 15 mars 2012

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada


____________________________
Date
Original signé par Sue Stimpson
le 13 mars 2012

____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada


____________________________
Date
Agence canadienne de développement international État de la situation financière prospectif au 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor841 331782 538
Débiteurs et avances (note 6)4 0123 836
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (note 7)125 181119 070
Placements et avances aux institutions financières internationales (note 8)6 739 0767 027 239
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (note 8)(6 739 076)(7 027 239)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9)57 00851 011
Total des actifs financiers1 027 532956 455
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 18)218 185687
Immobilisations corporelles (note 10)9 7548 614
Total des actifs non financiers227 9399 301
Total des actifs1 255 471965 756
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 11)843 334784 437
Indemnités de vacances et congés compensatoires8 0837 669
Effets à payer à des institutions financières internationales (note 12)2 540-
Avantages sociaux futurs (note 13)22 06818 303
Total des passifs876 025810 409
Avoir du Canada379 446155 347
Total des passifs et avoir du Canada1 255 471965 756

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Passif éventuel (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence canadienne de développement international État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 495 1811 292 774
Pays à faible revenu945 9651 121 757
États fragiles et collectivités touchées par des crises681 624701 420
Pays à revenu intermédiaire361 856385 020
Engagement des Canadiens pour le développement308 786323 191
Services internes117 893118 629
Total des charges3 911 3053 942 791
Revenus
Pays à revenu intermédiaire16 38816 568
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques11 79421 915
Pays à faible revenu422422
Services internes77
Total des revenus28 61138 912
Coût de fonctionnement net3 882 6943 903 879

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence canadienne de développement international État de l'avoir du Canada prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l'exercice601 876379 446
Coût de fonctionnement net(3 882 694)(3 903 879)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 511 1253 715 755
Variation des montants à recevoir du Trésor125 093(58 )
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)24 04622 818
Avoir du Canada, fin de l'exercice379 446155 347

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence canadienne de développement international État des flux de trésorerie prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net3 882 6943 903 879
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(2 311)(2 580)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)(24 046)(22 818)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances(235 650)(176)
Diminution des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales(9 665)(6 111)
Diminution dans le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique(5 996)(5 997)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance7 978(217 498)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer(192 659)58 897
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires1 000414
Diminution dans les effets à payer aux institutions financières internationales-2 540
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence71 470-
Diminution des avantages sociaux futurs16 5673 765
Diminution des autres passifs2-
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement3 509 3843 714 315
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles1 7411 440
Acquisition d'immobilisations corporelles1 7411 440
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations3 511 1253 715 755

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (LRADO) est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer l'appui et les ressources du Canada de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats de développement durables et significatifs, et s'engager dans l'élaboration de politiques au Canada et sur la scène internationale afin d'aider le Canada à atteindre ses objectifs au chapitre du développement. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six secteurs d'activités principaux :

  • États fragiles et collectivités touchées par des crises
    Les états fragiles et les collectivités touchées par des crises sont confrontés à des problèmes de développement particulièrement graves, lesquels sont amplifiés par des conflits, de l'instabilité, des crises provoquées par l'homme ou des catastrophes naturelles, et dont le contexte national et régional est complexe. Ces états ont des capacités institutionnelles insuffisantes et une gouvernance qui laisse à désirer, ils connaissent une instabilité politique et une violence persistante, ou ils vivent avec les conséquences d'un conflit passé. L'engagement du Canada est souvent pangouvernemental et fait l'objet d'un suivi étroit et de stratégies gouvernementales visibles. Cette activité de programme comporte des mesures à court terme pour assurer la prestation de services humanitaires essentiels et d'en garantir l'accès aux populations touchées par la crise, en vue de réduire les vulnérabilités immédiates de la population. Elle comprend également des mesures à moyen et à long terme afin de créer des conditions qui mèneront à la croissance économique durable, d'établir les fondements d'une gouvernance efficace et d'appuyer la prestation de services de base. Cela exige une collaboration avec des partenaires qui ont les compétences et les capacités voulues pour acheminer l'aide dans des milieux à risque élevé.
  • Pays à faible revenu
    Les pays de la catégorie à faible revenu de la Banque mondiale sont aux prises avec une pauvreté omniprésente et ont une capacité institutionnelle limitée ; toutefois, ils ont une gouvernance et une sécurité publique stables. En général, ces pays dépendent beaucoup de l'aide au développement, manquent de résilience pour parer à un certain nombre de vulnérabilités et de chocs externes, et subviennent de façon limitée aux besoins de développement humain de leurs populations. Cette activité de programme comporte des mesures qui appuient un engagement à long terme se conformant aux priorités des pays pour renforcer les résultats en matière d'éducation et de santé pour les enfants et les jeunes, s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, promouvoir une croissance économique durable et inclusive et établir les fondements d'une gouvernance efficace, notamment en veillant à ce que les institutions des pays puissent poursuivre les résultats des programmes de développement. L'Agence canadienne de développement international (ACDI) collabore avec d'autres donateurs, organisations de la société civile et ministères des gouvernements bénéficiaires. L'engagement repose habituellement sur la stratégie et le programme de développement du gouvernement partenaire, autour desquels les donateurs coordonnent et harmonisent leurs efforts. Cela peut nécessiter la mise en commun des fonds ou d'autres formes d'approches-programmes.
  • Pays à revenu intermédiaire
    Les pays de la catégorie à revenu intermédiaire de la Banque mondiale font face à des problèmes particuliers liés à la croissance et au développement économiques durables et inclusifs. Ces pays ont des assises économiques et sociales plus fortes et dépendent moins de l'aide que les pays à faible revenu. Toutefois, une grande partie de leur population vivrait encore dans la pauvreté et souffrirait d'inégalités. Souvent, ces pays sont aux prises avec de fortes disparités sur le plan de la géographie, de l'égalité entre les sexes, de l'origine ethnique ou de l'appartenance rurale ou urbaine. De plus, il y subsiste des foyers de pauvreté extrême. Ces conditions sont en grande partie causées par le faible taux de productivité et de compétitivité ainsi que par la faible responsabilisation politique face aux questions de discrimination et de marginalisation. Cette activité de programme prévoit des mesures qui mettent l'accent sur la prestation de l'assistance technique ciblée pour favoriser l'accès aux possibilités économiques et aux services publics en vue de créer des conditions propices à des économies locales plus concurrentielles et plus inclusives, étendre la prestation de services aux groupes marginalisés, et mettre en place des institutions démocratiques responsables. Pour y parvenir, il faut travailler en partenariat avec le gouvernement, la société civile et le secteur public pour renforcer les capacités, notamment celles des connaissances et des systèmes.
  • Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques
    Pour obtenir des résultats en matière de développement international, tous les pays doivent se mobiliser et les partenaires internationaux doivent, le cas échéant, investir dans le développement. Les organisations multilatérales et internationales ainsi que les initiatives mondiales luttent contre des problèmes mondiaux (p. ex. les maladies infectieuses et les changements climatiques), disposent d'un mécanisme de gouvernance dans des domaines tels que l'aide humanitaire ou mettent en œuvre le plan d'action en matière de développement (p. ex. les Objectifs du Millénaire pour le développement), et permettent de profiter d'économies d'échelle de même que de compétences et de capacités considérables sur le terrain. Cette activité de programme vise à réaliser des résultats concrets sur le terrain en orientant les politiques et les programmes internationaux des institutions multilatérales et internationales partenaires et en investissant dans ceux-ci, en exerçant une influence stratégique pour créer une politique de développement international à l'échelle nationale et internationale conformément aux priorités du gouvernement, tout en favorisant des partenariats et des dialogues efficaces sur les politiques.
  • Engagement des Canadiens pour le développement
    L'ACDI soutient le travail des organisations canadiennes afin d'obtenir des résultats en matière de développement en tirant parti des forces, des compétences, des réseaux et des possibilités mis à la disposition des organisations canadiennes, et en élargissant la participation des Canadiens au développement international par des activités de sensibilisation. Cette activité de programme nécessite un co investissement dans les propositions de développement les plus prometteuses qui sont conformes aux priorités de développement du Canada. Au moyen d'appels de propositions, l'ACDI accorde des fonds complémentaires aux propositions sélectionnées provenant d'organisations canadiennes comme des organisations de la société civile, des établissements d'enseignement et des associations professionnelles. Pour leur part, les organisations canadiennes travaillent avec leurs homologues du pays partenaire en vue d'obtenir des résultats de développement sur le terrain.
  • Services internes
    Cette activité de programme consiste à fournir des services de soutien aux programmes de l'ACDI pour la mise en œuvre du programme d'aide du Canada. Elle englobe le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des avoirs.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'ACDI resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en fonction des approbations reçues en date du 23 février 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'ACDI a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Des modifications supplémentaires aux budgets de paiements de transfert et de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
  2. La conjoncture économique peut avoir un effet sur la recouvrabilité des prêts en cours.
  3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de l'émission du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  4. Le moment et le montant des acquisitions d'immobilisations peuvent influer sur les charges d'amortissement.
  5. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'ACDI ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'ACDI ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de subventions et contributions, de coûts de fonctionnement, et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales pour l'aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions du prêt. Cependant, si des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portefeuille restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales

Les placements et les avances aux institutions financières internationales sont comptabilisés au coût.

Placements

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital émis ainsi que du capital rachetable. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital émis sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital rachetable est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances

Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

(j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin de l'exercice. Les taux ont été établis en utilisant des estimés de taux fournis par des sources économiques externes et fiables. Les gains et les pertes de change prévus découlant des opérations en devises sont présentés dans l'état des résultats prospectif.

(l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Conventions comptables - Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement de communication3 à 5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Véhicules5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(m) Effets à payer à des institutions financières internationales

Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés à l'état de la situation financière, sous la rubrique Effets à payer à des institutions financières internationales, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 15 sur les engagements contractuels.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

L'ACDI reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Autorisations demandées
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement221 887200 175
Crédit 30 — Subventions et contributions3 319 1563 124 604
Montants législatifs460 313395 836
Autorisations disponibles de l'année précédente
Renonciation de dette384 594304 286
Autorisations disponibles pour les années futures
Renonciation de dette(304 286)(260 098)
Autorisations disponibles prévues4 081 6643 764 803

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Coût de fonctionnement net3 882 6943 903 879
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles(2 311)(2 580)
Créances douteuses(327)(327)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(24 046)(22 818)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs14 13514 135
Gains sur taux de change11 71521 836
Autres revenus3 0693 249
Escomptes et provisions pour prêts11 67115 120
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence71 470-
Avantages sociaux futurs16 5673 765
Indemnités de vacances et congés compensatoires1 000414
Sous-total — Coût de fonctionnement net3 985 6373 936 673
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles1 7411 440
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance7 978(217 498)
Renonciation de dette du Pakistan80 30844 188
Total — Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations90 027(171 870)
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice6 000-
Autorisations disponibles prévues4 081 6643 764 803

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l'ACDI.

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Débiteurs de l'extérieur4 9484 700
Débiteurs des autres ministères et organismes1 9741 870
Intérêts et frais de service sur les prêts569569
Avances aux employés4141
Sous-total7 5327 180
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur, sur les intérêts et frais de service sur les prêts(3 520)(3 344)
Total4 0123 836

7. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales :

Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3% par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement1 094969
Algérie4 8924 465
Société de développement des Andes1 4381 313
Argentine9375
Bolivie424382
Brésil146125
Banque centraméricaine d'intégration économique421344
Chile539441
Colombie158132
République dominicaine2 7062 470
Équateur2 9322 627
Guatemala1 4811 381
Indonésie144 504135 283
Malaisie1 2311 168
Malte300275
Mexique1411
Maroc4 8644 379
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan302 261258 073
Paraguay9070
Pérou2219
Philippines1 2581 160
Sri Lanka66 84862 523
Thaïlande14 55113 704
Tunisie38 69735 401
(d) Durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie13 69612 451
Sous-total667 509602 090
Moins : Écart d'actualisation non amorti(418 563)(374 764)
Sous-total248 946227 326
Moins : Provision pour évaluation(123 765)(108 256)
Total125 181119 070

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour évaluation des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation liée à sa dette, le gouvernement du Pakistan doit effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de 5 ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, à la date de l'entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'Agence canadienne de développement international au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant total de 64 939 000 $. Les investissements du gouvernement du Pakistan dans son programme d'éducation ont été estimés à 80 307 595 $ pour 2011-2012 et à 44 188 390 $ pour 2012-2013.

8. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :

Placements et avances aux institutions financières internationales
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Placements
Banque africaine de développement135 235162 049
Banque asiatique de développement228 281260 064
Banque de développement des Caraïbes22 92726 296
Banque interaméricaine de développement191 397199 421
Total placements577 840647 830
Avances
Fonds africain de développement2 323 3312 429 507
Banque asiatique de développement (Spécial)27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 115 1262 162 816
Banque de développement des Caraïbes — Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes — Régionale des Caraïbes du Commonwealth3 9463 820
Banque de développement des Caraïbes (Spécial)266 771283 961
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial616 820671 570
Banque interaméricaine de développement — Fonds des opérations spéciales334 310328 619
Banque internationale pour la reconstruction et le développement19 73019 100
Fonds international pour le développement agricole304 383304 383
Fonds monétaire international10 82110 476
Fonds du Protocole de Montréal87 66386 822
Fonds multilatéral d'investissement49 30849 308
Total avances6 161 2366 379 409
Sous-total placements et avances6 739 0767 027 239
Moins : Provision pour évaluation(6 739 076)(7 027 239)
Total--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux institutions financières internationales à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

9. Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. À la fin de 2010-2011, l'ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 13 212 000 $ et des revenus d'investissement de 5 211 000 $. Pour les besoins des états financiers prospectifs, les remboursements de capital et les revenus d'investissement ont été estimés respectivement à 6 396 000 $ et à 405 000 $ pour les deux années.

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur depuis quatre ans. Conformément aux normes comptables pour le secteur public, une provision pour perte de valeur de 28 000 000 $ a été enregistrée en 2010-2011.

Le tableau suivant donne les détails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique. Le FICA est présenté au coût.

Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
FICA solde d'ouverture91 00585 008
Retours en capital(6 396)(6 396)
Frais de gestion capitalisés399399
Sous-total85 00879 011
Moins : Provision pour perte de valeur(28 000)(28 000)
FICA solde de fermeture57 00851 011

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de clôture20122013
Équipement de communication845--845845--845--
Équipement informatique14 428705-15 13311 683770-12 4532 7452 680
Logiciels8 854648-9 5021 9241 763-3 6876 9305 815
Autre équipement1 61317-1 6301 56427-1 5914939
Véhicles15770-22712720-1473080
Total25 8971 440-27 33716 1432 580-18 7239 7548 614

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Créditeurs — parties externes837 435778 928
Créditeurs — autres ministères et organismes4 7274 397
Sous-total842 162783 325
Salaires et avantages sociaux à payer1 1721 112
Total843 334784 437

12. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :

Effets à payer à des institutions financières internationales
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Avances
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial2 540-
Total2 540-

Les encaissements d'effets ont été estimés à 285 613 000 $ pour l'année 2011-2012 et à 248 654 000 $ pour l'année 2012-2013.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 19 447 180 $ en 2011-2012 et à 17 948 135 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives au 31 mars :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice38 63522 068
Charge pour l'exercice7403 115
Prestations versées prévues pendant l'exercice(17 307)(6 880)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice22 06818 303

14. Passif éventuel

Les éléments de passifs éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les éléments se divisent en deux catégories comme suit :

(a) Capital rachetable :

L'ACDI détient du capital rachetable au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital rachetable est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital rachetable serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital rachetable n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour l'Agence. Le capital rachetable est estimé à 21,3 milliards de dollars en 2011-2012 et à 20,6 milliards de dollars en 2012-2013 et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

(b) Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 5 153 000 $ étaient en cours.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)20142015201620172018 et exercices ultérieursTotal
Paiements de transfert847 806509 033142 01065 86916 6141 581 332
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales246 099112 82147 0863 796-409 802
Total1 093 905621 854189 09669 66516 6141 991 134

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'ACDI recevra gratuitement des services d'autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l'ACDI :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires13 93512 623
Installations9 1409 215
Services juridiques911925
Indemnisation des accidentés du travai6055
Total24 04622 818

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectifs de l'ACDI.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Charges — autres ministères et organismes170 179158 290

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de l'ACDI. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenu. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)2012 Total2013
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiquesPays à faible revenuÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesPays à revenu intermédiareEngagement des Canadiens pour le développementServices internesTotal
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales3 649 5361 247 5871 073 965682 276366 080306 145-3 676 053
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés193 63317 85636 54714 63914 48413 03688 818185 380
Perte sur taux de change11 71521 836-----21 836
Services professionnels et spécialisés26 5062 6345 3912 1592 1371 92313 10227 346
Voyages10 2101 0332 1168488397555 14310 734
Locaux et locations11 3621 1352 3209299198275 63811 768
Réparation et entretien2 9923517192882842561 7463 644
Communications1 3961452961191171067211 504
Amortissement des immobilisations corporelles2 311-----2 5802 580
Autres1 6441974031621601438811 946
Total — Charges de fonctionnement261 76945 18747 79219 14418 94017 046118 629266 738
Total — Charges3 911 3051 292 7741 121 757701 420385 020323 191118 6293 942 791
Revenus
Gain sur taux de change11 71521 836-----21 836
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts13 8277917-13 731--13 827
Revenus divers3 069-405-2 837-73 249
Total Revenus28 61121 915422-16 568-738 912
Coût net des activités poursuivies3 882 6941 270 8591 121 335701 420368 452323 191118 6223 903 879

18. Adoption de nouvelles conventions comptables

Le 1er avril 2012, l'ACDI adoptera prospectivement la norme révisée de l'ICCA SP3410 sur les paiements de transferts. Le principal changement de la norme révisée est l'enregistrement des paiements de transfert payés d'avance comme dépenses au lieu d'actifs à l'état de la situation financière. Donc, tous les paiements de transfert seront reconnus comme dépenses à l'état des résultats.

L'adoption de la norme révisée n'est pas présentée de manière rétroactive. Conséquemment, les résultats estimatifs de 2011-2012 n'ont pas été ajustés.