États financiers prospectifs 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction ministérielle est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, ainsi que du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 17 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Original signé par Margaret Biggs

____________________________
Margaret Biggs,
présidente

Gatineau, Canada
31 janvier 2013
Original signé par Sue Stimpson

____________________________
Sue Stimpson
dirigeante principale des finances

Agence canadienne de développement international
État de la situation financière prospectif (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)973 730879 324
Indemnités de vacances et congés compensatoires6 9346 490
Avantages sociaux futurs (note 7)18 76017 019
Total des passifs nets999 424902 833
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor972 894878 569
Débiteurs et avances (note 8)5 4494 752
Prêts à recevoir (note 9)527 036525 858
Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI) (note 10)7 131 2867 465 198
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 10)(7 131 286)(7 465 198)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 11)38 741 
Total des actifs financiers bruts1 544 1201 409 179
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)(941)(941)
Prêts à recevoir (note 9)(527 036)(525 858)
Placements et avances aux IFI (note 10)(7 131 286)(7 465 198)
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 10)7 131 2867 465 198
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 11)(38 741) 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(566 718)(526 799)
Total des actifs financiers nets977 402882 380
Dette nette ministérielle 22 02220 453
Actifs non financiers
Charges payées d'avance331331
Immobilisations corporelles (note 12)5 0842 799
Total des actifs non financiers5 4153 130
Situation financière nette ministérielle16 60717 323

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Obligations contractuelles (note 13)
Passif éventuel (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence canadienne de développement international
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 147 1371 058 155
Pays à faible revenu1 075 440918 350
États fragiles et collectivités touchées par des crises705 962689 904
Pays à revenu intermédiaire364 321337 975
Engagement des Canadiens à l'égard du développement330 002268 586
Services internes116 807101 993
Charges engagées pour le compte du gouvernement(10 351)(5 751)
Total des charges3 729 3183 369 212
Revenus
Gain sur taux de change10 3515 751
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts13 82713 827
Revenus divers4 7565 145
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(28 934)(24 723)
Total des revenus--
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 729 3183 369 212
Moins : Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement3 765 3893 440 580
Variations du montant à recevoir du Trésor(251 383)(94 325)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)23 46722 241
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts191 845716
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice(175 238)16 607
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice16 60717 323

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence canadienne de développement international
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts191 845716
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles8767
Amortissement des immobilisations corporelles(2 333)(2 352)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(2 246)(2 285)
Variation due aux charges payées d'avance(204 961)-
Diminution nette de la dette nette ministérielle(15 362)(1 569)
Dette nette ministérielle — début de l'exercice37 38422 022
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice22 02220 453

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Agence canadienne de développement international
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 729 3183 369 212
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles(2 333)(2 352)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)(23 467)(22 241)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances173(697)
Diminution des charges payées d'avance(204 961)-
Diminution des créditeurs et charges à payer259 25394 406
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires1 350444
Diminution dans les effets à payer aux IFI2 540-
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence3 225-
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs(335)1 741
Diminution des autres passifs539-
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement3 765 3023 440 513
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles8767
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations8767
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 765 3893 440 580

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI ou l'Agence) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer les ressources que le Canada consacre au développement international de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs, ainsi que de participer à l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène internationale, pour que les efforts déployés par le Canada l'aident à réaliser ses objectifs de développement. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six programmes :

  • États fragiles et collectivités touchées par des crises :
    Les États fragiles et les collectivités touchées par des crises sont confrontés à des problèmes de développement particulièrement graves, lesquels sont amplifiés par des conflits, de l'instabilité, des crises provoquées par l'homme ou des catastrophes naturelles, et dont le contexte national et régional est complexe. Ces États ont des capacités institutionnelles insuffisantes et une gouvernance qui laisse à désirer, connaissent une instabilité politique et une violence persistante, ou vivent avec les conséquences d'un conflit passé. L'engagement du Canada est souvent pangouvernemental et fait l'objet d'un suivi étroit et de stratégies gouvernementales visibles. Ce programme comporte des mesures à court terme pour assurer la prestation de services humanitaires essentiels et d'en garantir l'accès aux populations touchées par la crise, en vue de réduire les vulnérabilités immédiates de la population. Elle comprend également des mesures à moyen et à long terme afin de créer des conditions qui mèneront à la croissance économique durable, d'établir les fondements d'une gouvernance efficace et d'appuyer la prestation de services de base. Cela exige une collaboration avec des partenaires qui ont les compétences et les capacités voulues pour acheminer l'aide dans des milieux à risque élevé.
  • Pays à faible revenu :
    Les pays à faible revenu sont aux prises avec une pauvreté omniprésente et ont une capacité institutionnelle limitée; toutefois, ils ont une gouvernance et une sécurité publique stables. De façon générale, ces pays dépendent beaucoup de l'aide internationale, manquent de résilience pour parer à un certain nombre de vulnérabilités et de chocs externes, et ont des capacités limitées pour répondre aux besoins de leurs populations au chapitre du développement humain. Ce programme comporte des mesures qui appuient un engagement à long terme se conformant aux priorités des pays pour renforcer les résultats en matière d'éducation et de santé pour les enfants et les jeunes, s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, promouvoir une croissance économique durable et inclusive et établir les fondements d'une gouvernance efficace pour veiller à ce que les institutions des pays puissent poursuivre les résultats des programmes de développement. L'ACDI collabore avec d'autres donateurs, le secteur privé, des organisations de la société civile et des ministères des gouvernements bénéficiaires. L'engagement repose sur la stratégie et le programme de développement du gouvernement partenaire, autour desquels les donateurs coordonnent et harmonisent leurs efforts. Cela peut nécessiter la mise en commun des fonds ou d'autres formes d'approches-programmes conçues pour mieux tenir compte des priorités et des systèmes nationaux et assurer la coordination entre les donateurs et l'harmonisation des procédures.
  • Pays à revenu intermédiaire :
    Les pays à revenu intermédiaire font face à des problèmes particuliers liés à la croissance et au développement économiques durables et inclusifs. Ces pays ont des assises économiques et sociales plus fortes et dépendent moins de l'aide que les pays à faible revenu. Toutefois, une grande partie de leur population vit encore dans la pauvreté. Souvent, ces pays sont aux prises avec de fortes disparités sur le plan de la géographie, de l'égalité entre les sexes, de l'origine ethnique ou de l'appartenance rurale ou urbaine. De plus, il y subsiste des foyers de pauvreté extrême et on y observe souvent une faible productivité, un retard au chapitre de la compétitivité, une faible responsabilisation au niveau politique et une discrimination et une marginalisation marquées. Ce programme prévoit des mesures qui mettent l'accent sur la prestation de l'assistance technique ciblée pour favoriser l'accès aux possibilités économiques en vue de créer des conditions propices à des économies locales plus concurrentielles et plus inclusives, étendre la prestation de services aux groupes marginalisés, et mettre en place des institutions démocratiques responsables.
  • Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques :
    L'atteinte de résultats en matière de développement international requiert l'exercice d'un leadership pour influer sur les investissements et l'orientation des politiques mondiales par l'intermédiaire de partenaires internationaux de façon à faire valoir les intérêts et les valeurs du Canada. Les organisations multilatérales et internationales ainsi que les initiatives mondiales s'attaquent à des problèmes mondiaux (p. ex. les maladies infectieuses) et fournissent un mécanisme de gouvernance dans des domaines tels que l'aide humanitaire. Elles offrent également une tribune pour l'établissement du programme mondial de développement. De plus, elles permettent de profiter d'économies d'échelle et de gamme et elles offrent des compétences et des capacités considérables sur le terrain. Les activités réalisées dans le cadre de ce programme visent à obtenir des résultats concrets en orientant les politiques et les programmes des partenaires des institutions multilatérales et internationales dans l'ensemble du monde et en investissant dans ceux-ci. Ces activités traduisent également une volonté de créer des partenariats efficaces et d'exercer une influence pour façonner la politique de développement international au Canada et à l'échelle du monde afin de promouvoir les objectifs de développement et d'aide humanitaire du Canada.
  • Engagement des canadiens à l'égard du développement :
    L'ACDI obtient des résultats de développement en mettant en œuvre des initiatives efficaces axées sur des buts précis qui tirent parti du savoir-faire, des réseaux et des possibilités mis à la disposition des organisations canadiennes. L'ACDI cherche également à élargir la participation des Canadiens au développement international en appuyant les activités d'éducation et de sensibilisation. Ce programme nécessite un co-investissement dans des propositions de développement à impact élevé qui sont conformes aux priorités de développement du Canada. Au moyen d'appels de propositions, l'ACDI sélectionne les organisations canadiennes comme des organisations de la société civile, des établissements d'enseignement et des associations professionnelles qui peuvent le mieux mener à bien les objectifs de développement du Canada. Pour leur part, les organisations canadiennes travaillent avec leurs homologues du pays partenaire en vue d'obtenir des résultats de développement sur le terrain.
  • Services internes :
    Ce programme consiste à fournir des services de soutien aux programmes de l'ACDI pour la mise en œuvre du programme d'aide du Canada. Elle englobe le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des avoirs.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'ACDI resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en fonction des approbations reçues en date du 17 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'ACDI a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Des modifications supplémentaires aux budgets de paiements de transfert et de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
  2. La conjoncture économique peut avoir un effet sur la recouvrabilité des prêts en cours.
  3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de l'émission du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  4. Le moment et le montant des acquisitions d'immobilisations peuvent influer sur les charges d'amortissement.
  5. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'ACDI ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'ACDI ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations avec d'autres ministères du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel surviennent les opérations ou les faits sous-jacents. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur le taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges une fois que les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits selon ce qui est prévu dans leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges liées aux actifs ne pouvant servir à acquitter les passifs de l'Agence sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, si des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels l'Agence a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs de l'Agence et est donc considéré comme un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3-5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Véhicules5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Effets à payer à des IFI

Les effets à payer à des IFI sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations liées à leur encaissement ultérieur sont présentés à l'état de la situation financière, sous la rubrique des effets à payer à des IFI, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 13 sur les engagements contractuels.

(m) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les postes de gains sur taux de change et de pertes sur taux de change inclus à l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière nette ministérielle prospectif.

(o) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'ACDI pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 729 3183 369 212
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles(2 333)(2 352)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(23 467)(22 241)
Remboursement de charges des exercices antérieurs12 14812 148
Augmentation (diminution) de la provision pour prêts(1 396)1 324
Diminution dans les effets à payer aux IFI2 540-
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence3 225-
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires1 350444
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs(335)1 741
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations(8 268)(8 936)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles8767
Diminution des charges payées d'avance(204 961)-
Paiements de transfert recouvrable émis pour le compte du gouvernement225 000-
Renonciation de la dette du Pakistan détenue pour le compte du gouvernement40 86563 535
Perte sur taux de change pour le compte du gouvernement10 3515 751
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations71 34269 353
Autorisations disponibles prévues3 792 3923 429 629

(b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Autorisations demandées :
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement197 491173 520
Crédit 30 - Subventions et contributions3 149 6882 819 267
Montants législatifs404 348373 307
Autorisations disponibles des années précédentes
Renonciation de dette303 048262 183
Autorisations disponibles pour les années précédentes
Renonciation de dette(262 183)(198 648)
Autorisations disponibles prévues3 792 3923 429 629

Les autorisations présentées reflètent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, si des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de l'ACDI :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Créditeurs — autres ministères et organismes2 9432 656
Créditeurs — parties externes969 725875 177
Total des créditeurs972 668877 833
Charges à payer1 0621 491
Total des créditeurs et des charges à payer973 730879 324

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite :

Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 17 823 000 $ en 2012-2013 et à 16 338 000 $ en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé en 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici les indemnités de départ estimatives au 31 mars :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice18 42518 760
Charge pour l'exercice7 8182 001
Prestations versées pendant l'exercice(7 483)(3 742)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice18 76017 019

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances de l'ACDI :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Débiteurs - parties externes6 3205 704
Débiteurs - autres ministères et organismes833752
Intérêts et frais de service sur les prêts941941
Avances aux employés33
Sous-total8 0977 400
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes, sur les intérêts et frais de service sur les prêts(2 648)(2 648)
Débiteurs bruts et avances5 4494 752
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(941)(941)
Débiteurs nets et avances4 5083 811

9. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l'ACDI aux pays en développement et aux IFI :

Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement969844
Algérie4 4644 037
Société de développement des Andes1 3131 188
Argentine7556
Bolivie382339
Brésil125105
Banque centrale américaine d'intégration économique344268
Chili441343
Colombie132105
République dominicaine2 4702 234
Équateur2 6282 323
Guatemala1 3811 281
Indonésie135 282125 516
Malaisie1 1681 105
Malte275250
Mexique118
Maroc4 3793 994
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan260 158196 623
Paraguay7050
Pérou1915
Philippines1 1601 063
Sri Lanka62 52358 197
Thaïlande11 06810 393
Tunisie35 40132 106
(d) Durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie12 45111 206
Sous-total601 538516 498
Moins :
Écart d'actualisation non amorti(376 178)(319 256)
Provision pour évaluation(108 891)(87 127)
Sous-total — Prêts aux pays en développement et aux IFI116 469110 115
(e) Paiements de transfert recouvrables525 000525 000
Moins : Écart d'actualisation non amorti(114 433)(109 257)
Sous-total — Paiements de transfert recouvrables410 567415 743
Total des prêts à recevoir527 036525 858

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour évaluation des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en peso philippin pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en peso philippin en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation liée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l'entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant de 146 485 000 $. Les investissements du gouvernement du Pakistan dans son programme d'éducation ont été estimés à 40 865 000 $ pour 2012-2013 et à 63 535 000 $ pour 2013-2014.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables au moment où les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

10. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances de l'ACDI aux IFI :

Placements et avances aux IFI
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Placements
Banque africaine de développement192 798223 250
Banque asiatique de développement263 686300 369
Banque de développement des Caraïbes26 79130 715
Banque interaméricaine de développement204 338219 366
Total des placements687 613773 700
Avances
Fonds africain de développement2 431 6822 540 783
Banque asiatique de développement - Spécial27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 162 8152 210 515
Banque de développement des Caraïbes - Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes - Régionale des Caraïbes du Commonwealth3 9363 966
Banque de développement des Caraïbes - Fonds de développement spécial284 325302 004
Caisse du fonds pour l'environnement mondial671 570726 320
Banque interaméricaine de développement - Fonds des opérations spéciales334 723336 078
Banque internationale pour la reconstruction et le développement19 68019 830
Fonds international pour le développement agricole354 383366 883
Fonds monétaire international10 79410 876
Fonds multilatéral du protocole de Montréal91 43095 908
Fonds multilatéral d'investissement49 30849 308
Total des avances6 443 6736 691 498
Sous-total des placements et avances7 131 2867 465 198
Moins : Provision pour évaluation(7 131 286)(7 465 198)
Total--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

11. Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe des secteurs public et privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique en accroissant les investissements étrangers directs et en optimisant les retombées des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente à celle d'autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions de dollars ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. À la fin de 2011-2012, l'ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 26,5 millions de dollars et des revenus d'investissement de 5,7 millions de dollars. Pour les besoins des états financiers prospectifs, les remboursements de capital et les revenus d'investissement ont été estimés respectivement à 12 443 000 $ et à 978 000 $ pour 2012-2013; et à 40 000 000 $ et à 978 000 $ pour 2013-2014.

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur depuis cinq ans. Une provision pour perte de valeur de 28 millions de dollars a été enregistrée en 2010-2011. La valeur résiduelle nette de l'investissement au 31 mars 2012 s'élève à 50,5 millions de dollars.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
FICA solde d'ouverture78 49666 741
Retours en capital(12 442)(40 000)
Frais de gestion capitalisés6871 259
Sous-total66 74128 000
Moins : Provision pour perte de valeur(28 000)(28 000)
Total38 741-

12. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers
de dollars)
CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de clôtureRésultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Équipement de communication142--142142--142--
Équipement informatique521--52144733-4807441
Logiciels9 175--9 1754 2722 248-6 5204 9032 655
Autre équipement1 51417-1 5311 48432-1 5163015
Véhicules22750-27715039-1897788
Total11 57967-11 6466 4952 352-8 8475 0842 799

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers
de dollars)
20152016201720182019 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert740 136352 048152 74444 34915 5121 304 789
Encaisse d'effets par les IFI97 36847 0863 796--148 250
Total837 504399 134156 54044 34915 5121 453 039

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Les éléments se divisent en deux catégories comme suit :

(a) Capital sujet à appel

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour l'Agence. Aux fins de ces états financiers prospectifs, le capital rachetable est estimé à 16,2 milliards de dollars pour les deux années et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

(b) Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 14 691 000 $ étaient en cours.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif de l'ACDI :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires13 16811 919
Installations9 5259 525
Services juridiques713736
Indemnisation des accidents du travail6161
Total23 46722 241

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif de l'ACDI.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Charges — autres ministères et organismes137 031123 671

Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà indiqués en (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle s'appuie sur l'architecture d'alignement des programmes de l'ACDI. La présentation par programme est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers
de dollars)
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiquesPays à faible revenuÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesPays à revenu intermédiaireEngagement des Canadiens à l'égard du développementServices internesRésultats estimatifs 2014 TotalRésultats prévus 2013 Total
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales1 028 780876 948672 781318 336254 010-3 150 8553 482 554
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés18 18331 86713 18015 11611 21977 051166 616185 146
Perte de taux de change5 751-----5 75110 351
Services professionnels et spéciaux2 5304 4341 8342 1031 56110 72123 18327 490
Voyages1 0431 8287568676434 4199 55611 185
Installations1 2962 2719391 0778005 49211 87512 183
Réparation et entretien3385922452812081 4313 0953 794
Communications37652731231563392 970
Amortissement des immobilisations corporelles-----2 3522 3522 333
Autres1973451421641223711 3411 663
Charges engagées pour le compte du gouvernement(5 751)-----(5 751)(10 351)
Total — Charges de fonctionnement23 62441 40217 12319 63914 576101 993218 357246 764
Total — Charges1 052 404918 350689 904337 975268 586101 9933 369 2123 729 318
Revenus
Gain sur taux de change5 751-----5 75110 351
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts7918-13 730--13 82713 827
Revenus divers1 526986-2 617885 1454 756
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(7 356)(1 004)-(16 347)(8)(8)(24 723)(28 934)
Total — Revenus--------
Coût de fonctionnement net1 052 404918 350689 904337 975268 586101 9933 369 2123 729 318