État des résultats prospectifs et Notes complémentaires 2011-2012

(Format PDF, 230 Ko)Notes de bas de page *

Exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Ministère est responsable du présent document intitulé État des résultats prospectifs et Notes complémentaires. Elle assume également le bien-fondé des hypothèses qui ont présidé à sa préparation. Le document a été préparé conformément aux normes comptables 1.2 du Conseil du Trésor et est basé sur les meilleurs renseignements disponibles au 1er février 2011. Les hypothèses adoptées sont conformes aux montants déclarés dans la partie 2 du Budget principal des dépenses et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP).

Les résultats estimés en 2010/11 et les plans prévus en 2011/12 se fondent sur l’information et les dépenses prévues de l’année en cours présentées dans le cadre de la MJANR de 2011/12 et approuvé subséquemment par le Conseil du Trésor. Les plans prévus ne prennent pas en considération les éléments budgétaires de 2011.

Les résultats réels atteints au cours des exercices couverts par le présent État des résultats prospectifs varieront par rapport à l’information présentée. Les résultats réels seront présentés respectivement dans les États financiers non vérifiés du Ministère de 2010/11 et de 2011/12.

Louis Lévesque,
Sous-ministre du Commerce international
Ottawa, Canada

Morris Rosenberg,
Sous-ministre des Affaires étrangères
Ottawa, Canada

Gordon White,
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

État des résultats prospectifs

Tableau 1 : État des résultats prospectifs
État des résultats prospectifsRésultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Dépenses
Diplomatie et défense des intérêts1 392 7421 234 807
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs663 712784 965
Passeport Canada311 780324 097
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales238 811140 051
Commerce international199 563170 926
Prestations du gouvernement du Canada146 404150 482
Services internes124 250183 116
Affaires consulaires et gestion des urgences70 96263 217
Total des dépenses3 148 2243 051 661
Revenus
Passeport Canada279 162283 697
Affaires consulaires et gestion des urgences95 95097 450
Gouvernance, orientations stratégique et prestation de services communs51 94053 940
Diplomatie et défense des intérêts11 00012 000
Commerce international10 0506 250
Total des revenus448 102453 337
Coût net des opérations2 700 1222 598 324

Information sectorielle (Note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante du présent état financier prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2011/12, approuvé par le Conseil du Trésor, a été établi d’après l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. L’AAP présente les trois résultats stratégiques du Ministère, qui sont énoncés comme des résultats obtenus. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade des activités, des sous-activités et des sous-sous-activités de programme.

Les résultats stratégiques du Ministère peuvent être décrits de manière générale de la façon suivante : a) fournir des conseils et une coordination en matière de politique stratégique et entreprendre des activités diplomatiques et de défense des intérêts pour le plus grand avantage du Canada et des Canadiens, en s'inspirant des intérêts et des valeurs du pays; b) aider les Canadiens en leur fournissant des services commerciaux, consulaires et de passeport à l'échelle internationale; et c) gérer un réseau de missions à l'étranger pour le compte du gouvernement du Canada. Pour résumer, les résultats stratégiques font état des avantages durables et à long terme qui sont conférés aux Canadiens par le Ministère, comme suit :

  • Résultat stratégique no 1 :Le programme international du Canada : Le programme international est modelé en fonction des bénéfices et des avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.
    • Activité de programme no 1 : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales - fournir des orientations, de l'information et des conseils stratégiques, et promouvoir l'intégration et la coordination de la politique étrangère et des politiques économiques internationales du Canada.
    • Activité de programme no 2 : Diplomatie et défense des intérêts - faire participer et influencer les différents acteurs internationaux et exécuter des programmes et des fonctions diplomatiques sur la scène internationale.
  • Résultat stratégique no 2 :Les services internationaux destinés aux Canadiens : Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.
    • Activité de programme no 3 : Commerce international - gérer et assurer des services et des conseils commerciaux aux entreprises canadiennes.
    • Activité de programme no 4 : Affaires consulaires et gestion des urgences - gérer et assurer des services et des conseils de nature consulaire aux Canadiens, et coordonner la réponse du gouvernement du Canada aux urgences à l’étranger qui touchent les Canadiens.
    • Activité de programme no 5 : Passeport Canada - gérer et assurer des services de passeport aux Canadiens en utilisant le Fonds renouvelable de Passeport Canada.
  • Résultat stratégique no 3 :La plateforme internationale du Canada : Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.
    • Activité de programme no 6 : Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs - gérer et assurer des services et une infrastructure pour permettre la représentation du Canada à l’étranger.
    • Activité de programme no 7 : Prestations du gouvernement du Canada - gérer et administrer les prestations versées aux termes des Directives sur le service extérieur, ainsi que les avantages sociaux des employés recrutés sur place.

Les services internes consistent en une combinaison d'activités liées aux processus et aux services qui permet de concrétiser toutes les opérations du Ministère. Dans l’ensemble, les services internes permettent au Ministère d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues pour l’atteinte de ses résultats stratégiques.

2. Hypothèses importantes

L’État des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • Les activités du Ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les gains et les pertes de la cession d’immobilisations, ainsi que ceux de la réévaluation de change, sont imprévisibles. Ainsi, ces gains et ces pertes ont été exclus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er février 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010/11 et pour 2011/12, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Ils sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements peuvent influer sur les charges d’amortissement.
  2. La conjoncture économique peut influer à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement par l’ajout de nouvelles initiatives ou l’adoption d’ajustements techniques plus tard dans l’année.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation de ces conventions ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables canadiens généralement reconnus.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires : Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Comme ils sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie, les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux modes de rapport.
  2. Consolidation : L’état des résultats prospectifs inclut les comptes de Passeport Canada. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre Passeport Canada et le Ministère ont été éliminés.
  3. Revenus :Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.
    • Les revenus déjà encaissés mais non encore gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés.
  4. Charges :Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les subventions sont constatées dans l’exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, à condition que le Parlement ait approuvé la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'achèvement des états financiers.
    • Les contributions sont constatées dans l'exercice au cours duquel les bénéficiaires satisfont aux critères d'admissibilité ou remplissent les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques et les indemnités versées pour accident du travail sont comptabilisés à titre de frais d'exploitation à leur valeur estimative.
  5. Avantages sociaux futurs :
    1. Prestations de retraite : Les employés canadiens admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s’agit d’un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l’obligation totale du Ministère à l’égard du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place admissibles participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par l’administration centrale du Ministère.
    2. Indemnités de départ : Les employés canadiens et les employés recrutés sur place ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation des employés canadiens s’y rapportant est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation des employés recrutés sur place est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.
  6. Opérations en devises étrangères : Les opérations portant sur des devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu.
  7. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, de même que les biens se trouvant dans les collections muséales.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 2 : Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d’amortissement
Immeubles20 à 25 ans
Ouvrages et infrastructure30 ans
Machinerie et équipement5 à 25 ans
Matériel informatique3 à 15 ans
Logiciels3 à 10 ans
Véhicules3 à 10 ans
Améliorations locativesDurée du bail ou 25 ans
Actifs en cours de constructionUne fois en service, selon le type d’actif

Les actifs en cours de construction sont constatés dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où ils sont prêts à être mis en service. La période d’amortissement s’amorce dès lors.

5. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats financiers d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont mises en regard dans les tableaux suivants.

a) Autorisations demandées

Tableau 3 : Crédits parlementaires - Autorisations demandées
Autorisations demandées (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Crédit 11 720 1171 428 708
Crédit 5224 912238 368
Crédit 10952 301901 417
Montants législatifs87 033139 281
Autorisations disponibles prévues2 984 3632 707 774

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent le montant des dépenses prévues inscrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011/12 (3 040.4 $ million), excluant les recettes tirées d’une activité de crédit net du montant de 332 687 380 $ en 2011/12. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ainsi que les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

Tableau 4 : Crédits parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Coût de fonctionnement net2 700 1222 598 324
Rajustements visant les postes qui influent sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Revenu non disponible pour dépenser122 950120 650
Amortissement des immobilisations corporelles(96 706)(87 376)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(99 200)(87 850)
Diminution (augmentation) des prestations de départ versées aux employés(13 804)(12 472)
Diminution (augmentation) de la provision pour créances douteuses(1 604)(1 449)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires(101)(91)
Remboursements des dépenses de l’exercice précédent14 78713 360
Autres2 9472 663
Total des rajustements visant les postes qui n’influent pas sur les autorisations(70 731)(52 565)
Rajustements visant les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui influent sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles157 805162 015
Ressources inutilisées prévues des crédits 1, 5 et 10 au 31 Décembre, 2010197 167-
Autorisations disponibles prévues2 984 3632 707 774

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite :

Les employés canadiens du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l’inflation.

Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 85 217 450 $ en 2010/11 et à 82 766 902 $ en 2011/12, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.

Les employés recrutés sur place participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré à l’administration centrale du Ministère. Le gouvernement du Canada parraine tous les régimes, ces derniers pouvant être des régimes à cotisations déterminées ou à prestations déterminées, provisionnés ou par répartition. Les charges prévues pour les cotisations de l’employeur s’élèvent à 19 295 692 $ en 2010/11 et à 18 657 196 $ en 2011/12.

b) Indemnités de départ :

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Le passif au titre des indemnités de départ pour les employés canadiens est fondé sur un taux fournis par le Conseil du Trésor et est affecté sur la masse salariale admissible au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Pour les employés recrutés sur place, le passif est fondé sur des données historiques au moyen desquelles une indemnité de départ moyenne par employé recruté sur place est calculée. Ce coût est multiplié par le nombre total d’employés recrutés sur place admissibles et aux taux de mises à pied.

Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Tableau 5 : Avantages sociaux - Indemnités de départ
Indemnités de départ (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice135 078148 882
Charge pour l’exercice27 64327 191
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice(13 839)(14 719)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice148 882161 354

Le passif au titre des indemnités de départ des employés canadiens s’élève à 59,1 millions de dollars, alors que celui des employés recrutés sur place est de 89,7 millions de dollars.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme suit :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services au titre de locaux, de frais juridiques, de contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, ainsi que de frais d’administration et d’indemnités versées aux commissions provinciales des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs du Ministère :

Tableau 6 : Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2011Prévisions 2012
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor67 30056 300
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada30 10029 475
Services juridiques fournis par Justice Canada1 400(1 725)
Frais d’administration et indemnités versées aux commissions provinciales des accidents du travail par Développement social Canada400350
Total des services fournis gratuitement99 20087 850

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, afin qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

b) Autres opérations entre apparentés

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère. En date des présents états financiers, les charges prévues à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles d'autres ministères s’élèvent à 190 000 000 $ en 2010/11 et à 197 000 000 $ en 2011/12. Le Ministère prévoit de recouvrir en revenus au nom de nos ministères partenaires environ 287 000 000 $ en 2010/11 et de 282 000 000 $ en 2011/12. Les prévisions et les charges prévues sont versées à ces derniers et sont reflétés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère.

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture des activités de programme du Ministère, et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 7 : Information sectorielle
en milliers de dollars (en milliers de dollars)Diplomatie et défense des intérêtsGouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsPasseport CanadaServices internesCommerce internationalPrestations du gouvernement du CanadaConseils stratégiques et intégration des politiques internationaleAffaires consulaires et gestion des urgencesPrévisions 2012 TotalRésultats estimatifs 2011 Total
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationals465 393-----4 022-469 415453 575
Organismes sans but lucratif377 993---6 9072820 000-404 928391 249
Autres niveaux de gouvernement du Canada13 463-------13 46310 354
Autres transferts aux autres secteurs9 006-----35-9 04111 054
Industrie----1 764---1 7641 704
Aide au développement international409-------409395
Particuliers-----139--139134
Total des paiements de transfert866 264---8 67116724 057-899 159868 465
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux200 900264 127176 031122 922121 455102 74186 78138 2611 113 2181 121 237
Services professionnels40 287157 45631 08317 18113 7922 6005 3944 952272 745390 858
Locations58 665147 35818 2096 23514 755-6 0344 719255 975251 123
Déplacements22 62715 17828 1035 93974544 97413 45011 616142 632137 108
Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et articles consomptibles18 85324 86048 48622 1021 561-547626117 03584 511
Amortissement23470 3569 5294 9821 652-5457887 37696 706
Services publics, fournitures et approvisionnements14 76360 1374512 3823 354-1 3091 62484 02093 529
Communications5 59821 4303 6022641 874-1 08161534 46433 151
Réparation et entretien3 17011 6874 0647091 837-43934822 25429 384
Information3 17511 4874 5023821 072-36834821 33440 548
Créances irrécouvrables2718893718158-46301 4491 604
Total des charges d'exploitation368 543784 965324 097183 116162 255150 315115 99463 2172 152 5022 279 759
Total des charges1 234 807784 965324 097183 116170 926150 482140 05163 2173 051 6613 148 224
Revenus
Vente de biens et de services11 90453 511281 438-6 200--96 675449 728444 425
Autres revenus non fiscaux964292 259-50--7753 6093 677
Total des revenus12 00053 940283 697-6 250--97 450453 337448 102
Coût de fonctionnement net1 222 807731 02540 400183 116164 676150 482140 051(34 233)2 598 3242 700 122

Notes de bas de page

Notes de bas de page *

Si vous avez besoin d'un plugiciel ou d'un logiciel tiers pur accéder a ce ficher, veuillez consultez la formats de rechange de notre page aide.

Retour à la référence de la note de bas de page *