États financiers prospectifs consolidés (non vérifiés) et notes afférentes 2013-2014

Exercice se terminant le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du ministère est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, notamment de la pertinence des hypothèses sur lesquelles ils s’appuient. Ces états financiers ont été préparés conformément à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor et sont fondés sur l’information la plus fiable possible en date du 18 janvier 2013. Les hypothèses adoptées sont conformes aux montants déclarés dans la partie 2 du Budget principal des dépenses et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Les résultats estimatifs en 2012-13 et les résultats prévus en 2013-14 se fondent sur l’information et les dépenses prévues de l’année en cours, présentées dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2013-14 et des présentations qui ont ensuite été approuvées par le Conseil du Trésor.

Les résultats réels obtenus au cours des exercices visés par les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l’information présentée. Les résultats réels seront présentés respectivement dans les états financiers non vérifiés du Ministère de 2012-13 et de 2013-14.

Les documents originaux ont été approuvés le 18 mars 2013 par:

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international
Ottawa, Canada

Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères
Ottawa, Canada

Nadir Patel
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Ressources humaines
Ottawa, Canada

États des Résultats et de la Situation Financière Nette Ministérielle Prospectifs Condolidés (non vérfiés)

Tableau 1 : États des Résultats et de la Situation Financière Nette Ministérielle Prospectifs Condolidés
Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Charges
Diplomatie et défense des intérêts1 058 722940 150
Gouvernance, orientation stratégique et prestation de services communs665 674639 377
Passeport Canada392 781340 134
Prestations du gouvernement du Canada234 727210 107
Services internes210 518179 333
Commerce international167 874166 898
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales98 66277 773
Services consulaires et gestion des urgences57 19254 665
Total des charges2 886 1502 608 437
Revenus
Vente de biens et de services509 606466 691
Gain sur l’aliénation d’immobilisations20 00020 000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(158 500)(146 900)
Total des revenus371 106339 791
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement2 515 0442 268 646
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement2 639 0582 288 553
Variation de la somme à recevoir du Trésor(41 792)(41 102)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)79 70672 794
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement(161 928)(51 599)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice1 065 8951 227 823
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice1 227 8231 ,279 422

Information sectorielle (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Tableau 2 : État de la Situation Financière Prospectif Consolidé
Au 31 mars (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)242 968202 849
Indemnités de vacances et congés compensatoires47 34641 231
Revenus reportés249224
Avantages sociaux futurs (note 7)149 958140 485
Total des passifs440 521384 789
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor198 806157 704
Débiteurs et avances (note 8)89 69692 913
Stocks destinés à la revente11 40011 000
Total des actifs financiers299 902261 617
Dette nette ministériel140 619123 172
Actifs non financiers
Charges payées d'avance18 79219 374
Stocks de matières consommables5 1001 900
Immobilisations corporelles (note 9)1 344 5501 381 320
Total des actifs non financiers1 368 4421 402 594
Situation financière nette ministérielle1 227 8231 279 422

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Tableau 3 : État de la Variation de la Dette Nette Ministérielle Prospectif Consolidé
Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement(161 928)(51 599)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9)236 715165 510
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)(95 949)(111 036)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(49 726)(37 704)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles20 00020 000
Total de la variation due aux immobilisations corporelles111 04036 770
Variation due aux charges payées d'avance4 609582
Variation due aux stocks de matières consommables2 060(3 200)
Diminution nette de la dette nette ministérielle(44 219)(17 447)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice184 838140 619
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice140 619123 172

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau 4 : État des Flux de Trésorerie Prospectif Consolidé
Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement2 515 0442 268 646
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)(95 949)(111 036)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)(79 706)(72 794)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles20 00020 000
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances(13 028)3 217
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente6 049(400)
Augmentation des charges payées d’avance4 609582
Augmentation (diminution) des stocks de matières consommables2 060(3 200)
Diminution des créditeurs et charges à payer87 47040 119
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires(7 058)6 115
Diminution (augmentation) des revenus reportés(119)25
Diminution des avantages sociaux futurs12 6979 473
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement2 452 0692 160 747
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9)236 715165 510
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles(49 726)(37 704)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations186 989127 806
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada2 639 0582 288 553

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2013-2014 a été établi d'après l'architecture des activités de programme (AAP) du Ministère, tel qu’approuvé par le Conseil du Trésor (CT). L’AAP se compose de trois résultats stratégiques, de sept activités de programme, ainsi que de services internes, lesquels soutiennent toutes les activités de programme et les résultats stratégiques. Pour résumer, les résultats stratégiques font état des avantages durables et à long terme qui sont conférés aux Canadiens par le Ministère, comme suit :

  • Résultat stratégique no 1 :Le programme international du Canada : Le programme international est modelé sur les bénéfices et avantages au Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.
    • Activité de programme no 1.1 : Conseils de politique internationale et de l'intégration - Le MAECI met à contribution son expertise dans les missions et à l’administration centrale afin de fixer des priorités intégrées et cohérentes en matière de politique étrangère et de commerce international, et de fournir de l’information, du renseignement et des conseils aux ministres, aux hauts responsables ainsi qu’à des partenaires clés afin de les aider à prendre des décisions éclairées qui aident à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens dans le monde.
    • Activité de programme no 1.2 : Diplomatie et défense des intérêts - Le MAECI utilise la diplomatie, la défense des intérêts et l’exécution de programmes qui prennent en compte le résultat de consultations auprès de parties prenantes au Canada, afin de mobiliser des acteurs internationaux et d’influer sur ceux-ci, et ce, de façon à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens.
  • Résultat stratégique no 2 :Les services internationaux destinés aux Canadiens : Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.
    • Activité de programme no 2.1 : Commerce international - Ce programme permet au MAECI de fournir des services commerciaux ainsi que des conseils aux entreprises canadiennes et aide ces dernières dans la recherche de débouchés à l’étranger.
    • Activité de programme no 2.2 : Services consulaires et gestion des urgences - Grâce à ce programme, le MAECI gère et fournit des services ainsi que des conseils consulaires à l’intention des Canadiens. Il lui permet aussi de coordonner l’intervention du gouvernement du Canada face à des situations d’urgence qui touchent des Canadiens à l’étranger.
    • Activité de programme no 2.3 : Passeport Canada - Grâce à ce programme, le MAECI gère et fournit des services de passeport par l’intermédiaire du Fonds renouvelable de Passeport Canada. Le programme permet de délivrer des documents de voyage sûrs aux Canadiens, ce qui facilite leurs voyages et contribue à la sécurité intérieure et internationale au moyen du contrôle des documents.
  • Résultat stratégique no 3 :Plateforme internationale du Canada : Le ministère maintient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.
    • Activité de programme no 3.1 : Gouvernance, direction stratégique et prestation des services communs - Par l’intermédiaire de ce programme, le MAECI assure une gouvernance, une orientation stratégique et un rôle de chef de file; de même, il gère le changement, fournit des services et met une infrastructure à la disposition de la plateforme des missions.
    • Activité de programme no 3.2: Prestations du gouvernement du Canada - Ce programme se veut le mécanisme par lequel le Ministère et les organismes centraux gèrent les paiements prescrits par la loi à verser aux employés du gouvernement du Canada à l’étranger (employés canadiens et employés recrutés sur place).

Le programme des services internes fournit les fonctions de soutien essentielles dont le MAECI a besoin pour remplir son mandat, y compris le soutien à la gouvernance et à la gestion ainsi que des services de gestion des ressources et des biens.

2. Méthode et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les résultats estimatifs de 2013 sont issus des résultats réels en date du 31 décembre 2012 , auxquels s’ajoutent les résultats prévus pour le dernier trimestre.
  3. Les charges et les revenus sont basés sur le RPP. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  5. Comme les gains et les pertes découlant de la réévaluation des opérations de change sont imprévisibles, ceux-ci ont été exclus.
  6. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-13 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2013-14.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 18 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-13 et pour 2013-14, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs consolidés, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont entre autres les suivants :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut influer à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes débiteurs.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement par l’ajout de nouvelles initiatives ou l’adoption d’ajustements techniques plus tard dans l’année.
  5. Les interventions d’urgence dans l’éventualité de catastrophes naturelles, d’actes hostiles ou de troubles civils.

Une fois que le RPP est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs consolidés ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs consolidés correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs consolidés intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012).

(b) Consolidation

Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes du fonds renouvelable de Passport Canada qui sont la responsabilité de l'administrateur général et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  1. Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigeur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :Les employés canadiens (EC) admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l'obligation totale du Ministère à l'égard du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d'après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère.
  2. Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation des EC s'y rapportant est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation des ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales, et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.

(h) Fonds en transit

L'encaisse du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours prévu d'être affiché le 31 mars.

(i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(k) Charges payées d’avance

Les charges payées d'avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d'avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les termes de l'entente contractuelle sont remplis.

(l) Stocks

Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à être revendus, ainsi que des stocks destinés à la vente. Les stocks de matériaux et de fournitures sont évalués au plus faible du coût (selon le coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette.

(m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 5 : Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtimentsde 20 à 25 ans
Ouvrages et infrastructure30 ans
Matériel et outillagede 5 à 25 ans
Matériel informatiquede 3 à 15 ans
Logiciels informatiquesde 3 à 10 ans
Véhiculesde 5 à 10 ans
Améliorations locativesLa durée du bail ou 25 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable durant l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables, et ne sont amorties qu'à partir de cet exercice.

5. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

Tableau 6 : Autorisations parlementaires - Autorisations demandées
Autorisations demandées (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement1 370 4381 314 322
Crédit 5 - Dépenses en capital341 230165 510
Crédit 10 - Subventions et contributions822 927669 546
Crédit 15 - Régimes de retraite et d’avantages sociaux des ERP72 66865 380
Montants statutaires151 65370 783
Autres ajustements(134 338)20 000
Total des autorisations disponibles prévues2 624 5782 305 541

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes statutaires, les initiatives approuvées qui sont incluses dans les documents du Budget principal des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Tableau 7 : Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net2 515 0442 268 646
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)(79 706)(72 794)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)(95 949)(111 036)
Diminution des coûts du réaménagement des effectifs12 00122 645
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles20 00020 000
Créances douteuses(1 885)0
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires(7 058)6 115
Diminution des avantages sociaux futurs accumulés12 6989 473
 (139 899)(125 597)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 9)236 715165 510
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente6 049(400)
Augmentation (diminution) des stocks de matières consommables2 060(3 200)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance4 609582
 249 433162 492
Total des autorisations disponibles prévues2 624 5782 305 541

6. Créditeurs et charges à payer

Tableau 8 : Créditeurs et charges à payer
Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Créditeurs - parties externes134 106112 585
Créditeurs - autres ministères et organismes29 86324 843
 163 969137 428
Charges à payer78 99965 421
Total242 968202 849

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s’élèvent à 75 338 754$ en 2013 et à 67 804 879$ en 2014.

La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fourni des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP (crédit 15).

Les contributions prévues de l'employeur s'élèvent à 32 347 000$ en 2012-13 et à 27 693 000$ en 2013-14. La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable des surplus ou déficits.

(b) Indemnités de départ :

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Le passif au titre des indemnités de départ pour les EC est fondé sur un taux fournis par le SCT et est affecté sur la masse salariale totale au 31 mars. Le SCT détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement.

Pour les ERP, l'obligation est basée sur des données historiques à partir desquelles une indemnité de départ moyenne par ERP est calculée. Ce coût est multiplié par le nombre total d'ERP et le taux de roulement. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ étaient les suivantes :

Tableau 9 : Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ
Indemnités de départ (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l’exercice162 655149 958
Charges pour l’exercice15 48616 510
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice(28 183)(25 983)
Obligation au titre des prestations constituées, en fin de l'exercice149 958140 485

Le passif prévu au titre des indemnités de départ des EC s'élève à 59 M$, alors que celui des ERP est de 81 M$ en 2014.

(c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place :

Depuis 2011-2012, le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux autoassurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses prévues sont 15 624 000$ en 2012-13 et 11 101 000$ en 2013-14.

8. Débiteurs et avances

Tableau 10 : Débiteurs et avances
Débiteurs et avances (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Avances aux missions à l'étranger34 34035 949
Avances aux employés19 39520 377
Autres avances774796
Total partiel20 16921 173
Débiteurs - autres ministères18 18218 182
Débiteurs - parties externes16 30617 043
Fonds en transit6 6986 896
Autres avances6 5866 586
Total partiel47 77248 707
Provision pour créances douteuses pour débiteurs externes et avances(12 585)(12 916)
Total89 69692 913

9. Immobilisations corporelles

Tableau 11 : Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Solde d’ouverture1 233 5101 344 550
Acquisition d’immobilisations corporelles236 715165 510
Moins : Amortissement de l’exercice en cours(95 949)(111 036)
Moins : Aliénations, radiations et transferts de l’exercice en cours(29 726)(17 704)
Total1 344 5501 381 320

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services communs d'autres ministères, comme suit :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 12 : Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Résultats prévus 2014
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires48 18942 399
Locaux29 53628 378
Services juridiques1 6491 679
Indemnisation des accidentés du travail332338
Total79 70672 794

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs consolidés.

(b) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d'entente avec des ministères partenaires relativement à l'administration de programmes particuliers à l'étranger. En date des présents états financiers prospectifs consolidés, le Ministère prévoit verser 163 000 000$ pour la mise en œuvre d’activités opérationnelles et de programme au nom de nos ministères partenaires. De plus, le Ministère prévoit amasser des revenus de 175 000 000$ au nom de nos ministères partenaires. Ces charges et ces revenus ne sont pas présentés dans les présents états financiers prospectifs consolidés, mais plutôt dans les états financiers des ministères en question.

11. Information sectorielle

La présentation par secteur est fondée sur les résultats stratégiques du ministère et l'Architecture des activités de programmes (AAP) tel que présentés à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que dans la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités des programmes. Les résultats de chaque secteur pour la période se présentent comme suit:

Tableau 13 : Information sectorielle
Information sectorielle (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013Le programme international du CanadaLes services internationaux destinés aux CanadiensPlateforme internationale du CanadaServices internesRésultats prévus 2014
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationalesDiplomatie et défense des intérêtsCommerce internationalServices consulaires et gestion des urgencesPasseport CanadaGouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsPrestations du gouvernement du Canada
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales440 5914 609360 0346 874---13914371 670
Organismes sans but lucratif315 6523 303257 9744 925---9910266 311
Autres transferts aux autres secteurs25 10026220 503391---8121 165
Autres niveaux de gouvernement du Canada11 5681219 473181---4-9 779
Industrie9521077915-----804
Particuliers761651-----67
Total des paiements de transfert793 9398 306648 82812 387---25025669 796
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux1 131 35246 652140 271109 08834 384179 909197 664166 618123 698998 284
Services professionnels et spéciaux265 6397 33347 27210 2234 96835 528115 6294 51119 991245 455
Locations216 0137 45952 85521 8669 27717 453126 1898 78623 905267 790
Transports160 5882 19813 1453 1721 30033 35632 37828 7385 327119 614
Amortissement des immobilisations corporelles95 9492 17715 2404 3542 177-87 087--111 035
Acquisition de matériel et d’outillage, incluant les pièces et les articles consommables61 0331 0007 0002 0001 000-40 000--51 000
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages346---------
Services publics, fournitures et approvisionnements70 7399345 5561 35555452 86413 979-2 25877 500
Télécommunications6 64093552135551 3901 3581 2002255 008
Réparation et entretien41 0757544 3081 06043615 10616 719-2 04340 426
Information26 4845783 4538413443 7438 172-1 41218 543
Créances douteuses1 885---------
Autres14 4682891 67041717078520244493 986
Total des charges de fonctionnement2 092 21169 467291 322154 51154 665340 134639 377209 857179 3081 938 641
Total des charges2 886 15077 773940 150166 89854 665340 134639 377210 107179 3332 608 437
Revenus
Vente de biens et de services509 606(203)13 1614 99998 792284 80666 100(424)(540)466 691
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles20 000-----20 000--20 000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(158 500)--(2 400)(94 700)-(49 800)--(146 900)
Total des revenus371 106(203)13 1612 5994 092284 80636 300(424)(540)339 791
Coût de fonctionnement net2 515 04477 976926 989164 29950 57355 328603 077210 531179 8732 268 646