États financiers 2008-09

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACDI concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à travers l'ACDI.

Les états financiers de l'ACDI n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


_______________________________
Margaret Biggs
Présidente

 


_______________________________
Date


_______________________________
Christine Walker
Dirigeante principale des finances

 


_______________________________
Date

Agence canadienne de développement international
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
 20092008
Charges (Note 4) (Note 18)
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes1 297 3431 149 791
Pays de concentration943 535761 040
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires874 355608 287
Pays et régions sélectionnés336 326412 954
Engagement des citoyens canadiens29 14154 202
Total des charges3 480 7002 986 274
Revenus (Note 5)  
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes162 80089 542
Pays de concentration32 6258 443
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires11 2248 124
Pays et régions sélectionnés149
Engagement des citoyens canadiens48
Total des revenus206 667106 126
Coût de fonctionnement net3 274 0332 880 148

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
 20092008
Actifs  
Actifs financiers  
Débiteurs et avances (Note 6)3 9074 947
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (Note 7)142 998159 818
Placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8)6 054 5525 663 827
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8)(6 054 552)(5 663 827)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 9)90 399100 000
Total des actifs financiers237 304264 765
Actifs non financiers  
Charges payées d'avance189 793105 755
Immobilisations corporelles (Note 10)3 8732 549
Total des actifs non financiers193 666108 304
Total430 970373 069
Passifs  
Créditeurs et charges à payer (Note 11)569 799300 983
Indemnités de vacances et congés compensatoires8 3868 449
Effets à payer à des institutions financières internationales (Note 12)9 76328 791
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence13 61272 509
Indemnités de départ (Note 13)39 41133 081
Autres passifs (Note 14)1 0001 840
Total des passifs641 971445 653
Avoir du Canada(211 001)(72 584)
Total430 970373 069

Passif éventuel (Note 15)
Obligations contractuelles (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
 20092008
Avoir du Canada, début de l'exercice(72 584)(621 057)
Coût de fonctionnement net(3 274 033)(2 880 148)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)3 818 4973 469 452
Revenus non disponibles pour dépenser(15 928)(8 568)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3 (c))(688 897)(51 201)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)21 94418 938
Avoir du Canada, fin de l'exercice(211 001)(72 584)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
 20092008
Activités de fonctionnement  
Encaisse provenant de:  
Intérêts et frais de service sur les prêts2 2802 427
Autres revenus4 1761 233
Sous-total - Encaisse provenant6 4563 660
Encaisse versée pour:  
Paiements de transfert(2 646 838)(2 856 230)
Salaires et avantages sociaux(177 787)(166 140)
Entretien et fonctionnement(73 505)(73 890)
Sous-total - Encaisse versée(2 898 130)(3 096 260)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement(2 891 674)(3 092 600)
Activités d'investissement  
Acquisition nette d'immobilisations corporelles(2 445)(586)
Diminution des prêts24 34226 566
Augmentation des placements et des avances(247 483)(302 725)
Augmentation du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique3 588(40 337)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement(221 998)(317 082)
Activités de financement  
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 113 6723 409 682

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est désignée comme département pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Les trois buts de la politique étrangère du Canada sont l'avancement de la prospérité, la protection des Canadiens et la sécurité globale, ainsi que la projection des valeurs canadiennes. Le mandat de l'ACDI est de gérer le support et les ressources du Canada de façon efficace et responsable afin d'atteindre des résultats significatifs et soutenus. Cela dans le but de s'engager dans le développement de politiques canadiennes et internationales permettant d'atteindre les objectifs de développement du Canada. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de cinq secteurs d'activités principaux:

  • « Institutions multilatérales, internationales et canadiennes » : Ces activités de programme comprennent des activités d'aide au développement et visent l'engagement envers des institutions multilatérales sélectionnées et des organisations canadiennes ou internationales. Nombre de programmes de l'ACDI sont voués non seulement à apporter de l'aide par l'entremise des organisations multilatérales ou internationales, mais aussi à assister ces dernières qui jouent un rôle important dans l'apport d'aide au développement à l'échelle mondiale grâce à leurs contributions financières, à leur savoir-faire et aux projets qu'elles entreprennent sur le terrain. L'ACDI aide les organisations dont les mandats, les objectifs et les capacités à mettre sur pied des initiatives de développement sont conformes aux priorités ainsi qu'aux objectifs du gouvernement canadien.
  • « Pays de concentration » : Ces activités de programme se traduisent par la prestation d'une aide au développement à long terme dans les pays de concentration sélectionnés. L'ACDI entretient des relations de longue date avec un nombre limité de pays de concentration. Ces pays ont des objectifs et des besoins de développement considérables dans des secteurs où le Canada peut fournir une valeur ajoutée. L'objectif est de renforcer leur capacité d'atteindre leurs objectifs de développement.
  • « États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires » : Ces activités de programme comprennent la mise en place d'une aide au développement ou d'une aide humanitaire dans les États fragiles ou aux prises avec une crise humanitaire. Les États fragiles sont des endroits où apporter de l'aide est complexe et difficile, mais crucial si le Canada veut y ramener la stabilité et la sécurité. Afin de les aider à retrouver leur capacité à faire fonctionner les institutions publiques et à remettre sur pied la société civile, l'ACDI doit fournir aux États fragiles des programmes de développement à long terme efficaces et équitables. Dans les pays touchés par des crises humanitaires à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits, l'ACDI cherche à aider les gens à améliorer leur situation. Le but consiste à ramener les indicateurs clés en matière de santé, de nutrition, de mortalité et de stabilité, entre autres, aux niveaux d'avant la crise, et ce, pour toute la population et le plus rapidement possible. Pour atteindre cet objectif, l'ACDI doit fournir de l'aide humanitaire efficace et en temps opportun.
  • « Pays et régions sélectionnés » : Ces activités de programme comprennent de l'aide au développement dans certains pays ou certaines régions admissibles à l'aide internationale canadienne. Les régions ou pays concernés en sont à différents stades de développement, mais tous ont une certaine importance stratégique pour leurs voisins et/ou pour le Canada. Ils jouent aussi un rôle essentiel en ce qui a trait à la dimension régionale du développement, par exemple, quant aux questions transfrontalières telles que la pollution, les conflits, les maladies contagieuses et la gestion des ressources naturelles. Les initiatives établies au sein des régions ou pays sélectionnés visent à les aider à atteindre leurs objectifs de stabilisation ou de développement. Elles sont mises en application en collaboration avec le secteur privé, les ONG, le milieu universitaire, les communautés ethniques et les différents niveaux de gouvernement. Les buts principaux de cette aide consistent à servir de complément aux autres objectifs ministériels canadiens et à consolider les liens établis entre les partenaires canadiens et leurs partenaires locaux dans les pays et régions sélectionnés. L'établissement d'un dialogue et l'offre de conseils sur les politiques s'ajoutent à l'aide apportée par les programmes de l'ACDI.
  • « Engagement des citoyens canadiens » : Ces activités de programme donnent l'occasion aux Canadiens d'approfondir leurs connaissances, d'augmenter leur compréhension et d'assurer leur engagement accru envers le développement international. L'ACDI met au point toute une gamme d'initiatives visant à informer et à faire participer les Canadiens, incluant des activités de mobilisation des jeunes, de l'aide pour les activités d'engagement du public établies par les partenaires canadiens, du soutien pour les initiatives éducatives ou organisées par les médias et visant à accroître le degré de sensibilisation et la compréhension de la population canadienne vis-à vis les enjeux de développement et de coopération internationaux.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Crédits parlementaires
L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'ACDI ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
Elle correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'ACDI. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de coûts de fonctionnement, de subventions et contributions et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ relatives à l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI)
Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales pour l'aide au développement international sont comptabilisés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril, 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert dans la note sur les charges, dans l'année financière au cours de laquelle les autorités parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats et distinctement dans la note sur les revenus de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Voir la note 7 pour des détails supplémentaires.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI)
Les placements et les avances aux institutions financières internationales sont comptabilisés au coût.

Placements

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel.
Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances

Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Voir la note 8 pour des détails supplémentaires.

(j) Charges payées d'avance
En vertu des modalités et conditions relatives aux accords de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements anticipés, soit avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique5 ans
Logiciels3 à 5 ans
Autre équipement3 à 5 ans
Véhicules5 ans
Actifs en constructionUne fois en service, conformément à la catégorie de l'actif

(l) Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI)
Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés sous la rubrique Effets à payer à des institutions financières internationales à l'état de la situation financière, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 16 sur les engagements contractuels.

(m) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont inclus à l'état des résultats, et présentés dans les notes 4 et 5.

(o) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, les frais payées d'avance, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en milliers de dollars)20092008
Coût de fonctionnement net3 274 0332 880 148
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :  
Ajouter (déduire) :  
Amortissement des immobilisations corporelles(1 098)(1 088)
Charges pour les créances douteuses(2 265)(388)
Services fournis gratuitement(21 944)(18 938)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs13 9017 324
Gains sur taux de change162 83889 069
(Perte) Gain sur disposition d'immobilisations corporelles(23)-
Autres revenus5 4162 902
Escomptes et provisions pour prêts7 52217 915
Variation des notes à payer pour avances11 52286 814
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence53 34441 355
Indemnités de vacances et congés compensatoires63(208)
Indemnités de départ(6 331)(1 897)
Passif éventuel relié à la Loi d'exécution du budget de 2007-110 000
 3 496 9783 213 008
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les crédits :  
Ajouter (déduire) :  
Acquisition d'immobilisations corporelles2 445586
Charges payées d'avance84 038489
Avances / souscriptions aux institutions financières internationales235 036215 032
Paiements au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique-40 337
Crédits de l'exercice en cours utilisés3 818 4973 469 452
b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)20092008
Crédits fournis  
Budgétaires  
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement232 437235 958
Crédit 25 - Subventions et contributions2 947 1272 517 123
Montants législatifs426 953524 351
Total des crédits budgétaires3 606 5173 277 432
Non budgétaires  
Crédit L30 - Émission d'effets à payer pour les comptes de fonds227 032215 032
Crédit L40 - Contribution au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique-45 583
Montants législatifs8 685 6627 360 374
Total des crédits non budgétaires8 912 6947 620 989
Total des crédits fournis12 519 21110 898 421
Moins :  
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs(8 677 658)(7 356 735)
Crédits annulés : Fonctionnement(6 774)(20 253)
Crédits annulés : Subventions et contributions(16 282)(43 096)
Crédits législatifs annulés-4
Crédits non budgétaires annulés-(8 889)
Crédits de l'exercice en cours utilisés3 818 4973 469 452
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)20092008
Encaisse nette fournie par le gouvernement3 113 6723 409 682
Revenu non disponible pour dépenser15 9288 569
Variation de la situation nette du Trésor  
Variation des débiteurs et des avances1 040488
Variation des créditeurs et des charges à payer268 816(276 879)
Variation de l'écart d'actualisation des prêts, des placements et avances aux pays en développement et aux institutions financière internationales383 203109 195
Autres ajustements35 838218 397
 688 89751 201
Crédits de l'exercice en cours utilisés3 818 4973 469 452

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(en milliers de dollars)20092008
Paiements de transfert  
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes1 065 4611 005 943
Pays de concentration881 060687 900
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires822 756569 280
Pays et régions sélectionnés248 502329 557
Engagement des citoyens canadiens20 66644 233
Total des paiements de transfert3 038 4452 636 913
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux202 358179 322
Pertes sur taux de change163 27088 813
Services professionnels et spéciaux37 79339 684
Voyage et communication15 05817 168
Locations12 08811 255
Entretien et réparations6 0775 520
Créances douteuses2 265388
Matériel de communication, d'ordinateur et de bureau2 1684 810
Amortissement des immobilisations corporelles1 0981 088
Autres801 313
Total des charges de fonctionnement442 255349 361
Total des charges3 480 7002 986 274

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)20092008
Gains sur taux de change162 83889 069
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts38 41314 154
Autres revenus3 136621
Interêts et frais de service sur les prêts2 2802 282
Total des revenus206 667106 126

6. Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances de l'ACDI sont principalement composés des éléments suivants :

  • Montants à recouvrer auprès d'organisations qui ne se sont pas conformées aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a été fait.
  • Salaires à recouvrer pour des employés de l'ACDI qui sont en détachement dans d'autres ministères ou organisations privées.
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)20092008
Interêts et frais de service sur les prêts640640
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux2 3532 989
Débiteurs de l'extérieur6 6627 126
Avances comptables et permanentes74113
 9 72910 868
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur, et sur les intérêts et frais de service sur les prêts(5 822)(5 921)
Total3 9074 947

7. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20092008
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts,premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Algérie6 1756 614
Argentine149168
Banque africaine de développement1 4691 594
Banque centraméricaine d'intégration économique650727
Bolivie551594
Brésil209230
Chili784932
Colombie237263
Équateur3 8904 152
Guatemala1 7811 881
Indonésie174 489185 480
Malaisie1 4201 483
Malte375400
Mexique2225
Maroc6 6227 208
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan447 508447 508
Paraguay160180
Pérou3437
Philippines1 5491 646
République dominicaine3 4143 650
Société de développement des Andes1 8131 937
Sri Lanka81 03986 578
Thaïlande17 09317 940
Tunisie48 58451 887
(d) Durée de 53 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en septembre 2025 :
Algérie17 43118 676
Sous-total880 297904 639
Moins :  
Écart d'actualisation non amorti(558 563)(596 976)
Sous-total321 734307 663
Moins :  
Provision pour évaluation(178 736)(147 845)
Total142 998159 818

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 000 000 de dollars. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette (117 400 000 de dollars). Selon l'accord, ces investissements doivent être réalisés sur une période de cinq ans et la dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. La dette sera radiée de façon proportionnelle lorsque l'ACDI obtiendra les autorités nécessaires.

8. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20092008
Placements  
Banque africaine de développement120 055109 460
Banque asiatique de développement192 608162 609
Banque de développement des Caraïbes23 36420 177
Banque interaméricaine de développement226 406184 876
Sous-total placements562 433477 122
Avances  
Fonds africain de développement2 033 8031 915 393
Banque asiatique de développement (Spécial)27 02727 027
Fonds asiatique de développement1 972 0541 921 547
Banque de développement des Caraïbes -
Fonds de développement agricole
2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes -
Régionale des Caraïbes du Commonwealth
5 0454 106
Banque de développement des Caraïbes (Spécial)217 465200 933
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial467 013428 410
Banque interaméricaine de développement -
Fonds des opérations spéciales
382 283338 934
Fonds multilatéral d'investissement33 49027 173
Banque internationale pour la reconstruction et le développement25 22620 530
Fonds international pour le développement agricole229 383216 958
Fonds monétaire international13 83611 260
Fonds du Protocole de Montréal83 49472 434
Sous-total avances5 492 1195 186 705
Sous-total placements et avances6 054 5525 663 827
Moins :  
Provision pour évaluation(6 054 552)(5 663 827)
Total--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux institutions financières internationales à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

9. Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions de dollars et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital.

Le tableau suivant donne les détails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique :
(Le FICA est présenté au coût)

(en milliers de dollars)20092008
Paiements cumulatifs au 31 mars*100 000100 000
Remboursements de capital cumulatifs au 31 mars(9 601)(5 027)
Charge à payer au 31 mars-5 027
Total90 399100 000

*incluant les gains sur taux de change depuis 2005

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

a) Coût :

Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôture
Équipements de communication845--845
Équipements informatique10,794254-11 048
Logiciels51--51
Autre équipement1 585--1 585
Véhicules1575331179
Actifs en construction-2 138-2 138
Total13 4322 4453115 846
b) Amortissement cumulé :

Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôture
Équipements de communication63677-713
Équipements informatique9 012665-9 677
Logiciels2810-38
Autre équipement1 135332-1 467
Véhicules7214779
Actifs en construction----
Total10 8831 098711  974

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 1 098 000 (1 088 000 en 2008).

c) Valeur comptable nette :

Catégorie d'immobilisations20092008
Équipements de communication132209
Équipements informatique1 3711 782
Logiciels1323
Autre équipement118450
Véhicules10085
Actifs en construction2 138-
Total3 8722 549

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Catégorie d'immobilisations20092008
Créditeurs :  
Multilatéral387  117163 951
Société civile136 10593 954
Gouvernemental5 5729 915
Individu1 4531 836
Para-gouvernemental821118
Employés114254
 531 182270 028
Charges à payer21 12217 326
Retenues de garantie12 5919 456
Salaires à payer4 9044 173
 38 61730 955
Total569 799300 983

12. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :

Catégorie d'immobilisations20092008
Placements  
Banque de développement des Caraïbes-7 506
Avances  
Fonds asiatique de développement-1 144
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial9 76320 141
Sous-total9 76321 285
Total9 76328 791

Placements
Durant l'année, il y a eu des encaissements de note pour une valeur de 8 004 000 (0 en 2008), nette d'une perte sur taux de change de 498 000.

Avances
Durant l'année, il y a eu des émissions de note pour une valeur de 227 957 000 (215 911 000 en 2008) et des encaissements de note pour une valeur de 239 479 000 (302 725 000 en 2008) pour une diminution nette des effets à payer de 11 522 000.

13. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 18 089 000 (17 223 000 en 2007-2008), soit environ approximativement 2,0 fois (2,1 en 2007-08) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)20092008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice33 08131 184
Charge pour l'exercice9 2794 822
Prestations versées pendant l'exercice(2 949)(2 925)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice39 41133 081

14. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

En 2008-2009, le principal passif de ce type administré par l'ACDI était une contribution reçue du gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise du ministre néerlandais de la Coopération au développement, qui avait comme objectif principal de développer le secteur de l'éducation au Nicaragua.

Le tableau suivant présente les changements survenus dans le compte d'autres passifs au courant de l'exercice :

(en milliers de dollars)20092008
Autres passifs, début de l'exercice1 8405 815
Montants reçus durant l'année14 64111 339
Montants dépensés durant l'année(15 481)(15 314)
Autres passifs, fin de l'exercice1 000 1 840 

15. Passifs éventuels

(a) Capital sujet à appel :

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été appelé par les organisations, serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Au 31 mars 2009, le capital sujet à appel était évalué à 8,7 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Toutefois, différentes méthodes sont utilisées par l'ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l'ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L'ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, l'ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 2 530 815 000 au 31 mars 2009. Cependant, la BAD utilise le Droit de tirages spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Le taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 3 242 990 000, représentant un écart de 712 175 000 avec l'évaluation de l'ACDI au 31 mars 2009.

(b) Poursuites judiciaires en suspens :

L'ACDI est défenderesse dans certains cas de poursuites judiciaires en suspens qui sont survenues dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 100 000 (400 000 en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

 20102011201220132014 et exercices ultérieursTotal
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert1 479 9661 137 306550 771279 651208 9283 656 622
Services professionnels11 2453 03048--14 323
Contrats de location-exploitation1 075185163105191 547
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales141 053143 3873 165--287 605
Total1 633 3391 283 908554 147279 756208 9473 960 097

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, service administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'ACDI :

(en milliers de dollars)20092008
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires1 26329 921
Installations8 6578 371
Services juridiques562548
Services administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs9398
Total21 94418 938

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'ACDI.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)20092008
Débiteurs - Autres ministères et organismes2 3532 989
Créditeurs - Autres ministères et organismes5 5729 915

18. Correction d'erreur

Pendant l'année, un examen des calculs liés à la valeur actualisée nette des prêts aux pays en développement a été entrepris. Suite aux résultats de cet examen, un ajustement de 25 000 000 de dollar a été fait sur la valeur comptable des prêts dus à des erreurs identifiées dans les calculs historiques. Le montant a été enregistré comme revenu durant l'année fiscale tout en l'incluant dans la valeur d'amortissement d'escompte des prêts.

19. Information comparative

Là où applicable, des données comparatives ont été reclassifiées pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

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