États financiers 2009-2010

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Énoncé sur la responsabilité de la direction y compris le contrôle interne sur l'établissement des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement international. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

La direction est aussi tenue de maintenir un système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et autres lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation, en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers.

Une évaluation de l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et les résultats et le plan d'action sont résumés dans l'annexe.

Le système de contrôle interne sur l'établissement de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et peut ne pas empêcher ou détecter les divulgations erronées. Il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner et à prioriser les risques et les contrôles mis en œuvre pour atténuer ces risques.

L'efficacité et la suffisance du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi examinées par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de différents secteurs des activités de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l'Agence canadienne de développement international n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

____________________________
Date

____________________________
Jim Quinn
Dirigeante principale des finances

____________________________
Date

Agence canadienne de développement international
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)20102009
Charges (Note 4) (Note 19)
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes1 625 872 $1 268 083 $
États fragiles et pays frappés par une crise humanitaire1 017 754844 460
Pays de concentration747 823864 608
Pays et régions sélectionnés387 516325 926
Services internes114 249155 100
Engagement des citoyens canadiens16 18122 523
Total des charges3 909 3953 480 700
Revenus (Note 5)  
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes170 509162 795
Pays et régions sélectionnés9 18211  216
Pays de concentration9 04332 614
États fragiles et et pays frappés par une crise humanitaire208
Engagement des citoyens canadiens63
Services internes431
Total des revenus188 764206 667
Coût de fonctionnement net3 720 631 $3 274 033 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars


(en milliers de dollars)20102009
Actifs (Note 19)
Actifs financiers  
Débiteurs et avances (Note 6)3 759 $3 907 $
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (Note 7)137 326142 998
Placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8)6 149 7136 054 552
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8)(6 149 713)(6 054 552)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 9)91 60590 399
Total des actifs financiers232 690237 304
Actifs non financiers  
Charges payées d'avance181 702189 793
Immobilisations corporelles (Note 10)6 8653 873
Total des actifs non financiers188 567193 666
Total421 257430 970
Passifs  
Créditeurs et charges à payer (Note 11)865 394570 217
Indemnités de vacances et congés compensatoires7 9218 386
Effets à payer à des institutions financières internationales (Note 12)6 1989 763
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence175 74513 194
Indemnités de départ (Note 14b)35 77839 411
Autres passifs (Note 15)1 0881 000
Total des passifs1 092 124641 971
Avoir du Canada(670 867)(211 001)
Total421 257 $430 970 $

Passif éventuel (Note 16)
Obligations contractuelles (Note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars


(en milliers de dollars)20102009
Avoir du Canada, début de l'exercice(211 001) $(72 584) $
Coût de fonctionnement net(3 720 631)(3 274 033)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)4 026 6673 818 497
Revenus non disponibles pour dépenser(16 972)(15 928)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3 (c))(771 867)(688 897)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 18)22 93721 944
Avoir du Canada, fin de l'exercice(670 867) $(211 001) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)20102009
Activités de fonctionnement  
Encaisse provenant de:  
Intérêts et frais de service sur les prêts2 334 $2 280 $
Autres revenus2 5404 176
Sous-total - Encaisse provenant4 8746 456
Encaisse versée pour:  
Paiements de transfert(2 746 483)(2 646 838)
Salaires et avantages sociaux(194 348)(177 787)
Entretien et fonctionnement(53 594)(73 505)
Sous-total - Encaisse versée(2 994 425)(2 898 130)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement(2 989 551)(2 891 674)
Activités d'investissement  
Acquisition nette d'immobilisations corporelles(3 845)(2 445)
Diminution des prêts24 87124 342
Augmentation des placements et des avances(268 097)(247 483)
Augmentation du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique(1 206)3 588
Encaisse utilisée par les activités d'investissement(248 277)(221 998)
Activités de financement  
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 237 828 $3 113 672 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est désignée comme département pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer le support et les ressources du Canada de façon efficace et responsable afin d'atteindre des résultats significatifs et soutenus, dans le but de s'engager dans le développement de politiques canadiennes et internationales permettant d'atteindre les objectifs de développement du Canada. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six secteurs d'activités principaux :

  • « Institutions multilatérales, internationales et canadiennes » : Ces activités de programme tentent d'influencer les politiques et les pratiques institutionnelles pour maximiser l'efficacité des programmes afin de renforcer les capacités des institutions et pour maximiser l'efficacité de la programmation afin d'accroître la capacité et l'efficacité des partenaires à atteindre leurs objectifs de développement. L'engagement de l'ACDI peut prendre la forme d'expertise et de financement de base de même qu'une participation à des conseils et des comités décisionnels ou consultatifs.
  • « Pays de concentration » : Ces activités de programme s'engagent dans la programmation à long terme de l'aide au développement dans les pays de concentration, par le biais d'expertise, de dialogue et de ressources, afin d'accroître la capacité des pays de concentration d'atteindre les objectifs de développement. Une telle programmation exige des contacts directs entre les pays récipiendaires et l'ACDI, des consultations et une collaboration avec des partenaires à l'étranger, au Canada et dans ces pays. Elle inclut aussi différents programmes-pays, activités de développement et de projets de même qu'un dialogue sur les politiques.
  • « États fragiles et pays frappés par une crise humanitaire » : Ces activités de programme s'engagent dans la programmation de l'aide au développement et/ou assistance humanitaire dans les états fragiles et/ou les pays en crise afin de réduire la vulnérabilité des populations affectées par les crises et de rétablir la capacité des institutions publiques et de la société par différents moyens : des réponses pangouvernementales faisant appel à une variété de mécanismes pour répondre au nombre considérable de besoins spécifiques et de risques ou une intervention en temps opportun et efficace. Dans les deux cas, des partenariats avec des organismes institutionnels offrent la flexibilité et l'expertise pour répondre efficacement.
  • « Pays et régions sélectionnés » : Ces activités de programme accroissent la capacité de ces pays et régions sélectionnés à atteindre la stabilité et/ou les objectifs de développement ainsi qu'à contribuer aux intérêts internationaux du Canada, au moyen d'expertise, de dialogue et de ressources. Cette programmation peut inclure la création de liens et/ou de partenariats entre des partenaires canadiens et des partenaires locaux.
  • « Engagement des citoyens canadiens » : Ces activités de programme fournissent des occasions qui permettent aux Canadiens d'augmenter leurs connaissances, d'approfondir leur compréhension et de participer au développement international. La participation des citoyens au programme d'aide canadienne est essentielle à son efficacité. Cela permet à l'ACDI et à ses partenaires de puiser dans une vaste gamme d'expertise et de ressources financières à l'échelle du pays au cours de l'établissement des programmes d'aide, tout en légitimant l'engagement du gouvernement canadien envers la coopération internationale.
  • « Services internes » : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations organisationnelles. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services des technologies de l'information. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'ACDI ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
Elle correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'ACDI. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de subventions et contributions, de coûts de fonctionnement, et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ relatives à l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI)
Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales pour l'aide au développement international sont comptabilisés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril, 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert dans la note sur les charges, dans l'année financière au cours de laquelle les autorités parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus sous la rubrique des Pays de concentration à l'ét at des résultats et distinctement dans la note sur les revenus de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Voir la note 7 pour des détails supplémentaires.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI)
Les placements et les avances aux institutions financières internationales sont comptabilisés au coût.

Placements
Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances
Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Voir la note 8 pour des détails supplémentaires.

(j) Charges payées d'avance
En vertu des modalités et conditions relatives aux accords de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements anticipés, soit avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3 à 5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Véhicules5 ans
Actifs en constructionUne fois en service, conformément à la catégorie de l'actif

(l) Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI)
Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés à l'état de la situation financière, sous la rubrique Effets à payer à des institutions financières internationales, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 17 sur les engagements contractuels.

(m) Passifs éventuels
Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont inclus à l'état des résultats, et présentés dans les notes 4 et 5.

(o) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, les frais payés d'avance, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)20102009
Coût de fonctionnement net3 720 631 $3 274 033 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :  
Amortissement des immobilisations corporelles(854)(1 098)
Charges pour les créances douteuses(1 087)(2 265)
Services fournis gratuitement(22 937)(21 944)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs14 15213 901
Gains sur taux de change170 211162 838
(Perte) Gain sur disposition d'immobilisations corporelles(23)
Autres revenus4 7265 416
Escomptes et provisions pour prêts19 1997 522
Variation des notes à payer pour avances3 56511 522
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence(162 551)58 898
Indemnités de vacances et congés compensatoires46563
Indemnités de départ3 633(6 331)
Autres(2 485)(5 554)
Sous total - Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits3 746 6683 496 978
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :  
Acquisition d'immobilisations corporelles3 8452 445
Charges payées d'avance(8 091)84 038
Avances / souscriptions aux institutions financières internationales268 097235 036
Renonciation de dette du Pakistan16 148
Sous total - Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits279 999321 519
Crédits de l'exercice en cours utilisés4 026 6673 818 497 $
b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)20102009
Crédits fournis
Budgétaires
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement230 888 $232 437
Crédit 30 - Subventions et contributions3 065 3312 947 127
Crédit 32c - Renonciation de dette449 533
Montants législatifs465 910426 953
Total des crédits budgétaires4 211 6623 606 517
Non budgétaires
Crédit L35 - Émission d'effets à payer pour les comptes de fonds264 532227 032
Montants législatifs11 359 7358 685 662
Total des crédits non budgétaires11 624 2678 912 694
Total des crédits fournis15 835 92912 519 211
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs(11 793 120)(8 677 658)
Crédits annulés: Fonctionnement(10 178)(6 774)
Crédits annulés: Subventions et contributions(5 964)(16 282)
Crédits de l'exercice en cours utilisés4 026 667 $3 818 497 $
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)20102009
Encaisse nette fournie par le gouvernement3 237 828 $3 113 672 $
Revenu non disponible pour dépenser16 97215 928
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances14 81 040
Variation des créditeurs et des charges à payer295 177268 816
Variation de l'écart d'actualisation des prêts, des placements et avances aux pays en développement et aux institutions financière internationales75 962383 203
Autres ajustements400 58035 838
Sous total: Variation de la situation nette du Trésor771 867688 897
Crédits de l'exercice en cours utilisés4 026 667 $3 818 497 $

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(en milliers de dollars)20102009
Paiements de transfert
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes1 422 420 $1 065 461 $
États fragiles et pays frappés par une crise humanitaire985 641822 756
Pays de concentration706 417881 060
Pays et régions sélectionnés345 720248 502
Engagement des citoyens canadiens13 66620 666
Total des paiements de transfert3 473 8643 038 445
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux195 864202 358
Pertes sur taux de change170 260163 270
Services professionnels et spéciaux33 54737 793
Voyage et communication12 15415 058
Locations12 08012 088
Entretien et réparations4 2096 077
Matériel de communication, d'ordinateur et de bureau4 1822 168
Autres1 29480
Créances douteuses1 0872 265
Amortissement des immobilisations corporelles8541 098
Total des charges de fonctionnement435 531442 255
Total des charges3 909 395 $3 480 700 $

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)20102009
Gains sur taux de change170 211 $162 838 $
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts13 82738 413
Autres revenus2 4613 136
Interêts et frais de service sur les prêts2 2652 280
Total des revenus188 764 $206 667 $

6. Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances de l'ACDI sont principalement composés des éléments suivants :

  • Montants à recouvrer auprès d'organisations qui ne se sont pas conformées aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a été fait.
  • Salaires à recouvrer pour des employés de l'ACDI qui sont en détachement dans d'autres ministères ou organisations privées.
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)20102009
Débiteurs de l'extérieur5 342 $6 662 $
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux1 7272 353
Interêts et frais de service sur les prêts571640
Avances comptables et permanentes3274
Sous total7 6729 729
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur, sur les intérêts et frais de service sur les prêts(3 913)(5 822)
Total3 759 $3 907 $

7. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20102009
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005::
Cuba9 547 $9 547 $
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026:
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035:
Algérie5 7486 175
Argentine131149
Banque africaine de développement1 3441 469
Banque centraméricaine d'intégration économique574650
Bolivie509551
Brésil188209
Chili735784
Colombie210237
Équateur3 5423 890
Guatemala1 6811 781
Indonésie162 948174 489
Malaisie1 3571 420
Malte350375
Mexique1922
Maroc6 0366 622
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan431 360447 508
Paraguay130160
Pérou3034
Philippines1 4521 549
République dominicaine3 1783 414
Société de développement des Andes1 6881 813
Sri Lanka75 49981 039
Thaïlande16 24517 093
Tunisie45 28948 584
(d) Durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023:
Algérie16 18617 431
Sous-total839 278880 297
Moins :  
Écart d'actualisation non amorti(533 783)(558 563)
Sous-total305 495321 734
Moins :  
Provision pour évaluation(168 169)(178 736)
Total137 326 $142 998 $

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour évaluation des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre  2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette qui est de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'Agence canadienne de développement international au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2009-2010, le gouvernement du Pakistan a investi dans son programme d'éducation ce qui a permis à l'Agence canadienne de développement international de procéder à une renonciation de dette pour l'équivalent de 16 148 000 $.

8. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20102009
Placements
Banque africaine de développement108 977 $120 055 $
Banque asiatique de développement161 242192 608
Banque de développement des Caraïbes20 03123 364
Banque interaméricaine de développement182 984226 406
Sous total - Placements473 234562 433
Avances
Fonds africain de développement2 116 1902 033 803
Banque asiatique de développement (Spécial)27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 019 7441 972 054
Banque de développement des Caraïbes -
Fonds de développement agricole
2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes -
Régionale des Caraïbes du Commonwealth
4 0635 045
Banque de développement des Caraïbes (Spécial)231 969217 465
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial505 320467 013
Banque interaméricaine de développement -
Fonds des opérations spéciales
338 740382 283
Fonds multilatéral d'investissement39 80733 490
Banque internationale pour la reconstruction et le développement20 31625 226
Fonds international pour le développement agricole279 383229 383
Fonds monétaire international11 14313 836
Fonds du Protocole de Montréal80 77783 494
Sous total - Avances5 676 4795 492 119
Sous-total placements et avances6 149 7136 054 552
Moins :  
Provision pour évaluation(6 149 713)(6 054 552)
Total- $- $

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux institutions financières internationales à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

9. Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis le début, l'ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 11,7 millions de dollars et des revenus d'investissement de 4,9 millions de dollars.

Le tableau suivant donne les détails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique :
(Le FICA est présenté au coût)

(en milliers de dollars)20102009
FICA solde d'ouverture90 399 $94 973 $
Retours en capital(2 107)(4 574)
Frais de gestions capitalisés3 313
FICA solde de fermeture91 605 $90 399 $

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

a) Coût :

Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôture
Équipements de communication845845
Équipements informatique11 0481 05812 106
Logiciels51141192
Autre équipement1 5861 586
Véhicules179179
Actifs en construction2 1392 6464 785
Total15 8483 84519 693
b) Amortissement cumulé :

Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôture
Équipements de communication71377790
Équipements informatique9 67769110 368
Logiciels381351
Autre équipement1 467481 515
Véhicules7925104
Actifs en construction
Total11 97485412 828

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 854 000 $ (1 098 000 $ en 2009).

c) Valeur comptable nette :

Catégorie d'immobilisations20102009
Équipements de communication55132
Équipements informatique1 7381 371
Logiciels14113
Autre équipement71118
Véhicules75100
Actifs en construction4 7852 138
Total6 8653 873

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Catégorie d'immobilisations20102009
Créditeurs :
Organisations multilatérales529 857 $277 217 $
Organisations non gouvernementales et du secteur privé178 519136 105
Gouvernements étrangers103 496109 900
Organisations para-gouvernementales16 408821
Autres ministères gouvernementaux5 1625 572
Individus1 4601 453
Employés205114
Sous total - Créditeurs835 107531 182
Charges à payer21 58421 540
Retenues de garantie8 67112 591
Salaires à payer324 904
Sous total30 28739 035
Total865 394 $570 217 $

12. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20102009
Avances
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial6 1989 763
Total6 198 $9 763 $

Avances
Durant l'année, il y a eu des émissions de note pour une valeur de 264 532 000 $ (227 957 000 $ en 2009) et des encaissements de note pour une valeur de 268 097 000 $ (239 479 000 $ en 2009) pour une diminution nette des effets à payer de 3 565 000 $.

13. Charge à payer pour les programmes de fonds d'équivalence

Le tableau suivant présente les détails des fonds d'équivalence par initiative :

(en milliers de dollars)20102009
Haïti162 893 $—$
Tsunami10 46810 631
Pakistan2 3842 563
Total175 745 $13 194 $

14. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 19 889 000 $ (18 089 000 $ en 2008-2009), soit environ approximativement 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)20102009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice39 411 $33 081 $
Charge pour l'exercice(161)9 279
Prestations versées pendant l'exercice(3 472)(2 949)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice35 778 $39 411 $

15. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

En 2009-2010, le passif représente une contribution reçue du gouvernement du Danemark pour supporter des programmes de gestion de l'eau au Nicaragua et du gouvernement du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour divers projets dans le secteur de l'éducation au Malawi et au Nicaragua.

Le tableau suivant donne des détails des autres passifs au 31 mars :

(en milliers de dollars)20102009
Autres passifs, début de l'exercice1 000 $1 840 $
Montants reçus durant l'année11 96814 641
Montants dépensés durant l'année(11 880)(15 481)
Autres passifs, fin de l'exercice1 088 $1 000 $

16. Passifs éventuels

(a) Capital sujet à appel :

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été appelé par les organisations, serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Durant l'année, l'ACDI a adopté les mesures légales nécessaires pour donner effet aux exigences de la Résolution de l'Assemblée des gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement pour augmenter son capital-actions ordinaire autorisé et sa souscription de 4 milliards de dollars américains. Au 31 mars 2010, le capital sujet à appel était évalué à 11,4 milliards de dollars (8,7 milliards de dollars en 2008-2009) et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par l'ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l'ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L'ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, l'ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 2 154 411 000 $ au 31 mars 2010. Cependant, la BAD utilise le Droit de tirages spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Le taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 2 654 030 000 $, représentant un écart de 499 619 000 $ avec l'évaluation de l'ACDI au 31 mars 2010.

(b) Poursuites judiciaires en suspens :

L'ACDI est défenderesse dans certains cas de poursuites judiciaires en suspens qui sont survenues dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 026 000 $ (1 100 000 $ en 2009) étaient toujours en instance au 31 mars 2010. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)20112012201320142015 et exercices ultérieursTotal
Paiements de transfert1 585 978 $978 490 $623 781 $340 340 $199 368 $3 727 957 $
Services professionnels7 704137207 861
Contrats de location-exploitation2061841263223571
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales214 84577 77565 275357 895
Total1 808 733 $1 056 586 $689 202 $340 372 $199 391 $4 094 284 $

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, service administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'ACDI :

(en milliers de dollars)20102009
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires13 513 $12 632 $
Installations8 7368 657
Services juridiques620562
Services administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs6893
Total22 93721 944

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'ACDI.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)20102009
Débiteurs avec les autres ministères gouvernementaux1 727 $2 353 $
Créditeurs avec les autres ministères gouvernementaux5 162 $5 572 $

19. Information comparative

Là où applicable, des données comparatives ont été reclassifiées pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

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