États financiers 2010-2011

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement international. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de l'Agence, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, qui conseille la Présidente de l'Agence canadienne de développement international sur le maintien de systèmes de contrôle adéquats et sur la qualité des rapports financiers, et qui ultimement recommande l'approbation des états financiers à la Présidente.

Les états financiers de l'Agence canadienne de développement international n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

(Original signé par Margaret Biggs
le 29 août, 2011)

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada

____________________________
Date

(Original signé par Sue Stimpson
le 29 août, 2011)

____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

____________________________
Date

Agence canadienne de développement international
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)20112010
Redressé
(Note 18)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor716 2381 046 665
Débiteurs et avances (Note 4)239 6623 759
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (Note 5)134 846137 326
Placements et avances aux institutions financières internationales (Note 6)6 399 5236 149 713
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (Note 6)(6 399 523)(6 149 713)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 7)63 00491 605
Total des actifs financiers1 153 7501 279 355
Actifs non financiers
Charges payées d'avance210 207181 702
Immobilisations corporelles (Note 8)10 3236 865
Total des actifs non financiers220 530188 567
Total des actifs1 374 2801 467 922
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 9)650 675865 394
Indemnités de vacances et congés compensatoires9 0827 921
Effets à payer à des institutions financières internationales (Note 10)2 5406 198
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence (Note 11)71 470175 745
Avantages sociaux futurs (Note 12)38 63535 778
Autres passifs (Note 13)21 088
Avoir du Canada601 876375 798
Total des passifs et avoir du Canada1 374 2801 467 922

Passif éventuel (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


_______________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada

Date


_______________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20112010
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique1 138 2941 398 554
Pays fragiles et collectivités touchées par les crises857 9241 014 713
Pays à faible revenu841 089795 474
Pays à revenu intermédiaire306 685/td>355 399
Engagement canadien253 787254 894
Services internes121 68190 361
Total des charges3 519 4603 909 395
Revenus
Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique259 357170 299
Pays à revenu intermédiaire16 10816 476
Pays à faible revenu8821 749
Engagement canadien34216
Services internes54
Pays fragiles et collectivités touchées par les crises320
Total des revenus276 389188 764
Coût de fonctionnement net3 243 0713 720 631

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20112010
Redressé (note 18)
Avoir du Canada, début de l'exercice375 798380 745
Coût de fonctionnement net(3 243 071)(3 720 631)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 775 6763 237 828
Variation des montants à recevoir du Trésor(330 427)454 919
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16)23 90022 937
Avoir du Canada, fin de l'exercice601 876375 798

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20112010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net3 243 0713 720 631
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(1 005)(854)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)(23 900)(22 937)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances235 903(148)
Diminution des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales(2 480)(5 672)
Diminution (augmentation) dans le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique(28 601)1 206
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance28 505(8 091)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer214 719(295 177)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires(1 161)465
Diminution dans les effets à payer aux institutions financières internationales3 6583 565
Diminution (augmentation) des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence104 275(162 551)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs(2 857)3 633
Diminution (augmentation) des autres passifs1 086(88)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement3 771 2133 233 982
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles4 4633 846
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations4 4633 846
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 775 6763 237 828

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer le soutien et les ressources du Canada de façon efficace et responsable afin d'obtenir des résultats significatifs et soutenus, dans le but de s'engager dans le développement de politiques canadiennes et internationales permettant d'atteindre les objectifs de développement du Canada. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six secteurs d'activités principaux :

  • Pays fragiles et collectivités touchées par des crises : Cette activité de programme vise à régler les problèmes de développement de certains pays jugés fragiles ou touchés par des crises. Les pays fragiles sont ceux qui ont des problèmes particulièrement graves au chapitre du développement, dont la situation est complexe à l'échelle nationale et régionale. Ce sont des pays qui ont souvent des capacités institutionnelles insuffisantes, une gouvernance qui laisse à désirer, où règnent l'instabilité politique et un climat de violence, ou qui vivent avec les conséquences d'un conflit antérieur. Améliorer la situation dans ces pays est souvent considéré comme un moyen d'atteindre les objectifs de la politique étrangère canadienne. Les programmes que gère l'ACDI dans ces pays favorisent le développement à long terme en améliorant l'efficacité des institutions publiques et de la société, en favorisant la stabilité et la sécurité et en appuyant la prestation de services clés. Cette activité de programme comprend également la fourniture d'aide humanitaire en réponse à des catastrophes d'origine humaine ou naturelle, afin de garantir l'accès des populations touchées aux services d'urgence essentiels. Dans ces cas, divers partenariats offrent la latitude et l'expertise nécessaires à une réponse des plus efficaces.
  • Pays à faible revenu : Cette activité de programme s'attaque à la pauvreté omniprésente dans les pays qui ont un revenu national brut (RNB) annuel par habitant équivalant à 995 $US ou moins (données de 2009 de la Banque mondiale). Pour ce faire, il faut accorder une aide au développement à long terme qui appuie les priorités nationales d'un nombre restreint de pays à faible revenu et mettre en oeuvre des programmes conjointement avec des institutions régionales qui traitent d'enjeux transfrontaliers. Le soutien de l'ACDI aide ces pays à atteindre leurs objectifs prioritaires en matière de développement, qui diffèrent selon le pays et la région. Les programmes visent à réduire la pauvreté et à multiplier les débouchés économiques. Ils portent notamment sur les soins de santé de base et l'éducation, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la production de revenus, et les fondements d'une bonne gouvernance.
  • Pays à revenu intermédiaire : Cette activité de programme aide les pays ayant un RNB par habitant entre 996 $US et 12 195 $US (données de 2009 de la Banque mondiale) à atteindre une autonomie. Pour ce faire, on doit accorder une aide stratégique dans certains pays à revenu intermédiaire et mettre en oeuvre des programmes conjointement avec des institutions régionales qui traitent d'enjeux transfrontaliers. Les besoins en développement de ces pays varient considérablement, et l'ACDI adapte ses programmes en conséquence. Il s'agit principalement d'intervenir dans les secteurs stratégiques liées aux priorités nationales afin de favoriser une croissance économique durable et inclusive, de renforcer la capacité à fournir des services et d'établir des institutions démocratiques et responsables.
  • Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique : Cette activité de programme définit la politique de développement international au Canada et dans le monde qui viendra appuyer l'orientation stratégique de l'ACDI ainsi que les objectifs et les engagements du Canada en matière d'aide internationale. Par ailleurs, elle favorise la coopération avec des organisations multilatérales et internationales afin d'atteindre deux grands objectifs : contribuer efficacement à l'obtention de résultats de développement, et influer sur les politiques, la planification, l'orientation stratégique et la gouvernance organisationnelle des partenaires pour obtenir de meilleurs résultats de développement.
  • Engagement canadien : Cette activité de programme obtient des résultats de développement en appuyant les initiatives de développement d'organisations canadiennes et en faisant la promotion du développement international au Canada. L'ACDI le fait en cofinançant diverses organisations canadiennes au moyen de différents mécanismes. À leur tour, ces organisations établissent des partenariats avec leurs homologues dans les pays en développement afin de livrer des programmes et de fournir des services qui favorisent l'atteinte du résultat stratégique de l'ACDI. Au Canada, la mobilisation du public passe par des activités de sensibilisation menées par des organisations canadiennes telles que la société civile canadienne, ainsi que des établissements d'enseignement, des syndicats et des associations professionnelles et par des activités réalisées par l'ACDI pour informer la population canadienne.
  • Services internes : Cette activité de programme consiste à fournir des services de soutien aux programmes de l'ACDI pour la mise en oeuvre du programme d'aide du Canada. Elle englobe le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des avoirs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'ACDI ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de subventions et contributions, de coûts de fonctionnement, et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI) pour l'aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril, 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales

Les placements et les avances aux institutions financières internationales sont comptabilisés au coût.

Placements

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances

Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

(j) Charges payées d'avance

En vertu des modalités et conditions relatives aux accords de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements anticipés, soit avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(k) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les postes de gains sur taux de change et de pertes sur taux de change inclus à l'état des résultats.

(m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3 à 5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Véhicules5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(n) Effets à payer à des institutions financières internationales

Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés à l'état de la situation financière, sous la rubrique Effets à payer à des institutions financières internationales, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 15 sur les engagements co ntractuels.

(o) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)20112010
Coût de fonctionnement net3 243 0713 720 631
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles(1 005)(854)
Charges pour les créances douteuses(28 266)(1 087)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(23 900)(22 937)
Remboursements de charges des exercices antérieurs17 22214 152
Gain sur taux de change259 526170 211
Autres revenus3 0364 726
Escomptes et provisions pour prêts16 642)19 199
Variation des notes à payer aux institutions financières internationales3 6583 565
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence104 275(162 551)
Indemnités de vacances et congés compensatoires(1 161)465
Avantages sociaux futurs(2 857)3 633
Autres-(2 485)
Total pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:3 556 9573 746 668
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles4 4633 845
Augmentation des charges payées d'avance28 505(8 091)
Avances / souscriptions aux institutions financières internationales280 972268 097
Renonciation de dette du Pakistan48 79116 148
Total pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:362 731279 999
Autorisations de l'exercice en cours utilisées3 919 6884 026 667
b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)20112010
Autorisations fournies
Budgétaires
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement222 174230 888
Crédit 25 - Subventions et contributions3 045 5373 065 331
Montants législatifs762 255915 443
Total des autorisations budgétaires4 029 9664 211 662
Non budgétaires
Crédit H168 - Émission d'effets à payer pour les comptes de fonds245 482264 532
Montants législatifs19 867 63011 359 735
Total des autorisations non budgétaires20 113 11211 624 267
Total des autorisations fournies24 143 07815 835 929
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs(20 215 378)(11 793 120)
Périmés: Dépenses de fonctionnement(4 947)(10 178)
Périmés: Subventions et contributions(3 065)(5 964)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées3 919 6884 026 667

4. Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances de l'ACDI sont principalement composés des éléments suivants :

  • Montants à recouvrer auprès d'organisations qui ne se sont pas conformées aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a été fait.
  • Salaires à recouvrer pour des employés de l'ACDI qui sont en détachement dans d'autres ministères ou organisations privées.

Cependant, in 2010-2011, le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international, a reconnu la décision de l'Assemblée des gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement, de convertir en dollars américains le capital actions ordinaires sujet au maintien de valeur dans les cas où la Banque avait des soldes payables selon l'entente d'établissement de la Banque interaméricaine de développement. Le gouvernement du Canada est en accord avec l'évaluation de la Banque que le montant payable au Canada en date du 31 mars 2011 s'élève à 227 300 000 $. En conséquence, un débiteur a été enregistré.

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)20112010
Débiteur de la Banque interaméricaine de développement227 300-
Débiteurs de l'extérieur6 9735 342
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux8 3991 727
Intérêts et frais de service sur les prêts570571
Avances aux employés5032
Sous-total243 2927 672
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur, sur les intérêts et frais de service sur les prêts(3 630)(3 913)
Total239 6623 759

5. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20102011
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035:
Banque africaine de développement1 2191 344
Algérie5 3215 748
Société de développement des Andes1 5631 688
Argentine112131
Bolivie466509
Brésil167188
Banque centraméricaine d'intégration économique497574
Chili638735
Colombie184210
République dominicaine2 9423 178
Équateur3 2373 542
Guatemala1 5811 681
Indonésie153 725162 948
Malaisie1 2941 357
Malte325350
Mexique1719
Maroc5 4506 036
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan382 569431 360
Paraguay110130
Pérou2630
Philippines1 3551 452
Sri Lanka71 17475 499
Thaïlande15 39816 245
Tunisie41 99345 289
(d) Durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023:
Algérie14 94116 186
Sous-total769 153839 278
Moins : Écart d'actualisation non amorti(486 862)(533 783)
Sous-total282 291305 495
Moins : Provision pour évaluation(123 765)(168 169)
Total134 846137 326

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour évaluation des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, à la date de l'entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'Agence canadienne de développement international au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2010-2011, le gouvernement du Pakistan a investi dans son programme d'éducation ce qui a permis à l'Agence canadienne de développement international de procéder à une renonciation de dette pour l'équivalent de 48 791 000 $. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant de 64 939 000 $.

6. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20112010
Placements
Banque africaine de développement106 892108 977
Banque asiatique de développement190 835161 242
Banque de développement des Caraïbes19 40420 031
Banque interaméricaine de développement174 813182 984
Total placements491 944473 234
Avances
Fonds africain de développement2 213 5252 116 190
Banque asiatique de développement (Spécial)27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 067 4352 019 744
Banque de développement des Caraïbes — Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes — Régionale des Caraïbes du Commonwealth3 8784 063
Banque de développement des Caraïbes (Spécial)248 974231 969
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial562 070505 320
Banque interaméricaine de développement — Fonds des opérations spéciales331 257338 740
Banque internationale pour la reconstruction et le développement19 39220 316
Fonds international pour le développement agricole291 883279 383
Fonds monétaire international10 63611 143
Fonds du Protocole de Montréal83 37880 777
Fonds multilatéral d'investissement46 12439 807
Total avances5 907 5795 676 479
Sous-total placements et avances6 399 5236 149 713
Moins : Provision pour évaluation(6 399 523)(6 149 713)
Total--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux institutions financières internationales à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

7. Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis le début, l'ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 13 212 000 $ et des revenus d'investissement de 5 211 000 $.

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur depuis quatre ans. Conformément aux normes comptables pour le secteur public, une provision pour perte de valeur de 28 000 000 $ a été enregistrée en 2010-2011. La valeur résiduelle nette de l'investissement au 31 mars 2011 s'élève à 63 004 000 $.

Le tableau suivant donne les détails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique. Le FICA est présenté au coût.

(en milliers de dollars)20112010
FICA solde d'ouverture91 60590 399
Retours en capital(1 504)(2 107)
Frais de gestions capitalisés9033 313
Moins: Provision pour perte de valeur(28 000)-
FICA solde de fermeture63 00491 605

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d'ouvertureAmortissementAliénations Catégorie d'immobilisations et radiationsSolde de clôture20112010
Équipement de communication845--84579055-845-55
Équipement informatique12 1061 272-13 37810 368677-11 0452 3331 738
Logiciels1921 168-1 36051242-2931 067141
Autre équipement1 586--1 5861 51428-1 5424472
Véhicules179--17910425-1295075
Immobilisations en construction4 7843 1591 1146 829----6 8294 784
Total19 6925 5991 11424 17712 8271 027-13 85410 3236 865

Les immobilisations en construction aliénées sont des immobilisations qui ont commencé à être utilisées au cours de l'exercice et qui ont été transférées dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 1 005 000 $ (854 000 $ en 2010).

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars)20112010
Créditeurs
Organisations multilatérales362 820529 857
Organisations non gouvernementales et du secteur privé128 226178 519
Gouvernements étrangers124 725103 496
Organisations para-gouvernementales6 03716 408
Autres ministères gouvernementaux3 3695 162
Individus1 1871 460
Employés248205
Total des créditeurs626 612835 107
Charges à payer14 33521 584
Retenues de garantie9 1178 671
Salaires à payer61132
Sous-total24 06330 287
Total650 675865 394

10. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :

(en milliers de dollars)20112010
Avances
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial2 5406 198
Total2 5406 198

Durant l'année, il y a eu des émissions de note pour une valeur de 245 476 000 $ (264 532 000 $ en 2010) et des encaissements de note pour une valeur de 249 134 000 $ (268 097 000 $ en 2010) pour une diminution nette des effets à payer de 3 658 000 $.

11. Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence

Les programmes de fonds d'équivalence sont des initiatives engagées par le gouvernement du Canada à doubler les dons en faveur d'une crise humanitaire.

Le tableau suivant présente les détails des fonds d'équivalence par initiative :

(in thousands of dollars)20112010
Haïti71 470162 893
Tsunami-10 468
Pakistan-2 384
Total71 470175 745

12. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 19 010 000 $ (19 889 000 $ en 2009-2010), soit environ approximativement 1,9 fois (1,9 en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.

Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)20112010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice35 77839 411
Charge pour l'exercice5 632(161)
Prestations versées pendant l'exercice(2 775)(3 472)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice38 63535 778

13. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

En 2010-2011, le passif représente une contribution reçue du gouvernement du Danemark pour supporter des programmes de gestion de l'eau au Nicaragua et du gouvernement du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour divers projets dans le secteur de l'éducation au Malawi et au Nicaragua.

Le tableau suivant donne des détails des autres passifs au 31 mars :

(en milliers de dollars)20112010
Autres passifs, début de l'exercice1 0881 000
Montants reçus durant l'année4 46811 968
Montants dépensés durant l'année(5 554)(11 880)
Autres passifs, fin de l'exercice21 088

14. Passif éventuel

(a) Capital sujet à appel :

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour l'agence. Durant l'année, l'ACDI s'est engagée à souscrire à 317 479 nouvelles actions non votantes du capital-actions ordinaires de la Banque africaine de développement, à 355 365 nouvelles actions non votantes du capital-actions ordinaires de la Banque asiatique de développement et 12 170 nouvelles actions non votantes du capital-actions ordinaires de la Banque des Caraïbes de développement. Ces augmentations ont été approuvées par Résolution de l'Assemblée des gouverneurs des différentes banques laquelle est représentée par le gouvernement du Canada. Au 31 mars 2011, le capital sujet à appel était évalué à 19,8 milliards de dollars (11,4 milliards de dollars en 2010) et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par l'ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l'ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L'ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, l'ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 6 240 199 681 $ au 31 mars 2011 (2 154 411 000 $ en 2010).

Cependant, la BAD utilise le Droit de tirages spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 8 127 513 171 $ (2 654 030 000 $ en 2010), représentant un écart de 1 887 313 490 $ avec l'évaluation de l'ACDI au 31 mars 2011 (499 619 000 $ en 2010).

(b) Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation de l'ACDI des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 326 000 $ (1 026 000 $ en 2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)20122013201420152016 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert1 433 9471 018 574648 422317 242125 1663 543 351
Services professionnels7 6372 32539--10 001
Réparations et entretien1 5142833729291 892
Contrats de location-exploitation237180836923592
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales248 062228 564163 28827 470-667 384
Total1 691 3971 249 926811 869344 810125 2184 223 220

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'ACDI :

(en milliers de dollars)20112010
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires13 73013 513
Installations9 4408 736
Services juridiques670620
Indemnisation des accidentés du travail6068
Total23 90022 937

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de l'ACDI.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20112010
Charges — autres ministères et organismes147 629157 119

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de l'ACDI. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégiquePays fragiles et collectivités touchées par les crisesPays à faible revenuPays à revenu intermédiaireEngagement canadienServices internes2011
Total
2010
Total
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales1 079 215827 153768 502280 641236 106-3 191 6173 473 864
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés22 35325 02137 17722 45214 63984 816206 458195 864
Perte sur taux de change32 027-----32 027170 260
Services professionnels et spécialisés1 4361 7931 7208561 69020 27427 76933 547
Voyages1 8471 9833 9111 6414953 15713 03412 154
Locaux/Locations1 0361 4831 7521 0526826 23112 23612 080
Réparation et entretien3411224 5584 6074 209
Communications48315030511 6401 8504 182
Amortissement des immobilisations corporelles-----4 1821 005854
Autres32941927 97611122-28 8572 381
Total — Charges de fonctionnement59 07930 77172 58726 04417 681121 681327 843435 531
Total - Charges1 138 294857 924841 089306 685253 787121 6813 519 4603 909 395
Revenus
Gain sur taux de change259 318-----259 318170 211
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts---13 827--13 82713 827
Revenus divers3938822 2813453 2444 726
Total Revenus259 357388216 108345276 389188 764
Coût net des activités poursuivies878 937857 921840 207290 577253 753121 6763 243 0713 720 631

18. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, l'ACDI a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique à l'ACDI à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de l'ACDI découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive.

Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

(en milliers de dollars)2010
Avant
rajustement
Répercussions des changements2010
Après rajustement
État de la situation financière :
Éléments d'actif421 2571 046 6651 467 922
Avoir du Canada(670 867)1 046 665375 798

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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