États financiers 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement international (ACDI ou l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui conseille la Présidente de l'ACDI sur le maintien de systèmes de contrôle adéquats et sur la qualité des rapports financiers, et qui ultimement recommande les états financiers à la Présidente.

Les états financiers de l'ACDI n'ont pas fait l'objet d'un audit.

(Original signé par Greta Bossenmaier
pour Margaret Biggs)

_______________________
Margaret Biggs, Présidente

Gatineau, Canada
21 août 2012

(Original signé par Sue Stimpson)

_______________________
Sue Stimpson, Dirigeante principale des finances

Agence canadienne de développement international - État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)20122011
Redressé (Note 19)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)1 232 983650 675
Indemnités de vacances et congés compensatoires8 2849 082
Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI) (note 5)2 5402 540
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence (note 6)3 22571 470
Avantages sociaux futurs (note 7)18 42538 635
Autres passifs (note 8)5392
Total des passifs nets1 265 996772 404
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor1 224 277716 238
Débiteurs et avances (note 9)4 901239 662
Prêts à recevoir (note 10)354 790134 846
Placements et avances aux IFI (note 11)6 813 9286 399 523
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 11)(6 813 928)(6 399 523)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 12)50 49663 004
Total des actifs financiers bruts1 634 4641 153 750
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)(566)(570)
Prêts à recevoir (note 10)(354 790)(134 846)
Placements et avances aux IFI (note 11)6 813 9286 399 523
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 11)(6 813 928)(6 399 523)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 12)(50 496)(63 004)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(405 852)(198 420)
Total des actifs financiers nets1 228 612955 330
Dette nette ministérielle (actifs financiers nets)37 384(182 926)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance205 292210 207
Immobilisations corporelles (note 13)7 33010 323
Total des actifs non financiers212 622220 530
Situation financière nette ministérielle175 238403 456

Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international

(Original signé par Greta Bossenmaier
pour Margaret Biggs)

_______________________
Margaret Biggs, Présidente

Gatineau, Canada
21 août 2012

(Original signé par Sue Stimpson)

_______________________
Sue Stimpson, Dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)2012
(Résultats prévus)
20122011
Redressé (note 19)
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 299 3251 460 3291 138 294
Pays à faible revenu935 743822 175841 089
Pays fragiles et collectivités touchées par des crises651 065722 107857 924
Pays à revenu intermédiaire357 869303 450306 685
Engagement canadien309 642249 304253 787
Services internes123 066116 961121 681
Charges engagées pour le compte du gouvernement(174 206)(20 089)(60 027)
Total des charges3 502 5043 654 2373 459 433
Revenus
Gain sur taux de change174 20622 057259 318
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts13 82713 82713 827
Revenus divers3 6003 0243 244
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(191 633)(38 908)(276 389)
Total des revenus---
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 502 5043 654 2373 459 433
Moins : Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement2 894 1314 023 120
Variations des montants à recevoir du Trésor508 039(330 427)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)24 77323 900
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note17)(924)-
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts228 218(257 160)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice403 456146 296
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice175 238403 456

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international - État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20122011
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts228 218(257 160)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles1 0524 463
Amortissement des immobilisations corporelles(2 209)(1 005)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles(45)-
Transfert des immobilisations corporelles nettes entre ministères(1 791)-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(2 993)3 458
Variation due aux charges payées d'avance(4 915)28 505
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle220 310(225 197)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice(182 926)42 271
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice37 384(182 926)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international - État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20122011
Redressé (note 19)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 654 2373 459 433
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles(2 209)(1 005)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles(45)-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)(24 773)(23 900)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances(234 757)235 904
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance(4 915)28 505
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer(582 308)214 719
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires798(1 161)
Diminution dans les effets à payer aux institutions financières internationales-3 658
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence68 245104 275
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs20 210(2 857)
Diminution (augmentation) des autres passifs(537)1 086
Transferts de passifs entre ministères (note 17)(867)-
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement2 893 0794 018 657
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles1 0524 463
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations1 0524 463
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada2 894 1314 023 120

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI ou l'Agence) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer les ressources que le Canada consacre au développement international de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs, ainsi que de participer à l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène internationale, pour que les efforts déployés par le Canada permettent de concrétiser ses objectifs de développement. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six secteurs d'activités principaux :

  • Pays fragiles et collectivités touchées par des crises : Cette activité de programme vise à régler les problèmes de développement de certains pays jugés fragiles ou touchés par des crises. Les pays fragiles sont ceux qui ont des problèmes particulièrement graves au chapitre du développement, dont la situation est complexe à l'échelle nationale et régionale. Ce sont des pays qui ont souvent des capacités institutionnelles insuffisantes, une gouvernance qui laisse à désirer, où règnent l'instabilité politique et un climat de violence, ou qui vivent avec les conséquences d'un conflit antérieur. Améliorer la situation dans ces pays est souvent considéré comme un moyen d'atteindre les objectifs de la politique étrangère canadienne. Les programmes que gère l'ACDI dans ces pays favorisent le développement à long terme en améliorant l'efficacité des institutions publiques et de la société, en favorisant la stabilité et la sécurité et en appuyant la prestation de services clés. Cette activité de programme comprend également la fourniture d'aide humanitaire en réponse à des catastrophes d'origine humaine ou naturelle, afin de garantir l'accès des populations touchées aux services d'urgence essentiels. Dans ces cas, divers partenariats offrent la latitude et l'expertise nécessaires à une réponse des plus efficaces.
  • Pays à faible revenu : Cette activité de programme s'attaque à la pauvreté omniprésente dans les pays qui ont un revenu national brut (RNB) annuel par habitant équivalant à 995 $US ou moins (données de 2009 de la Banque mondiale). Pour ce faire, il faut accorder une aide au développement à long terme qui appuie les priorités nationales d'un nombre restreint de pays à faible revenu et mettre en oeuvre des programmes conjointement avec des institutions régionales qui traitent d'enjeux transfrontaliers. Le soutien de l'ACDI aide ces pays à atteindre leurs objectifs prioritaires en matière de développement, qui diffèrent selon le pays et la région. Les programmes visent à réduire la pauvreté et à multiplier les débouchés économiques. Ils portent notamment sur les soins de santé de base et l'éducation, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la production de revenus, et les fondements d'une bonne gouvernance.
  • Pays à revenu intermédiaire : Cette activité de programme aide les pays ayant un RNB par habitant entre 996 $US et 12 195 $US (données de 2009 de la Banque mondiale) à atteindre une autonomie. Pour ce faire, l'ACDI accorde une aide stratégique dans certains pays à revenu intermédiaire et mettre en œuvre des programmes conjointement avec des institutions régionales qui traitent d'enjeux transfrontaliers. Les besoins en développement de ces pays varient considérablement, et l'ACDI adapte ses programmes en conséquence. Il s'agit principalement d'intervenir dans les secteurs stratégiques liés aux priorités nationales afin de favoriser une croissance économique durable et inclusive, de renforcer la capacité à fournir des services et d'établir des institutions démocratiques et responsables.
  • Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique : Cette activité de programme définit la politique de développement international au Canada et dans le monde qui viendra appuyer l'orientation stratégique de l'ACDI ainsi que les objectifs et les engagements du Canada en matière d'aide internationale. Par ailleurs, elle favorise la coopération avec des organisations multilatérales et internationales afin d'atteindre deux grands objectifs : contribuer efficacement à l'obtention de résultats de développement, et influer sur les politiques, la planification, l'orientation stratégique et la gouvernance organisationnelle des partenaires pour obtenir de meilleurs résultats de développement.
  • Engagement canadien : Cette activité de programme obtient des résultats de développement en appuyant les initiatives de développement d'organisations canadiennes et en faisant la promotion du développement international au Canada. L'ACDI le fait en cofinançant diverses organisations canadiennes au moyen de différents mécanismes. À leur tour, ces organisations établissent des partenariats avec leurs homologues dans les pays en développement afin de livrer des programmes et de fournir des services qui favorisent l'atteinte du résultat stratégique de l'ACDI. Au Canada, la mobilisation du public passe par des activités de sensibilisation menées par des organisations canadiennes telles que la société civile canadienne, ainsi que des établissements d'enseignement, des syndicats et des associations professionnelles et par des activités réalisées par l'ACDI pour informer la population canadienne.
  • Services internes : Cette activité de programme consiste à fournir des services de soutien aux programmes de l'ACDI pour la mise en œuvre du programme d'aide du Canada. Elle englobe le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des avoirs.

Haut de la page

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Authorisations parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires.  La présentation des autorisations consenties à l'ACDI ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les résultats prévus selon les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus gagnés pour le compte du gouvernement et des charges engagées pour le compte du gouvernement. Ce redressement a entraîné une augmentation de 17 427 000$ du coût de fonctionnement net prévu avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs seront reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec d'autres ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.  Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. 

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges reliées aux actifs ne pouvant servir à acquitter les passifs de l'Agence sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. 

Les débiteurs et avances ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels l'Agence a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Placements et avances aux IFI

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI.  Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation.  Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs de l'Agence et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Charges payées d'avance

En vertu des modalités et conditions relatives aux accords de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements anticipés, soit avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les postes de gains sur taux de change et de pertes sur taux de change inclus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissements
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3-5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Vehicules5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(o) Effets à payer à des IFI

Les effets à payer à des IFI sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés à l'état de la situation financière, sous la rubrique des effets à payer à des IFI, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 14 sur les engagements contractuels.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'ACDI pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)20122011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 654 2373 459 433
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles(2 209)(1 005)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles(45)-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(24 773)(23 900)
Charges pour mauvaises créances309(266)
Remboursement de charges des exercices antérieurs7 79017 222
Écart d'actualisation et provisions pour prêts(180 417)(30 469)
Diminution dans les effets à payer aux IFI-3 658
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence68 245104 275
Augmentation des charges à payer pour le réaménagement des effectifs(14 192)-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires737(1 161)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs19 810(2 857)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations(124 745)65 497
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles1 0524 463
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance(4 915)28 505
Avances / souscriptions aux institutions financiers internationales107 870280 972
Paiements de transfert recouvrable émis pour le compte du gouvernement300 000-
Renonciation de la dette du Pakistan détenue pour le compte du gouvernement81 54648 791
Perte sur taux de change pour le compte du gouvernement20 08932 027
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations505 642394 758
Autorisations de l'exercice en cours utilisées4 035 1343 919 688
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)20122011
Autorisations fournies :
Budgétaires
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement219 963222 174
Crédit 30 — Subventions et contributions3 319 1563 045 537
Crédit 32c — Annulation de la dette384 595433 385
Montants législatifs355 638328 870
Total des autorisations budgétaires4 279 3524 029 966
Non-budgétaires
Crédit H168 — Émissions d'effets à payer pour les comptes de fonds-245 482
Montants législatifs18 091 76319 867 630
Total des autorisations non-budgétaires18 091 76320 113 112
Total des autorisations fournies22 371 11524 143 078
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans des exercices ultérieurs(18 281 880)(20 215 378)
Périmés : Fonctionnement(8 472)(4 947)
Périmés : Subventions et contributions(45 629)(3 065)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées4 035 1343 919 688

Haut de la page

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de l'ACDI :
(en milliers de dollars)20122011
Créditeurs — autres ministères et organismes2 2173 369
Créditeurs — parties externes1 194 422623 353
Total des créditeurs1 196 639626 722
Charge à payer36 34423 953
Total des créditeurs et des charges à payer1 232 983650 675

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 14,2 millions de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Effets à payer à des IFI

Le tableau ci-dessous présente le détail des effets à payer de l'ACDI à des IFI :
(en milliers de dollars)20122011
Caisse du fonds pour l'environnement mondial2 5402 540
Total2 5402 540

Durant l'année, il y a eu des émissions de notes pour une valeur de 285 582 000 $ (245 476 000 $ en 2010-2011) et des encaissements de notes pour une valeur de 285 582 000 $ (249 134 000 $ en 2010-2011).

6. Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence

Les programmes de fonds d'équivalence sont des initiatives engagées par le gouvernement du Canada à doubler les dons en faveur d'une crise humanitaire.

Le tableau suivant présente le détail des fonds d'équivalence de l'ACDI par initiative :
(en milliers de dollars)20122011
Haïti3 22571 470
Total3 22571 470

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 19 476 000 $ (19 010 000 $ en 2010-2011), soit environ approximativement 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)20122011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice38 63535 778
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 17)(400)-
Sous-total38 23535 778
Charge pour l'exercice(2 732)5 632
Prestations versées pendant l'exercice(17 078)(2 775)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice18 42538 635

Haut de la page

8. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

Le tableau suivant présente le détail des autres passifs financiers au 31 mars :
(en milliers de dollars)20122011
Autres passifs — début de l'exercice21 088
Montants reçus durant l'année6024 468
Montants dépensés durant l'année(65)(5 554)
Autres passifs — fin de l'exercice5392

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances de l'ACDI :
(en milliers de dollars)20122011
Redressé (note 19)
Débiteurs — parties externes6 1656 973
Débiteurs — autres ministères et organismes8128 399
Débiteurs — banque interaméricaine de développement-227 300
Intérêts et frais de service sur les prêts566570
Avances aux employés650
Sous-total7 549243 292
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes, sur les intérêts et frais de service sur les prêts(2 648)(3 630)
Débiteurs bruts4 901239 662
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(566)(570)
Débiteurs nets4 335239 092

Haut de la page

10. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l'ACDI aux pays en développement et aux IFI :
(en milliers de dollars)20122011
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3% par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement1 0941 219
Algérie4 8925 321
Société de développement des Andes1 4381 563
Argentine93112
Bolivie424466
Brésil146167
Banque centrale américaine d'intégration économique421497
Chili539638
Colombie158184
République dominicaine2 7062 942
Équateur2 9323 237
Guatemala1 4811 581
Indonésie144 503153 725
Malaisie1 2311 294
Malte300325
Mexique1417
Maroc4 8645 450
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan301 023382 569
Paraguay90110
Pérou2226
Philippines1 2581 355
Sri Lanka66 84871 174
Thaïlande14 55115 398
Tunisie38 69741 993
(d) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie13 69614 941
Sous-total666 270769 153
Moins : écart d'actualisation non amorti(417 723)(486 862)
Moins : provision pour évaluation(120 641)(147 445)
Sous-total - Prêts aux pays en développement et aux IFI127 906134 846
(e) Paiements de transfert recouvrables300 000-
Moins : écart d'actualisation non amorti(73 116)-
Sous-total - Paiements de transfert recouvrables226 884-
Total des prêts à recevoir354 790134 846

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour évaluation des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en peso philippin pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en peso philippin en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l'entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2010-2011, le gouvernement du Pakistan a investi dans son programme d'éducation, ce qui a permis à l'ACDI de procéder à une renonciation de dette pour l'équivalent de 81 546 000 $. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant de 146 485 000 $.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

11. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances de l'ACDI aux IFI :
(en milliers de dollars)20122011
Placements
Banque africaine de développement164 480106 892
Banque asiatique de développement229 686190 835
Banque de développement des Caraïbes23 22519 404
Banque interaméricaine de développement193 309174 813
Sous-total - placements610 700491 944
Avances
Fonds africain de développement2 324 1562 213 525
Banque asiatique de développement - Spécial27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 115 1252 067 435
Banque de développement des Caraïbes - Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes - Régionale des Caraïbes du Commonwealth3 9903 878
Banque de développement des Caraïbes - Fonds de développement spécial266 909248 974
Caisse du fonds pour l'environnement mondial616 820562 070
Banque interaméricaine de développement - Fonds des opérations spéciales337 162331 257
Banque internationale pour la reconstruction et le développement19 95019 392
Fonds international pour le développement agricole341 883291 883
Fonds monétaire international10 94210 636
Fonds du protocole de Montréal87 95683 378
Fonds multilatéral d'investissement49 30846 124
Sous-total - avances6 203 2285 907 579
Sous-total des placements et avances6 813 9286 399 523
Moins : provision pour évaluation(6 813 928)(6 399 523)
Total--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

12. Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du fonds, l'ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 26,5 $ millions (13,2 millions de dollars en 2010-2011) et des revenus d'investissement de 5,7 $ millions (5,2 millions de dollars en 2010-2011).

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur depuis cinq ans. Une provision pour perte de valeur de 28,0 millions de dollars a été enregistrée en 2010-2011. La valeur résiduelle nette de l'investissement au 31 mars 2012 s'élève à 50,5 $ millions.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :
(en milliers de dollars)20122011
FICA solde d'ouverture91 00491 605
Retours en capital(13 240)(1 504)
Frais de gestion capitalisés732903
Sous-total78 49691 004
Moins : provision pour perte de valeur(28 000)(28 000)
Total50 49663 004

13. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustements Note de bas de page 1Aliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d'ouvertureAmortissementAjustements Note de bas de page 2Aliénations et radiationsSolde de clôture20122011
Équipement de communication84518(50)671142845-(50)67112418-
Équipement informatique13 37816(4 267)8 60652111 045434(2 486)8 561432892 333
Logiciels1 360-7 815-9 1752931 733(2)-2 0247 1511 067
Autre équipement1 58620(109)-1 4971 54222(109)-1 4554244
Véhicules179--2215712920-221273050
Immobilisations en construction6 829998(7 827)--------6 829
Total24 1771 052(4 438)9 29911 49213 8542 209(2 647)9 2544 1627 33010 323

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements inclus les actifs en construction de 7 827 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les ajustements inclus les actifs en construction de 7 827 000v$ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Le 15 novembre 2011, l'ACDI a transféré à Services Partagées Canada (SPC) des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 1 791 000 $; ce transfert est inclus à la colonne ajustement. Voir la note 17 pour plus de détails sur le transfert de SPC.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)20132014201520162017 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert1 591 342980 879611 447198 754114 2513 496 673
Services professionnels4 66912019--4 808
Encaisse d'effets par les IFI324 413256 59892 61545 1743 442722 242
Total1 920 4241 237 597704 081243 928117 6934 223 723

15.  Passif éventuel

(a) Capital sujet à appel :

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour l'Agence. Au 31 mars 2012, le capital sujet à appel était évalué à 18,0 milliards de dollars (19,8 milliards de dollars en 2011) et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par l'ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l'ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L'ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, l'ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 6 402 582 038 $ au 31 mars 2012 (6 240 199 681 $ en 2011). Cependant, la BAD utilise le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 8 163 909 981 $ (8 127 513 171 $ en 2011), représentant un écart de 1 761 327 943 $ avec l'évaluation de l'ACDI au 31 mars 2012 (1 887 313 490 $ en 2011).

(b) Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 13 691 000 $ au 31 mars 2012 (5 326 000 $ en 2011).

16.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)20122011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires14 49613 730
Installations9 5259 440
Services juridiques691670
Indemnisation des accidents du travail6160
Total24 77323 900

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20122011
Charges — autres ministères et organismes133 671147 629

Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà indiqués en (a).

17. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, l'ACDI a transféré la responsabilité de la gestion des courriels, du centre de données et des services de réseaux à Services Partagées Canada (SPC) conformément aux Décrets du Conseil (DDC) 2011-0877 et 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif. Par conséquent, le 15 novembre 2011, l'ACDI a transféré les éléments d'actif et de passif suivants à SPC :

Les éléments d'actif et de passif l'ACDI a transféré à SPC à compter du 15 novembre 2011
(en milliers de dollars)
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 13)1 791
Total des actifs transférés1 791
Passif
Salaires à payer12
Indemnités de vacances et congés compensatoires61
Créditeurs394
Avantages sociaux futurs (note 7)400
Total des passifs transférés867
Ajustement à la situation financière nette ministérielle924

Les chiffres correspondants de 2011 ainsi que les résultats prévus n'ont pas été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées. Ces montants n'ont pu être déterminés avec un niveau d'effort raisonnable compte tenu de l'échéancier et les ressources disponibles.

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges et acquisitions d'immobilisations corporelles administrées représentent 4 255 230 $ pour l'exercice et ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de l'ACDI. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

La présentation par secteur sur les charges engagées et les revenus
(en milliers de dollars)Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiquesPays à faible revenuÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesPays à revenu intermédiaireEngagement canadienServices internes2012
Total
2011
Total
Redressé
(note 19)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales1 414 907773 255698 020278 401231 755-3 396 3383 191 617
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés21 53041 70420 37821 82315 80387 047208 285206 458
Perte de taux de change20 1581----20 15932 027
Services professionnels et spéciaux8601 8591 27991350715 79321 21127 769
Voyages1 4493 3931 2441 2764741 7359 57113 034
Installations1 0451 9211 0769987226 17511 93712 236
Réparation et entretien7135-13 2083 2524 607
Communications17361821256567731 850
Amortissement des immobilisations corporelles-----2 2092 2091 005
Autres356557181713859128 857
Charges engagées pour le compte du gouvernement(20 089) - -(20 089)(60 027)
Total - Charges de fonctionnement25 33348 92024 08725 04917 549116 961257 899267 816
Total - Charges1 440 240822 175722 107303 450249 304116 9613 654 2373 459 433
Revenus
Gain sur taux de change22 057-----22 057259 318
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts7918-13 730--13 82713 827
Revenus divers245912 4747993 0243 244
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(22 138)(477)(1)(16 204)(79)(9)(38 908)(276 389)
Total - Revenus--------
Coût de fonctionnement net1 440 240822 175722 107303 450249 304116 9613 654 2373 459 433

19. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor — États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l'Agence présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus gagnés et les charges engagées pour le compte du gouvernement sont maintenant présentés de façon distincte à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, de même que les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement présentés à l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 18 819 000 $ en 2011-2012 (216 362 000 $ en 2010-2011) et de diminuer le total des actifs financiers nets de 405 852 000 $ en 2011-2012 (198 420 000 $ en 2010-2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, l'Agence constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 3 430 083 000 $ en 2011-2012 (3 716 593 000 $ en 2010-2011).

Modifications comptables
(en milliers de dollars)2011
Avant ajustement
Effet de la modification2011
Redressé
État de la situation financière :
Actifs détenus pour le compte du gouvernement-(198 420)(198 420)
Situation financière nette ministérielle601 876(198 420)403 456
États des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus276 389(276 389)-
Charges3 519 460(60 027)3 459 433
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 243 071216 3623 459 433
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement-4 023 1204 023 120
Variations des montants à recevoir du Trésor-(330 427)(330 427)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères-23 90023 900

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.