États financiers 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent reliés à l'Agence canadienne de développement international (ACDI ou l'Agence), incombe au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada (MAECD). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification de l'ACDI, qui a conseillé la Présidente de l'ACDI sur le maintien de systèmes de contrôle adéquats et sur la qualité des rapports financiers, et qui ultimement recommande ces états financiers aux sous-ministres.

Les états financiers de l'ACDI n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_______________________
Paul Rochon
Sous-ministre du Développement international

_______________________
Sue Stimpson
Vice-présidente et
Dirigeante principale des finances, anciennement l'ACDI

_______________________
Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères

Gatineau, Canada
le 29 août 2013

_______________________
Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances,
Planification ministérielle, Finances
et Ressources humaines

Agence canadienne de développement international
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)20132012
Redressé (note 19)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)1 032 8451 232 983
Indemnités de vacances et congés compensatoires6 6568 284
Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI) (note 5)-2 540
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence (note 6)-3 225
Avantages sociaux futurs (note 7)12 41418 425
Autres passifs (note 8)605539
Total des passifs bruts1 052 520 1 265 996
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4)(75 000)(300 000)
Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI) (note 5)-(2 540)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement(75 000)(302 540)
Total des passifs nets977 520963 456
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor955 362921 737
Débiteurs et avances (note 9)5 7504 901
Prêts à recevoir (note 10)525 538354 790
Placements et avances aux IFI (note 11)7 168 4486 813 928
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 11)(7 168 448)(6 813 928)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 12)45 02450 496
Total des actifs financiers bruts1 531 6741 331 924
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)(942)(566)
Prêts à recevoir (note 10)(525 538)(354 790)
Placements et avances aux IFI (note 11)(7 168 448)(6 813 928)
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 11)7 168 4486 813 928
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 12)(45 024)(50 496)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(571 504)(405 852)
Total des actifs financiers nets960 170926 072
Dette nette ministérielle 17 35037 384
Actifs non financiers
Charges payées d'avance755205 292
Immobilisations corporelles (note 13)7 0307 330
Total des actifs non financiers7 785212 622
Situation financière nette ministérielle(9 565)175 238

Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_______________________
Paul Rochon
Sous-ministre du Développement international

_______________________
Sue Stimpson
Vice-présidente et
Dirigeante principale des finances, anciennement l'ACDI

_______________________
Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères

Gatineau, Canada
le 29 août 2013

_______________________
Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances,
Planification ministérielle, Finances
et Ressources humaines

Agence canadienne de développement international
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)2013
Résultats prévus
20132012
Redressé (note 19)
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 292 7741 288 4101 460 329
Pays à faible revenu1 121 757889 789822 175
États fragiles et collectivités touchées par des crises701 420599 092722 107
Pays à revenu intermédiaire385 020294 415303 450
Engagement des Canadiens à l'égard du développement323 191310 998249 304
Services internes118 629100 388116 961
Charges engagées pour le compte du gouvernement(362 598)(403 846)(486 088)
Total des charges3 580 1933 079 2463 188 238
Revenus
Gain sur taux de change21 83614 91822 057
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts13 82719 80313 827
Revenus divers3 2494 5993 024
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(38 912)(39 320)(38 908)
Total des revenus---
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 580 1933 079 2463 188 238
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement2 835 9712 728 132
Variations des montants à recevoir du Trésor33 625208 039
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)25 18424 773
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères(337)(924)
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts184 803228 218
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice175 238403 456
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice(9 565)175 238

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)20132012
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts184 803228 218
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles2 0181 052
Amortissement des immobilisations corporelles(2 333)(2 209)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles-(45)
Transfert entre ministères15(1 791)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(300)(2 993)
Variation due aux charges payées d'avance (note 19)(204 537)(4 915)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle(20 034)220 310
Dette nette ministérielle – début de l'exercice37 384(182 926)
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice17 35037 384

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31
(en milliers de dollars)20132012
Redressé (note 19)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 079 2463 188 238
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles(2 333)(2 209)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles-(45)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)(25 184)(24 773)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances473(234 757)
Diminution des charges payées d'avance(204 537)(4 915)
Augmentation des créditeurs et charges à payer(24 862)(282 308)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires1 628798
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence3 22568 245
Diminution des avantages sociaux futurs6 01120 210
Augmentation des autres passifs(66)(537)
Transferts de passifs entre ministères352(867)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement2 833 9532 727 080
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles2 0181 052
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations2 0181 052
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada2 835 9712 728 132

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI ou l'Agence) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières).  L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l'ACDI est de gérer les ressources que le Canada consacre au développement international de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs, ainsi que de participer à l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène internationale, pour que les efforts déployés par le Canada permettent de concrétiser ses objectifs de développement. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de six programmes :

  • États fragiles et collectivités touchées par des crises : Les états fragiles et les collectivités touchées par des crises sont confrontés à des problèmes de développement particulièrement graves, lesquels sont amplifiés par des conflits, de l'instabilité, des crises provoquées par l'homme ou des catastrophes naturelles, et dont le contexte national et régional est complexe. Ces états ont des capacités institutionnelles insuffisantes et une gouvernance qui laisse à désirer, ils connaissent une instabilité politique et une violence persistante, ou ils vivent avec les conséquences d'un conflit passé. L'engagement du Canada est souvent pangouvernemental et fait l'objet d'un suivi étroit et de stratégies gouvernementales visibles. Cette activité de programme comporte des mesures à court terme pour assurer la prestation de services humanitaires essentiels et d'en garantir l'accès aux populations touchées par la crise, en vue de réduire les vulnérabilités immédiates de la population. Elle comprend également des mesures à moyen et à long terme afin de créer des conditions qui mèneront à la croissance économique durable, d'établir les fondements d'une gouvernance efficace et d'appuyer la prestation de services de base. Cela exige une collaboration avec des partenaires qui ont les compétences et les capacités voulues pour acheminer l'aide dans des milieux à risque élevé.
  • Pays à faible revenu : Les pays de la catégorie à faible revenu de la Banque mondiale sont aux prises avec une pauvreté omniprésente et ont une capacité institutionnelle limitée; toutefois, ils ont une gouvernance et une sécurité publique stables. En général, ces pays dépendent beaucoup de l'aide au développement, manquent de résilience pour parer à un certain nombre de vulnérabilités et de chocs externes, et subviennent de façon limitée aux besoins de développement humain de leurs populations. Cette activité de programme comporte des mesures qui appuient un engagement à long terme se conformant aux priorités des pays pour renforcer les résultats en matière d'éducation et de santé pour les enfants et les jeunes, s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, promouvoir une croissance économique durable et inclusive et établir les fondements d'une gouvernance efficace pour veiller à ce que les institutions des pays puissent poursuivre les résultats des programmes de développement. L'ACDI collabore avec d'autres donateurs, organisations de la société civile et ministères des gouvernements bénéficiaires. L'engagement repose sur la stratégie et le programme de développement du gouvernement partenaire, autour desquels les donateurs coordonnent et harmonisent leurs efforts. Cela peut nécessiter la mise en commun des fonds ou d'autres formes d'approches-programmes.
  • Pays à revenu intermédiaire : Les pays de la catégorie à revenu intermédiaire de la Banque mondiale font face à des problèmes particuliers liés à la croissance et au développement économiques durables et inclusifs. Ces pays ont des assises économiques et sociales plus fortes et dépendent moins de l'aide que les pays à faible revenu. Toutefois, une grande partie de leur population vivrait encore dans la pauvreté et souffrirait d'inégalités. Souvent, ces pays sont aux prises avec de fortes disparités sur le plan de la géographie, de l'égalité entre les sexes, de l'origine ethnique ou de l'appartenance rurale ou urbaine. De plus, il y subsiste des foyers de pauvreté extrême. Ces conditions sont en grande partie causées par le faible taux de productivité et de compétitivité ainsi que par la faible responsabilisation politique face aux questions de discrimination et de marginalisation. Cette activité de programme prévoit des mesures qui mettent l'accent sur la prestation de l'assistance technique ciblée pour favoriser l'accès aux possibilités économiques et aux services publics en vue de créer des conditions propices à des économies locales plus concurrentielles et plus inclusives, étendre la prestation de services aux groupes marginalisés, et mettre en place des institutions démocratiques responsables. Pour y parvenir, il faut travailler en partenariat avec le gouvernement, la société civile et le secteur public pour accroître les capacités, notamment celles qui sont liées aux connaissances et aux systèmes.
  • Engagement à l'échelle mondiale et politique stratégique : Pour obtenir des résultats de développement international, tous les pays doivent se mobiliser et les partenaires internationaux doivent, le cas échéant, investir dans le développement. Les organisations multilatérales et internationales ainsi que les initiatives mondiales luttent contre des problèmes mondiaux (p. ex. les maladies infectieuses et les changements climatiques), disposent d'un mécanisme de gouvernance dans des domaines tels que l'aide humanitaire ou mettent en œuvre le plan d'action en matière de développement (p. ex. les Objectifs du Millénaire pour le développement), et permettent de profiter d'économies d'échelle de même que de compétences et de capacités considérables sur le terrain. Cette activité de programme vise à réaliser des résultats concrets sur le terrain en orientant les politiques et les programmes internationaux des institutions multilatérales et internationales partenaires et en investissant dans ceux-ci, en exerçant une influence stratégique pour créer une politique de développement international à l'échelle nationale et internationale afin de promouvoir les objectifs de développement et d'aide humanitaire du Canada, en favorisant des partenariats et des dialogues efficaces sur les politiques.
  • Engagement des Canadiens à l'égard du développement : L'ACDI obtient des résultats de développement avec la mise en œuvre d'initiatives qui sont efficaces et axées sur un but et qui favorisent la pérennité des efforts du Canada en tirant parti des compétences, des réseaux et des possibilités mis à la disposition des organisations canadiennes, et en élargissant la participation des Canadiens au développement international en appuyant les activités de sensibilisation et d'éducation. Cette activité de programme nécessite un co-investissement dans les propositions de développement les plus prometteuses qui sont conformes aux priorités de développement du Canada. Au moyen d'appels de propositions, l'ACDI sélectionne les organisations canadiennes comme des organisations de la société civile, des établissements d'enseignement et des associations professionnelles qui peuvent le mieux mener à bien les objectifs de développement du Canada. Pour leur part, les organisations canadiennes travaillent avec leurs homologues du pays partenaire en vue d'obtenir des résultats de développement sur le terrain.
  • Services internes : Cette activité de programme consiste à fournir des services de soutien aux programmes de l'ACDI pour la mise en œuvre du programme d'aide du Canada. Elle englobe le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des avoirs.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Authorisations parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires.  La présentation des autorisations consenties à l'ACDI ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les résultats prévus selon les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus gagnés pour le compte du gouvernement et des charges engagées pour le compte du gouvernement. Ce redressement a entraîné une augmentation de 323 686 000 $ du coût de fonctionnement net prévu avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs seront reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec d'autres ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Effets à payer à des IFI

Les effets à payer à des IFI sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés à l'état de la situation financière, sous la rubrique des effets à payer à des IFI, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 14 sur les engagements contractuels.

Les effets à payer reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels l'Agence a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements et avances aux IFI

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs de l'Agence et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les postes de gains sur taux de change et de pertes sur taux de change inclus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit  :

Amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissements
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3-5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Vehicules5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(o) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'ACDI pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)20132012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 079 2463 188 238
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles(2 333)(2 209)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles-(45)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(25 184)(24 773)
Charges pour mauvaises créances261309
Remboursement de charges des exercices antérieurs7 7567 790
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence3 22568 245
Diminution (Augmentation) des charges à payer pour le réaménagement des effectifs11 813(14 192)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires1 628737
Diminution des avantages sociaux futurs7 00119 810
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations4 16755 672
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles2 0181 052
Diminution des charges payées d'avance(204 537)(4 915)
Acquisition des souscriptions aux institutions financières internationales93 401107 870
Paiements de transfert recouvrable pour le compte du gouvernement225 000300 000
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement247 881285 582
Renonciation de la dette du Pakistan pour le compte du gouvernement40 86581 546
Perte sur taux de change pour le compte du gouvernement14 91720 089
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations419 545791 224
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 502 9584 035 134
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en millier de dollars)20132012
Autorisations fournies :
Budgétaires
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement201 964219 963
Crédit 30 — Subventions et contributions3 150 8783 319 156
Crédit 32c — Annulation de la dette303 048384 595
Montants législatifs314 219355 638
Total des autorisations budgétaires3 970 1094 279 352
Non-budgétaires
Montants législatifs18 378 73418 091 763
Total des autorisations non-budgétaires18 378 73418 091 763
Total des autorisations fournies22 348 84322 371 115
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans des exercices ultérieurs(18 545 119)(18 281 880)
Périmés : Fonctionnement(7 868)(8 472)
Périmés : Subventions et contributions(292 898)(45 629)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées3 502 9584 035 134

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4. Créditeurs et charges à payer

Détail des créditeurs et des charges à payer de l'ACDI :
(en milliers de dollars)20132012
Créditeurs — autres ministères et organismes3 6052 217
Créditeurs — parties externes1 004 4431 194 422
Total des créditeurs1 008 0481 196 639
Charge à payer24 79736 344
Créditeurs et charges à payer bruts1 032 8451 232 983
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement(75 000)(300 000)
Créditeurs et charges à payer nets957 845932 983

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 2,4 $ millions de dollars (14,2 millions de dollars en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Effets à payer à des IFI

Détail des effets à payer de l'ACDI à des IFI :
(en milliers de dollars)20132012
Caisse du fonds pour l'environnement mondial-2 540
Effets à payer à des IFI bruts-2 540
Effets à payer à des IFI détenus pour le compte du gouvernement-(2 540)
Effets à payer à des IFI nets--

Durant l'année, il y a eu des émissions de notes pour une valeur de 245 341 121 $ (285 582 000 $ en 2011-2012) et des encaissements de notes pour une valeur de 247 881 121 $ (285 582 000 $ en 2011-2012).

6. Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence

Les programmes de fonds d'équivalence sont des initiatives engagées par le gouvernement du Canada à doubler les dons en faveur d'une crise humanitaire.

Détail des fonds d'équivalence de l'ACDI par initiative :
(en milliers de dollars)20132012
Haïti-3 225
Total-3 225

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 19 203 000 $ (19 476 000 $ en 2011-2012), soit environ approximativement 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)20132012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice18 42538 635
Transferts à d'autres ministères (note 17)-(400)
Sous-total18 42538 235
Charge pour l'exercice2 588(2 732)
Prestations versées pendant l'exercice(8 599)(17 078)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice12 41418 425

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8. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

Le tableau suivant présente le détail des autres passifs financiers au 31 :
(en milliers de dollars)20132012
Autres passifs — début de l'exercice5392
Montants reçus durant l'année87602
Montants dépensés durant l'année(21)(65)
Autres passifs — fin de l'exercice605539

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances de l'ACDI :
(en milliers de dollars)20132012
Débiteurs — parties externes5 7896 165
Intérêts et frais de service sur les prêts942566
Débiteurs — autres ministères et organismes702812
Avances aux employés76
Sous-total7 4407 549
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(1 690)(2 648)
Débiteurs bruts5 7504 901
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(942)(566)
Débiteurs nets4 8084 335

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10. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l'ACDI aux pays en développement et aux IFI :
(en milliers de dollars)20132012
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement9691 094
Algérie4 4644 892
Société de développement des Andes1 3131 438
Argentine7593
Bolivie382424
Brésil125146
Banque centrale américaine d'intégration économique344421
Chili441539
Colombie132158
République dominicaine2 4702 706
Équateur2 6282 932
Guatemala1 3811 481
Indonésie135 281144 503
Malaisie1 1681 231
Malte275300
Mexique1114
Maroc4 3794 864
Myanmar (Birmanie)8 3068 306
Pakistan260 158301 023
Paraguay7090
Pérou1922
Philippines1 1601 258
Sri Lanka62 52366 848
Thaïlande11 06814 551
Tunisie35 40138 697
(d) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie12 45113 696
Sous-total601 537666 270
Moins : Écart d'actualisation non amorti(374 326)(417 723)
Sous-total227 211248 547
Moins : Provision pour irrécouvrabilité(107 641)(120 641)
Sous-total — Prêts aux pays en développement et aux IFI119 570127 906
(e) Paiements de transfert recouvrables525 000300 000
Moins : Écart d'actualisation non amorti(119 032)(73 116)
Total — Paiements de transfert recouvrables405 968226 884
Prêts à recevoir bruts525 538354 790
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement(525 538)(354 790)
Prêts à recevoir nets--

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour irrécouvrabilité des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en peso philippin pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en peso philippin en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l'entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2012-2013, le gouvernement du Pakistan a investi dans son programme d'éducation, ce qui a permis à l'ACDI de procéder à une renonciation de dette pour l'équivalent de 40 865 000 $. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant de 187 350 000 $.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

11. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances de l'ACDI aux IFI :
(en milliers de dollars)20132012
Placements
Banque africaine de développement195 047164 480
Banque asiatique de développement266 157229 686
Banque de développement des Caraïbes41 06623 225
Banque interaméricaine de développement210 645193 309
Sous-total — Placements712 915610 700
Avances
Fonds africain de développement2 434 0822 324 156
Banque asiatique de développement - Spécial27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 162 8152 115 125
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth4 0643 990
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial284 726266 909
Caisse du fonds pour l'environnement mondial671 570616 820
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales341 365337 162
Banque internationale pour la reconstruction et le développement20 32019 950
Fonds international pour le développement agricole354 383341 883
Fonds monétaire international11 14510 942
Fonds du protocole de Montréal92 72887 956
Fonds multilatéral d'investissement49 30849 308
Subtotal - Advances6 455 5336 203 228
Sous-total des placements et avances aux IFI7 168 4486 813 928
Moins : Provision pour évaluation(7 168 448)(6 813 928)
Placements et avances aux IFI bruts et nets--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

12. Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du fonds, l'ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 33,0 $ millions (26,5 millions de dollars en 2011-2012) et des revenus d'investissement de 6,7 $ millions (5,7 millions de dollars en 2011-2012).

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur depuis six ans. Une provision pour perte de valeur de 28,0 millions de dollars a été enregistrée en 2010-2011.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :
(en milliers de dollars)20132012
FICA solde d'ouverture78 49691 004
Retours en capital(6 570)(13 240)
Frais de gestion capitalisés1 098732
Sous-total73 02478 496
Moins : Provision pour perte de valeur(28 000)(28 000)
Total brut45 02450 496
FICA détenus pour le compte du gouvernement(45 024)(50 496)
Total net--

13. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustements Note de bas de page 1Aliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d'ouvertureAmortissementAjustements Note de bas de page 2Aliénations et radiationsSolde de clôture20132012
Équipement de communication142--93491246-93371218
Équipement informatique521--12040143227-1203396289
Logiciels9 175297--9 4722 0242 248--4 2725 2007 151
Autre équipement1 497---1 4971 45529--1 4841342
Véhicules157-23-180127238-1582230
Immobilisations en construction-1 721--1 721-----1 721-
Total11 4922 0182321313 3204 1622 33382136 2907 0307 330

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements comprennent un véhicule avec une valeur comptable nette de 15 000 dollars transférés du ministère de la Défense nationale à l'ACDI.

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Note de bas de page 2

Les ajustements comprennent un véhicule avec une valeur comptable nette de 15 000 dollars transférés du ministère de la Défense nationale à l'ACDI.

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14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)20142015201620172018 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert1 533 631933 229444 139211 89853 7233 176 620
Encaisse d'effets par les IFI259 58593 63542 525--395 745
Total1 793 2161 026 864486 664211 89853 7233 572 365

15.  Passif éventuel

(a) Capital sujet à appel :

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour l'Agence. Au 31 mars 2013, le capital sujet à appel était évalué à 18,3 milliards de dollars (18,0 milliards de dollars en 2012) et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par l'ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l'ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L'ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, l'ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 6 510 254 928 $ au 31 mars 2013 (6 402 582 038 $ en 2012). Cependant, la BAD utilise le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 8 025 180 111 $ (8 163 909 981 $ en 2012), représentant un écart de 1 514 925 183 $ avec l'évaluation de l'ACDI au 31 mars 2013 (1 761 327 943 $ en 2012).

(b) Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 11 899 000 $ au 31 mars 2013 (13 691 000 $ en 2012).

16.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ACDI a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle  :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)20132012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires14 54514 496
Installations9 8539 525
Services juridiques742691
Indemnisation des accidents du travail4461
Total25 18424 773

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20132012
Charges – autres ministères et organismes86 491133 671

Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà indiqués en (a).

17. Opérations entre apparentés

À compter du 15 novembre 2011, l'ACDI a transféré la responsabilité de la gestion des courriels, du centre de données et des services de réseaux à Services Partagées Canada (SPC) conformément aux Décrets du Conseil (DDC) 2011-0877 et 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif. Par conséquent, le 15 novembre 2011, l'ACDI a transféré les éléments d'actif et de passif suivants à SPC :

Les éléments d'actif et de passif l'ACDI a transféré à SPC à compter du 15 novembre 2011
(en milliers de dollars)20132012
Actifs
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)-1 791
Total des actifs transférés-1 791
Passif
Salaires à payer-12
Indemnités de vacances et congés compensatoires-61
Créditeurs-394
Avantages sociaux futurs (note 7)-400
Total des passifs transférés-867
Ajustement à la situation financière nette ministérielle-924

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges et acquisitions d'immobilisations corporelles administrées représentent 4 255 230 $ en 2011-2012 et ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de l'ACDI. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

La présentation par secteur sur les charges engagées et les revenus
(en milliers de dollars)Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiquesPays à faible revenuÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesPays à revenu intermédiaireEngagement des Canadiens à l'égard du développementServices internes2013
Total
2012
Total
Redressé
(note 19)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales1 248 322842 601584 050272 049296 070-3 243 0923 396 408
Paiements de transfert engagés pour le compte du gouvernement(388 782)--(147)--(388 929)(465 999)
Total — Paiements de transfert859 540842 601584 050271 902296 070-2 854 1632 930 409
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés21 47140 94612 87419 55513 17676 644184 666208 285
Perte de taux de change14 919-----14 91920 089
Services professionnels et spéciaux7581 41765975839411 88115 86721 211
Voyages1 3112 6207381 0243978826 9729 571
Installations1 1672 2017231 0477086 37412 22011 937
Réparation et entretien1-21--2 4882 5103 252
Communications1923111316169251773
Amortissement des immobilisations corporelles-----2 3332 3332 209
Autres442(19)16(31)237(383)262591
Charges engagées pour le compte du gouvernement(14 917)-----(14 917)(20 089)
Total — Charges de fonctionnement25 171 47 188 15 042 22 366 14 928 100 388 225 083 257 829
Total — Charges884 711 889 789 599 092 294 268 310 998 100 388 3 079 2463 188 238
Revenus
Gain sur taux de change14 917----114 91822 057
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts4 20218-15 583--19 80313 827
Revenus divers1 1231 044-2 26316184 5993 024
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(20 242)(1 062)-(17 846)(161)(9)(39 320)(38 908)
Total — Revenus--------
Coût de fonctionnement net 884 711889 789599 092294 268310 998100 3883 079 2463 188 238

19. Modifications comptables

Changement de méthode comptable :

Le 1er avril 2012, l'ACDI a adopté la norme révisée de l'ICCA SP3410 sur les paiements de transferts.  Le principal changement de la norme révisée est l'enregistrement des paiements de transfert payés d'avance comme dépenses au lieu d'actifs à l'état de la situation financière.  Par conséquent, tous les paiements de transfert sont reconnus comme dépenses à l'état des résultats.

L'adoption de la norme révisée a été appliquée prospectivement. L'information comparative pour la période 2011-2012 n'a donc pas été redressée. Ce changement a eu pour effet de réduire les actifs financiers totaux de 204 536 370 $ pour 2013.

Corrections dans les états financiers de l'exercice précédent :

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor — Les revenus gagnés et les charges engagées pour le compte du gouvernement sont maintenant présentés de façon distincte à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, de même que les actifs financiers et passifs détenus pour le compte du gouvernement présentés à l'état de la situation financière. Les modifications sont entrées en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et sont applicables pour les exercices ultérieurs.

En 2012-2013, des ajustements ont été effectués pour déterminer les passifs et les charges considérées comme détenues pour le compte du gouvernement. Ces modifications ont été appliquées rétroactivement, et les informations comparatives pour la période 2011-2012 ont été redressées.

Ces corrections ont eu pour effet de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 388 929 000 $ en 2012-2013 (465 999 000 $ en 2011-2012).

Modifications comptables
(en milliers de dollars)2012
Avant ajustement
Effet de la correction2012
Redressé
État de la situation financière :
Passifs détenus pour le compte du gouvernement-302 540302 540
Montant à recevoir du Trésor1 224 277(302 540)921 737
Situation financière nette ministérielle175 238-175 238
États des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges3 654 237(465 999)3 188 238
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 654 237(465 999)3 188 238
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement2 894 131(165 999)2 728 132
Variations des montants à recevoir du Trésor508 039(300 000)208 039

20. Évènements subséquents

Dans le Plan d'action économique du Canada 2013, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Le nouveau ministère, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada (MAECD), continuera à servir les mêmes fonctions que celles de déjà servi par le MAECI et l'ACDI.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, loi mettant en œuvre l'amalgamation, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. À la suite de cette amalgamation, les actifs nets (estimés à 238 155 000 $) et les passifs nets (estimé à 244 451 000 $) de l'ACDI seront transférés à MAECD à compter de cette date.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.