États financiers 2009-2010

Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne en Matière de Rapports Financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de divers secteurs des activités du ministère. La direction reçoit aussi l’appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à veiller à ce que les sous-ministres obtiennent des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV révise les domaines de gestion de base du Ministère, les processus de contrôle et de responsabilisation, y compris l’établissement des rapports. Plus précisément, le CMV examine les états financiers du Ministère, ainsi que toutes les estimations et décisions comptables importantes qu’ils contiennent, avec la direction et informe les sous-ministres de toutes préoccupations matérielles apparentes. De plus, le dirigeant de la vérification interne du Ministère a un accès complet et sans restriction, et se réunit régulièrement avec le CMV.

Les états financiers consolidés du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

Louis Lévesque, Sous-ministre du Commerce international

Morris Rosenberg, Sous-ministre des Affaires étrangères

Gordon White, Sous-ministre adjoint et agent principal des finances

Ottawa, Canada
31 août, 2010

État de la situation financière (non vérifié)

Tableau 1 : État de la situation financière
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20102009 redressé (Notes 2 et 14)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor200 808237 534
Accounts receivable and advances (Note 4)75 59386 899
Inventaire à revendre (Note 5)5 1795 373
Total des actifs financiers281 580329 806
Actifs non financiers
Charges payées d'avance42 17053 509
Stocks (Note 5)5 0106 925
Immobilisations corporelles (Note 6)1 168 7201 094 603
Total des actifs non financiers1 215 9001 155 037
Total1 497 4801 484 843
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (Note 7)14 183317 553
Indemnités de vacance et congés compensatoires45 63845 276
Revenus reportés (Note 8)196107
Indemnités de départ (Note 9)1 250 7331 251 472
Total453 030482 710
Avoir du Canada1 044 4501 002 133
Total1 497 4801 484 843

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les états financiers consolidés du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État des Résultats (non vérifié)

Tableau 2 : État des Résultats
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats prévus 201020102009 redressé (Notes 2 et 14)
Charges (note 13)
Charges de fonctionnement
Diplomatie et Défense des intérêts1 215 6101 135 9891 059 967
La plateforme internationale du Canada : Soutien aux missions à l’étranger525 442547 936595 087
La plateforme internationale du Canada : Soutien à l’administration centrale323 562310 671313 884
Passeport Canada Fonds renouvelable358 550303 671305 805
Commerce international228 841239 056250 256
Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales177 274163 980111 086
Services internes102 90897 776104 925
Affaires consulaires57 27062 13855 639
Total des charges3 035 7132 861 2172 796 649
Revenues (Note 13)
Revenus de fonctionnement
Passeport Canada Fonds renouvelable296 300290 688261 972
Affaires consulaires102 000102 01993 377
La plateforme internationale du Canada : Soutien aux missions à l’étranger64 10027 8679 472
La plateforme internationale du Canada : Soutien à l’administration centrale19 70014 30817 038
Diplomatie et Défense des intérêts7 90013 7577 364
Services internes-5 24435 058
Commerce international3 1003 221957
Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales-899108
Total des revenus493 100458 003425 346
Résultats de fonctionnement net2 542 6132 403 2142 371 303

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Tableau 3 : État de l'avoir du Canada
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20102009 redressé (Notes 2 et 14)
Avoir du Canada, début de l'exercice1 002 133732 359
Résultats de fonctionnement net(2 403 214)(2 371 303)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada2 383 0572 310 743
Variation des montants à recevoir du Trésor(36 726)237 534
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12)99 20092 800
Avoir du Canada, fin de l'exercice1 044 4501 002 133

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des Flux de Trésorerie (non vérifié)

Tableau 4 : État des Flux de Trésorerie
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20102009 redressé (Notes 2 et 14)
Frais d'administration des prêts
Résultats de fonctionnement net2 403 2142 371 303
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles(89 479)(83 464)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (net)(1 568)11 976
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)(99 200)(92 800)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution des comptes débiteurs et des avances(11 306)(797)
Augmentation (diminution) de l'inventaire à revendre(194)1 784
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance(11 339)37 628
Augmentation (diminution) des stocks(1 915)2 901
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer45 435(12 469)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires(362)182
Diminution (augmentation) des revenus reportés(89)266
Augmentation des indemnités de départ(15 304)(9 382)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 217 8932 227 128
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles179 640100 120
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(14 476)(16 505)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations165 16483 615
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada(2 383 057)(2 310 743)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes Complémentaires aux États Financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le nouveau Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009, approuvé par le Conseil du Trésor, a été établi d’après l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. L'information financière contenue dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2009-2010 a aussi été rapportée à partir de cet AAP. L’AAP présente les trois résultats stratégiques du Ministère, qui sont énoncés comme des résultats obtenus. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade des activités, des sous activités et des sous sous activités de programme.

Les résultats stratégiques du Ministère peuvent être décrits de manière générale de la façon suivante : (a) fournir des conseils et une coordination en matière de politique stratégique et entreprendre des activités diplomatiques et de défense des intérêts pour le plus grand avantage du Canada et des Canadiens, en s'inspirant des intérêts et des valeurs du pays; (b) aider les Canadiens en leur fournissant des services commerciaux, consulaires et de passeport à l'échelle internationale; et (c) gérer un réseau de missions à l'étranger pour le compte du gouvernement du Canada. Pour résumer, les résultats stratégiques font état des avantages durables et à long terme qui sont conférés aux Canadiens par le Ministère, comme suit :

  • Résultat stratégique no 1 : Le programme international du Canada :Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.
    • Activité de programme no 1 : Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales fournir des orientations, de l'information et des conseils stratégiques, et promouvoir l'intégration et la coordination de la politique étrangère et des politiques économiques internationales du Canada.
    • Activité de programme no 2 : Diplomatie et Défense des intérêts – faire participer et influencer les différents acteurs internationaux et exécuter des programmes et des fonctions diplomatiques sur la scène internationale.
  • Résultat stratégique no 2 : Les services internationaux destinés aux Canadiens :Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.
    • Activité de programme no 3 : Commerce international – gérer et distribuer des services et des conseils commerciaux aux entreprises canadiennes.
    • Activité de programme no 4 : Affaires consulaires – gérer et distribuer des services et des conseils de nature consulaire aux Canadiens.
    • Activité de programme no 5 : Passeport Canada – gérer et distribuer des services de passeport aux Canadiens en utilisant le Fonds renouvelable de Passeport Canada.
  • Résultat stratégique no 3 : La plateforme internationale du Canada :Le Ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.
    • Activité de programme no 6 : La plateforme internationale du Canada : Soutien à l'administration centrale – gérer et distribuer des services et de l'infrastructure à l'administration centrale pour faciliter la représentation du Canada à l'étranger.
    • Activité de programme no 7 : La plateforme internationale du Canada : Soutien aux missions à l'étranger – gérer et distribuer des services et de l'infrastructure dans les missions pour faciliter la représentation du Canada à l'étranger.

Les services internes sont la combinaison des processus et services liés aux activités qui rendent possible l'ensemble des opérations du Ministère. Dans l'ensemble, les services internes permettent au Ministère de s'acquitter de ses fonctions statutaires et de faire progresser ses résultats stratégiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Suite aux modifications de la NCCT 1.2, les chiffres comparatifs ont été redressé pour refléter les changements tels que détaillés dans la note 14.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires : Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des Résultats et dans l'État de la Situation Financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Consolidation : Ces états financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d’actif et de passif entre Passeport Canada et le Ministère ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus : Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

  1. Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  2. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  2. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. Des avances peuvent être émises à des bénéficiaires dans les cas où les critères d'avance ont été respectés, et quand toutes les conditions de l'entente contractuelle n'ont pas encore été remplies.
  3. Les indemnités de vacance et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  4. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs :

  1. Prestations de retraite : Les employés canadiens admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s’agit d’un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l’obligation totale du Ministère à l’égard du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place admissibles participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par l’administration centrale du Ministère.
  2. Indemnités de départ : Les employés canadiens et les employés recrutés sur place ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation des employés canadiens s’y rapportant est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation des employés recrutés sur place est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.

h) Argent comptant : L’argent comptant du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus, mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d’avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.

i) Comptes débiteurs et prêts : Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Charges payées d’avance : Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers et de paiements de transfert lorsqu’un bénéficiaire demande un paiement anticipé et que certaines des modalités et conditions seront satisfaites au cours d’un exercice ultérieur. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

l) Stocks : Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à la vente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Tous les stocks sont évalués au prix coûtant. S’ils ne peuvent plus servir, ils sont évalués au prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, selon la valeur la plus faible.

m) Opérations en devises étrangères : Les opérations portant sur des devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont consolidés et le résultat net sera inclus dans les Charges ou dans les Revenus de l'État des Résultats (ainsi que dans la note 13), dépendament s’il s’agit d’une perte ou d’un gain.

n) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 dollars et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas aux actifs immobiliers les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections de musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire à l’égard de leur durée de vie utile estimative. Les périodes d’amortissement sont présentées comme suit :

Tableau 5 : Les immobilisations corporelles sont amorties
Catégories d’immobilisationsPériodes d’amortissement
Bâtimentsde 20 à 25 ans
Ouvrages et infrastructure30 ans
Machineries et équipementsde 5 à 25 ans
Matériels informatiquesde 3 à 15 ans
Logicielsde 3 à 10 ans
Véhiculesde 5 à 10 ans
Améliorations locativesLa durée du bail ou 25 ans
Actifs en constructionUne fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

o) Incertitude relative à la mesure : L’établissement de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment d’établir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif relatif aux indemnités de départ et à la durée de vie utile des immobilisations corporelles, que l’on présume généralement être la même que leur période d’amortissement. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'État des Résultats et l'État de la Situation Financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Le but de la note 3 est de réconcilier ces deux méthodes. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants (en milliers de dollars) :

Tableau 6 : Crédits parlementaires - Rapprochement des résultats de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours
Rapprochement des résultats de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours : (en milliers de dollars)20102009 (redressé)
Résultats net de fonctionnement2 403 2142 371 303
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(99 200)(92 800)
Amortissement des immobilisations corporelles(89 479)(83 464)
Remboursement de dépenses des années précédentes13 98512 459
Revenu non disponible pour dépenser132 918136 790
Gain (perte) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles(1 568)11 976
Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses(3 974)1 106
Diminution des créditeurs qui n’influent pas sur les crédits4 70010 300
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et de congés compensatoires(362)182
Diminution (augmentation) des indemnités de départ(15 304)(9 382)
Autres5 821(1 299)
 2 350 7512 357 171
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d’immobilisations corporelles179 640100 120
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance(11 339)37 628
Augmentation (diminution) de l’inventaire pour revente(194)1 784
Augmentation (diminution) des stocks(1 915)2 901
Crédits de l’exercice en cours utilisés2 516 9432 499 604

Étant donné que les crédits sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie et que le coût de fonctionnement net est établi selon la comptabilité d’exercice, les deux montants seront toujours différents. La variance s’explique essentiellement par les régularisations et le revenu non disponible pour dépenser qui n’ont aucune incidence sur les crédits, mais sont inclus dans le coût de fonctionnement net. La variance s’explique également par divers éléments classifiés en tant qu’actifs dans l’État de la Situation Financière (i.e. inventaire, charges payées d’avance, immobilisations corporelles) qui influent sur les crédits, mais ne sont pas inclus dans le coût de fonctionnement net.

Tableau 7 : Crédits parlementaires - Crédits fournis et utilisés
Crédits fournis et utilisés (en milliers de dollars)20102009 (redressé)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 502 9481 372 698
Crédit 5 – Dépenses en capital197 423182 001
Crédit 10 – Subventions et contributions899 359817 142
Crédit 11b – Passeport Canada – Dépenses en capital10 00013 516
Crédit 13c – Passeport Canada – Dépenses de fonctionnement-12 888
Montants législatifs166 074179 441
 2 775 8042 577 686
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs48 36752 955
Crédits annulés : Fonctionnement (1)128 60911 171
Crédits annulés : Capital9 1099 119
Crédits annulés : Subventions et contributions72 6101 145
Crédits annulés : Dépenses en capital de Passeport Canada1663 692
 258 86178 082
Crédits de l’exercice en cours utilisés2 516 9432 499 604

Les crédits parlementaires fournis (i.e. autorisations disponibles des exercices antérieurs de Passeport Canada et des produits de la vente de biens excédentaires de l'État, de même que les autorisations de l’exercice courant provenant du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses) sont rapprochés aux crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

Tableau 8 : Crédits annulés
Crédits annulés2010
Crédits annulés: Fonctionnement128 609
Chapitre 11 de l'ALENA : Règlements de litiges du commerce (affectation bloquée)(50 724)
Autres affectations bloquées18 812)
Affectations à fin déterminée16 962)
Autres affectations annulées (fluctuations monétaires et litige sur l'accord du bois d'oeuvre résineux)(12 270)
Ajustement du budget des crédits de fonctionnement dans les comptes publics29 841
Fond des autres ministères pour leurs opérations à l'étranger(6 424)
Revenus affectés au crédit provenant du programme d'échange internationaux pour les jeunes(1 997)
Le résultat net des crédits de fonctionnement annulés du Ministère est :21 420

4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

Tableau 9 : Comptes débiteurs et avances
Comptes débiteurs et avances (en milliers de dollars)20102009 (redressé)
Débiteurs externes16 10814 875
Autres avances32 99546 076
Avances pour employés21 51518 734
Fonds en transit7 5965 710
Autres ministères et organismes fédéraux11 18211 333
Sous-total89 39696 728
Provision pour créances douteuses pour débiteurs externes et avances(13 803)(9 829)
Total des comptes débiteurs et avances après provisions75 59386 899

5. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks évalués selon la méthode du coût moyen (en milliers de dollars) :

Tableau 10 : Stocks
Stocks (en milliers de dollars)20102009
Matériels4 9566 855
Inventaire de matériel à revendre de passeport5 1795 373
Autres5470
Total des stocks10 18912 298

Le coût des stocks utilisés, constaté comme une charge à l'État des Résultats, se chiffre à 23 313 519 $ pour 2009-2010 (19 320 127 $ pour 2008-2009).

6. Immobilisations corporelles

Tableau 11 : Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)Solde d’ouverture (redressé)AcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôture
Coût
Terrains224 3735 132(1 390)228 116
Bâtiments1 147 59178 392(3 101)1 222 882
Ouvrages et infrastructure1 452--1 452
Machineries et équipements77 83039 045(3 917)112 958
Matériels informatiques62 578341(4 002)58 917
Véhicules42 3282 925(5 277)39 976
Améliorations locatives176 58218 283(162)194 703
Actifs en construction158 72735 522(9 223)185 026
Total1 891 462179 640(27 072)2 044 030
Amortissement cumulé
Terrains----
Bâtiments576 78155 553(1 378)630 956
Ouvrages et infrastructure8450-134
Machineries et équipements57 05510 7811 05968 895
Matériels informatiques50 5335 547(6 708)49 372
Véhicules22 1384 902(4 493)22 547
Améliorations locatives90 26812 646492103 406
Actifs en construction----
Total796 85989 479(11 028)875 310
Tableau 12 : Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)20102009 (redressé)
Terrains228 116224 374
Bâtiments591 926570 810
Ouvrages et infrastructure1 3181 368
Machineries et équipements44 06320 775
Matériels informatiques9 54512 045
Véhicules17 42920 190
Améliorations locatives91 29786 314
Actifs en construction185 026158 727
Total1 168 7201 094 603

Les charges d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 s'élèvent à 89 478 773$ (83 463 608$ en 2009).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère.

Tableau 13 : Créditeurs et charges à payer
Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)20102009 (redressé)
Comptes Créditeurs - Autres ministères et organismes69 32743 357
Comptes Créditeurs - Parties externes139 326250 960
 208 653294 317
Charges à payer63 46523 236
 272 118317 553

8. Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent des sommes d’argent reçues à titre de paiement anticipé de services devant être fournis par le Ministère pour le compte de tiers et des dépôts et chèques non réclamés versés au titre des droits de passeport. Le détail des opérations relatives à ce compte est le suivant :

Tableau 14 : Revenus reportés
Revenus reportés (en milliers de dollars)20102009
Solde d’ouverture107373
Fonds reçus109-
Revenus constatés(20)(266)
Solde de clôture196107

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés canadiens du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l’inflation.

Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 86 945 252 $ pour 2009-2010 (76 138 004 $ pour 2008-2009), ce qui représente environ 1,9 fois (2,0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

Les employés recrutés sur place participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré à l’administration centrale du Ministère. Le gouvernement du Canada parraine tous les régimes, ces derniers pouvant être des régimes à cotisations déterminées ou à prestations déterminées, provisionnés ou par répartition. Les cotisations de l’employeur pour 2009-2010 s'élèvent à 19 412 613 $ (17 236 287 $ en 2008-2009).

b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Le passif au titre des indemnités de départ pour les employés canadiens est fondé sur un taux fournis par le Conseil du Trésor et est affecté sur la masse salariale admissible au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Le taux au 31 mars 2010 était de 27,36 % (26,92 % au 31 mars 2009). Pour les employés recrutés sur place, le passif est fondé sur des données historiques au moyen desquelles une indemnité de départ moyenne par employé recruté sur place est calculée. Ce coût est multiplié par le nombre total d’employés recrutés sur place admissibles au 31 mars 2010 et un taux de mises à pied/paiement de 65 %.

Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Tableau 15 : Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ
Indemnités de départ (en milliers de dollars)20102009
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l’exercice119 774110 392
Charges ou ajustements pour l’exercice29 20725 798
Prestations versées ou ajustements au cours de l’exercice(13 903)(16 416)
Obligation au titre des prestations constituées, en fin de l’exercice135 078119 774

Le passif au titre des indemnités de départ des employés canadiens s’élève à 52 millions de dollars, alors que celui des employés recrutés sur place est de 83 millions de dollars.

10. Passif éventuel

Les éléments du passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du Ministère, et leur dénouement est inconnu. Ces demandes comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Selon l'évaluation du Ministère, les poursuites pour réclamations en suspend au 31 mars 2010 sont estimées à 18 383 029 488 $ (15 729 334 907 $ au 31 mars 2009). Des poursuites judiciaires en instance dont l'issue ne peut être déterminée s’élevaient à un total approximatif de 6 335 989 084 $ au 31 mars 2010 (14 668 602 897 $ au 31 mars 2009). De cette somme, 501 111 600 $ (765 837 540 $ au 31 mars 2009) concernent des litiges pour lesquels un autre ministère a été nommé à titre de codéfendeur. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles à la suite de décisions des tribunaux ou de règlements à l’amiable. Dans la mesure où les décisions des tribunaux risquent d’être défavorables et où l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Des charges à payer d’une valeur de 3 000 000 $ (3 153 010 $ au 31 mars 2009) ont été enregistrées dans l’État de la Situation Financière.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 16 : Obligations contractuelles
Obligations contractuelles (en milliers de dollars)201120122013201420152016 et exercices ultérieursTotal
Achat de matériel pour la production de passeports15 0006 000----21 000
Bail de locaux pour bureaux à Gatineau, Québec6 0006 0006 0005 0005 0003 00031 000
Bail de locaux pour bureaux et stationnement à Moscou4 0004 2004 3004 4004 600163 500185 000
Bail de la chancellerie à New York - consul général3 200800----4 000
Bail de la chancellerie Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York1 5001 6001 6001 6001 6006 20014 100
Bail de la chancellerie à Chicago5795956116296464 2607 320
Paiements de transfert destinés à aider les pays de l'ex Union soviétique17 051-----17 051
Paiements de transfert pour le démantèlement des sous-marins nucléaires13 8501 927----15 777
Paiements de transfert à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime10 014-----10 014
Total71 19421 12212 51111 62911 846176 960305 262

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le Ministère a en outre reçu, au cours de l’exercice, des services d’autres ministères à titre gratuit, comme indiqué à la section a).

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des Résultats :

Tableau 17 : Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)20102009
Locaux30 10031 000
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires67 30060 000
Services juridiques1 4001 400
Indemnités d’accident au travail400400
Total99 20092 800

(b) Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés en fin d’exercice :

Tableau 18 : Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés en fin d’exercice
Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés en fin d’exercice (en milliers de dollars)20102009 (redressé)
Comptes débiteurs – Autres ministères et organismes11,18211,333
Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes69,32743,357

c) Administration de programmes au nom d’autres ministères :

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère. Le Ministère a administré environ 179 000 000 $ (224 000 000 $ en 2008-2009) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles d'autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 227 000 000 $ (267 000 000 $ en 2008-2009) en revenus au nom de nos ministères partenaires. Ces revenus ont été versés à ces derniers et sont reflétés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère.

d) Gestion et administration des services communs :

Conformément à la politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (1985), le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, le Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en avril 2004.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2010, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les crédits du Ministère sont rajustés selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les crédits supplémentaires de l’exercice.

Cette activité s’élève approximativement à 8 570 000 $ (24 854 000 $ en 2008-2009) reçu à titre de financement permanent administré par la MJANR et 17 193 000 $ (27 018 000 $ en 2008-2009) en financement en cours d’exercice reçu par l’intermédiaire de crédits supplémentaires.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, cette activité s’élève approximativement à 15 565 000 $ (9 065 000 $ en 2008-2009) en financement en cours d’exercice reçu par l’entremise du compte à fins déterminées et des recettes tirées d’une activité de crédit net.

Cette activité représente le recouvrement des coûts engagés, dont une partie peut être dépensée de nouveau en vertu de la lettre de décision du Conseil du Trésor sur les crédits nets. Seuls les fonds provenant d’un crédit net apparaissent sur les états financiers du Ministère.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 19 : Information sectorielle
Information sectorielle (en milliers de dollars)Diplomatie et Défense desintérêtsSoutien aux missions à l’étrangerSoutien à l’administration centralePasseport Canada Fonds renouvelableCommerce internationalConseils et Intégration des politiques inter-nationalesServices internesAffaires consulaires2010 Total2009 Total (redressé)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales435 964----3 617--439 581399 488
Organismes sans but lucratif338 520-25-4 52123 331--366 397356 654
Autres transferts aux autres secteurs15 096----83--15 1795 597
Autres niveaux de gouvernement du Canada12 665-------12 66511 404
Industrie----1 546---1 5461 599
Aide au développement international----758---758-
Particuliers--118-----118129
Total des paiements de transfert802 245-143-6 82527 031--836 244774 871
Charges d'exploitation
Salaires et avantages sociaux208 277259 110104 450180 105173 810102 60975 24738 2941 141 9021 084 611
Services professionnels33 53786 85544 84326 76319 2896 3155 2574 238227 097249 253
Locations43 18979 87643 38615 17320 6367 0652 9454 061216 331207 205
Déplacements23 76748 13418 26730 6771 04215 7495 16512 583155 384156 597
Amortissement2395 50165 9299 7582 3126385 0228089 47983 464
Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et articles consomptibles3 9019 17881326 9782 1836401 16845645 31777 526
Services publics, fournitures et approvisionnements7 86019 33310 2732304 6911 35261987745 23546 566
Réparation et entretien4 06810 55411 3885 8872 62174580546436 53241 132
Communications5 64213 8776 9133 7533 35996739463035 53538 660
Information2 5166 2023 0403 7261 49943117028217 86633 246
Perte (gain) nette sur les opérations en devises(530)6 918(664)(60)(311)(92)(39)(59)5 163823
Créances irrécouvrables7381 19846617594319271724 6921 021
Autres5371 134629743139135592 8721 674
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (nette)3667956062886111 568-
Total des charges d'exploitation333 744547 936310 528303 671232 231136 94997 77662 1382 024 9732 021 778
Total des charges1 135 989547 936310 671303 671239 056163 98097 77662 1382 861 2172 796 649
Revenus
Vente de biens et de services13 69727 72312 584290 5563 1868894 718102 012455 365408 918
Autres revenus non fiscaux6151 6611324141212 2323 876
Intérêt sur les revenus non fiscaux5412963-3191146406576
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles (net)---------11 976
Total des revenus13 75727 86714 308290 6883 2218995 244102 019458 003425 346
Résultats de fonctionnement net1 122 232520 069296 36312 983235 835163 08192 532(39 881)2 403 2142 371 303

14. Adoption de nouvelles conventions comptables

Tel que mentionné dans la note 2, le Ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Ministère à compter de l'exercice 2009-2010. Conséquemment, les chiffres comparatifs pour 2008-2009 ont été redressés. Le principal changement aux conventions comptables du Ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'État de la Situation Financière et le retrait des investissements dans les sociétés d'État (Corporation commerciale canadienne, Exportation et développement Canada, Centre de recherches pour le développement international). De plus, selon la recommandation du bureau du contrôleur général, le Compte du Canada a été retiré des états financiers du Ministère. Suite à cette recommandation, les résultats de 2008-2009 ont été redressés afin d'inclure uniquement les résultats du MAECI et de Passeport Canada.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les chiffres comparatifs pour 2008-2009 :

Tableau 20 : État de la Situation Financière Actifs
État de la Situation Financière Actifs (en milliers de dollars)2009 Avant rajustementRépercussions des changements2009 (redressé)
État de la Situation Financière
Actifs
Montant à recevoir du Trésor-237 534237 534
Investissements temporaires3 141(3 141)-
Comptes débiteurs et avances219 496(132 597)86 899
Inventaire à revendre5 373-5 373
Investissements dans les sociétés d'État1 341 200(1 341 200)-
Prêts du Compte du Canada2 066 549(2 066 549)-
Charges payées d'avance54 224(715)53 509
Stocks6 925-6 925
Immobilisations corporelles1 176 891(82,288)1 094 603
Total des Actifs4 873 799(3 388 956)1 484 843
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer359 709(42 156)317 553
Indemnités de vacance et congés compensatoires45 276-45 276
Revenus reportés107-107
Indemnités de départ119 774-119 774
Total des Passifs524 866(42 156)482 710
Avoir du Canada4 348 933(3 346 800)1 002 133
Total Passifs et Avoir du Canada4 873 799(3 388 956)1 484 843
État des Résultats
Charges
Diplomatie et Défense des intérêts1 096 473(36 506)1 059 967
La plateforme internationale du Canada : Soutien aux missions à l’étranger592 3422 745595 087
La plateforme internationale du Canada : Soutien à l’administration centrale325 633(11 749)313 884
Passeport Canada Fonds renouvelable305 77035305 805
Commerce international265 276(15 020)250 256
Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales154 749(43 663)111 086
Services internes-104 925104 925
Affaires consulaires55 5835655 639
Sous-total des charges2 795 8268232 796 649
Charges du Compte du Canada333 104(333 104)-
Total des charges3 128 930(332 281)2 796 649
Revenus
Passeport Canada Fonds renouvelable263 135(1 163)261 972
Affaires consulaires94 417(1 040)93 377
La plateforme internationale du Canada : Soutien aux missions à l’étranger23 987(14 515)9 472
La plateforme internationale du Canada : Soutien à l’administration centrale20 610(3 572)17 038
Diplomatie et Défense des intérêts13 551(6 187)7 364
Services internes-35 05835 058
Commerce international5 960(5 003)957
Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales2 863(2 755)108
Sous-total revenus424 523823425 346
Revenus du Compte du Canada783 615(783 615)-
Total Revenus1 208 138(782 792)425 346
Résultats de fonctionnement net(1 920 792)(450 511)(2 371 303)
État de l'Avoir du Canada
Avoir du Canada, début de l'exercice3 530 945(2 798 586)732 359
Résultats de fonctionnement net(1 920 792)(450 511)(2 371 303)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada2 645 980(335 237)2 310 743
Variation des montants à recevoir du Trésor-237 534237 534
Services fournis gratuitement par d'autres ministères92 800-92 800
Avoir du Canada, fin de l'exercice4 348 933(3 346 800)1 002 133

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. En 2008-2009, le Ministère n'a pas réalloué les revenus et dépenses des services internes aux autres activités de programme. De plus, les dépenses reliées aux déplacements et communications sont présentées sous deux postes distincts cette année financière. Pour plus d'informations sur les états financiers de 2008-2009, visitez le site États financiers 2008-2009.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers pour l’exercice 2009-2010

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour l’exercice 2009-2010. Conformément à la nouvelle Politique sur le contrôle interne (PCI) du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2009, ce document contient des renseignements récapitulatifs sur les mesures prises par le MAECI pour maintenir l’efficacité de son système de contrôle interne des rapports financiers (CIRF). Plus précisément, il renferme des données récapitulatives sur les évaluations effectuées par le MAECI en date du 31 mars 2010, ce qui comprend le progrès, les résultats et les plans d’action connexes ainsi que les principales données financières permettant de mieux comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer tous les risques possibles, mais plutôt pour atténuer les risques à un niveau raisonnable au moyen de contrôles adaptés et proportionnels à ces derniers. Le maintien de l’efficacité d’un système de CIRF consiste en un processus continu visant à évaluer l’efficacité et à apporter des ajustements au besoin, à identifier les risques principaux et les contrôles clés s’y rattachant ainsi qu’à suivre le rendement du système sur un plan d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, le rythme et l’état des évaluations menées par les différents ministères sur l’efficacité de leur système de CIRF varieront en fonction des risques et des circonstances spéciales propres à ces derniers.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

L’orientation stratégique donnée au mandat et au rôle du Ministère se fonde sur les trois résultats stratégiques définis dans l’architecture des activités de programmes de ce dernier :

  • Programme international du Canada : Le programme international est modelé en fonction des bénéfices et des avantages pour le Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.
  • Services internationaux destinés aux Canadiens : Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.
  • Plateforme internationale du Canada : Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d’atteindre ses priorités internationales.

Conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère a le mandat de gérer et de diriger les missions diplomatiques et consulaires du Canada, ce qui englobe la supervision des activités officielles de divers ministères et agences du gouvernement du Canada représentés à l’étranger.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du programme du MAECI en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) de l’exercice 2009-2010 du MAECI sont disponibles à. Il est également possible d’obtenir de l’information sur les Comptes publics du Canada à :

  • Les dépenses totales ont atteint 2,9 G$. Les salaires et les honoraires comptent pour la majorité de ces dépenses (38 % ou 1,1 G$) et sont suivis des paiements de transfert (29 % ou 836 M$).
  • Les recettes totales ont atteint 458 M$, provenant principalement de la vente de biens et de services (99 % ou 455 M$).
  • Les immobilisations corporelles représentent 79 % de l’ensemble de l’actif du Ministère (1,2 G$). Les comptes créditeurs et les charges à payer forment plus de 60 % du passif total (453 M$).
  • Les opérations du MAECI sont menées à l’administration centrale, située dans la région de la capitale nationale, dans 18 bureaux à l’échelle du Canada et dans plus de 170 missions à l’étranger. Le soutien apporté aux missions à l’étranger représente 27 % des dépenses opérationnelles du MAECI. Les rapports financiers et les opérations financières (nationales et internationales) sont regroupés sous la responsabilité de la Direction générale de comptabilité ministérielle, finance, politiques et systèmes financiers, qui est située dans la région de la capitale nationale.
  • Le principal système financier du MAECI est le SGI, un logiciel fondé sur le SAP, lequel est connecté à des systèmes sources qui lui fournissent des renseignements.
  • Passeport Canada est une agence exploitante distincte dont les résultats financiers sont consolidés dans les états financiers du Ministère. Les états financiers de Passeport Canada sont vérifiés par un vérificateur externe indépendant.

1.3 Ententes de services afférentes aux états financiers

Le MAECI a recours à d’autres ministères gouvernementaux pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

  • L’Administration centrale de TPSGC gère le paiement des salaires des employés au Canada, l’acquisition de biens et de services ainsi que la prestation de locaux à bureaux au Canada.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère des renseignements qui sont utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ pour les employés canadiens.
  • Le Ministère a conclu plusieurs protocoles d’entente (PE) avec des ministères partenaires en ce qui concerne l’administration de programmes exécutés à l’étranger. Le MAECI a également pour mandat de gérer l’achat de biens, de services et de biens immobiliers dans les missions à l’étranger ainsi que de payer le salaire des employés recrutés sur place qui travaillent à la réalisation des programmes du MAECI et des partenaires de ce dernier.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2009-2010

En 2009-2010, un changement important a été effectué au chapitre de la présentation des états financiers du Ministère. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, le Compte du Canada ne figurera plus dans les états financiers du MAECI.

Au cours de l’année, le Ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT 1.2), à laquelle était assujetti le Ministère durant l’exercice 2009-2010. L’important changement qu’il faut apporter aux conventions comptables du MAECI en raison de l’adoption de la nouvelle NCCT 1.2 consiste à inclure les créances sur le Trésor en tant qu’actif à l’état de la situation financière.

En avril 2010, Gordon White a remplacé Bruce Hirst au poste d’agent principal des finances du Ministère. En juin 2010, Morris Rosenberg a remplacé Len Edwards en tant que sous-ministre des Affaires étrangères.

2. Environnement de contrôle dans lequel s’inscrit le CIRF au MAECI

Le MAECI reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. En ce qui touche l’environnement de contrôle, le MAECI a pour objectif de s’assurer que les risques sont bien gérés et de favoriser un processus continu d’amélioration abordable.

2.1 Positions, rôles et responsabilités clés

Administrateur général – À titre d’agent comptable du MAECI, le sous-ministre des Affaires étrangères est l’administrateur général du Ministère et il assume la responsabilité et la direction générales de la régie, de la gestion et de la supervision des ressources ministérielles, ainsi que des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace. Dans le cadre de ses fonctions, l’administrateur général préside le Conseil exécutif.

Sous-ministre du Commerce international et sous-ministre délégué des Affaires étrangères – Conformément à l’article 8.1 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international « … ils exercent les pouvoirs et fonctions que le ministre ou le sous-ministre leur attribue. »

Agent principal des finances (APF) – L’agent principal des finances du MAECI relève directement de l’administrateur général et guide la coordination, la cohérence et l’orientation de la conception et du maintien d’un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle. En tant que membre du conseil exécutif, l’APF fournit un leadership fonctionnel et met l’accent sur la gestion financière.

Cadres supérieurs du Ministère – Les cadres supérieurs du MAECI chargés de la prestation d’un programme sont responsables du maintien et de l’évaluation de l’efficacité du système de CIRF relevant de leur responsabilité.

Chefs de mission (CDM) –Les chefs de mission sont responsables de la gestion et de la direction des activités de leur mission, ce quoi comprend le maintien et l’évaluation de l’efficacité du système de CIRF relevant de leur responsabilité.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le dirigeant principal de la vérification du MAECI est placé sous l’autorité directe de l’administrateur général et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification du Ministère (CVM) – Le CVM est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de responsabilisation du Ministère. Il est composé de quatre membres externes, y compris le président. Comme l’indique la PCI, le CVM sera consulté, selon le cas, en ce qui a trait aux plans d’évaluation du risque et aux résultats connexes liés à l’efficacité du système ministériel de CIRF.

Conseil exécutif – Le Conseil exécutif examine et approuve les recommandations de tous les comités, mais plus précisément celles qui ont une incidence sur la gestion financière du Ministère.

2.2 Mesures clés prises par le MAECI pour l’ensemble de l’organisation

L’environnement de contrôle du MAECI prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu’au perfectionnement de leurs compétences.

Parmi les principales mesures, mentionnons :

  • le Comité de gestion des ressources, le Comité de gestion de la transformation, le Conseil des missions, le Conseil des services centraux et le Comité de gestion de la mission;
  • la Direction des valeurs et de l’éthique, qui est dirigée par l’inspecteur général et relevant directement de l’administrateur général;
  • le Code de conduite à l’étranger du MAECI et le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;
  • un tableau des pouvoirs délégués mis à jour régulièrement;
  • la préparation d’un profil de risque de l’organisation qui aide le Ministère à orienter la gestion des risques organisationnels en présentant un aperçu de l’état de risque du MAECI;
  • une exigence de titres comptables pour certains postes clés de gestion financière;
  • des programmes de formation et de communication sur des secteurs clés de la gestion financière;
  • des politiques ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle du MAECI;
  • une fonction spécialisée de contrôle de la qualité et de surveillance pour le CIRF du Ministère;
  • des systèmes de traitement de la TI servant à accroître la sécurité, l’intégrité, l’efficacité et l’efficience;
  • un plan de vérification interne fondé sur le risque qui brosse un tableau annuel de la gouvernance et de la gestion des risques;
  • des inspections de missions effectuées tous les ans par le Bureau de l’inspecteur général.

3. Évaluation du système de CIRF

3.1 Base de référence de l’évaluation

En 2004, le gouvernement du Canada a entrepris une initiative pour déterminer si les états financiers des ministères pouvaient être soumis à des vérifications axées sur le contrôle, se fiant ainsi à des contrôles internes qui fonctionnaient bien. Conséquemment, en 2007, une firme d’experts-conseil externe indépendante a mené une évaluation de l’état de préparation du MAECI à une vérification. Cette évaluation a servi de base de référence au MAECI pour aller de l’avant et procéder à se préparer vers une vérification de ses états financiers axée sur le contrôle, ainsi que rencontrer les exigences de la politique sur le contrôle interne, dans sa première année de mise en œuvre.

Que ce soit pour faciliter les vérifications axées sur le contrôle ou satisfaire aux exigences de la PCI, les ministères doivent être en mesure de maintenir l’efficacité de leur système de CIRF dans le but de donner l’assurance raisonnable que a) les opérations sont autorisées en bonne et due forme; b) les documents financiers sont bien tenus à jour; c) les biens sont protégés; d) les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Dorénavant, le MAECI évaluera l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle de son système de CIRF. Ultimement, il devra mettre en place un programme de surveillance continu pour maintenir et soutenir l’amélioration continue de son système de CIRF.

L’efficacité de la conception signifie qu’il faut s’assurer que les principaux points de contrôle sont identifiés, documentés, mis en place et alignés aux risques qu’ils visent à atténuer et d’apporter des corrections, au besoin. Cela comprend la mise en correspondance des processus et des systèmes de TI clés avec les principaux comptes et les emplacements.

L’efficacité opérationnelle signifie que l’application des contrôles clés a été vérifiée sur une période définie et que les correctifs ont été apportés.

Le programme de surveillance continue signifie qu’une approche systématique intégrée en matière de surveillance est en place, ce qui comprend des évaluations périodiques fondées sur les risques et la prise de mesures correctives dans des délais raisonnables.

3.2 Évaluation du MAECI – Portée et méthode

En vue de se préparer à une vérification fondée sur les contrôles, le MAECI a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF, en commençant par l’évaluation de ses états financiers et en mettant l’accent sur les principaux comptes et les emplacements déterminants. La méthode utilisée pour effectuer l’évaluation de l’état de préparation a été conçue de manière à cerner des secteurs d’amélioration clés dans le système de CIRF et à élaborer un plan d’action pour préparer le MAECI à une vérification de ses états financiers en fonction des normes de vérification généralement reconnues du Canada. L’évaluation de l’état de préparation a été axée sur des catégories de transactions clés, des soldes de comptes ainsi que sur les processus opérationnels qui les soutiennent. L’importance relative a été évaluée en fonction des mesures qualitatives et quantitatives établies par la direction du Ministère.

Tous les comptes et les endroits visés ont été liés aux processus financiers connexes qui génèrent l’information financière. L’objectif de cet exercice était de cerner les secteurs prioritaires du système de CIRF du MAECI qui doivent être abordés afin que le MAECI puisse maintenir une vérification axée sur le contrôle :

Éléments fondamentaux

  • Contrôles au niveau de l’entité
  • Contrôles généraux de TI

Éléments relatifs aux processus opérationnels

  • Rapports financiers (Administration centrale)
  • Immobilisation et gestion des biens (Administration centrale et missions)
  • Service de la paye (Administration centrale et missions)
  • Achat (Administration centrale et missions)
  • Recettes (Administration centrale et missions)
  • Subventions et contributions (Administration centrale)

L’amélioration de ces secteurs prioritaires contribuera également à la satisfaction des exigences de la PCI.

En 2010, le MAECI a documenté ses contrôles au niveau de l’entité et ses contrôles généraux des TI (infrastructure), lesquels constituent la fondation de son système de CIRF. Le MAECI procède actuellement à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre de la PCI qui englobera sous un même élément la documentation des risques principaux et des points de contrôle pour les processus opérationnels clés.

Le MAECI a évalué la conception des contrôles généraux des TI. Le plan de mise en œuvre de la PCI comprendra la mise à l’essai de la conception des contrôles au niveau de l’entité, l’identification des contrôles de processus clés ainsi que l’évaluation de l’efficacité opérationnelle de ces contrôles clés.

4. Résultats de l’évaluation du MAECI

En raison de la méthode d’évaluation décrite ci-dessus, le MAECI a dressé un inventaire de tous les points de contrôle généraux en matière de TI, par système de TI principal, et a défini les contrôles au niveau de l’entité.

À la fin de l’exercice 2009-2010, le MAECI avait achevé tous les essais relatifs à l’efficacité de la conception concernant les contrôles généraux des TI pour les principaux systèmes d’information du Ministère. Le Ministère a également documenté ses contrôles au niveau de l’entité.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Les processus opérationnels clés du MAECI ont été élaborés afin de faire en sorte que des contrôles internes appropriés soient en place. Ces contrôles garantissent que l’information financière est complète, fiable, pertinente et produite dans des délais raisonnables et que tous les pouvoirs et les règlements sont respectés, particulièrement les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le plan du MAECI pour la mise en œuvre de la PCI comprend des essais sur l’efficacité de la conception des contrôles au niveau de l’entité ainsi que des contrôles de processus clés pour 2010-2011 et 2011-2012.

Dans le cadre des préparatifs en vue de l’évaluation de l’état de préparation du Ministère, des aspects de haut niveau concernant l’efficacité de la conception ont été pris en considération en ce qui touche les contrôles des processus. À la suite de l’évaluation, le MAECI a conclu la nécessité d’apporter les ajustements importants suivants :

Documentation:

  • uniformiser la qualité, la fiabilité et la disponibilité des documents étayant les contrôles et les procédures;
  • ajouter des documents dans certains domaines, notamment le bien-fondé des demandes des traitements comptables particuliers en vertu de la politique ministérielle sur les immobilisations.

Rapprochement et intégrité des données

  • uniformiser les rapprochements et les sources de données;
  • uniformiser les fournisseurs énumérés dans la fiche maîtresse du Ministère afin de faciliter la production de rapports de contrôle, lesquels constituent une partie du CIRF du Ministère lié aux achats et aux comptes à payer;
  • améliorer la vérification de l’existence d’immobilisations à l’échelle du Ministère;
  • analyser le seuil de consignation des immobilisations, y compris l’application des normes établies pour la capitalisation des projets d’élaboration de logiciels et des dépenses admissibles.

Surveillance et assurance de la qualité de la préparation des états financiers

  • amélioration de la capacité de la fonction d’établissement des états financiers afin d’améliorer la fonction de remise en question et l’assurance de la qualité s’appliquant à la balance de vérification ou aux montants et à l’information communiqués dans les états financiers.

Lors de l’achèvement de l’évaluation de l’efficacité de la conception des contrôles généraux en matière de TI, le MAECI a rempli tous les documents (y compris la validation par les responsables des processus) et a vérifié si les contrôles informatiques généraux sont en place et correspondent aux pratiques actuelles. L’évaluation de l’efficacité de la conception visait également à assurer l’alignement adéquat de chaque contrôle clé sur les risques. Dans cette optique, il a été conclu que les ajustements importants suivants s’imposaient : renforcement des contrôles liés aux procédures de gestion du changement, des paramètres de sécurité à différents niveaux technologiques et des contrôles d’accès; répartition des tâches entre les milieux de conception et de production; procédures de sauvegarde et de récupération.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Le MAECI n’a pas encore commencé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés; il y a toutefois des contrôles correctifs en place qui fournissent un certain niveau d’assurance que les contrôles sont efficaces. Voici certains de ces contrôles correctifs :

  • Au cours de l’exercice 2009-2010, la section de la Vérification interne a évalué les structures de gouvernance, et l’attribution des ressources. Elle a également évalué les contrôles liés à la gestion des dépenses, à la trésorerie et la gestion bancaire, et de l’actif de TI.
  • Des activités continues d’assurance de la qualité des comptes financiers ont permis d’évaluer l’efficacité opérationnelle de certains contrôles liés au processus d’établissement de rapports financiers.
  • La vérification de la conformité du Ministère aux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques a été examinée par la section de la Vérification interne, qui a conclu que ce processus fonctionnait bien.
  • L’application du processus d’approbation pour les subventions et les contributions est définie dans le cadre de responsabilisation axée sur les risques du programme. Les programmes font l’objet d’évaluations et de vérifications internes. En outre, des évaluations des bénéficiaires sont effectuées par l’inspecteur général.

Le MAECI doit mener des évaluations plus poussées de l’efficacité opérationnelle des contrôles généraux des TI et élaborer des contrôles de processus s’il veut satisfaire aux exigences de la PCI. Lorsque le Ministère aura terminé les évaluations de l’efficacité de la conception des contrôles de processus clés, les évaluations de l’efficacité opérationnelle devront être liées à des contrôles clés précis en fonction du processus opérationnel.

5. Plan du MAECI pour l’avenir

5.1 Progrès réalisés en date de mars 2010

Le MAECI a effectué les ajustements nécessaires suivants :

  • Il a créé la section sur le Contrôle interne en vue d’élaborer le plan d’évaluation officiel du Ministère pour orienter les activités de mise en œuvre du plan du MAECI au fil des ans, en fonction des risques et des priorités.
  • Il a achevé la documentation et l’évaluation des contrôles généraux des TI pour les systèmes d’information de l’Administration centrale qui ont une incidence sur les rapports financiers du Ministère.
  • Il a mis en œuvre un processus d’assurance de la qualité des comptes financiers.
  • Il a amélioré la capacité de la fonction des rapports financiers en augmentant l’effectif.
  • Il a mis en place un processus d’accréditation des immobilisations pour démontrer l’exactitude de la comptabilisation des immobilisations effectuée par le Ministère.

Le MAECI a fait du progrès considérable dans la réalisation des ajustements nécessaires suivants :

  • Il a appliqué des mesures correctives à la suite des conclusions du rapport d’évaluation des contrôles généraux des TI de 2009-2010; contrôle de l’accès aux programmes, aux données de la TI, aux changements des programmes de la TI, à la sauvegarde et à la récupération des données.

Le MAECI a commencé ou a partiellement achevé les tâches requises pour la réalisation des ajustements nécessaires suivants :

  • Il a amélioré le processus de maintien des données dans la fiche maîtresse de fournisseurs;
  • Il a entamé une évaluation des risques sur les états financiers pour cerner et aborder les risques d’inexactitude liés à des éléments importants des états financiers et à des processus opérationnels sous-jacents.

5.2 Plan d’action

Jusqu’au 31 mars 2010, le MAECI a mis l’accent sur les éléments centraux de son système de CIRF, c’est-à-dire les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux des TI.

Les contrôles au niveau de l’entité constituent la fondation de l’environnement de contrôle du Ministère. Des faiblesses fondamentales à ce niveau réduiront considérablement l’efficacité des contrôles des TI et des contrôles de processus clés.

Les contrôles généraux des TI aident à faire en sorte que les systèmes de TI du Ministère fonctionnent bien et comme prévu. Plus important encore, ils fournissent un certain niveau d’assurance concernant l’intégrité des données dans les systèmes d’information et les rapports du système.

Pour les années à venir, le plan d’action du Ministère est axé sur la documentation et l’évaluation des procédures de contrôles clés. Les procédures de contrôle clés sont élaborées à partir des contrôles au niveau de l’entité et des contrôles des TI; ils aident à faire en sorte que les objectifs d’un processus soient atteints.

D’ici la fin de 2010-2011, le MAECI prévoit :

  • de corriger les lacunes en matière de conception cernées dans le cadre du processus des contrôles généraux des TI;
  • d’évaluer l’efficacité de la conception des contrôles au niveau de l’entité et de cerner les problèmes à corriger;
  • d’achever l’identification des processus opérationnels qu’il faut documenter par le biais d’un exercice de planification et de priorisation officiel;
  • d’élaborer un cadre de CIRF qui permettra de concevoir une approche normalisée pour documenter les processus et les contrôles connexes et pour évaluer la conception des contrôles de processus et des contrôles au niveau de l’entité;
  • d’entamer la documentation des processus opérationnels clés. Les processus opérationnels qu’il faudra documenter sont le cycle des salaires et le cycle de l’achat au paiement. Les processus opérationnels subséquents à documenter seront classés par ordre de priorité en fonction du risque et de l’incidence sur le MAECI;
  • d’achever l’évaluation des risques sur les états financiers, de cerner et d’aborder les risques d’inexactitude liés à des éléments importants des états financiers et à des processus opérationnels sous-jacents;
  • d’élaborer et de mettre en œuvre une version à jour de la méthode de surveillance prévue à l’article 33, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage statistique.

D’ici la fin de 2011-2012, le MAECI prévoit :

  • selon la disponibilité des ressources, d’achever la documentation des processus opérationnels restants, y compris l’identification des risques et les évaluations de l’efficacité de la conception;
  • selon la disponibilité des ressources, d’élaborer un plan de surveillance pour l’évaluation de l’efficacité opérationnelle du CIRF en ce qui touche les processus opérationnels clés, les contrôles au niveau de l’entité et les rapports financiers sur les contrôles généraux des TI.