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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants eu égard au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, les rapports financiers trimestriels de l’exercice 2011-12 de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

On peut consulter une description sommaire des activités de programme du Ministère dans le Budget des dépenses 2012-13, Partie II - Budget principal des dépenses.

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires pour l’exercice 2012-13. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux du Parlement relativement aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-13.

Pour l’exercice 2012-13, le Conseil du Trésor déterminera des affectations à bloquer dans les crédits ministériels en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement reposent encore sur une comptabilité axée sur les dépenses; aussi, le présent rapport a été préparé en fonction de ce type de comptabilité.

B. Structure financière

Le Ministère possède un fonds renouvelable, Passeport Canada, qui est inclus dans les autorisations législatives figurant dans l’état des autorisations ci-joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses activités devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPT dispose d’une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Ministère a dépensé moins dans ses dépenses des deux premiers trimestres (32%) par rapport aux autorisations qui lui ont été données, comparativement aux deux premiers trimestres de l’exercice précédent (35%).

Les dépenses de fonctionnement (crédit 1) représentent 41 p. 100 du budget annuel, tandis que la part des dépenses en capital (crédit 5) et des subventions et contributions (crédit 10) est considérablement moins élevée, soit 25 p. 100 et 19 p. 100 respectivement. De manière générale, les dépenses en capital sont normalement peu élevées à ce stade de l’exercice financier en raison du calendrier de projets. Par ailleurs, une part importante des paiements relatifs aux subventions et contributions vise des quotes-parts pour des organismes internationaux, qui ne sont pas versées avant le quatrième trimestre de chaque année. Le crédit 15 (crédit 17 en 2011-12) a été transféré du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au MAECI par le processus des Supplémentaires B au troisième quart de 2011-12; ceci explique que le solde était à zéro au 30 septembre 2011. Ce crédit sert au paiement des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place. 

A. Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2012, les autorisations totales à la disposition du Ministère avaient diminué de 31 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent :

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 20 millions de dollars, principalement en raison du transfert de fonds de 57 millions de dollars à Services partagés Canada; d’un ajustement (réduction) de 14 millions de dollars imputables aux fluctuations des taux de change sur les dépenses à l'étranger et en raison du remboursement des dépenses pour les indemnités de départ et de maternité de 16 millions de dollars qui sera reçu au troisième trimestre de cette année par opposition au deuxième trimestre de l’exercice précédent . En contrepartie, on observe de nouveaux fonds de 49 million de dollars pour diverses initiatives, telles que 

• l’engagement du Canada en Afghanistan;
• l’inflation sur les activités à l'étranger;
• les transferts des ministères partenaires afin de soutenir leur personnel à l'étranger;
• le renforcement de la sécurité dans les missions à l'étranger;
• le financement lié aux programmes de publicité du gouvernement; et

Une augmentation de 18 millions de dollars pour le report du budget de fonctionnement par rapport à la même période de l'exercice précédent. 

Les autorisations du crédit 5 – dépenses en capital ont diminué d’environ 52 millions de dollars. Ceci découle principalement de la diminution du financement, à hauteur d’environ 40 millions de dollars, pour des projets particuliers. En contrepartie, on observe des fonds supplémentaires d’environ 30 millions de dollars pour renforcer la sécurité dans les missions à l'étranger et les transferts provenant des ministères partenaires afin de soutenir leur personnel à l'étranger.  Le solde est dû au report de budget des immobilisations de 42 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Les autorisations du crédit 10 – subventions et contributions ont diminué de 21 millions de dollars, principalement en raison d'un ajustement de 55 millions de dollars pour les besoins budgétaires découlant des quotes-parts aux organisations internationales. Cette réduction s’explique par les fluctuations dans la valeur des devises.   En contrepartie, on observe de nouveaux fonds de 34 millions de dollars pour diverses initiatives, telles que:

• le Fonds canadien d'initiatives locales;
• l’engagement du Canada en Afghanistan;
• le financement des activités liées à la prévention de la migration clandestine et illégale;
• les programmes de partenariats internationaux en science et technologie.

Les autorisations ducrédit 15 – programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place

Le financement des autorités pour les programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale du personnel recruté sur place a été transféré au MAECI par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses B en vertu du crédit 17 au cours du troisième trimestre de 2011-12. Cette année, le financement a été approuvé dans le Budget principal en vertu du crédit 15.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Au 30 septembre 2012, le montant total disponible pour utilisation avait augmenté de 13 millions de dollars, principalement en raison d’une augmentation de 22 millions de dollars du déficit prévu du Fonds renouvelable du Bureau des passeports, et ce, par suite de la mise en œuvre de l'initiative sur le passeport électronique. En contrepartie, on observe une diminution de 9 millions de dollars découlant des exigences budgétaires du MAECI au titre du régime d'avantages sociaux des employés. 

iii. Autorisations non budgétaires

Au 30 septembre 2012, les autorisations non budgétaires du Ministère étaient en baisse de 2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution est attribuable à une diminution des avances de fonds de roulement pour prêts et avances au personnel et aux missions à l'étranger.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses

Salaires et avantages sociaux – La diminution de 9 millions de dollars est principalement due à la non-récurrence des paiements d’indemnités de départ reliés aux conventions collectives signées en 2011-12 et le transfert d’employés à Services partagés Canada.  Ces réductions sont partiellement compensées par l’augmentation des dépenses  en raison du transfert du crédit 15 – programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place.

Transports et communications – La diminution de 20 millions de dollars est principalement attribuable au transfert des services de communication au SSC (Blackberry et services téléphoniques) ainsi que d’une baisse générale des voyages en raison des restrictions de voyage qui ont été mis en place au ministère en février 2012.

Services professionnels et spéciaux – L’augmentation de 12 millions de dollars est due à la croissance des services de sécurité aux missions à risque; ainsi que des services d’architecture pour les bâtiments à l’étranger (par exemple, à Londres, Nairobi, Kaboul) et la technologie de l’information et des consultants de télécommunications (liés au renouvellement de licence du SGDDI et le nouveau passeport électronique).

Acquisition de terrains, bâtiments, ouvrages, matériel et outillage – L’augmentation de 13 millions de dollars est attribuable à l’acquisition de logements pour le personnel à Oslo, Berlin et Beyrouth.

Paiements de transfert – La diminution de 63 millions de dollars est principalement attribuable à un niveau inférieur de quotes-parts des contributions aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Les montants versés fluctues d’un exercice à l'autre et dépend des décisions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU.

ii. Revenus

L’augmentation des revenus de 13 millions de dollars est principalement due à une augmentation des ventes de passeport.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier – ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses A – le 29 juin 2012.

Comme les autres organismes gouvernementaux fédéraux, le MAECI doit composer avec des contraintes budgétaires. La majorité de ses dépenses liées aux salaires, au fonctionnement et aux immobilisations sont financées au moyen d’autorisations votées. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives et de stratégies de réalignement visant à renouveler et à moderniser son système de gestion des dépenses afin de veiller à l’optimisation des dépenses fédérales, tout en menant ses activités de façon plus efficace.

Le MAECI n’a cessé de travailler à optimiser l’harmonisation de ses politiques et de ses priorités de gestion avec celles du gouvernement, ainsi que de déterminer des manières de fonctionner et de fournir des services qui soient plus efficaces. De plus, le Ministère a adopté des mesures pour atténuer les répercussions cumulatives des vagues successives d’exercices de réduction pangouvernementaux. Pour gérer ces réductions, le MAECI a procédé à un examen rigoureux de ses programmes quant à leur rentabilité, leur efficacité et leur pertinence continue relativement aux priorités du gouvernement.

Il se peut que le MAECI ait à faire face à de nombreuses pressions par rapport à ses crédits dans un avenir rapproché. Le coût des mesures de confinement du Budget 2010 exigera du Ministère de financer, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales présentes et futures résultant des conventions collectives conclues entre 2010-11 et 2012-13; par ailleurs, la révision des services administratifs pourrait avoir une incidence sur l’organisation et la livraison des services ministériels. La mise en œuvre de ces mesures d’efficience pourrait se répercuter sur la main d’œuvre du Ministère. L’incidence permanente de ces mesures, jumelée aux exigences continues de réattribuer les fonds pour satisfaire aux nouvelles priorités, continuera d’exercer des pressions sur l’enveloppe ministérielle.

Par ailleurs, comme il a été annoncé dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012), le gouvernement a effectué un examen stratégique et fonctionnel du coût des programmes fédéraux. Reportez-vous à la section 5 pour plus de détails.

En reconnaissance du resserrement du contexte financier, le MAECI continuera à examiner son programme de dépenses ministériel, réattribuant les fonds par rapport aux priorités cernées. Le Ministère devra continuer d’explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures d’efficience afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les Canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Services partagés Canada

Conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'Ordre en conseil PC 2011-1297, en vigueur le 15 novembre 2011, le Ministère a transféré certaines responsabilités pour le matériel informatique et les logiciels à Services partagés Canada (SPC), y compris la responsabilité de gérance pour les actifs et les passifs liés au programme. Le transfert n'ayant pas pris effet avant le troisième trimestre de l'exercice 2011-12, toutes les données de 2011-12 figurant dans la Déclaration des pouvoirs et le tableau 1 comprennent des montants relatifs à SPC; les données de 2012-13 excluent les dépenses de SPC. Les données de l’année financière 2011-2012 seront ajustées au cours du troisième trimestre afin de refléter ce transfert.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section offre un aperçu des économies annoncées dans le Budget 2012 et en cours de réalisation par le Ministère. Le but est de moderniser et de faire concorder les activités du Ministère pour mieux promouvoir les valeurs et les priorités canadiennes, tout en réduisant les coûts de notre présence au Canada et à l’étranger, et ce, sans compromettre la qualité des services offerts aux Canadiens.

Les économies d’Affaires étrangères et Commerce international Canada s’élèveront à hauteur de :

• 71,8 millions de dollars en 2012-13;
• 115,7 millions de dollars en 2013-14;
• 168 millions de dollars en 2014-15 et au cours des exercices subséquents.

Économies d'écoulant de la révision des priorités de l'enveloppe de l'aide internationale :

• 15,5 million de dollars en 2012-13;
• 28,8 million de dollars en 2013-14;
• 29,1 million de dollars en 2014-15.

Depuis le 1^er avril 2012, d’importantes économies ont été réalisées à l’administration centrale et à l’étranger grâce aux mesures suivantes :

• réorganisation et regroupement d’unités au sein du Ministère;
• harmonisation de certaines unités avec un modèle de conseiller en gestion financière, ce qui donnera lieu à une gouvernance financière plus solide;
• réduction, à l’échelle du Ministère, du budget réservé aux déplacements, laquelle sera atténuée par un renforcement de l’accès aux technologies de vidéoconférence dans les missions, dans les bureaux régionaux et à l’administration centrale;
• réduction du nombre de baux conclus par le MAECI pour la location d’espaces à bureau dans la région de la capitale nationale;
• réduction du parc de véhicules dans les missions;
• élimination progressive du programme international des études canadiennes et réduction du financement et de la portée géographique du programme des bourses d’études internationales;
• restructuration et modernisation des bureaux régionaux à travers le Canada afin d'aligner leurs opérations avec d'autres intervenants pour mieux faire progresser les priorités du Canada, tout en réduisant les coûts;
• fermeture de certaines missions à l'étranger, y compris, le Consulat général à Buffalo, les missions à Anchorage, Philadelphie, Phoenix et Raleigh-Durham et Princeton (bureau satellite).

Le Budget 2012 a indiqué que le Ministère vendrait certaines de ses résidences officielles à l’étranger et déménagerait dans des locaux plus pratiques et plus économiques, générant ainsi des économies de 80 millions de dollars.  Comme indiqué plus haut, de nombreuses économies sont le résultat de la restructuration du ministère, de ses bureaux au Canada, des propriétés à l’étranger et des missions afin offrir un meilleur rapport qualité-prix, d’augmenter l'efficacité opérationnelle, tout en maintenant le service aux Canadiens.

Au cours du deuxième trimestre, il n’a eu aucun impact financier notable sur les appropriations ministérielles dû aux décisions Budget 2012.  Les autres épargnes durant l’exercice 2012-2013 seront reflétées dans les rapports financiers trimestriels suivants.

Le Ministère a mis en œuvre des mesures rigoureuses de planification, de surveillance et de gestion des risques financiers pour réaliser les économies budgétaires prévues. 

6. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international

Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères

Nadir Patel
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Ressources humaines

Ottawa (Ontario)
Date : le 29 novembre 2012

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Date de modification :

2012-11-30