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Rapport financier trimestriel

Ministère des affaires étrangères et du commerce international

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Table des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. État des autorisations (non vérifié)
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le premier rapport financier trimestriel du MAECI pour l’année fiscal 2011-12.

On peut consulter une description sommaire des activités de programme du Ministère
dans le Budget des dépenses 2011-2012, Partie II - Budget principal des dépenses. (Format PDF, 2.3 Ko) ^*

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement reposent encore sur une comptabilité axée sur les dépenses et le rapport a été préparé en fonction de ce type de comptabilité.

B. Structure financière

Le Ministère possède un fonds renouvelable, Passeport Canada, qui est inclus dans les autorisations législatives qui figurent dans l’état des autorisations ci-joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses opérations devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPT dispose d’une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses budgétaires nettes du Ministères pour le troisième trimestre sont de 582 millions $ comparativement à 686 millions $ pour le même trimestre de l’année fiscale précédente. Au 31 décembre 2011, les dépenses budgétaires nettes actuelles, pour l’année en cours, étaient de 1 528 millions $ comparativement à 1 724 millions $, ce qui représente 54 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012. Un pourcentage de 58% avait été utilisé à la fin du même trimestre de l’exercice précédent. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses des trois premiers trimestres par rapport aux autorisations qui lui ont été données pour la même période de l’exercice précédent.

Les dépenses de fonctionnement (Crédit 1) représentent 66 % du budget annuel, tandis que les dépenses en capital (Crédit 5) et les Subventions et contributions (Crédit 10) sont considérablement plus basses, soit 19 % et 46 % respectivement. Les dépenses en capital sont habituellement plutôt basses en raison du calendrier de projets. Une portion importante des paiements relatifs aux Subventions et contributions vise des quotes-parts pour des organismes internationaux qui ne sont pas versées avant le quatrième trimestre de chaque année. De plus, un Crédit 17 a été transféré du secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au MAECI suite à la soumission des supplémentaires B. Ce crédit représente les pensions, assurance et programme de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain. Les dépenses actuelles pour l’année fiscale 2012 n’ont pas encore été transférées.

A. Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2011, les autorisations totales disponibles par le Ministère ont diminué de 167 millions $ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent :

Tel qu’approuvé par le Parlement l’a approuvé, le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC) n’est plus inclus dans le Budget principal des dépenses du Ministère. Le retrait de cette entité est à l’origine de la diminution restante de 965 millions $ dans les autorisations disponibles. Le montant de 965 millions $ avait été voté dans les supplémentaires B en 2010-11. Cette demande supplémentaire était le résultat d’une sous-estimation des déboursés et une surestimation des remboursements en lien avec la restructuration de la portion canadienne de l’industrie nord-américaine de l’automobile et du support pour l’aviation canadienne.

L’autorisation budgétaire totale pour 2010-2011 comprenait 266 millions $ principalement sous la forme de financements uniques dans le cadre du processus du Budget supplémentaires des dépenses (A). Toutefois, en raison de la dissolution du Parlement liée aux élections générales, le Ministère n’a pas demandé de financement dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011-2012.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement ont diminué de 220 millions $, principalement en raison de l’interruption du financement qui est survenue en 2010-2011 pour six postes différents, lesquels représentent 361 millions $ de la diminution :

• Financement des autres ministères gouvernementaux pour appuyer les besoins des employés ministériels situés dans les missions à l’étranger,
• Variance dans les taux de changes pour les dépenses à l’étranger,
• Organisation des sommets du G8 et du G20,
• Règlement de la revendication d’AbitibiBowater ,
• Intervention à la suite du tremblement de terre en Haïti,
• Programmes en Afghanistan.

La diminution a été compensée par un financement accru de 141 millions $ pour quatre postes différents :

• Renforcement de la sécurité dans les missions à l’étranger et pour renforcer le réseau de missions du Canada à l’étranger,
• Report à un exercice ultérieur du budget opérationnel,
• Augmentation des activités outre-mer, allocation pour service à l’étranger et l’engagement d’employés sur place dans les missions selon les ajustements dans le MJANR,
• Augmentation budgétaire pour les paiements d’indemnité de départ selon les conventions collectives.

Les autorisations du Crédit 5 – Dépenses en capital ont augmenté de 20 millions $. En 2011-2012, le Ministère a reçu 40 millions $ en nouveaux fonds, dont 34 millions $ pour le renforcement de la sécurité dans les missions à l’étranger.   De plus, 42 millions $ en report à un exercice ultérieur a été reçue cette année plutôt que 4 millions $ l’année passée.  Ce nouveau financement est compensé principalement par la cessation du financement unique reçu en 2010-2011 de 57 millions $ en lien avec :

• Transferts de ministères partenaires,
• Réinvestissement de recettes de la vente de biens immobiliers à l’étranger,
• Intervention à la suite du tremblement de terre en Haïti,
• Construction du Centre de surveillance et d'intervention d'urgence dans la région de la capitale nationale.

Les autorisations du Crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 75 millions $ principalement en raison de la force du dollar canadien, qui a réduit le besoin d’autorisations liées au taux de change étant donné que les quotes-parts versées aux organisations internationales sont payées en devises étrangères.  Mentionnons également l’élimination du besoin de financement lié à l’intervention initiale du Canada à la suite du séisme en Haïti et les programmes en Afghanistan.

Les autorisations duCrédit 17 – Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale
Un Crédit 17 a été transféré du secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au MAECI suite à la soumission des supplémentaires B.  Ce crédit représente les pensions, assurance et programme de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain.  Se changement est effectif à compter du 1^er avril 2011. Les dépenses actuelles pour l’année fiscale 2012 n’ont pas encore été transférées. Elles seront transférées au MAECI au cours du quatrième quart.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Le total disponible pour utilisation au 31 décembre 2011 a augmenté de 53 millions $, principalement en raison d’une augmentation de 45 millions $ pour Passeport Canada. Ce montant représente le déficit prévu pour le Fonds renouvelable de Passeport Canada, et sera financé par une imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds (INASAF) inutilisée de 27 millions $ et par un accès à 18 millions $ de son autorisation permanente continue.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 14 millions $ au 31 décembre 2011 comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette baisse était attribuable à une diminution de l’avance de fonds de roulement relativement aux prêts et avances consentis aux employés et aux missions à l'étranger.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses

Dans l’ensemble, les dépenses prévues ont diminué de 3% par rapport au niveau
de 2010-11 :

¹N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Salaires et avantages sociaux – La diminution du pourcentage de consommation du budget 2012 de 72% en comparaison avec le taux de 75% pour l’année précédente est la résultante du transfert de 70$ millions pour le crédit 17 – Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale. Le crédit fut transféré au cours du troisième quart alors que les dépenses seront transférer au cours du quatrième quart. 

Autres dépenses d’opération – Le pourcentage de consommation du budget en excluant la ligne “Autres”  est de 58% après le troisième quart comparativement à 50% pour le troisième quart l’année précédente. La catégorie “Autres” est exclue puisqu’elle contient un règlement de 130 $ millions pour Abitibi Bowater et aurait faussé les pourcentages de consommation.

Acquisition de terrains, bâtiments, ouvrages, matériels et outillages – Basés sur l’historique, les acquisitions sont en majorité acquit vers la fin de l’année. Même si le pourcentage de consommation pour l’année en cours est de 16% comparativement à 21% pour l’année précédente, le ministère prévois un surplus en capital de 44 $ millions pour l’année en cours.

Paiement de Transfert – La majorité des paiements de subventions et contributions,  spécialement pour les quotes-parts versées aux organisations internationales, surviennent généralement au cours du quatrième quart et ce de façon historique.

ii. Revenus

Même s’il y a eu une légère augmentation dans les revenus prévus cette année, 342 millions $ en comparaison à l’année dernière, 336 millions $, il y a eu une plus grande augmentation dans les revenus perçus à la fin du troisième trimestre de cette année, soit 22 millions $. Cette augmentation est principalement attribuable au changement dans le processus opérationnel pour les cooccupants à l’étranger. Dans l’ensemble, 73% des revenus prévus de 2011-12 ont été perçus au 31 décembre 2011.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011 et le budget supplémentaire des dépenses B approuvé le 19 décembre 2011.

Les priorités ministérielles de 2011-12 incluent la mise en production de plus grandes opportunités économiques  pour le Canada, construire une stratégie globale pour les relations avec les Amériques et avec les État Unis, assertion d’un leadership canadien dans la nouvelle gouvernance globale, l’Arctique et la transformation du ministère.  Ces priorités sont liés au mandate pour la gérance diplomatique du Canada et les relations consulaires et pour encourager le commerce international du pays.  L’habilité du ministère de délivrer ses programmes et services est sujet à des éléments de risques variés tel que les priorités du gouvernement et organismes centraux ou des initiatives à l’échelle du gouvernement.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fait face présentement à de nombreuses  pressions contre ses autorités en dehors des implications des économies futures telles que le résultat du plan de réduction du déficit.  Le coût du budget 2010  des mesures de confinement va demander au ministère de financer, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales présentes et futures des négociations des conventions collectives entre 2010-11 et 2012-13; attendu que l’administration des services de révisions pourrait avoir des impacts sur l’organisation et la livraison des services corporatifs.  L’implémentation de ces mesures efficientes va avoir probablement un impact sur la main d’œuvre du ministère. L’impact permanent de ces mesures agencé avec les nouvelles demandes de réattribuer les fonds de ses crédits pour rencontrer les nouvelles priorités va mettre plus de pression sur l’enveloppe ministérielle. Cela va limiter la flexibilité pour réattribuer les fonds pour atteindre les résultats escompté.

En reconnaissance du resserrement de l’environnement fiscal, le MAECI va continuer à examiner son programme de dépense ministériel, réattribuer les fonds contre les priorités identifiées.  Le ministère aura besoin de continuer à explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer les impacts de ces mesures d’efficiences  pour arriver aux meilleurs résultats pour les canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Principaux changements dans le personnel de niveau supérieur

Il n’y pas eu de changement au cours du derniers quart.

ii. Services partagés Canada

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, entré en vigueur le 15 novembre 2011, la somme de 25 199 673 $ est réputée avoir été affectée pour des dépenses d’opérations de Services Partagés Canada (SPC) et 4 188 235 $ est réputée avoir été affectée pour des dépenses en capital, ce qui a pour effet de réduire d’autant les montants du ministère des Affaires Étrangères et du Commerce International, de crédits no 1 (dépenses d’opérations) et de crédits no 5 (dépenses de capital) de 2011-2012, prévu par la Loi. En date du présent rapport, des dépenses totales se chiffrant à 2.7 $ million ont été engagées pour le compte de Services partagés Canada par le ministère des Affaires Étrangères et Commerce International, 2.3 $ million en dépenses d’opération, 46 400 $ dépenses de capitalisation et 371 500 $ en pour le plan de bénéfice des employés. Ces dépenses ont été affectées au crédit 1 et 5 de Services partagés Canada.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers:

Original signé par :

Louis Lévesque,
Sous-ministre du Commerce international

Morris Rosenberg,
Sous-ministre des affaires étrangères

Nadir Patel,
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint

Ottawa, Ontario
Date : 28 février 2012

État des autorisations (non vérifié)

²N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

³N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Date de modification :

2012-08-13